# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Miramas (13063) : ce que le règlement autorise **zone d'urbanisation future** : Une zone non équipée, fermée jusqu'à une modification ou une révision du PLU (Garouvin, la Gare, le sud du Lac, Baume de Vaquier, le Mourre Blanc). Document en vigueur : 13063_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (article 2AU 1, « Occupations et utilisations du sol interdites ») - **Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article 2AU2** > Sont interdits : - toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l'article 2AU2. ### Hauteur maximale (article 2AU 10, « Hauteur maximum des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Emprise au sol (article 2AU 9, « Emprise au sol ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Recul sur la voie (article 2AU 6, « Implantation des constructions par rapport aux emprises ») - **Non réglementé** : par rapport aux voies et emprises publiques > 6.1 -Retrait par rapport aux emprises publiques et aux voies Non réglementé. - **4 m des berges au moins** : canaux maîtres > 6.2 - Retrait par rapport aux ouvrages hydrauliques Retrait par rapport aux canaux maîtres : Toute construction doit se tenir à QUATRE mètres des berges du canal. - **2 m de la berge au moins** : canaux secondaires à ciel ouvert > Retrait par rapport aux canaux secondaires : Pour les canaux secondaires à ciel ouvert : toute construction doit se tenir à DEUX mètresde la berge du canal. ### Distance aux limites séparatives (article 2AU 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Places de stationnement (article 2AU 12, « Stationnement ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article 2AU2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions) particulières Sont autorisés sous condition : - les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. - au sein de la zone délimitée sur les documents graphiques au titre de l’art. L 123-1-5 II 4° du Code de l’Urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logements, celui-ci comprendra au maximum 25% de logements locatifs sociaux. - dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre I (Dispositions Générales). En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie 3.1 - Accès Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. 3.2 - Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées, sont soumises aux conditions minimales suivantes et à l’approbation des services techniques gestionnaires de ladite voie : - 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation - 5,50 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les profils des voies devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite. Modes doux L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables d’une largeur minimale de 3 mètres pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics. Pour la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles les voies en impasse sont interdites. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux 4.1 - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie. 4.2 - Eau d’irrigation En cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issue de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division. 4.3 - Assainissement des eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. 4.4 - Assainissement des eaux pluviales Dispositions générales applicables sur l’ensemble de la zone Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées et dans le réseau d’irrigation sont interdits. Les rejets des eaux pluviales doivent être dirigés vers un système de collecte des eaux et évacués soit dans les collecteurs publics soit par des techniques alternatives. Les réseaux ou ouvrages relatifs aux nouvelles constructions seront dimensionnés sans débordement surfacique pour une occurrence décennale minimale dès l’application d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire (hors maison individuelle et ses annexes). Au-delà de l’occurrence décennale, les débordements surfaciques sur le projet sont autorisés sous réserve qu’il n’engendre aucune augmentation de la vulnérabilité.) Les techniques alternatives à mettre en œuvre sont à choisir en fonction de l’échelle du projet : - à l’échelle de la construction : cuves de récupération d’eau de pluie, toitures terrasses ; - à l’échelle de la parcelle : puits et tranchées d’infiltration ou drainantes, noues,stockage des eaux dans des bassins à ciel ouvert ou enterrés à condition d’être visitables et curables; - à l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble : o au niveau de la voirie : stockage sous voirie (les structures alvéolaires ultralégères ne sont autorisées que si le dispositif est visitable et curable), extensions latérales de la voirie (fossés, noues) o au niveau de l’ensemble de l’opération : stockage des eaux dans des bassins à ciel ouvert ou enterrés à condition d’être visitables et curables, puis évacuation vers un exutoire de surface ou infiltration dans le sol (bassins d’infiltration). Dans le cas où les eaux pluviales de toitures, terrasses, balcons, etc., se déversent sur le domaine public, celles-ci doivent être récupérées et dirigées vers le système de collecte approprié sans qu’elles puissent apporter la moindre gêne aux passants (utilisation de gouttières, descentes de toit…). Concernant les toitures terrasses et les noues, le temps de stagnation d’eau sera inférieur à 24h, l’écoulement sera gravitaire avec une vidange/infiltration constante. Dans les cas de mise en place de cuves de récupération d’eau, il est préconisé unecouverture de cette cuve. Enfin, pour les bassins de rétention, il pourra être imposé un temps de remplissage et un temps de vidange de ces bassins inférieur à 48h. De plus lorsqu’il y aura un volume « mort »dans ces bassins, il sera sous la forme de bassins type « sanitaire » avec la présence d’un filtre à sable pour que ce volume mort ne soit pas à ciel ouvert. Secteurs soumis à des dispositions particulières Dans l’ensemble de la zone 2AU Ce sont les règles définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales pour la ZONE 2 « Unitaire », la ZONE 3 « Bardin » et la ZONE 4 « Reste du territoire » qui s’appliquent, selon les quartiers. Dispositions particulières applicables en ZONE 2 « Unitaire » La zone est représentée par une trame verte unie sur la carte de zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 - pièce n° 5-4-3) Cas d’une autorisation d’urbanisme pour maison individuelle et ses annexes : Dans ce cas est prescrit la rétention des eaux de toiture de 30 l/m² de toiture nouvelle. Pour exemple, une maison de 100 m² de toiture nouvelle doit réaliser 3 000 l de récupération des eaux pluviales Cas des autres autorisations d’urbanisme : Sur cette zone, pour toute opération de construction ou d’aménagement, des mesures de maîtrise des débits à hauteur d’un débit de fuite maximum Qf par hectare de bassin versant collecté par l’ensemble de l’opération, pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 10 ans, doivent être mises en œuvre. La compensation de l’imperméabilisation aura les caractéristiques suivantes : - Volume utile : 1 200 m3 par hectare de surface imperméabilisée. - Débit de fuite : o 5 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et surfaces naturelles) pour la première moitié du volume (orifice inférieur) ; Dans le cas d’une vidange gravitaire du bassin de rétention, le débit de fuite global minimal admissible est de 10 l/s (notamment pour les opérations inférieures à 2 ha). Surface inférieure ou égale à 2 ha Surface supérieure à 2 ha 10 l/s 5 l/s X Surface projet Dispositions particulières applicables en ZONE 3 « Bardin » La zone est représentée par une trame rouge unie sur la carte de zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 - pièce n° 5-4-3). Cas d’une autorisation d’urbanisme pour maison individuelle et ses annexes : Dans ce cas est prescrit la rétention des eaux de toiture de 25 l/m² de toiture nouvelle. Pour exemple, une maison de 100 m² de toiture nouvelle doit réaliser 2 500 l de récupération des eaux pluviales Cas des autres autorisations d’urbanisme : Sur cette zone, pour toute opération de construction ou d’aménagement, des mesures de maîtrise des débits à hauteur d’un débit de fuite maximum Qf par hectare de bassin versant collecté par l’ensemble de l’opération, pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 10 ans, doivent être mises en œuvre. La compensation de l’imperméabilisation aura les caractéristiques suivantes : - Volume utile : 1 200 m3 par hectare de surface imperméabilisée. - Débit de fuite : o 15 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et surfaces naturelles) pour la première moitié du volume (orifice inférieur) ; Dans le cas d’une vidange gravitaire du bassin de rétention, le débit de fuite global minimal admissible est de 10 l/s (notamment pour les opérations inférieures à 0,67 ha). Surface inférieure ou égale à 0,67 ha Surface supérieure à 0,67 ha 10 l/s 15 l/s X Surface projet Dispositions particulières applicables en ZONE 4 « Reste du territoire » La zone est représentée par une trame jaune unie sur la carte de zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 - pièce n° 5-4-3). Cas d’une autorisation d’urbanisme pour maison individuelle et ses annexes : Dans ce cas est prescrit la rétention des eaux de toiture de 20 l/m² de toiture nouvelle. Pour exemple, une maison de 100 m² de toiture nouvelle doit réaliser 2 000 l de récupération des eaux pluviales Cas des autres autorisations d’urbanisme : Pour cette zone, les techniques d’infiltration sont à privilégier aux rejets dans les galeries « Unitaires » ou « Bardin ». Sur cette zone, pour toute opération de construction ou d’aménagement, des mesures de maîtrise des débits à hauteur d’un débit de fuite maximum Qf par hectare de bassin versant collecté par l’ensemble de l’opération, pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 10 ans, doivent être mises en œuvre. La compensation de l’imperméabilisation aura les caractéristiques suivantes : - Volume utile : 1 200 m3 par hectare de surface imperméabilisée. Débit de fuite :  15 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et surfaces naturelles) Dans le cas d’une vidange gravitaire du bassin de rétention, le débit de fuite global minimal admissible est de 10 l/s (notamment pour les opérations inférieures à 0,67 ha). - Surface inférieure ou égale à 0,67 ha Surface supérieure à 0,67 ha 10 l/s 15 l/s X Surface projet Dans tous les cas, le pétitionnaire doit se référer au schéma directeur pluvial joint en annexe du PLU. 4.5 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles de télécommunications doivent être réalisés en souterrain. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions. 4.6 - Eclairage Les points d’éclairage extérieurs devront concentrer les flux lumineux vers les zones à éclairer. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Supprimé par la Loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises) publiques, aux voies et aux ouvrages hydrauliques 6.1 -Retrait par rapport aux emprises publiques et aux voies Non réglementé. 6.2 - Retrait par rapport aux ouvrages hydrauliques Retrait par rapport aux canaux maîtres : Toute construction doit se tenir à QUATRE mètres des berges du canal. Les clôtures en travers des canalisations enterrées devront prévoir une ouverture d'une largeur de UN mètre au droit des canalisations. Les clôtures édifiées en limite de propriété de l’emprise des canaux seront de constitution légère et ne doivent pas avoir de partie maçonnée visible. Retrait par rapport aux canaux secondaires : Pour les canaux secondaires à ciel ouvert : toute construction doit se tenir à DEUX mètresde la berge du canal. Ces canaux pourront être détournés si le projet le nécessite, tout en maintenant le système d’arrosage existant (gravitaire, sous pression…article 644 du code civil). Pour les canaux secondaires busés (existants ou futurs), les constructions doivent permettre un hydrocurage de ces canaux en créant des regards de visite en amont et en aval desdits canaux, tout en maintenant le système d’arrosage existant (gravitaire, sous pression…article 644 du code civil). ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites) séparatives Non réglementé. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Non réglementé. Toutefois, dans les zones identifiées comme inondables aux documents graphiques, les clôtures doivent être transparentes à l’écoulement des eaux pluviales. Elles doivent donc respecter le règlement risque inondation ci-après annexé. ### Article 2AU 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Les bassins d’orage ou de rétention à l’air libre, doivent recevoir un traitement végétal en accord avec les services techniques de la ville. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, une aire de jeux pourra être demandée. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Supprimé par la Loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Réseaux de communications électroniques) Non règlementé CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Zone A Caractère de la zone La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune. Il s’agit d’une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A est subdivisée en 4 secteurs : Secteur Aa, pour les zones agricoles sans spécificité Secteur Apr, pour les zones agricoles dans les espaces proches du rivage, à protéger pour des raisons de covisibilité, de respect des espaces proches de l’Etang de Berre. Secteur Aj, pour les jardins familiaux Secteur Atvb, pour les réservoirs de biodiversité agricole de la trame verte et bleue Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches graphiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles spécifiques au risque. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13063_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/miramas-13063/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/miramas-13063.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13063/zone/2au