# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Mirabeau (84076) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84076_PLU_20220307 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUep, 1AUep1, 1AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Le long des rivières ou des canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine public ou des berges. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, ne pourra être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > L’emprise au sol ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette de la construction au sein de la zone 1AUh. ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout des toitures et 7.5 mètres au faîtage. ### Stationnement (article 1AU 12) > Les besoins minima à prendre en compte sont : Habitations : Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à vocation agricole ou forestière, d’hébergements hôteliers, de commerces, d’artisanat, d’industrie et d’entrepôt au sein des zones 1AUh et 1AUep. - Les constructions à vocation d’habitat en zone 1AUep. - Toutes constructions au sein de la zone 1AUep1, à l’exception des aménagements répondant à une nécessité technique ou des aménagements légers sans effet sur le milieu naturel du vallat de la Combe (aires de jeux, chemin piétonnier, etc.). Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit des vallats figurant sur le document graphique, les constructions nouvelles, les remblaiements et les exhaussements de sols sont interdits. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : - Les constructions autorisées dans la zone 1AUh, et 1AUep ne pourront l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent se réalisent au fur et à mesure des équipements interne à la zone et qu’elles ne remettent pas en cause le principe d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation. - Au sein de la zone 1AUh, 25% minimum du nombre de logements créés sera affecté à du logement locatif social (type PLUS/PLAI). Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1AU1 et 1AU2 est implicitement autorisé. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, ramassage des ordures). Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et assainissement) 1 – EAU Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 – ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. 3 - EAUX PLUVIALES La gestion du pluvial doit être traitée à l’échelle de l’aménagement et adaptée à l’opération en fonction du type d’occupation prévue (type de construction, aménagements extérieurs, …). 4 – AUTRES RESEAUX Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5 - DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE Les futurs projets devront respecter les règles précisées à l’annexe du présent chapitre (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementées par le PLU. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Lorsque la construction n’est pas édifiée à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, un retrait de 3 mètres minimum doit être respecté par rapport au domaine public. Le long des rivières ou des canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine public ou des berges. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, ne pourra être inférieure à 3 mètres. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions, les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementée par le PLU. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol L’emprise au sol ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette de la construction au sein de la zone 1AUh. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout des toitures et 7.5 mètres au faîtage. Cette règle ne s’applique pas : - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Adaptation au terrain : Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire. Aspect des constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de construction. Sont notamment interdits tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers...). Les traitements de façade devront être analogues au caractère dominant des façades avoisinantes. Les tons doivent s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale, de préférence, les teintes devront se rapprocher de celle du sable de Vaugines. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. Les façades des constructions doivent être enduites, ou en pierres de pays apparentes, ou en bardage bois de teinte naturelle, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant. Les ouvertures devront être de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles locales. Quelques rares ouvertures d'un caractère différent sont admissibles dans la mesure où elles permettent ainsi de limiter les dépenses énergétiques. Les linteaux, les plates-bandes, les arcs, etc., éventuellement envisagés, de pierre ou autres, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. En dehors des toitures terrasses, les couvertures de tuiles seront d’aspect tuiles rondes de type canal, de teintes claires ou vieillies. Les pentes seront comprises entre 25 et 35 %. Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en "souléion" sont admises. Les "chiens assis" sont interdits. Les panneaux solaires en toiture devront trouver leur place dans le plan de la toiture. Les divers tuyaux d'évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie, ne devront pas être apparents. Clôtures : Les clôtures doivent être réalisées : - soit avec un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,5 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, et éventuellement surmonté d’une grille à dessin simple. - soit d’une clôture végétale éventuellement doublée d’un grillage. Les clôtures en maçonnerie pleine sont interdites. Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit des vallats figurant sur le document graphique, les clôtures avec soubassement maçonné sont interdites. Aménagements ou accompagnements : Les lignes publiques de téléphone, d’électricité, et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places, etc. Les soutènements et les parapets seront traités en maçonnerie identique à celles des constructions avoisinantes. Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, ou intégrées au volume de la construction en accord avec la réglementation en vigueur, soit masquées par des haies vives. Équipements d’intérêt général : Les équipements d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants. ### Article 1AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. a) Prescriptions particulières pour les véhicules motorisés La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 20 m², et 25m² en intégrant les accès. Les besoins minima à prendre en compte sont : Habitations : Deux places de stationnement par logement ; Pour les logements locatifs financés par l’État, et quelle que soit leur surface, les besoins à prendre en compte sont d’une place de stationnement par logement. Bureaux - Une place par 60 m² de surface de plancher. b) Prescriptions particulières pour les vélos La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès. Les besoins minima à prendre en compte sont : Habitations : Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement. Bureaux - Une place par 60 m² de surface de plancher. En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations La superficie minimum concernant les espaces verts doit être de 40% de l’assiette du terrain de la construction en zone 1AUh. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés (un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement), traités et aménagés de telle sorte que l'aspect et la salubrité des lieux n'en soient pas altérés. L’imperméabilisation des aires de stationnement devra être limitée en privilégiant des revêtements drainant. La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l'écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne…) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal). La plantation de résineux (à l'exception du pin d'Alep) ou d'essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes…) n'est pas conseillée. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Annexe du chapitre VII concernant les dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). Modification n°1 PLU de Mirabeau – Extraits de règlement Modification n°1 PLU de Mirabeau – Extraits de règlement MIRABEAU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Plan Local d’Urbanisme SOLiHA 84 HABITAT ET TERRITOIRES SOLIDAIRES POUR L’HABITAT Conçu par COMMUNE Dressé par SOLIHA 84 P. MARBAT Ingénieur aménagement rural Direction animation JB. PORHEL Chargé de mission Urbanisme Révision allégée n°1 Extrait de règlement : La zone A 3 PIECE N° 30 Aout 2019 CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84076_PLU_20220307. Page : https://edifiable.fr/plu/mirabeau-84076/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/mirabeau-84076.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84076/zone/1au