# Zone A du plan local d'urbanisme de Mios (33284) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33284_PLU_20190916 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> le recul imposé en ce cas est de 3 mètres minimum par rapport à la protection paysagère édictée ;

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol des constructions Article non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> - la hauteur des autres constructions (hors annexes) ne peut excéder 6 mètres mesurée à l’égout du toit.

### Stationnement (article A 12)

> Stationnement Article non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Dans toute la zone, toutes les constructions, installations ou aménagements non autorisés sous conditions particulières à l’article A 2 sont interdits.
De surcroit, les constructions et installations de toute nature, y compris les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans une bande de10 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à l’exception de celles nécessaires au transport de l’électricité qui sont autorisées.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
1) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles soient en lien avec la destination des constructions ou installations admises dans la zone et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages ;
2) Les constructions et installations agricoles dès lors qu’elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole présente dans la zone ;
3) L’extension ou la transformation de bâtiments existants pour des activités complémentaires à l’activité agricole (chambre d’hôte, camping à la ferme, gîte rural, ferme-auberge, points de vente des produits issus de l’exploitation agricole ...) dans la mesure où ces activités ne portent pas atteinte à l’intérêt des lieux, ne compromettent pas le caractère de la zone et restent limitées à un tiers du volume des bâtiments et installations existants sur l’unité foncière ;
4) Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, dès lors qu’elles sont directement liées et nécessaires à une exploitation effective de production animale présente dans la zone et qu’elles constituent la résidence principale des personnes dont la présence sur le lieu de l’exploitation est directement liée à l’exploitation agricole, aux conditions suivantes :
- la construction doit être intégrée au sein d’un ensemble formé par les bâtiments d’exploitation existants, ou à défaut être implantée dans un périmètre de 100 mètres maximum par rapport aux bâtiments d’exploitation existants, mesuré à l’aplomb du centre du bâtiment principal ou du corps de ferme ; - une seule construction à usage d’habitation pourra être implantée par exploitation.
5) Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et identifiées comme tel au document graphique du présent règlement, dès lors que le changement de destination ne compromet pas une exploitation agricole existante dans la zone.
6) Les installations classées pour l’environnement au sens des articles L.511.1 et suivants du Code de l’Environnement, dès lors qu’elles sont nécessaires à une exploitation agricole.
7) Les installations et travaux divers, les ouvrages et travaux soumis à déclaration sous réserve d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité du voisinage ainsi que le caractère de la zone.

### Article A 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public
En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :
Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct ou indirect sur une voie existante à la date d’approbation du PLU ou à créer, publique ou privée.
Les voies, publiques ou privées, destinées à desservir les constructions à usage d’habitation admises sous réserve du respect des dispositions de l’article A2 ci-dessus, doivent présenter une largeur de chaussée de 5 mètres.
REGLEMENT ECRIT

Envoyé en préfecture le 17/09/2019

Reçu en préfecture le 17/09/2019

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### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable, excepté si la construction dispose d’une ressource en eau potable (type puits) assortie d’une autorisation d’utilisation d’exploitation d’eau pour la consommation humaine en cours de validité.
De plus, lorsque le propriétaire envisage de prendre en compte le réseau public de distribution d’eau potable pour couvrir tout ou partie des besoins en eau pour la défense incendie, il doit solliciter en amont les services municipaux ou le gestionnaire en charge du réseau DECI, pour obtenir les caractéristiques et débit/pression du réseau incendie public implanté à proximité du terrain d’assiette du projet. Dans le cas où le réseau ne serait pas en capacité de fournir l’intégralité du débit recherché compte-tenu de la nature ou de l’importance de la construction ou utilisation du sol envisagée, des réserves incendies adaptées à la nature et l’importance du projet devront être implantées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité (bâche, citerne souple, etc.) ; à défaut le permis pourra être refusé.

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées lorsqu’il existe, par des canalisations souterraines. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.
En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, les constructions ou installations doivent être dotées d’un assainissement autonome, conforme aux normes en vigueur.
En secteur défavorable à l’assainissement autonome, le pétitionnaire devra justifier d’une étude hydrogéologique confirmant la faisabilité et la définition d’un système conforme au règlement du SPANC.
En cas d’extension, de réhabilitation ou de changement de destination d’un bâtiment existant et non desservi par le réseau public d’assainissement des eaux usées, les travaux ne peuvent être autorisés qu’à la condition que le dispositif d’assainissement autonome existant ou à créer soit de capacité suffisante et soit conforme à la réglementation en vigueur.
L’évacuation directe des eaux usées non traitées est strictement interdite dans les fossés et cours d’eau.

Tout aménagement réalisé sur le terrain d’assiette du projet (construction et surface au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les eaux pluviales doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (chaussée réservoir, fossé drainant, noues, etc.).
Dans le cas d’une capacité d’infiltration des sols trop faible, un dispositif de rétention devra être prévu et dimensionné de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. En tout état de cause, les caractéristiques et la mise en œuvre de tels dispositifs devront répondre aux prescriptions et consignes particulières données par les services compétents techniques municipaux. Tout projet devra obligatoirement recevoir l'aval de ces services préalablement à toute autorisation de construire. Au-delà d’un délai de 1 mois à compter de la date de réception en mairie de la demande, l’absence de réponse par les services techniques municipaux vaut acceptation.
Toute installation agricole non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
L’ensemble des aménagements nécessaires au libre écoulement normal des eaux pluviales, ainsi que le piégeage adapté des éventuels polluants de ces eaux, et éventuellement ceux visant à limiter les débits évacués sur la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire.
REGLEMENT ECRIT

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Reçu en préfecture le 17/09/2019

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Celui-ci, ou toute autre personne physique ou morale ayant la responsabilité de ces dispositifs, devra par

ailleurs s’engager à les contrôler et les entretenir régulièrement.

Tout fossé ou craste existant doit être intégralement conservé et entretenu par les propriétaires.

L’usage d’éventuels systèmes d’éclairage devra privilégier des éclairages non agressifs. Ils devront par ailleurs être éloignés des haies, alignements d’arbres et boisements qui constituent des gîtes et des couloirs de déplacements pour les oiseaux nocturnes et les chauves-souris.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En complément et dans le respect des dispositions générales à toutes les zones (article 8) relatives aux marges de recul et conditions d’accès sur routes départementales et définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Les bâtiments agricoles doivent être implantés avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à la limite d’emprise de toute voie, publique ou privée.
Les autres constructions ainsi que leurs annexes doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de toute voie, publique ou privée. Les annexes en lien avec une construction principale autorisée dans la zone ne pourront toutefois se situer entre la voie publique et la construction principale.
Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement.

Une implantation différente peut être imposée ou admise lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction préexistante.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions de toutes natures doivent être obligatoirement implantées en retrait de toutes les limites séparatives, avec un retrait minimum de 15 mètres.
Toutefois : - dans le cas où le terrain d’assiette du projet se situe à moins de 25 mètres d’une zone N, les constructions ainsi que les installations et annexes doivent tenir compte de l’obligation de maintenir une bande inconstructible de 25 mètres, calculée à partir de la limite de la zone N. Dans ce cas, tout ou partie des parcelles comprises dans la bande inconstructible par rapport à la zone N doivent être maintenues libres de tout matériaux et végétaux facilement inflammables ; - dans le cas d’une construction ou installation destinée à accueillir des animaux d’élevage et/ou de stockage du foin, et dans le cas où le terrain d’assiette du projet jouxte une zone U, le retrait de la construction ou de l’installation est porté à 50 mètres.

A condition que les limites séparatives ne soient contigües à aucune zone N, une implantation différente peut être imposée ou admise dans les cas suivants :
- lorsqu’un élément de patrimoine identifié ou un espace boisé classé est délimité au document graphique du présent règlement, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur et à sa sauvegarde ; le recul imposé en ce cas est de 3 mètres minimum par rapport à la protection paysagère édictée ;

REGLEMENT ECRIT

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Reçu en préfecture le 17/09/2019

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- lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction

existante à la date d’approbation de la révision du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant

la même implantation que celle de la construction préexistante ;

- dans le cas d’une construction ou d’une installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt

collectif, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de

fonctionnalité ou de sécurité.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même proprieté
Article non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
Article non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : - les constructions et installations agricoles doivent respecter une hauteur maximale de 8 mètres mesurée à l’égout du toit, sauf nécessité liée à l’implantation de silos à grains dont la hauteur sera déterminé en fonction de son usage, sans toutefois pouvoir dépasser une hauteur totale maximale de 20 mètres ; - la hauteur des autres constructions (hors annexes) ne peut excéder 6 mètres mesurée à l’égout du toit.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
1 - Dispositions relatives aux nouveaux bâtiments agricoles
La conception des bâtiments agricoles devra s’attacher, en fonction de leur affectation, à définir des volumes simples et évolutifs, présentant une qualité d’aspect et de matériaux garantissant une harmonie d’ensemble, notamment par rapport aux bâtiments existants. Les matériaux bruts (parpaings, béton, briques,…) non conçus pour être laissés apparents doivent être enduits.
Une attention particulière sera apportée au traitement des façades visibles depuis l’espace public, notamment dans le choix des matériaux.
Les toitures des bâtiments agricoles devront avoir une pente comprise entre 15% et 26% et comporter deux pentes à partir d’une largeur de bâtiment de 5 mètres. Toutefois, dans le cas de la construction d’un bâtiment agricole avec intégration de panneaux solaires en toiture, une toiture à une seule pente ou toiture terrasse pourra être autorisée.
2 – Dispositions relatives aux autres nouvelles constructions
Façades et matériaux Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique, le bois (naturel ou teinté) et les matériaux enduits se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, proches des teintes naturelles de la pierre (blanc, blanc cassé, beige, crème, gris clair, jaune ivoire, ton sable ou pierre de gironde, à l’exception de toute autre couleur).
Dans la mesure où l’architecture et la composition des nouvelles constructions s’intègrent au paysage et au bâti environnants, les constructions d’inspiration contemporaine (en rupture avec l’architecture traditionnelle du fait des techniques constructives, des matériaux employés ou des principes de composition) ainsi que les matériaux et techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale (HQE) ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont admises sous réserve de prendre en compte la simplicité des volumes. Sont en particulier interdits les volumes compliqués et tout pastiche d’architecture typique d’une autre région. Par ailleurs, l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents (parpaings, béton, briques creuses, carreaux de plâtres,…) est interdit.
Les descentes d’eaux pluviales doivent être situées de manière à demeurer discrètes sur la façade.
L’utilisation de couleurs différentes entre les menuiseries, les enduits et les éléments de portails ou murs de clôture est autorisée dans la limite de 3 couleurs différentes au maximum.
Les constructions bois en rondins sont interdites.
REGLEMENT ECRIT

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Ouvertures et percements Les volets battants à lames verticales sont à privilégier.

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A défaut, les volets roulants devront coulisser contre la menuiserie en retrait du mur de façade. Les coffres extérieurs de volets roulants, en saillie de la façade, sont strictement interdits.

Volumétrie La longueur maximale de chaque mur de façade, mesurée en ligne droite dans toute direction, ne doit pas dépasser 25 mètres (construction plus extension éventuelle).

Toits et couvertures
Les toitures des constructions principales doivent présenter l’aspect soit d’une toiture terrasse, soit d’une toiture à pentes (deux pentes minimum) comprises entre 20% et 40%. Des pentes plus fortes pourront être ponctuellement acceptées (constitution d’un fronton de type arcachonnais, style « aisselier »). Des pentes plus faibles pourront également être autorisées pour les constructions annexes, tels que garages ou abris de jardins implantés isolément de la construction principale, dans la limite d’une pente de 20%.

Les toitures à pentes doivent être couvertes de tuiles et conserver l’aspect naturel de la tuile en terre cuite. Les tuiles émaillées, ainsi que les tuiles de couleur noire, grise ou toutes autres couleurs sont proscrites, de même que tout autre type de revêtement de couverture.

Toutefois, les revêtements des couvertures en bardeau bitumé sont admis pour les constructions annexes indépendantes des constructions principales. Les couvertures en verre, ou aspect verre, sont également autorisées pour les vérandas. Les couvertures en tôle ondulée sont strictement interdites pour toute annexe supérieure à 10 m².

En cas d’avant toit, les débords de toiture doivent être supérieurs ou égaux à 50 cm.

Les panneaux solaires sont admis sous réserve d’être intégrés dans le prolongement ou dans l’épaisseur de la toiture, selon le même angle d’inclinaison, de sorte à assurer leur intégration urbaine, notamment pour les vues depuis l’espace public. Dans le cas de toitures terrasses, les capteurs solaires devront avoir un angle d’inclinaison au plus égal à 35% et être cachés de la rue par des acrotères de hauteur suffisante.

Clôtures Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti avec l’espace public doivent présentés le même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine leur hauteur, dans la limite de 1,50 mètre au dessus du sol naturel.

Les clôtures situées sur l’espace public, non destinées à assurer la continuité du bâti ne doivent pas excéder 1,50 mètre au-dessus du sol naturel existant sur son emprise et devront être constituées : - soit de grillage de couleur gris anthracite ou vert foncé ne pouvant excéder doublé ou non d’une haie vive d’essences locales variées ; - soit d’une simple haie vive formant clôture.

Sont strictement interdits : les plaques de béton, les palissades pleines en bois, les clôtures à planches pleines et jointives, les parois en bois tressé, les clôtures en brande, les ferronneries fantaisistes de style « baroque », les haies monospécifiques (constituées de thuyas, cyprès de Lambert, cupressocyparis, etc.).

De plus, les haies, clôtures et installations provisoires de même usage sont autorisées en limite d’une zone classée N, à la condition de ne pas être réalisées à partir de végétaux secs (de type brande, genêt ou bruyère arbustive) afin de réduire la vulnérabilité au risque incendie.

En outre, toute construction ou installation implantée en limite d’une zone U doit obligatoirement faire l’objet d’un traitement paysager des limites du terrain d’assiette du projet (haie bocagère ou haie vive).

3 – Dispositions relatives aux constructions existantes présentant un intérêt architectural ou patrimonial
Les éléments bâtis, identifiés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement doivent être préservés dans leurs caractéristiques patrimoniales.

Leur démolition totale ou partielle pourra être refusée.

Les aménagements nécessaires à l’amélioration, la réhabilitation et la rénovation des constructions sont admises selon les dispositions suivantes :
REGLEMENT ECRIT

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Façades et matériaux

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Les murs ou ouvrages en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés dans leur

intégralité. Sur ces murs, l’utilisation d’enduit ou peinture est interdite. Les réparations et modifications

d’aspect des parties de pierre seront exécutées préférentiellement en pierre de même qualité (couleur,

grain, taille). Le cas échéant, elles pourront être réalisées en matériaux de substitution, à condition de

présenter le même aspect fini que la pierre originelle. Lors de la réfection, la teinte et la texture du sable

doivent se rapprocher de celles existantes.

Les matériaux bruts (parpaing, béton …) sont interdits ; de même l’emploi de lasure brillante est interdit.

Les enduits nouveaux doivent être réalisés à base de mortier de chaux et sable de carrière, ou avec un enduit de substitution d’aspect équivalent à l’exclusion du ciment ; les nouveaux enduits devront présenter un aspect taloché, brossé ou gratté et être de teinte pierre, sable, crème ou ivoire, ou tout autre teinte identique à celle du bâtiment d’origine.

Sauf nécessité technique démontrée, les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, céramique de façade, épis de toiture, souches de cheminée, etc.) doivent être conservés et restaurés.

Lors de modifications de formes de percements dans les façades, l’ordonnancement d’origine de la façade devra être respecté ; il en sera de même pour les percements réalisés en toiture. Les baies nouvelles s’apparenteront aux types existants. En étage, la création de larges ouvertures, ou la suppression de modénatures (bandeaux, linteaux, corniches, etc.) est interdite.

Dans le cas du remplacement des menuiseries anciennes, il conviendra d’employer des matériaux similaires à ceux d’origine en termes d’aspect et de couleur. Les couleurs pour les enduits et peinture des huisseries et menuiseries extérieures seront maintenues et devront rester en harmonie avec la teinte des maçonneries.

La création d’une véranda en étage ou en rez-de-chaussée est interdite sur les façades de la construction donnant sur voie.

Les coffres extérieurs de volets roulants, en saillie de la façade, sont strictement interdits.

Bardages bois existants Dans le cas de bardages bois existants en façade des constructions à restaurer ou réhabiliter, ceux-ci doivent être conservés, ou à défaut remplacés à la condition express de respecter le même sens d’orientation que les planches d’origine (très souvent dans le sens vertical).

Ouvertures et percements
Dans le cas d’une réhabilitation, d’une restauration ou d’un changement de destination d’une construction existante présentant un intérêt architectural ou patrimonial et reportée comme tel au document graphique du présent règlement : - les ouvertures doivent être plus hautes que larges, à l’exception d’ouvertures traditionnelles de type oculus ou demi-oculus ; - les volets battants à lames verticales sont à privilégier.

Toits et couvertures
En cas de réfection des toitures, la forme, la pente et l’inclinaison des toits d’origine devront être conservées. De même, il conviendra de mettre en œuvre les mêmes matériaux de couverture que ceux existants : tuiles canal, tuiles de Marseille, chaume, ardoises. Le remplacement de tout ou partie des couvertures devra respecter strictement l’aspect et la couleur de la couverture d’origine. Dans le cas d’une réfection de toiture en tuiles, privilégier la couleur rouge, sans dessin, unie ou de ton vieilli. Dans le cas où il est nécessaire de mettre en place des tuiles neuves, leur présence doit être la moins visible possible, un panachage avec des tuiles récupérées doit pouvoir être réalisé.

Les panneaux solaires sont admis sous réserve d’être intégrés dans le prolongement ou dans l’épaisseur de la toiture, selon le même angle d’inclinaison, de sorte à assurer leur intégration urbaine, notamment pour les vues depuis l’espace public. En cas d’impact visuel important, les panneaux solaires pourront être refusés, ou à défaut, une implantation au sol pourra être conseillée.

Agrandissement et extension La création d’extensions doit tenir compte des volumes existants, de la composition des façades, de la configuration des toitures et de l’aspect général du bâtiment d’origine. En ce sens, les extensions devront disposer d’une forme simple : carrée ou rectangulaire, et ne seront en aucun cas plus haute que le bâtiment d’origine.
REGLEMENT ECRIT

Envoyé en préfecture le 17/09/2019

Reçu en préfecture le 17/09/2019

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De surcroit, les extensions situées en façade principale donnant sur rue sont proscrites. La pente du toit

de l’extension sera identique dans le prolongement et le même plan que celle de la construction

d’origine. Le matériau de couverture sera identique ou d’aspect identique au matériau de la

construction d’origine.

Les surélévations de toit sont interdites.

Changement de destination d’un bâtiment
Les travaux prévus sur les éléments bâtis, identifiés aux documents graphiques du présent règlement comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination doivent respecter les dispositions suivantes : - obligation de respecter le plan, la forme et les volumes initiaux et les proportions du bâtiment d’origine, - la conservation des matériaux d’origine et/ou restauration à l’identique sera privilégiée ainsi que la palette de couleurs d’origine (menuiserie, enduit, tuiles…) devra être préservée ; - l’aspect extérieur du bâtiment d’origine doit être conservé ; dans le cas d’un bâtiment existant à ossature et bardage bois, le remplacement éventuel des planches est autorisé à condition de respecter la même largeur et la même teinte des planches d’origine et sous réserve de respecter le même sens d’orientation que les planches d’origine (très souvent dans le sens vertical). La construction de parois en dur (parpaings, briques, béton cellulaire…) est interdite.

En cas de changement de destination d’une ancienne grange, outre les dispositions prévues au paragraphe précédent concernant les ouvertures et percements, la pose éventuelle de volets roulants coulissants devra impérativement s’intégrer dans le volume de la construction : - le volet devra coulisser contre la menuiserie en retrait du mur de façade et préserver le bardage bois préexistant ; - la pose de coffres extérieurs, en saillie de la façade, est strictement interdite.

Les bâtiments identifiés au document graphique du présent règlement comme pouvant changer de destination ne peuvent faire l’objet d’aucune extension ni surélévation.

De surcroit, dans le cas de l’existence d’un avant-toit (ou auvent) réalisé en charpente bois apparente, celui-ci doit obligatoirement être conservé, ou à défaut restauré, de manière à conserver le caractère traditionnel de l’élément. Il est par ailleurs formellement interdit de fermer l’avant-toit (ou auvent) sur tout ou partie de ses côtés.

Clôtures
Dès lors que le terrain d’assiette du projet jouxte une zone classée N, les haies, clôtures et installations provisoires de même usage sont autorisées, à la condition de ne pas être réalisées à partir de végétaux secs (de type brande, genêt ou bruyère arbustive) afin de réduire la vulnérabilité au risque incendie.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement
Article non réglementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations
En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être conservés et mis en valeur.
A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel.
Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur. A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise à la double condition :
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Envoyé en préfecture le 17/09/2019

Reçu en préfecture le 17/09/2019

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- de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le

terrain d’assiette sont compromis du fait de la dite protection paysagère (configuration du terrain,

desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ;

- de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique.

Les espaces boisés classés figurant au document graphique du présent règlement sont à conserver ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont de surcroit interdits et les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
En outre, toutes les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé, qu’il soit situé sur le terrain d’assiette du projet ou sur une parcelle contiguë à celui-ci.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (COS)
Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Article non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Article non réglementé.

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REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS

Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE

Les zones naturelles et forestières ont vocation à maintenir le caractère naturel des secteurs concernés, selon la délimitation de plusieurs zones distinctes qui tiennent compte du contexte communal dans son ensemble selon sa géographie, ses paysages, son environnement et son histoire propres.
Les zones N comprennent :
- la zone N : zone naturelle couvrant les espaces forestiers de la commune et exclusivement destinée à l’accueil des activités et installations forestières. Elle comprend sept secteurs :
 un secteur Ncu, ayant vocation à conserver son caractère ouvert et naturel au titre des coupures d’urbanisation majeures à l’échelle du territoire communal, pour préserver durablement les grands corridors de passage de la faune sauvage ;
 un secteur Nd ayant vocation à conserver son caractère naturel tout en admettant des installations nécessaires aux activités en lien avec l’environnement, au traitement des eaux usées et au traitement des déchets organiques ;
 un secteur Ne, ayant vocation à conserver son caractère naturel tout en admettant la gestion d’équipements d’intérêt collectifs existants, en lien avec les services de gendarmerie et le centre autoroutier ;
 un secteur Ni ayant vocation à conserver son caractère naturel tout en admettant la réalisation d’aménagements strictement liés à lutte contre l’incendie de feux de foret ;
 le secteur NL, ayant vocation à conserver son caractère naturel tout en admettant l’accueil d’équipements d’intérêt public ou collectif et d’installations à vocation touristique, sportive et de loisirs de plein air. Ce secteur comprend 7 sous-zones, se distinguant par leur destination ou leur localisation :  NLbl : zone correspondant à la base de loisirs de Lacanau-de-Mios ;  NLbc : zone destinée à l’accueil d’installations et d’activités sportives, notamment de plein-air, au Nord du bourg de Mios ;  NLca : zone destinée à l’accueil d’installations à vocation touristique et de loisirs de plein air dans le secteur dit de Caudos gare ;  NLp : zone destinée à l’accueil d’installations et d’activités scolaires et péri-scolaires, sportives et à vocation touristique (camping et caravaning), dans le secteur dit de Paulon ;  NLsb : zone destinée à l’accueil d’installations à vocation touristique de plein-air (camping et caravaning) dans le secteur dit de Saint-Brice ;  NLbi : zone correspondant au parc et à la place Birabeille, le long de la Leyre, dans le bourg de Mios ;  NLf : zone destinée à l’accueil de la maison de la chasse, dans le secteur de Lillet.
 un secteur Ny, ayant vocation à conserver son caractère naturel tout en admettant la gestion et l’extension éventuelle de bâtiments et installations existantes en lien avec des activités économiques ;  un secteur Ner, caractérisé par la présence de parcs photovoltaïques et ayant vocation à en accueillir de nouveaux.
- la zone NC : zone naturelle autorisant la possibilité d’activités liées à l’extraction de sables et granulats.
- la zone NP : secteurs forestiers occupés par un habitat rural de très faible densité, correspondant aux airiaux traditionnels et anciennes clairières habitées au cœur du massif forestier. La vocation de la zone NP est de protéger l’intérêt paysager, architectural et patrimonial des sites existants, en préservant leur identité rurale et en interdisant toute nouvelle construction, à l’exception des changements de destination et des constructions à destination agricole.
- la zone NS : zone de protection stricte qui couvrent les secteurs de la commune où les enjeux écologiques et environnementaux sont les plus forts : notamment les secteurs de la commune identifiés au titre du réseau Natura 2000 dont la vallée de la Leyre ainsi que les abords des grands cours d’eau, les principaux étangs, les lagunes et les zones humides, dont les zones humides prioritaires délimitées par le SAGE Leyre.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33284_PLU_20190916.
Page : https://edifiable.fr/plu/mios-33284/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/mios-33284.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33284/zone/a