# Zone UY du plan local d'urbanisme de Mios (33284) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33284_PLU_20190916 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYNc1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UY 9)

> Emprise au sol L’emprise au sol de toutes les constructions est limitée à 60% du terrain d’assiette du projet.

### Hauteur (article UY 10)

> Les constructions à usage d'habitation admises dans la zone sous conditions particulières énoncées à l’article UY2 doivent respecter une hauteur maximale de 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou 7 mètres à l’acrotère.

### Stationnement (article UY 12)

> Le nombre de places affecté au stationnement des véhicules selon la destination des constructions ne peut être inférieur à : a) 1 place de stationnement par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d’industrie, d’entrepôt ;

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
1) Les constructions à usage d’habitation,
2) Les constructions à usage agricole ou forestière,
3) Les constructions à usage de commerce, autres que celles éventuellement nécessaires à une activité industrielle ou artisanale présente dans la zone ;
4) Les travaux, installations et aménagements concernant : - les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement des caravanes isolées constituant l’habitat permanent ou non de leurs utilisateurs ; - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - l'aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, - l'aménagement de parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules et les dépôts de matériaux et déchets de toute nature, - les abris à caractère précaire quelle qu’en soit la nature et la destination, - les carrières et les gravières ainsi que tout type d’affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à la réalisation des constructions et utilisations du sol autorisées dans la zone.
5) les installations classées pour la protection de l’environnement devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques et, à ce titre, d’un périmètre de protection ;
6) les constructions et installations de toute nature, y compris les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans une bande de10 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à l’exception de celles nécessaires au transport de l’électricité qui sont autorisées.
7) les piscines.
8) De surcroit, dans le secteur UYNc1 sont interdites les constructions et installation à destination d’hébergement hôtelier.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Article non réglementé.

### Article UY 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public
En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :
Pour être constructible, tout terrain doit obligatoirement disposer d’un accès direct sur une voie publique ou privée ; la largeur minimale de l’accès au terrain d’assiette du projet doit être au moins égale à 5 mètres. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.
Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité routière, de secours et de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets. A minima, la voie de desserte à l’opération ou la construction doit disposer d’une largeur de chaussée de 6 mètres.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent manœuvrer et faire demi-tour aisément.
REGLEMENT ECRIT

Envoyé en préfecture le 17/09/2019

Reçu en préfecture le 17/09/2019

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS

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### Article UY 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
De plus, lorsque le constructeur ou l’aménageur envisage de prendre en compte le réseau public de distribution d’eau potable pour couvrir tout ou partie des besoins en eau pour la défense incendie, il doit solliciter en amont les services municipaux ou le gestionnaire en charge du réseau DECI, pour obtenir les caractéristiques et débit/pression du réseau incendie public implanté à proximité du terrain d’assiette du projet. Dans le cas où le réseau ne serait pas en capacité de fournir l’intégralité du débit recherché compte-tenu de la nature ou de l’importance de la construction ou utilisation du sol envisagée, des réserves incendies adaptées à la nature et l’importance du projet devront être implantées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité (bâche, citerne souple, etc.) ; à défaut le permis pourra être refusé.
Toute construction ou installation située eu zone UY doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les eaux usées industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.
Dans le secteur UYNc1, en l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions doivent disposer d’un dispositif d’assainissement autonome, conformes aux normes en vigueur, et à condition que les sols soient favorables à l’infiltration sur place.
L’évacuation directe des eaux usées non traitées est strictement interdite dans les fossés et cours d’eau.
Tout projet ou aménagement réalisés dans la zone doit garantir l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs, ainsi que le piégeage adapté des éventuels polluants de ces eaux.
En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à la limitation des débits évacués du terrain sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur. Les eaux pluviales seront évacuées par infiltration dans le sol après stockage dans un dispositif de rétention. A défaut (capacité d’infiltration des sols trop faible), un rejet du bassin en direction des eaux superficielles (fossé, cours d’eau, …) pourra être envisagé. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions notamment un prétraitement approprié.
A minima, toute nouvelle construction ou installation ne devra pas avoir pour conséquence d’accroitre les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains ; tout dépassement de l’imperméabilisation initiale rendra obligatoire la mise en œuvre d’un dispositif de rétention, si le récepteur public est insuffisant ou non encore réalisé.
Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées dans les cours d'eau qu'après autorisation des services compétents.
Les eaux de ruissellement collectées sur les aires de stationnement de plus de 25 places pour les véhicules légers ou de plus 5 places pour les véhicules type poids lourds, devront faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet dans le réseau collecteur ou le milieu superficiel.
Les raccordements aux réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone et le cas échéant de télécommunication numériques doivent être obligatoirement enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
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### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le long de la RD 3, les constructions de toute nature autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’alignement de la voie, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui sont libres d’implantation.

Le long de l’A 63, les constructions de toute nature autorisées dans la ZAC Mios Entreprises doivent s’implanter avec un recul minimum de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A 63, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui sont libres d’implantation.

En dehors des constructions situées le long de la RD 3 et de l’A 63, les constructions de toute nature autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique ou privée, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui sont libres d’implantation.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui sont libres d’implantation, les constructions admises dans la zone doivent être implantées : - soit en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 4 mètres, - soit sur limite séparative, avec obligation d’ériger un mur coupe feu afin de limiter le risque de propagation incendie.
Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée dans le prolongement et dans le gabarit des volumes existants.
Toutefois, dans le cas où l’une ou plusieurs des limites séparatives du terrain d’assiette du projet se situent à moins de 12 mètres d’une zone classée N, les constructions et installations doivent tenir compte de l’obligation de maintenir une bande inconstructible de 12 mètres, calculée à partir de la limite de la zone N. Dans ce cas, tout ou partie des parcelles comprises dans la bande inconstructible par rapport à la zone N doivent être maintenues libres de tout matériaux et végétaux facilement inflammables.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions situées sur une même unité foncière peuvent être implantées soit en contigüité l’une de l’autre, soit en retrait l’une de l’autre, à condition de respecter entre elles une distance minimale au moins égale à 6 mètres.

### Article UY 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
L’emprise au sol de toutes les constructions est limitée à 60% du terrain d’assiette du projet.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :
1) Dans toute la zone, la hauteur des constructions à usage d’activités ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit ou à l'acrotère, exception faite des bâtiments techniques qui pourront avoir une hauteur plus importante. Les constructions à usage d'habitation admises dans la zone sous conditions particulières énoncées à l’article UY2 doivent respecter une hauteur maximale de 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou 7 mètres à l’acrotère.
2) Toutefois, au sein du secteur UYNc1, sous les couloirs de lignes électriques H.T. le service gestionnaire compétent pourra imposer une hauteur inférieure à ne pas dépasser.
3) De surcroit, en cas d’implantation d’une construction en limite séparative, la hauteur des constructions, quelque soit sa nature, ne peut excéder 5 mètres mesurée à l’égout ou à l’acrotère.
4) Toutefois les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

REGLEMENT ECRIT

Envoyé en préfecture le 17/09/2019

Reçu en préfecture le 17/09/2019

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### Article UY 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Façades
Les teintes moyennes ou sombres sont à privilégier pour la couleur des façades et des menuiseries, sans effet de brillance. Toute polychromie agressive est interdite. Les façades vitrées sont proscrites en raison de leur caractère accidentogène pour les oiseaux ; le cas échéant des solutions alternatives seront mises en œuvre (verres opaques, dépolis ou sablés, fenêtre de toit, …). De plus, les matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les façades perceptibles depuis la RD 3 et l’A 63 devront être soignées pour préserver la qualité d'image d'entrée sur la commune. Les façades principales des nouvelles constructions implantées le long de la dite RD devront obligatoirement être tournées vers la voie et lui être parallèle.

Toitures Les pentes de toitures doivent être comprises entre 0 et 35% en fonction du matériau utilisé. La pente des toitures en tuiles creuses de terre cuite doit être comprise entre 25 et 35% et devront disposer d’un avanttoit d’une largeur minimale ou égale à 50 cm.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent s’inscrire dans la composition générale de la façade et de la toiture (axialité, superposition, éléments de composition, modénatures, etc. …). Ils doivent être de couleur sombre et non réfléchissants.

Locaux et équipements technique
L’impact visuel de l’enveloppe des éléments techniques doit être limité et s’inscrire dans le volume autorisé. En particulier, toutes les fonctions de ventilation, climatisation ou autres dispositifs techniques sont installés à l’intérieur de la construction. Seules les descentes d’eau pluviale sont autorisées en façade.

Les organes techniques qui doivent rester apparents, tels que les souches de cheminée, doivent être conçus et dessinés pour participer à la composition architecturale du projet. Le cas échéant, les antennes relais doivent être intégrées au projet architectural de la construction, et être installées de façon à ne pas être perçues depuis l’espace public.

Tout lieu de stockage à l’air libre doit être intégré au projet par un traitement paysager et traité pour limiter l’impact visuel depuis la voie publique.

Aires de dépôt et de stockage
A l’exception des aires d’exposition, les aires de dépôt et de stockage extérieur devront être occultées à la vue depuis la RD.3 et depuis les voies d'entrée de zone et de desserte interne. En ce sens, elles seront disposées et aménagées de façon à être intégrées à la volumétrie du bâtiment principal et à son aspect général par des éléments bâtis (murets, mur à claire-voie, brise-vue, …) ou être accompagnés d'éléments paysagers (haie libre sans conifère, merlons plantés, …).

Enseignes
Les enseignes doivent être intégrées de l’une ou l’autre des manières suivantes ou des deux : - au mur de clôture à l’entrée de la parcelle de manière discrète, - à la façade en se limitant à la dénomination sociale ou commerciale de l'entreprise, sans encadrement.

Les caissons lumineux sont interdits.

Toute installation ou remplacement d’enseigne est soumis à autorisation.

Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures et portails doivent être de forme simple, constitués préférentiellement de haies vives ou de clairevoies ; dans ce dernier cas, les parties pleines ne doivent pas représenter plus de 50% de la surface totale de la clôture et la hauteur des murs de soubassement ne doit pas dépasser 0,60 mètre.

Les clôtures pleines sans grillage sont également autorisées mais doivent obligatoirement être construites en un matériau unique et intégrées à l’architecture du bâtiment.

L’ensemble des coffrets techniques et conteneurs à ordures sont regroupés au mur bahut de la clôture ou du bâtiment et font l’objet d’un traitement architecturé.
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Pour les bâtiments publics ou les espaces publics, la hauteur des clôtures peut être supérieure à la hauteur maximale en raison de contraintes techniques particulières ou de sécurité.

Dans tous les cas, les clôtures, tant sur l'alignement de la voie de desserte que sur les limites séparatives doivent être érigées de façon à ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en ce qui concerne la visibilité aux sorties des lots.

Locaux annexes et techniques
Les coffrets, câbles et compteurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux, ainsi que les boîtes aux lettres, doivent être encastrés dans le volume de la construction selon une logique de dissimulation.

Dans la mesure du possible, les bacs de récupération des eaux de pluie doivent être encastrés dans le volume de la construction ou enterrés.

Le lieu de stockage des poubelles, les locaux prévus pour le stockage des bacs roulants de collecte des ordures ménagères doivent être prévus dans la construction. Les locaux prévus pour les deux roues doivent également être intégrés dans le volume de la construction.

### Article UY 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les aires de stationnement sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. Le nombre de places de stationnement, calculée en application des normes ci-après, qui constitue une norme minimale, sera arrondi au chiffre ou nombre entier supérieur en cas de décimale. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, les places de stationnement sont exigées par tranche complète.
La règle applicable aux constructions ou installations non prévues en termes de destination est celle à laquelle elle est le plus directement assimilable.
Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Le nombre de places affecté au stationnement des véhicules selon la destination des constructions ne peut être inférieur à :
a) 1 place de stationnement par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d’industrie, d’entrepôt ; b) 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher et une place visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et destinées à l’artisanat. ; c) : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce ; d) le nombre de places à réaliser pour les services publics ou d’intérêt collectif : sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ainsi que du taux de foisonnement envisageable avec ces derniers.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations
En complément et dans le respect des dispositions générales communes à toutes les zones, telles que définies au titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :
1) Les espaces libres de toute construction doivent être laissés en pleine terre et plantés sur une superficie au moins égale à 15% de leur surface.
2) Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues au maximum.

REGLEMENT ECRIT

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Reçu en préfecture le 17/09/2019

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Toutefois, en cas d’abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par le projet ou l’opération, il doit être obligatoirement procédé au remplacement de plantations d’essences locales, selon la palette végétale du PNR, annexée au présent règlement. Un soin particulier doit être apporté au traitement de la marge de recul entre le bâtiment et la voie publique qui le borde.

3) Les aires de stationnement de surface d’une superficie de plus de 250 m² doivent : - être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour quatre emplacements (arbre de préférence à feuillage persistant) ; - intercaler, à partir de 20 places, des plantations d’arbres et d’arbustes de sorte à limiter l’imperméabilisation des sols et créer un maillage végétal de pleine terre ; - être traitées en intégrant la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage préférentiel de revêtements poreux. 4) Les aires de stationnement enterrées et situées hors de l’emprise des constructions doivent être implantées en-deçà du niveau du sol avant travaux ; une hauteur de terre végétale de 0,70 mètre minimum doit par ailleurs être prévue afin d’assurer un traitement végétal de l’emprise de surface.

5) Au sein de la ZAC Mios Entreprises, la bande située sur les parcelles dans la bande autoroutière des 100 mètres doit présenter obligatoirement un écran végétal.

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Toute construction nouvelle et équipement public de plus de 1000 m² de surface de plancher devra prévoir l’installation de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque sur tout ou partie des toitures des constructions et des aires de stationnement couvertes, avec un minimum de couverture de 50% de la surface des toitures concernées.

### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIOS

Envoyé en préfecture le 17/09/2019 Reçu en préfecture le 17/09/2019 Affiché le ID : 033-213302847-20190916-D2019_71-DE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33284_PLU_20190916.
Page : https://edifiable.fr/plu/mios-33284/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/mios-33284.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33284/zone/uy