# Zone A du plan local d'urbanisme de Mirabeau (84076) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 84076_PLU_20220307 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Aco, Acof1, Acof2, Af1, Af2, Ap, Apf1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> L’implantation des constructions devra respecter une marge de recul d’au moins 15 m par rapport à l’axe des talwegs, vallats, ruisseaux et ravines (pour limiter les risques liés à l’érosion des berges).

### Distance aux limites (article A 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un recul d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 9 m au faîtage.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Dans l'ensemble de la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A2 sont interdites, notamment :
 Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes, à l’exception des équipements touristiques nécessaires aux exploitations agricoles ;
 Les exhaussements et affouillements de sol non liés à l’exploitation agricole ;  L’ouverture et l’extension de carrières ;
Dans les secteurs Af1 et Af2, sont interdits toutes constructions à usage d’habitation.
Dans les secteurs Acof1, Acof2, Ap et Apf1, toute nouvelle construction est interdite.
Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit des vallats figurant sur le document graphique, les constructions nouvelles sont interdites.
L’Article A2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir :
 Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher ;
 Les bâtiments techniques (hangars, remises, etc.).  Les bâtiments liés à l’agritourisme (gîtes, locaux de vente directe, etc.)
 Sous réserve de démontrer la nécessité pour l'exploitation agricole, les constructions nouvelles doivent respecter les conditions suivantes :
 Lorsque le siège d'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation. Les logements doivent trouver leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou en extension de ceux-ci.
 Pour les nouveaux sièges d'exploitation, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l'espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.
2. L’extension en contiguïté de l’existant, limitée à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne crée pas de nouveaux logements, et ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’est pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 250m².
3. Les annexes des constructions à usage d’habitation dès lors que l’emprise au sol de l’ensemble des annexes situées sur une même propriété (hors piscines) ne dépasse pas 50m² et qu’elles ne créent pas de nouveaux logements. La hauteur de ces annexes est limitée à un maximum de 3,5 mètres à l’égout des toitures.
Les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Les annexes devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal.
4. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
5. Les affouillement et exhaussements de sol nécessaires aux infrastructures routières.
En outre, Dans les secteurs Af1 et Af2, les constructions autorisées devront respecter les préconisations suivantes : Pour les constructions à usage d’habitation : L’aménagement, la restauration ou l’extension des constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de plancher initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :
 De porter la surface de plancher à plus de 140 m², lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 70 m² et 120 m² ;
 Ou d’augmenter de plus de 20m² la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U., lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 121 m² et 200 m² ;
 Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U, sans pouvoir excéder 250 m².
Dans le secteur Ac, sont autorisés uniquement les constructions, installations et aménagements liés à l’activité existante à la date d’approbation du PLU. De plus, ces constructions, installations et aménagements doivent être situés à proximité du bâtiment existant.
Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit des vallats figurant sur le document graphique, seuls peuvent être autorisés :
 L’extension en surélévation des constructions existantes ;  L’extension de l’emprise au sol limitée à 20m² nécessaire à la création d’une
aire refuge à l’étage.
 Dès lors :  Que les planchers habitables créés sont situés à 1.20 mètres au-dessus du
terrain naturel ;  Qu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter de manière sensible la capacité
d’accueil ;  Qu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la vulnérabilité des personnes et des
biens exposés au risque.
Toutefois, les garages ou abris non clos, pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.
Le bâtiment identifié au titre de l’article L.123-1-5 6° n°1 : hôtellerie et habitat, pourra faire l’objet d’un changement de destination dès lors que la nouvelle destination est à usage d’habitat ou d’hébergement hôtelier. Le bâtiment identifié au titre de l’article L.123-1-5 6° n°2 : activité, pourra faire l’objet d’un changement de destination dès lors que la nouvelle destination est à usage d’activité.
SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales
1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir : - Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher ;
- Les bâtiments techniques (hangars, remises, etc.). - Les bâtiments liés à l’agritourisme (gîtes, locaux de vente directe, etc.)
Sous réserve de démontrer la nécessité pour l'exploitation agricole, les constructions nouvelles doivent respecter les conditions suivantes :
- Lorsque le siège d'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège
d'exploitation. Les logements doivent trouver leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou en extension de ceux-ci.
- Pour les nouveaux sièges d'exploitation, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l'espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.
2- L’extension en contiguïté de l’existant, limitée à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne crée pas de nouveaux logements, et ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’est pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 250m².
3- Les annexes des constructions à usage d’habitation dès lors que l’emprise au sol de l’ensemble des annexes situées sur une même propriété (hors piscines) ne dépasse pas 50m² et qu’elles ne créent pas de nouveaux logements. La hauteur de ces annexes est limitée à un maximum de 3,5 mètres à l’égout des toitures.
Les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Les annexes devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal.
4- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
5- Les affouillement et exhaussements de sol nécessaires aux infrastructures routières.
En outre, Dans les secteurs Af1 et Af2, les constructions autorisées devront respecter les préconisations suivantes :
- Pour les constructions à usage d’habitation : L’aménagement, la restauration ou l’extension des constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de plancher initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :
 De porter la surface de plancher à plus de 140 m², lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 70 m² et 120 m² ;
 Ou d’augmenter de plus de 20m² la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U., lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 121 m² et 200 m² ;
 Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U, sans pouvoir excéder 250 m².
Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit des vallats figurant sur le document graphique, seuls peuvent être autorisés :
- L’extension en surélévation des constructions existantes ; - L’extension de l’emprise au sol limitée à 20m² nécessaire à la création
d’une aire refuge à l’étage.
Dès lors : - Que les planchers habitables créés sont situés à 1.20 mètres audessus du terrain naturel ; - Qu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter de manière sensible la capacité d’accueil ; - Qu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque.
Toutefois, les garages ou abris non clos, pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.
Le bâtiment identifié au titre de l’article L.123-1-5 6° n°1 : hôtellerie et habitat, pourra faire l’objet d’un changement de destination dès lors que la nouvelle destination est à usage d’habitat ou d’hébergement hôtelier.
Le bâtiment identifié au titre de l’article L.123-1-5 6° n°2 : activité, pourra faire l’objet d’un changement de destination dès lors que la nouvelle destination est à usage d’activité.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).
Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans les secteurs Af1 et Af2, pour être constructible, le terrain doit posséder une voie d'ouverture à la circulation possédant les caractéristiques suivantes :
 Emprise d'une largeur minimale de 5 mètres, ou lorsque ce n’est pas le cas, de 3 mètres minimum mais avec des aires de croisement d’une largeur minimale de 2,5 mètres de longueur, distantes de moins de 300 mètres les unes des autres.
 La voie doit être capable de supporter un véhicule de 13 tonnes dont 9 sur l'essieu arrière ;
 Hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ;  Rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ;  Pente maximale de 15 % ;  Si la voie est en impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et
comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma suivant ;  Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d'une pente égale au plus à 15 % d'une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d'une longueur inférieure à 50 mètres.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte en eau et assainissement
1 - EAU
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d’activité liée à l’exploitation agricole, tout établissement ou installation abritant des activités, doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique).
Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familiale)
2 - ASSAINISSEMENT
Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés.
Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement, sur des dispositifs d’assainissements non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite.
Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.
3 - EAUX PLUVIALES
Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux
pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.
4 - DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
La défense extérieure contre l’incendie peut être assurée par un hydrant situé à moins de 400 mètres du bâtiment par les voies praticables. Lorsque l’installation d’hydrants normalisés n’est pas envisageable, la mise en place d’une réserve d’eau de 120 m3 à moins de 50 mètres du bâtiment peut être admise, à condition qu’elle soit accessible, utilisable en toute circonstance et située sur le domaine public. Cependant, en fonction de l’importance du ou des bâtiments, construits, un complément peut être prescrit.
Dans les secteurs Af1 et Af2, la défense contre l'incendie devra être réalisée par des poteaux normalisés alimentés par des réseaux permettant d'assurer des débits simultanés de 60 m3/h au minimum, situées à moins de 150 mètres des bâtiments à défendre par les voies praticables. Lorsque l'installation de poteaux d'incendie normalisés n'est pas envisageable, la mise en place, sur le domaine public, de réserves d'eau de 120 m3 pour cinq habitations maximums distantes les unes des autres de 100 mètres au plus pourra être admise, à condition qu'elles soient accessibles et utilisables en toutes circonstances.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.
Cependant, la superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire selon les obligations liées au type d’occupation projeté.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En agglomération (au sens du Code de la route), les constructions ne pourront être implantées à moins de 10 mètres de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique.
Hors agglomération (au sens du Code de la route), cette distance est portée à :
 75 mètres de l’axe de la route départementale RD°996 pour les habitations et  25 mètres pour les autres constructions ;  25 mètres de l’axe de la route départementale RD°973 ;  15 mètres de l’axe des autres routes départementales.  10 mètres de l’axe des autres voies.  Pour la RD 996, ces reculs ne s’appliquent pas :  Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières ;  Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
routières ;  Aux bâtiments d’exploitation agricole ;  Aux réseaux d’intérêt public.
Le long des canaux, toutes les constructions devront être implantées à au moins 6 m de la limite du domaine public ou des berges.
L’implantation des constructions devra respecter une marge de recul d’au moins 15 m par rapport à l’axe des talwegs, vallats, ruisseaux et ravines (pour limiter les risques liés à l’érosion des berges).
Les constructions devront être implantées à au moins 30 m des lisières forestières et des berges de la Durance.
Ces règles ne s’appliquent pas : -Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue, hormis ceux situés de part et d’autre de la route départementale N°996 ; -Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées avec un recul d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Ces règles ne s’appliquent pas :
 Aux silos agricoles pour lesquels le retrait minimum doit être au moins égal à la hauteur hors tout ;
 Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;
 A la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre, lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions, les unes par rapport aux autres
Une distance minimale de 4 mètres devra être respectée entre 2 constructions non contiguës. Ces règles ne s’appliquent pas :
 Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;
 Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre.
L’Article A9 - emprise au sol
Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment.
Dans le cas des annexes de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 50m².
Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne pourra excéder 80m², plage comprise.
Dans le secteur Ac, l’emprise au sol des constructions, installations et aménagements est limitée à 20 % de la superficie du secteur.
Ces règles ne s’appliquent pas :
 Aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;  Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour
effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment.
Dans le cas des annexes de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 50m².
Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne pourra excéder 80m², plage comprise.
Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 9 m au faîtage.
La hauteur des annexes ne peut excéder 3,50 mètres à l’égout des toitures.
Des adaptations mineures pourront être admises en cas de terrains en pente ou si elles sont justifiées par des impératifs techniques, par exemple pour des bâtiments agricoles.
Dans le secteur Ac, la hauteur de construction ne doit pas excéder 5 mètres à l’égout des toitures.
Ces règles ne s’appliquent pas :
 Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;
 A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ;
 Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
Les constructions nouvelles par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les travaux affectant les constructions existantes, qu'ils soient d'entretien courant ou de transformation et soumis ou non à permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions, et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Pour les constructions à usage d’habitation, les matériaux mis en oeuvre tant en toiture qu'en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l'architecture locale.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement des voitures
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations.
Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de tailles adaptées doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle.
Les bâtiments d’activité doivent de préférence être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain.
Au sud du périmètre du secteur Ac, une haie végétale composée d’essences végétales variées devra être plantée afin d’atténuer les vues sur les bâtiments.
Dans les secteurs Af1, Af2 et Apf1, il sera nécessaire de déboiser dans un rayon de 8 mètres autour des habitations et de débroussailler dans un rayon de 50 mètres.
Dans les secteurs Acof1 et Acof2 :
 Les linéaires boisés d’une longueur supérieure à 100 mètres devront être maintenus. Des passages pourront être aménagés pour assurer le trafic des engins agricoles. Une distance de 50 mètres entre les passages devra être respectée.
 L’abattage d’arbre ou de haie devra être compensé par la plantation d’éléments boisés de valeur écologique équivalente.
MIRABEAU

Pièce n°4

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Plan Local d’Urbanisme
Règlement

Conçu par Dressé par B.WIBAUX

COMMUNE
HABITAT&DEVELOPPEMENT DE Vaucluse
Ingénieur aménagement rural Direction animation

JB.PORHEL Chargé de mission Urbanisme

X.DEFOSSEUX Assistant d’études Urbanisme

06/03/2017

SOMMAIRE

Pages
PREAMBULE .............................................................................................................. 2

TITRE I - dispositions applicables aux zones urbaines : ................................................ 5
CHAPITRE I - Zone UA ..................................................... 6 CHAPITRE II - Zone UB ..................................................... 14 CHAPITRE III - Zone UC ..................................................... 24 CHAPITRE IV - Zone UT ..................................................... 32 CHAPITRE V - Zone UEy ................................................... 41 CHAPITRE VI - Zone UPstep............................................... 47

TITRE II - dispositions applicables aux zones à urbaniser :........................................... 50 CHAPITRE VII Zone 2AU ................................................... 51
TITRE III - dispositions applicables aux zones agricoles :............................................. 60 CHAPITRE VIII - Zone A........................................................ 61

TITRE IV - dispositions applicables aux zones naturelles : ........................................... 69 CHAPITRE IX - Zone N........................................................ 70

TITRE V - dispositions applicables aux éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du CU.................................................................... 78
TITRE VI - dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés ...................................... 80 ANNEXES ................................................................................................................... 82
- PREAMBULE -

ZONES URBAINES
Les zones urbaines comprennent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines comprennent également les secteurs dans lesquels les équipements sont insuffisants et pour lesquels la commune s’engage à les renforcer ou les réaliser. Dans ce cas ne peuvent être classés en zone urbaine que les secteurs déjà urbanisés.
La zone UA
La zone UA recouvre le village ancien de la commune. Elle regroupe l'essentiel des équipements et des services ainsi que l’habitat ancien. Elle est destinée à accueillir une mixité des fonctions : constructions à usage d’habitat, hôtelier et de restauration, d’équipement collectif, de bureaux et de services, de commerces et d’artisanat. La zone UA comprend un secteur UAf2 soumis au risque feu de forêt.
La zone UB
La zone UB concerne l'extension urbaine de la zone UA. Elle est destinée principalement à l’habitat. Elle peut également accueillir les commerces, services et activités non polluantes. Elle est destinée à accueillir une mixité des fonctions : constructions à usage d’habitat, hôtelier et de restauration, d’équipement collectif, de bureaux et de services, de commerce et d’artisanat. La zone UB comprend un secteur UBf2 soumis au risque feu de forêt. La zone UC

Il s'agit d'une zone concernant l'extension urbaine plus éloignée, caractérisée par une vocation principale d’habitat avec une mixité des fonctions. Cette zone, destinée à recevoir un bâti aéré, assure la transition entre l’agglomération et les zones naturelles. Elle comprend un secteur UC localisé au Nord du centre ancien, le long de la route départementale. Elle comprend un secteur UCb, où des règles ont été édictées pour le maintien de l’intérêt paysager de la zone et la conservation de l’urbanisation traditionnelle. Elle comprend un secteur UCa, correspondant à des secteurs en assainissement autonome. La zone UEy Il s’agit d’une zone destinée à permettre l’extension d’activités existantes, sans création de nouvelles. La zone UT La zone UT est une zone à vocation touristique et de loisirs. Elle comprend un secteur UTf2 soumis au risque feu de forêt. La zone UPstep La zone UPstep correspond à l’emprise de la station d’épuration et est destinée à assurer le bon fonctionnement de cet équipement.
ZONES À URBANISER
Ces zones sont peu équipées, peu ou pas construites, regroupent des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
La zone 2AU
La zone 2AU est une zone insuffisamment équipée, destinée à l'urbanisation future et dont l’ouverture à l’urbanisation pourra être réalisée lorsque la desserte par tous les équipements (réseau d’assainissement, voirie, bornes incendie, …) présentera une capacité suffisante.
Elle comprend un secteur 2AUf2 soumis au risque feu de forêt.
ZONES AGRICOLES
Ces zones équipées ou non, peu ou pas construites, sont celles à l'intérieur desquelles la construction est limitée, interdite, ou soumise à des conditions spéciales.
La zone A
La zone A est une zone à maintenir en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle ne peut accueillir que les constructions et installations nouvelles liées et nécessaires au fonctionnement normal des exploitations. Elle comprend un secteur Ap qui identifie des terrains à protéger pour des raisons paysagères où toute nouvelle construction est interdite. Un secteur Aco est également délimité en zone A. Il correspond à des terres agricoles comprenant des éléments naturels importants pour les continuités écologiques (ripisylves, haies bocagères denses, etc.). Pour ces raisons, toute nouvelle construction est interdite dans le secteur et des règles de maintien des éléments naturels exceptionnels sont mises en place. Elle comprend également des secteurs indicés « f1 » et « f2 » qui sont des secteurs soumis au risque incendie de forêt.
ZONES NATURELLES
La zone N
La zone N est une zone naturelle et forestière qui englobe des espaces à protéger en raison de la qualité des paysages ou de leur intérêt écologique. Elle comprend :
- Un secteur Nf1, présentant un aléa incendie de forêt très fort où pour des raisons de sécurité des prescriptions ont été établies ; - Un secteur Nf2, présentant un aléa incendie de forêt fort où pour des raisons de sécurité des prescriptions ont été établies ; - Un secteur Np, qui correspond à un secteur protégé pour son rôle dans le paysage. - Un secteur Ng, qui correspond l’emprise d’une activité de garage automobile. - Le secteur Nsr est un secteur dédié aux installations radio-electriques. Ce secteur est soumis à un aléa feu de forêt « très fort », indicé f1.
Rappels ;
Si le règlement du P.L.U. ne comprend aucune règle visant à restreindre la reconstruction, à l’identique, des bâtiments détruits, cette dernière est autorisée sur l’ensemble du territoire, dans un délai légal de dix ans (article L111-3 du C.U.).
La création ou aménagement d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du département.
TITRE I
- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES-

CHAPITRE I
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84076_PLU_20220307.
Page : https://edifiable.fr/plu/mirabeau-84076/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/mirabeau-84076.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84076/zone/a