# Zone 1AUG du plan local d'urbanisme de Miramas (13063) : ce que le règlement autorise La zone 1AUg est principalement destinée à recevoir des constructions à usage d’habitation et activités complémentaires, elle correspond au secteur de Garouvin, non desservi par les réseaux. Les constructions ne peuvent être autorisées qu’au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Une orientation d'aménagement et de programmation définit les modalités d'urbanisation de ce secteur. Dans le cas des opérations d’ensemble (lotissement, permis de construire valant division…) l’ensemble des règles ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu de la division du terrain d’origine. Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches graphiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles spécifiques au risque. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. Document en vigueur : 13063_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUG du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUG 6) > Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques, aux voies et aux ouvrages hydrauliques Ne sont pas considérées comme voies, dans le présent article, les voies destinées aux modes de déplacement doux inférieures à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUG 9) > Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la surface du terrain d'assiette du projet. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : -les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; -les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article 1AUg2 -les constructions et installations liées à l’industrie ; -les constructions et installations liées à la fonction d’entrepôt ; -les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les terrains de sports motorisés -les terrains de camping et de caravaning ; -les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; -le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ; -l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; -les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article 1AUg2 ; -les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée. ### Article 1AUG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés sous condition : -Les constructions et opérations ne peuvent être autorisées qu’après la réalisation des équipements d’infrastructure indispensables (voirie et réseaux divers) mentionnés aux articles 1AUg3 et 4 ; - les constructions et les installations à usage artisanal à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas produire pour le voisinage de nuisance ; - les installations classées, à condition qu’elles soient liées à l’activité quotidienne du quartier. Règlement 124 En outre, leurs exigences de fonctionnement lors de leurs ouvertures à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation. - l’édification sur les emprises de la S.N.C.F d’éléments d’infrastructure ou de superstructure à condition qu’ils soient liés à l’exploitation du service public ferroviaire. - dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre I (Dispositions Générales). En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Au sein de la zone délimitée sur les documents graphiques au titre de l’art. L 123-1-5 II 4° du Code de l’Urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logements, celui-ci comprendra au maximum 25% de logements locatifs sociaux. ### Article 1AUG 3 - Accès et voirie Accès et voirie 3.1 - Accès Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. 3.2 - Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées, y compris les servitudes de passage sont soumises aux conditions suivantes et à l’approbation des services techniques gestionnaires de ladite voie : - La largeur de la chaussée ne peut pas être inférieure à 3 mètres pour les servitudes desservant moins de 5 constructions principales, - La largeur de la chaussée ne peut pas être inférieure à 4 mètres : • pour les voies à un seul sens de circulation, • pour les servitudes desservant entre 5 et 8 constructions principales maximum, - La largeur de la chaussée ne peut pas être inférieure à 5.50 mètres : • pour les voies à double sens de circulation • pour les servitudes desservant 9 constructions principales ou plus, Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. La largeur des voies pour les voies à double sens de circulation devra être suffisante et s’apprécier compte-tenu des caractéristiques de la voie de desserte, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que des vitesses pratiquées. Les profils des voies devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite. Règlement 125 Modes doux L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables d’une largeur minimale de 3 mètres pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics. Pour la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles les voies en impasse sont interdites. ### Article 1AUG 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 4.1 - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie. 4.2 - Eau d’irrigation En cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issue de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division. 4.3 - Assainissement des eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. 4.4 - Assainissement des eaux pluviales Dispositions générales applicables sur l’ensemble des secteurs Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées et dans le réseau d’irrigation sont interdits. Les rejets des eaux pluviales doivent être dirigés vers un système de collecte des eaux et évacués soit dans les collecteurs publics soit par des techniques alternatives. Les réseaux ou ouvrages relatifs aux nouvelles constructions seront dimensionnés sans débordement surfacique pour une occurrence décennale minimale dès l’application d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire (hors maison individuelle et ses annexes). Au-delà de l’occurrence décennale, les débordements surfaciques sur le projet sont autorisés sous réserve qu’il n’engendre aucune augmentation de la vulnérabilité.) Les techniques alternatives à mettre en œuvre sont à choisir en fonction de l’échelle du projet : - à l’échelle de la construction : cuves de récupération d’eau de pluie, toitures terrasses ; - à l’échelle de la parcelle : puits et tranchées d’infiltration ou drainantes, noues,stockage des eaux dans des bassins à ciel ouvert ou enterrés à condition d’être visitables et curables; - à l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble : o au niveau de la voirie : stockage sous voirie (les structures alvéolaires ultralégères ne sont autorisées que si le dispositif est visitable et curable), extensions latérales de la voirie (fossés, noues) o au niveau de l’ensemble de l’opération : stockage des eaux dans des bassins à ciel ouvert ou enterrés à condition d’être visitables et curables, puis évacuation vers un exutoire de surface ou infiltration dans le sol (bassins d’infiltration). Règlement 126 Dans le cas où les eaux pluviales de toitures, terrasses, balcons, etc., se déversent sur le domaine public, celles-ci doivent être récupérées et dirigées vers le système de collecte approprié sans qu’elles puissent apporter la moindre gêne aux passants (utilisation de gouttières, descentes de toit…). Concernant les toitures terrasses et les noues, le temps de stagnation d’eau sera inférieur à 24h, l’écoulement sera gravitaire avec une vidange/infiltration constante. Dans les cas de mise en place de cuves de récupération d’eau, il est préconisé unecouverture de cette cuve. Enfin, pour les bassins de rétention, il pourra être imposé un temps de remplissage et un temps de vidange de ces bassins inférieur à 48h. De plus lorsqu’il y aura un volume « mort »dans ces bassins, il sera sous la forme de bassins type « sanitaire » avec la présence d’un filtre à sable pour que ce volume mort ne soit pas à ciel ouvert. Secteurs soumis à des dispositions particulières Dans l’ensemble de la zone 1AUg Ce sont les règles définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales pour la ZONE 3 « Bardin » qui s’appliquent. Dispositions particulières applicables en ZONE 3 « Bardin » La zone est représentée par une trame rouge unie sur la carte de zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 - pièce n° 5-4-3). Cas d’une autorisation d’urbanisme pour maison individuelle et ses annexes : Dans ce cas est prescrit la rétention des eaux de toiture de 25 l/m² de toiture nouvelle. Pour exemple, une maison de 100 m² de toiture nouvelle doit réaliser 2 500 l de récupération des eaux pluviales Cas des autres autorisations d’urbanisme : Sur cette zone, pour toute opération de construction ou d’aménagement, des mesures de maîtrise des débits à hauteur d’un débit de fuite maximum Qf par hectare de bassin versant collecté par l’ensemble de l’opération, pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 10 ans, doivent être mises en œuvre. La compensation de l’imperméabilisation aura les caractéristiques suivantes : - Volume utile : 1 200 m3 par hectare de surface imperméabilisée. - Débit de fuite : o 15 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et surfaces naturelles) pour la première moitié du volume (orifice inférieur) ; Dans le cas d’une vidange gravitaire du bassin de rétention, le débit de fuite global minimal admissible est de 10 l/s (notamment pour les opérations inférieures à 0,67 ha). Surface inférieure ou égale à 0,67 ha Surface supérieure à 0,67 ha 10 l/s 15 l/s X Surface projet Dans tous les cas, le pétitionnaire doit se référer au schéma directeur pluvial joint en annexe du PLU. 4.5 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles téléphoniques pourront être demandés en souterrain. Les Règlement 127 postes de transformation EDF doivent être le plus possible intégrés dans l’environnement des constructions. 4.6 - Eclairage Les points d’éclairage extérieurs devront concentrer les flux lumineux vers les zones à éclairer. ### Article 1AUG 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Supprimé par la Loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article 1AUG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques, aux voies et aux ouvrages hydrauliques Ne sont pas considérées comme voies, dans le présent article, les voies destinées aux modes de déplacement doux inférieures à 3 mètres. Lorsqu’un emplacement réservé de voirie est figuré aux documents graphiques, la règle d’implantation s’applique par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé, y compris pour les constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel. 6.1 - Retrait par rapport aux emprises publiques et aux voies Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de QUATRE mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics, et équipements d'intérêt collectif, - aux annexes indépendantes (piscines, abris de jardins, stationnement devéhicules à condition que leur accès direct ne soit pas sur la voie, …). 6.2 - Retrait par rapport aux ouvrages hydrauliques Retrait par rapport aux canaux maîtres : Toute construction doit se tenir à QUATRE mètres des berges du canal. Les clôtures en travers des canalisations enterrées devront prévoir une ouverture d'une largeur de UN mètre au droit des canalisations. Les clôtures édifiées en limite de propriété de l’emprise des canaux seront de constitution légère et ne doivent pas avoir de partie maçonnée visible. Retrait par rapport aux canaux secondaires : Pour les canaux secondaires à ciel ouvert : toute construction doit se tenir à DEUX mètres de la berge du canal. Ces canaux pourront être détournés si le projet le nécessite, tout en maintenant le système d’arrosage existant (gravitaire, sous pression…article 644 du code civil). Pour les canaux secondaires busés (existants ou futurs), les constructions doivent permettre un hydrocurage de ces canaux en créant des regards de visite en amont et en aval desdits canaux, tout en maintenant le système d’arrosage existant (gravitaire, sous pression…article 644 du code civil). Règlement 128 ### Article 1AUG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sauf dans la zone délimitée par une trame violette sur le document graphique (aléa résiduel - zone de ruissellement diffus), les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives, soit : - Lorsque leur hauteur au point le plus élevé sur ces limites n’excède pas SEPT mètres ; - lorsque les propriétaires voisins édifient dans le même temps des bâtiments jointifs présentant une unité architecturale. Lorsque les constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à TROIS mètres. ### Article 1AUG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet, sauf dans la zone délimitée par une trame violette sur le document graphique (aléa résiduel - zone de ruissellement diffus) où les constructions contigües sont interdites ; elles doivent respecter une distance d’au moins TROIS mètres entre elles. ### Article 1AUG 9 - Emprise au sol Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la surface du terrain d'assiette du projet. ARTICLE 1AUg10 - Hauteur maximum des constructions La hauteur d’une construction est la différence d’altitude calculée verticalement entre le terrain naturel avant travaux au plus bas de la façade et l’égout de la toiture. La hauteur des constructions ne peut excéder SEPT mètres. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13063_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/miramas-13063/1aug La commune : https://edifiable.fr/plu/miramas-13063.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13063/zone/1aug