# Zone N du plan local d'urbanisme de Mios (33284) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33284_PLU_20190916 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC, NLbc, NLbi, NLbl, NLca, NLf, NLp, NLsb, NP, NS, Ncu, Nd, Ne, Ner, Ni, Ny. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > le recul imposé en ce cas est de 3 mètres minimum par rapport à la protection paysagère édictée ; ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale des constructions En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : La hauteur des constructions principales doit respecter une hauteur maximale de 6 mètres mesurée à l’égout du toit et 8 mètres au faitage ou à l’acrotère. ### Stationnement (article N 12) > Stationnement Article non réglementé. Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE ### Espaces verts (article N 13) > Les espaces libres de toute construction et aménagement doivent représenter au moins 70% du terrain d’assiette du projet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE A l’exception des constructions, occupations du sol et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, toutes les destinations, occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l’article N-2 et non conformes à la vocation de la zone sont interdites. Au sein du secteur NS, toute construction ou installation nouvelle est strictement interdite ainsi que tout affouillement, exhaussement du sol et tout remblai, même inférieur à 400 m², à l’exception d’éventuel ouvrage de franchissement strictement nécessaire à la fluidification ou la sécurisation du réseau routier communal ou départemental. Au sein de la zone Ncu, toute construction ou installation nouvelle est strictement interdite ainsi que tout affouillement, exhaussement du sol et remblai. Par ailleurs, les constructions et installations de toute nature sont interdites dans une bande de 50 mètres de part et d’autre des cours d’eau, y compris des ruisseaux intermittents, à l’exception d’éventuel ouvrage de franchissement strictement nécessaire à la fluidification ou la sécurisation du réseau routier communal ou départemental et des constructions et installations nécessaires au transport de l’électricité. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, occupations du sol et installations admises dans la zone aux conditions particulières énoncées ci-après seront autorisées sous réserve de respecter les dispositions relatives aux éléments à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, telles que définies aux articles N-11 et N-13 du présent règlement. 1.1) L’agrandissement, l’adaptation et la rénovation des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est admis sous réserve que : - les aménagements projetés ne compromettent pas une activité agricole ou forestière présente dans la zone ; - les travaux d’agrandissement ou de rénovation du bâtiment d’habitation existant, support des aménagements envisagés, dispose d’un fasse l’objet d’une demande préalable auprès du SPANC pour un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur ; demande qui devra être acceptée par le SPANC ; - l’extension au sol ou en surélévation de la construction existante n’excède pas 250 m² de surface de plancher totale, sans création de nouveau logement, et sans pouvoir dépasser 25% de la surface de plancher de la construction préexistante à la date d’approbation du PLU ; - les travaux projetés ne nécessitent pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant la desserte du projet. 1.2) Les annexes aux constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU sont admises sous réserve de ne pas dépasser 50m² de surface de plancher ; toutes annexes cumulées, et d’être situées à l’intérieur d’un périmètre de 30 mètres maximum, mesuré à partir des murs extérieurs de la (ou des) construction(s) à usage d’habitation. 1.3) Les piscines sont admises sous réserve d’être liées à une construction à usage d’habitation existante dans la zone à la date d’approbation du PLU. 1.4) Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et identifiées comme tel au document graphique du présent règlement, dès lors que le changement de destination ne compromet pas une exploitation agricole ou forestière existante dans la zone. 1.5) Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation forestière sous réserve qu’elles soient desservies par les réseaux et que la construction n’entraine pas la nécessité de renforcer ou créer de nouveaux réseaux. 1.6) Les constructions et installations liées à l’implantation de centrale solaire au sol sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à la double condition : - de produire en amont du projet, tout type d’étude technique (notamment agronomique et environnementale) permettant de justifier la faible valeur d’usage agricole ou forestière ainsi que l’absence d’enjeux environnementaux forts des parcelles concernées par le projet d’implantation ; REGLEMENT ECRIT Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE - d’être conçues de manière réversible afin de permettre à l’issue du cycle de vie des installations photovoltaïques ou de l’exploitation de la centrale solaire, le retour à un état naturel du terrain d’assiette du projet. Les clôtures sont admises sous réserve d’être constituées préférentiellement de haies végétales composées d’essence locale afin de permettre la libre circulation de la faune. A défaut, elles pourront être constituées d’un grillage à large maille de 15/20 cm minimum sur piquet bois ou acier, ou composées d’éléments à claire-voie sans aucun muret de soubassement maçonné ni scellement apparent. Sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les nouvelles constructions et installations ainsi que l’extension des constructions et installations existantes sont autorisées dans la zone à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires au traitement des eaux usées, au traitement des déchets organiques et aux équipements publics ou d’intérêt collectif liés à l’environnement. Dans le cas de construction ou installation nouvelles liées à l’implantation d’une centrale solaire au sol, elles sont autorisées à la condition expresse d’être réversibles afin de permettre à l’issue du cycle de vie des installations photovoltaïques ou de l’exploitation de la centrale solaire, le retour à un état naturel du terrain d’assiette du projet. 4.1) L’agrandissement, l’adaptation et la rénovation des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU ainsi que les nouvelles constructions à usage d’habitation sont autorisées sous réserve d’être strictement nécessaires au gardiennage et au besoin de fonctionnement des équipements publics existants. 4.2) L’adaptation et l’extension des équipements publics et d’intérêt collectif présents dans la zone ainsi que l’implantation de nouvelles installations et occupations du sol leur étant directement nécessaires sont autorisées sous réserve de ne pas générer de nuisances, notamment sonores, pour le voisinage. Les constructions et installations liées à l’implantation de centrale solaire au sol sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à la condition expresse d’être réversibles afin de permettre, à l’issue du cycle de vie des installations photovoltaïques ou de l’exploitation de la centrale solaire, le retour à un état naturel du terrain d’assiette du projet. Seuls sont autorisés les installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont prioritairement ceux rendus nécessaires à la lutte contre l’incendie de feux de forêt. , sous réserve de ne pas générer de nuisances, notamment sonores, pour le voisinage, les dispositions suivantes sont à prendre en compte par secteur :  1) Les constructions et installations nouvelles dès lors qu’elles sont liées à des équipements sportifs, de loisirs ou de tourisme et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2) Les constructions à usage d’habitation à la condition qu’elles soient directement liées et strictement nécessaires au gardiennage ou au besoin de fonctionnement des activités présentes dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher ; 3) Les constructions à usage de bureaux à condition qu'elles soient directement liées aux installations présentes dans la zone, et qu'elles soient réalisées sur la même unité foncière.  4) Les constructions et installations nouvelles dès lors qu’elles sont liées à des équipements sportifs et de loisirs ou à des équipements publics ou d’intérêt collectif, à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; REGLEMENT ECRIT Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE 5) Les constructions à usage d’habitation à la condition qu’elles soient directement liées et strictement nécessaires au gardiennage ou au besoin de fonctionnement des activités présentes dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher.  6) Les habitations légères de loisirs (HLL) sous réserve de faire l’objet d’une opération d’ensemble garantissant son insertion dans le respect de l’environnement et du paysage. 7) Les constructions à usage d’habitation à la condition qu’elles soient directement liées et strictement nécessaires au gardiennage ou au besoin de fonctionnement des activités présentes dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher ;  8) Les constructions et installations nouvelles, ainsi que les piscines, dès lors qu’elles sont liées à des équipements sportifs, de loisirs ou de tourisme et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 9) Les installations et équipements nécessaires à la pratique du camping et du caravaning (terrains aménagés, habitations légères de loisirs (HLL), résidences mobiles de loisirs) à condition que les aménagements, installations et équipements projetés ne soient pas incompatibles avec la vocation naturelle du secteur et qu’ils fassent l’objet d’une opération d’ensemble garantissant son insertion dans le respect de l’environnement et du paysage ; 10) Les constructions à usage d’habitation à la condition qu’elles soient directement liées et strictement nécessaires au gardiennage ou au besoin de fonctionnement des activités présentes dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher ; 11) Les constructions à usage de bureaux à condition qu'elles soient directement liées aux installations présentes dans la zone, et qu'elles soient réalisées sur la même unité foncière.  12) Les constructions et installations nouvelles, ainsi que les piscines, dès lors qu’elles sont liées à des équipements d’intérêt public, de loisirs ou de tourisme de plein-air et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 13) Les installations et équipements nécessaires à la pratique du camping à condition que les aménagements, installations et équipements projetés ne soient pas incompatibles avec la vocation naturelle du secteur et qu’ils soient démontables et en bois ; 14) les aires de stationnement pour les caravanes et les camping-cars, dès lors qu’elles ne constituent pas un lieu de résidence permanent pour ses occupants ; 15) Les constructions à usage d’habitation à la condition qu’elles soient directement liées et strictement nécessaires au gardiennage ou au besoin de fonctionnement des activités présentes dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher ; 16) Les constructions à usage de bureaux à condition qu'elles soient directement liées aux installations présentes dans la zone, et qu'elles soient réalisées sur la même unité foncière.  17) Les constructions et installations nouvelles dès lors qu’elles sont liées à des équipements sportifs, de loisirs ou de tourisme de plein-air et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 18) Les constructions à usage d’habitation à la condition qu’elles soient directement liées et strictement nécessaires au gardiennage ou au besoin de fonctionnement des activités présentes dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher.  : 19) Les constructions et installations nouvelles dès lors qu’elles sont liées à des équipements de loisirs ou des équipements publics ou d’intérêt collectif liés à l’environnement ou au fonctionnement des installations présentes dans la zone et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. REGLEMENT ECRIT PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE 8.1) L’adaptation, la réfection et l’extension des constructions et installations existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU, ainsi que les constructions à usage de bureaux sont admises sous réserve : - d’être liées ou nécessaires aux activités économiques présentes dans la zone, - de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels alentours, - que les travaux projetés ne nécessitent pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant la desserte du projet. 8.2) Les constructions destinées à l’habitat sous réserve d’être strictement nécessaires au gardiennage et au besoin de fonctionnement des activités présentes dans la zone, et sans pouvoir dépasser 80 m² de surface de plancher au total. 9.1) Les nouvelles carrières et gravières ainsi que les constructions et installations directement liées à l'exploitation et de réhabilitation d’une activité d’extraction de sable ou granulats existante dans la zone sont autorisées à condition de respecter les dispositions du code de l’environnement applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement et sous réserve que : - un masque végétal soit maintenu le long des voies ouvertes à la circulation publique et qu'il existe un espace tampon minimum de 60 mètres de profondeur le long de l'autoroute et des voies départementales ; - les berges soient talutées à 45° et soient plantées, - l'exploitation des eaux superficielles soit prévue, - l'exploitation et les aménagements soient réalisés par tranches successives et prévues dans l'arrêté d'autorisation d'ouverture ; - les installations classées soient directement liées à l'exploitation du sous-sol, - les établissements industriels ou les installations classées pour la protection de l'environnement soient directement liés à l'utilisation des matériaux dans la zone. 9.2) Les constructions à usage d’habitation sont autorisées sous réserve d’être strictement nécessaires au gardiennage d’une exploitation de carrière ou gravière existante dans la zone et à condition de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher au total. 10.1) L’agrandissement, l’adaptation et la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont admis à condition que : - les aménagements projetés ne compromettent pas une activité agricole présente dans la zone, - les travaux d’agrandissement ou de rénovation du bâtiment d’habitation existant, support des aménagements envisagés, dispose d’un fasse l’objet d’une demande préalable auprès du SPANC pour un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur ; demande qui devra être acceptée par le SPANC ; - le bâtiment existant, support des aménagements envisagés, dispose d’un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur ; - l’extension de la construction n’excède pas 25% de la surface de plancher du bâtiment préexistant à la date d’approbation du PLU ni n’excède 250 m² de surface de plancher totale et sans création de nouveau logement ; - les travaux projetés ne nécessitent pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant la desserte du projet. 10.2) Le changement de destination des constructions existantes à usage de commerce ou d’hébergement hôtelier ou d’habitation, sous réserve qu’elles soient répertoriées au document graphique et que le changement de destination ne compromette pas une activité agricole présente dans la zone. 10.3) Les piscines, à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 15 mètres par rapport à la construction principale à laquelle elles se rapportent (distance mesurée par rapport au nu de la façade). 11.1) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises dans la zone sous réserve de respecter les dispositions du code de l’environnement. 11.2) Les travaux ou aménagements légers sont également admis dès lors qu’ils peuvent être nécessaires à la conservation des espaces de sensibilité écologique, leur protection ou leur gestion, ainsi qu’a leur mise en valeur à des fins culturelles, scientifiques ou de loisirs. REGLEMENT ECRIT Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE ### Article N 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité routière, de secours et de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct ou indirect sur une voie publique ou privée existante à la date d’approbation du PLU. La création ou l’aménagement d’accès sur les routes départementales hors agglomération pourra être refusé si les conditions de sécurité ou de visibilité l’exigent. Le centre routier départemental devra systématiquement être consulté par la commune, pour avis, pour toute demande d’autorisation entraînant la création ou l’aménagement d’un accès sur une route départementale. Nonobstant ce qui précède, l’accès à tout terrain d’assiette du projet dans la zone NP doit disposer d’une largeur minimale de 5 mètres et s’insérer sur un linéaire de parcelle donnant sur une voie d’accès, sans que le linéaire de parcelle ne puisse être inférieur à 10 mètres. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable, excepté si la construction dispose d’une ressource en eau potable (type puits) assortie d’une autorisation d’utilisation d’exploitation d’eau pour la consommation humaine en cours de validité. Toute extension des constructions existantes à usage d’habitation, ainsi que tout changement de destination vers un usage d’habitat ou recevant du public, seront interdits en l’absence de réseau public d’eau potable, ou d’un traitement de potabilisation de l’eau, adapté à la destination de la construction. De plus, lorsque le porteur de projet envisage de prendre en compte le réseau public de distribution d’eau potable pour couvrir tout ou partie des besoins en eau pour la défense incendie, il doit solliciter en amont les services municipaux ou le gestionnaire en charge du réseau DFCI, pour obtenir les caractéristiques et débit/pression du réseau incendie public implanté à proximité du terrain d’assiette du projet. Dans le cas où le réseau ne serait pas en capacité de fournir l’intégralité du débit recherché compte-tenu de la nature ou de l’importance de la construction ou utilisation du sol envisagée, des réserves incendies adaptées à la nature et l’importance du projet devront être implantées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité (bâche, citerne souple, etc.) ; à défaut le permis pourra être refusé. Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système d'assainissement autonome, réalisés conformément à la réglementation en vigueur et répondant aux modalités prévues dans le schéma directeur d’assainissement. En cas d’extension, d’adaptation et de rénovation d’une construction existante ainsi que de changement de destination d’un bâtiment, les constructions ne peuvent être autorisées qu’à condition que le dispositif d’assainissement autonome existant ou à créer soit de capacité suffisante et de surcroit conforme à la réglementation en vigueur. En secteur défavorable à l’assainissement autonome, le pétitionnaire devra justifier d’une étude hydrogéologique confirmant la faisabilité et la définition d’un système conforme au règlement du SPANC. Les eaux usées de toute nature ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales. L’évacuation directe des eaux usées non traitées est strictement interdite dans les fossés et cours d’eau. REGLEMENT ECRIT PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE Tout aménagement réalisé sur le terrain d’assiette du projet (construction et surface au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (chaussée réservoir, fossé drainant, noues, etc.). Dans le cas d’une capacité d’infiltration des sols trop faible, un dispositif de rétention devra être prévu et dimensionné de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. En tout état de cause, les caractéristiques et la mise en œuvre de tels dispositifs devront répondre aux prescriptions et consignes particulières données par les services compétents techniques municipaux. Tout projet devra obligatoirement recevoir l'aval de ces services préalablement à toute autorisation de construire. L’ensemble des aménagements nécessaires au libre écoulement normal des eaux pluviales, ainsi que le piégeage adapté des éventuels polluants de ces eaux, et éventuellement ceux visant à limiter les débits évacués sur la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci, ou toute autre personne physique ou morale ayant la responsabilité de ces dispositifs, devra par ailleurs s’engager à les contrôler et les entretenir régulièrement. Tout fossé ou craste existant doit être intégralement conservé et entretenu par les propriétaires. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En complément et dans le respect des dispositions générales à toutes les zones (article 8) relatives aux marges de recul et conditions d’accès sur routes départementales et définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : 1) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de toute voie, publique ou privée, y compris les annexes. Les annexes en lien avec une construction principale autorisée dans la zone ne pourront toutefois se situer entre la voie publique et la construction principale. 2) Une implantation différente peut toutefois être imposée ou admise dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction préexistante ; - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En complément et dans le respect des dispositions communes à toutes les zones définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : 1) Les constructions et annexes doivent être obligatoirement implantées en retrait de toutes les limites séparatives, avec un retrait minimum de 10 mètres, qu’il s’agisse de limites latérales ou de fond de parcelle. 2) Une implantation différente peut toutefois être imposée ou admise dans les cas suivants : - lorsqu’un élément de patrimoine identifié ou un espace boisé classé est délimité au document graphique du présent règlement, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur et à sa sauvegarde ; le recul imposé en ce cas est de 3 mètres minimum par rapport à la protection paysagère édictée ; - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction préexistante, sans pouvoir toutefois empiéter sur la bande minimum de 10 mètres laissée libre. REGLEMENT ECRIT PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE Sous réserve que le terrain d’assiette du projet ne soit pas en limite d’une zone N, les constructions de toute nature doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives, avec un retrait minimum de 15 mètres. Sous réserve que le terrain d’assiette du projet ne soit pas en limite d’une zone N, les constructions de toute nature doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives, avec un retrait minimum de 5 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même proprieté Les constructions situées sur une même unité foncière peuvent être implantées soit en contigüité l’une de l’autre, soit en retrait l’une de l’autre, à condition de respecter entre elles une distance minimale au moins égale à 6 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. L’emprise au sol de toutes les constructions est limitée à 15% maximum de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. L’emprise au sol des constructions ou installations de toute nature autorisées dans la zone, y compris liées aux services publics ou d’intérêt collectif, est limitée à 1% maximum de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. L’emprise au sol de toutes les constructions autorisées est limitée à 40% maximum de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. L’emprise au sol de toutes les constructions autorisées est limitée à 40% maximum de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : La hauteur des constructions principales doit respecter une hauteur maximale de 6 mètres mesurée à l’égout du toit et 8 mètres au faitage ou à l’acrotère. La hauteur maximale des annexes à une construction principale ne pourra excéder 3 mètres au faîtage dans le cas d’un toit à pentes et 4 mètres mesurée au faitage ou à l’acrotère dans le cas d’un toit plat. Les services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas limités en termes de hauteur. La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à l’implantation d’unités industrielles de méthanisation est portée à 15 mètres, en autorisant en dépassement les éléments architecturaux ou techniques liés à leur fonctionnement (tels que les cheminées par exemple). REGLEMENT ECRIT Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 – Adaptations au terrain et au site L’implantation des constructions doit s’adapter aux lignes de force du paysage et tenir compte de la végétation existante, tout en respectant une obligation de regroupement des constructions. Les constructions doivent de surcroit s’adapter au terrain naturel en limitant les travaux de remblais/déblais au strict minimum. 2 – Dispositions relatives aux constructions existantes présentant un intérêt architectural ou patrimonial Les éléments bâtis, identifiés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement doivent être préservés dans leurs caractéristiques patrimoniales. Leur démolition totale ou partielle pourra être refusée. Les aménagements nécessaires à l’amélioration, la réhabilitation et la rénovation des constructions sont admises selon les dispositions suivantes : Façades et matériaux Les murs ou ouvrages en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés dans leur intégralité. Sur ces murs, l’utilisation d’enduit ou peinture est interdite. Les réparations et modifications d’aspect des parties de pierre seront exécutées préférentiellement en pierre de même qualité (couleur, grain, taille). Le cas échéant, elles pourront être réalisées en matériaux de substitution, à condition de présenter le même aspect fini que la pierre originelle. Lors de la réfection, la teinte et la texture du sable doivent se rapprocher de celles existantes. Les matériaux bruts (parpaing, béton …) sont interdits ; de même l’emploi de lasure brillante est interdit. Les enduits nouveaux doivent être réalisés à base de mortier de chaux et sable de carrière, ou avec un enduit de substitution d’aspect équivalent à l’exclusion du ciment ; les nouveaux enduits devront présenter un aspect taloché, brossé ou gratté et être de teinte pierre, sable, crème ou ivoire, ou tout autre teinte identique à celle du bâtiment d’origine. Sauf nécessité technique démontrée, les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, céramique de façade, épis de toiture, souches de cheminée, etc.) doivent être conservés et restaurés. Lors de modifications de formes de percements dans les façades, l’ordonnancement d’origine de la façade devra être respecté ; il en sera de même pour les percements réalisés en toiture. Les baies nouvelles s’apparenteront aux types existants. En étage, la création de larges ouvertures, ou la suppression de modénatures (bandeaux, linteaux, corniches, etc.) est interdite. Dans le cas du remplacement des menuiseries anciennes, il conviendra d’employer des matériaux similaires à ceux d’origine en termes d’aspect et de couleur. Les couleurs pour les enduits et peinture des huisseries et menuiseries extérieures seront maintenues et devront rester en harmonie avec la teinte des maçonneries. La création d’une véranda en étage ou en rez-de-chaussée est interdite sur les façades de la construction donnant sur voie. Les coffres extérieurs de volets roulants, en saillie de la façade, sont strictement interdits. Bardages bois existants Dans le cas de bardages bois existants en façade des constructions à restaurer ou réhabiliter, ceux-ci doivent être conservés, ou à défaut remplacés à la condition express de respecter le même sens d’orientation que les planches d’origine (très souvent dans le sens vertical). Ouvertures et percements Dans le cas d’une réhabilitation, d’une restauration ou d’un changement de destination d’une construction existante présentant un intérêt architectural ou patrimonial et reportée comme tel au document graphique du présent règlement : - les ouvertures doivent être plus hautes que larges, à l’exception d’ouvertures traditionnelles de type oculus ou demi-oculus ; - les volets battants à lames verticales sont à privilégier. Toits et couvertures En cas de réfection des toitures, la forme, la pente et l’inclinaison des toits d’origine devront être conservées. REGLEMENT ECRIT Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE De même, il conviendra de mettre en œuvre les mêmes matériaux de couverture que ceux existants : tuiles canal, tuiles de Marseille, chaume, ardoises. Le remplacement de tout ou partie des couvertures devra respecter strictement l’aspect et la couleur de la couverture d’origine. Dans le cas d’une réfection de toiture en tuiles, privilégier la couleur rouge, sans dessin, unie ou de ton vieilli. Dans le cas où il est nécessaire de mettre en place des tuiles neuves, leur présence doit être la moins visible possible, un panachage avec des tuiles récupérées doit pouvoir être réalisé. Les panneaux solaires sont admis sous réserve d’être intégrés dans le prolongement ou dans l’épaisseur de la toiture, selon le même angle d’inclinaison, de sorte à assurer leur intégration urbaine, notamment pour les vues depuis l’espace public. En cas d’impact visuel important, les panneaux solaires pourront être refusés, ou à défaut, une implantation au sol pourra être conseillée. Agrandissement et extension La création d’extensions doit tenir compte des volumes existants, de la composition des façades, de la configuration des toitures et de l’aspect général du bâtiment d’origine. En ce sens, les extensions devront disposer d’une forme simple : carrée ou rectangulaire, et ne seront en aucun cas plus haute que le bâtiment d’origine. De surcroit, les extensions situées en façade principale donnant sur rue sont proscrites. La pente du toit de l’extension sera identique dans le prolongement et le même plan que celle de la construction d’origine. Le matériau de couverture sera identique ou d’aspect identique au matériau de la construction d’origine. Les surélévations de toit sont interdites. Changement de destination d’un bâtiment Les travaux prévus sur les éléments bâtis, identifiés aux documents graphiques du présent règlement comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination doivent respecter les dispositions suivantes : - obligation de respecter le plan, la forme et les volumes initiaux et les proportions du bâtiment d’origine, - la conservation des matériaux d’origine et/ou restauration à l’identique sera privilégiée ainsi que la palette de couleurs d’origine (menuiserie, enduit, tuiles…) devra être préservée ; - l’aspect extérieur du bâtiment d’origine doit être conservé ; dans le cas d’un bâtiment existant à ossature et bardage bois, le remplacement éventuel des planches est autorisé à condition de respecter la même largeur et la même teinte des planches d’origine et sous réserve de respecter le même sens d’orientation que les planches d’origine (très souvent dans le sens vertical). La construction de parois en dur (parpaings, briques, béton cellulaire…) est interdite. En cas de changement de destination d’une ancienne grange, outre les dispositions prévues au paragraphe précédent concernant les ouvertures et percements, la pose éventuelle de volets roulants coulissants devra impérativement s’intégrer dans le volume de la construction : - le volet devra coulisser contre la menuiserie en retrait du mur de façade et préserver le bardage bois préexistant ; - la pose de coffres extérieurs, en saillie de la façade, est strictement interdite. Les bâtiments identifiés au document graphique du présent règlement comme pouvant changer de destination ne peuvent faire l’objet d’aucune extension ni surélévation. De surcroit, dans le cas de l’existence d’un avant-toit (ou auvent) réalisé en charpente bois apparente, celui-ci doit obligatoirement être conservé, ou à défaut restauré, de manière à conserver le caractère traditionnel de l’élément. Il est par ailleurs formellement interdit de fermer l’avant-toit (ou auvent) sur tout ou partie de ses côtés. Clôtures sur voies et traitement entre l’espace public et les constructions Dans toute la zone N ainsi que dans les secteurs NP et NS, les clôtures devront être constituées soit d’éléments à claire-voie sans possibilité d’être rehaussées d’un mur bahut, soit d’une haie vive formant clôture, en tenant compte du guide de recommandations du PNR, portant sur la palette végétale d’essences locales dans le parc naturel régional, ci-annexé au présent règlement. Dans les autres secteurs, à l’exception du secteur Ncu : - les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti avec l’espace public doivent présenter le même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine leur hauteur, dans la limite de 1,50 mètre au dessus du sol naturel ; - les clôtures situées sur l’espace public, non destinées à assurer la continuité du bâti, devront consister en l’un ou l’autre des types suivants :  mur de pierres maçonné ou enduit dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 1,50 mètre au-dessus du sol naturel existant sur son emprise ; REGLEMENT ECRIT Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE  éléments à claire-voie, surmonté ou non d’un mur bahut et dont la hauteur totale de la clôture (mur bahut inclus) ne pourra pas excéder 1,50 mètre ; dans le cas de l’édification d’un mur bahut, sa hauteur maximale n’excédera pas de 0,60 mètre.  haie vive formant clôture, en tenant compte du guide de recommandations du PNR, portant sur la palette végétale d’essences locales dans le parc naturel régional, ci-annexé au présent règlement. Dans tous les cas, les haies monospécifiques et d’essences non locales (constituées notamment de thuyas, cyprès de Leyland, cupressocyparis, lauriers palme, etc.) sont interdites. Par ailleurs, les matériaux suivants sont interdits : - les plaques de béton, parpaings nus, PVC, - les palissades pleines en bois, - les clôtures à planches pleines et jointives, - les parois en bois tressé, - les clôtures en brande et autres végétaux secs (de type genêt ou bruyère arbustive notamment), - les ferronneries fantaisistes de style « baroque ». 3 – Dispositions relatives aux nouvelles constructions liées à l’implantation de parc photovoltaïque ou d’unité de méthanisation Façades et matériaux Dans les secteurs autorisés pour l’implantation de tels dispositifs, les constructions et installations admises devront être conçues de sorte à limiter leur impact visuel depuis les principales voies de circulation traversant la commune de Mios. Clôtures La hauteur maximale admise pour les clôtures est de 2,50 mètres. Par ailleurs, afin de limiter l’impact visuel de celles-ci, elles devront être exclusivement constituées de grillage, quelque soit les limites parcellaires concernées. 4 – Dispositions relatives aux autres nouvelles constructions Façades et matériaux Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique, le bois (naturel ou teinté) et les matériaux enduits se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, proches des teintes naturelles de la pierre (blanc, blanc cassé, beige, crème, gris clair, jaune ivoire, ton sable ou pierre de gironde, à l’exception de toute autre couleur). Par ailleurs, l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents (parpaings, béton, briques creuses, carreaux de plâtres,…) est interdit. Sont également interdits les volumes compliqués et tout pastiche d’architecture typique d’une autre région. Les descentes d’eaux pluviales doivent être situées de manière à demeurer discrètes sur la façade. L’utilisation de couleurs différentes entre les menuiseries, les enduits et les éléments de portails ou murs de clôture est autorisée dans la limite de 3 couleurs différentes au maximum. Les constructions bois en rondins sont interdites. Ouvertures et percements Les volets battants à lames verticales sont à privilégier. A défaut, les volets roulants devront coulisser contre la menuiserie en retrait du mur de façade. Les coffres extérieurs de volets roulants, en saillie de la façade, sont strictement interdits. Volumétrie La longueur maximale de chaque mur de façade, mesurée en ligne droite dans toute direction, ne doit pas dépasser 25 mètres (construction plus extension éventuelle). Toits et couvertures Les toitures des constructions principales doivent présenter l’aspect soit d’une toiture terrasse, soit d’une toiture à pentes (deux pentes minimum) comprises entre 20% et 40%. Des pentes plus fortes pourront être ponctuellement acceptées (constitution d’un fronton de type arcachonnais, style « aisselier »). Des pentes plus faibles pourront également être autorisées pour les constructions annexes, tels que garages ou abris de jardins implantés isolément de la construction principale, dans la limite d’une pente de 20%. REGLEMENT ECRIT Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE Les toitures à pentes doivent être couvertes de tuiles et conserver l’aspect naturel de la tuile en terre cuite. Les tuiles émaillées, ainsi que les tuiles de couleur noire, grise ou toutes autres couleurs sont proscrites, de même que tout autre type de revêtement de couverture. Toutefois, les revêtements des couvertures en bardeau bitumé sont admis pour les constructions annexes indépendantes des constructions principales. Les couvertures en verre, ou aspect verre, sont également autorisées pour les vérandas. Les couvertures en tôle ondulée sont strictement interdites pour toute annexe supérieure à 10 m². En cas d’avant toit, les débords de toiture doivent être supérieurs ou égaux à 50 cm. Les panneaux solaires sont admis sous réserve d’être intégrés dans le prolongement ou dans l’épaisseur de la toiture, selon le même angle d’inclinaison, de sorte à assurer leur intégration urbaine, notamment pour les vues depuis l’espace public. Dans le cas de toitures terrasses, les capteurs solaires devront avoir un angle d’inclinaison au plus égal à 35% et être cachés de la rue par des acrotères de hauteur suffisante. Clôtures sur voies et traitement entre l’espace public et les constructions Dans toute la zone N ainsi que dans les secteurs Np et NS, les clôtures devront être constituées soit d’éléments à claire-voie sans possibilité d’être rehaussées d’un mur bahut, soit d’une haie vive formant clôture, en tenant compte du guide de recommandations du PNR, portant sur la palette végétale d’essences locales dans le parc naturel régional, ci-annexé au présent règlement. Dans les autres secteurs, à l’exception du secteur Ncu : - les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti avec l’espace public doivent présenter le même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine leur hauteur, dans la limite de 1,50 mètre au dessus du sol naturel ; - les clôtures situées sur l’espace public, non destinées à assurer la continuité du bâti, devront consister en l’un ou l’autre des types suivants :  mur de pierres maçonné ou enduit dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 1,50 mètre au-dessus du sol naturel existant sur son emprise ;  éléments à claire-voie, surmonté ou non d’un mur bahut et dont la hauteur totale de la clôture (mur bahut inclus) ne pourra pas excéder 1,50 mètre ; dans le cas de l’édification d’un mur bahut, sa hauteur maximale n’excédera pas de 0,60 mètre ;  grillage de couleur noire ou vert foncé ne pouvant excéder 1,50 m doublé d’une haie vive d’essences locales variées ;  haie vive formant clôture, en tenant compte du guide de recommandations du PNR, portant sur la palette végétale d’essences locales dans le parc naturel régional, ci-annexé au présent règlement. Dans tous les cas, les matériaux suivants sont interdits : - les plaques de béton, parpaings nus, PVC, - les palissades pleines en bois, - les clôtures à planches pleines et jointives, - les parois en bois tressé, - les clôtures en brande, - les ferronneries fantaisistes de style « baroque ». Dans le cas de la composition de haies vives formant ou doublant une clôture, il convient de s’appuyer sur le guide de recommandations du PNR, portant sur la palette végétale d’essences locales dans le parc naturel régional, ci-annexé au présent règlement. En tout état de cause, les haies variées d'espèces locales et adaptées à la région sont à privilégier tels que Cornouiller sanguin, Noisetier, Aubépine, Fusain d’Europe, Bourdaine, Houx, Troëne des bois, Prunellier, Nerprun alaterne ,Groseillier à maquerereau, Eglantier, Laurier tin, Saule (roux, pourpre ou des vanniers), Viorne (mancienne et obier) Seringat, Abellia, Spirée, Oranger du Mexique, Eleagnus. Par ailleurs, les haies monospécifiques et d’essences non locales (constituées notamment de thuyas, cyprès de Leyland, cupressocyparis, lauriers palme, etc.) sont interdites. Dans tous les cas, dès lors que le terrain d’assiette du projet jouxte une zone classée N, les haies, clôtures et installations provisoires de même usage sont autorisées, à la condition de ne pas être réalisées à partir de végétaux secs (de type genêt ou bruyère arbustive notamment) afin de réduire la vulnérabilité au risque incendie. REGLEMENT ECRIT PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Article non réglementé. Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : Les espaces libres de toute construction et aménagement doivent représenter au moins 70% du terrain d’assiette du projet. Ils devront de surcroit être laissés en pleine terre. Les aires de stationnement, les accès et les circulations intérieures aux zones ne seront pas imperméabilisées et devront obligatoirement permettre le libre écoulement des eaux de pluie. Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être intégralement conservés et mis en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel. Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur. A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise à la double condition : - de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le terrain d’assiette sont compromis du fait de la dite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ; - de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié. Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique. Les espaces boisés classés figurant au document graphique du présent règlement sont à conserver ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont de surcroit interdits et les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. En outre, toutes les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé, qu’il soit situé sur le terrain d’assiette du projet ou sur une parcelle contiguë à celui-ci. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Article non réglementé. REGLEMENT ECRIT Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Article non réglementé. REGLEMENT ECRIT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33284_PLU_20190916. Page : https://edifiable.fr/plu/mios-33284/n La commune : https://edifiable.fr/plu/mios-33284.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33284/zone/n