# Zone UA du plan local d'urbanisme de Miramas (13063) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine du centre-ville et du village ancien** : Le village médiéval de Miramas-le-Vieux (UApr) et le centre-ville (UAb), bâtis à l'alignement et en ordre continu.

Document en vigueur : 13063_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAb1, UAb2, UApr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.

### Constructions autorisées (article UA 1, « Occupations et utilisations du sol interdites »)

- **Exploitations agricoles et forestières interdites**
  > Sont interdits : Dans tous les secteurs : - les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ;
- **Industrie interdite**
  > Sont interdits : Dans tous les secteurs : [...] - les constructions et installations liées à l'industrie ;
- **Entrepôts interdits**
  > Sont interdits : Dans tous les secteurs : [...] - les constructions et installations liées à la fonction d'entrepôt ;
- **Changement de destination des commerces en rez-de-chaussée interdit** : le long des axes de diversité commerciale repérés au plan
  > Sont interdits : Dans tous les secteurs : [...] - les changements de destination des locaux commerciaux installés en rez-de-chaussée des constructions situées le long des axes repérés au document graphique comme étant de « diversité commerciale au titre de l'article L. 151-16 du Code de l'Urbanisme » Dans la zone délimitée par une trame orange sur le document graphique (zone F2 de feu de forêt) : - les installations classées avec risque d'explosion, de ...
- Note : Les installations classées admises sous conditions sont listées à l'article UA2.

### Hauteur maximale (article UA 10, « Hauteur maximum des constructions »)

- **Limitée à neuf mètres à l'égout de la toiture** : secteur UApr
  > Dans le secteur UApr : La hauteur des constructions à l'égout de la toiture est limitée à NEUF mètres.
- **7 m à l'égout** : sous-secteur UAb1
  > Dans le secteur UAb : - Dans le sous-secteur UAb1 : La hauteur des constructions à l'égout est limitée à SEPT mètres.
- **10 m** : sous-secteur UAb1, premier rang le long des linéaires de diversité commerciale, rez-de-chaussée entièrement commercial
  > Dans le secteur UAb : ... des linéaires de diversité commerciale, la hauteur maximale autorisée, y compris pour les constructions en angle de rues, est portée à DIX mètres, à la condition que l'entièreté du rez-dechaussée soit de l'activité commerciale.
- **10 m à l'égout** : sous-secteur UAb2
  > Dans le secteur UAb : [...] - Dans le sous-secteur UAb2 : La hauteur des constructions à l'égout est limitée à DIX mètres.
- **Treize mètres** : sous-secteur UAb2, premier rang le long des linéaires de diversité commerciale, rez-de-chaussée entièrement commercial
  > ... en premier rang le long des linéaires de diversité commerciale, la hauteur maximale autorisée, y compris pour les constructions en angle de rues, est portée à TREIZE mètres, à la condition que l'entièreté du rez-deRèglement chaussée soit de l'activité commerciale.
- Note : En secteur UApr, la hauteur ne doit pas non plus dépasser la courbe des toitures voisines du même alignement.

### Emprise au sol (article UA 9, « Emprise au sol »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.


### Recul sur la voie (article UA 6, « Implantation des constructions par rapport aux emprises »)

- **À l'alignement des voies**
  > 6.1 - Retrait par rapport aux emprises publiques et aux voies Les constructions doivent être implantées à la limite d'emprise actuelle ou prévue des voies publiques et à la limite d'emprise des voies privées.
- **4 m des berges au moins** : canaux maîtres
  > 6.2 - Retrait par rapport aux ouvrages hydrauliques Retrait par rapport aux canaux maîtres : Toute construction doit se tenir à QUATRE mètres des berges du canal.
- **2 m de la berge au moins** : canaux secondaires à ciel ouvert
  > Retrait par rapport aux canaux secondaires : Pour les canaux secondaires à ciel ouvert : toute construction doit se tenir à DEUX mètres de la berge du canal.
- Note : Des implantations différentes sont admises dans les cas listés à l'article 6.1 (continuité avec un voisin, patrimoine à sauvegarder, îlot entier, annexes, équipements publics).

### Distance aux limites séparatives (article UA 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites »)

- **En ordre continu, d'une limite séparative à l'autre** : secteur UApr
  > séparatives Les constructions doivent être implantées : En secteur UApr : En ordre continu d'une limite séparative à l'autre, lorsqu'elles existent, sur une bande bâtie de largeur inférieure à 15 mètres, hormis les exceptions suivantes : - lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément ponctuel de patrimoine : jardin, arbre, tracé historique… - lorsqu'il y a reconstructions sur les emprises existantes - lorsqu'il s'agit d'une construction non close ...
- **Recul au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 3 m** : secteur UApr, limites de fond de parcelle
  > Hormis ces exceptions, pour les limites séparatives en fonds de parcelle, [...] au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
- **En ordre continu, d'une limite séparative à l'autre** : secteur UAb, terrain de moins de 15 m entre limites opposées
  > En secteur UAb : [...] - Si la distance entre ces deux limites est inférieure à quinze mètres : les constructions doivent être implantées en ordre continu d'une limite séparative à l'autre.
- **Sur l'une des limites au moins** : secteur UAb, terrain de 15 m ou plus entre limites opposées
  > - Si la distance entre ces deux limites est supérieure ou égale à quinze mètres : les constructions doivent être implantées au minimum sur l'une des limites.
- **Sur la limite de fond de parcelle si la hauteur n'excède pas 4 m** : secteur UAb, limite de fond de parcelle
  > Toutefois, les constructions pourront atteindre la limite de fond de parcelle à condition queleur hauteur n'excède pas QUATRE mètres.

### Places de stationnement (article UA 12, « Stationnement »)

- **Non réglementé** : secteur UApr
  > Dans le secteur UApr : Le stationnement est non réglementé.
- **1 place par 50 m² de surface de plancher créée, 4 places au plus** : secteur UAb, habitation individuelle neuve ou nouveau logement
  > - 1 place de stationnement par 50 m² commencés de surface de plancher créée par logement, avec un maximum de 4 places.
- **1 place par logement jusqu'à 50 m²** : secteur UAb, logement collectif neuf
  > - 1 place de stationnement pour les 50 premiers mètres carrés commencés de surface de plancher créée
- **1,5 place par logement de 50 à 100 m²** : secteur UAb, logement collectif neuf
  > - 1,5 place de stationnement au-delà de 50m² et jusqu'à 100m² de surface de plancher créée
- **2 places par logement de 100 à 150 m²** : secteur UAb, logement collectif neuf
  > - 2 places de stationnement au-delà de 100m² et jusqu'à 150m² de surface de plancher créée
- **3 places par logement au-delà de 150 m²** : secteur UAb, logement collectif neuf
  > - 3 places de stationnement au-delà de 150m² de surface de plancher créée
- **1 place par 40 m² de surface de plancher** : secteur UAb, bureaux
  > 12.2 -Construction à destination de bureau - 1 place de stationnement par tranche de 40m² finis de Surface de Plancher créée ;
- **1 place pour 300 m², puis 1 place par 100 m² supplémentaires** : secteur UAb, commerce et artisanat
  > 12.3 -Construction à destination de commerce et artisanat - 1 place pour 300 mètres carrés finis de surface de plancher créée et 1 place par 100m² finis supplémentaires ;
- **Non réglementé** : secteur UAb, hébergement hôtelier
  > 12.5 -Construction à destination d'Hébergement hôtelier Non règlementé La règle applicable aux constructions ou opérations non prévues ci-dessus est celle àlaquelle ces constructions ou opérations sont le plus directement assimilables.
- Note : Les cas d'extension, de nouveau logement sans surface créée et les places visiteurs sont détaillés à l'article 12.

### Espaces libres et plantations (article UA 13, « Espaces libres et plantations »)

- **Espaces libres en retrait de la voie aménagés et partiellement plantés**
  > Les espaces libres du fait du retrait de la construction par rapport à l'espace public doivent être aménagés et partiellement plantés.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

Dans tous les secteurs :

- les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ;

- les constructions et installations liées à l’industrie ;

- les constructions et installations liées à la fonction d’entrepôt ;

- les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ;

- les terrains de camping et de caravaning ;

- les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ;

- le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ;

- l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ;

- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA2 ;

- les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ;

- les changements de destination des locaux commerciaux installés en rez-de-chaussée des constructions situées le long des axes repérés au document graphique comme étant de « diversité commerciale au titre de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme »

Dans la zone délimitée par une trame orange sur le document graphique (zone F2 de feu de forêt) :

- les installations classées avec risque d’explosion, de pollution, d’émanation de produits nocifs en cas de contact avec l’incendie,

- tous les Établissements Recevant du Public sauf ceux de catégorie 5 sans locaux à sommeil

- les habitations légères de loisirs.

- les changements de destination d'un bâtiment existant conduisant à l’une des catégories de constructions nouvelles interdites.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions)

particulières

Sont autorisées aux conditions ci-dessous :

Dans le secteur UAb :

- les installations classées, à condition qu'elles soient liées à l'activité quotidienne du quartier.

En outre, leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation.

- l'extension des installations classées à condition qu'il ne subsiste plus de risques importants pour la sécurité ou de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

Dans le secteur UApr :

- les affouillements et exhaussements du sol autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols et l’écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site architectural, urbain et paysager du Vieux Village.

### Article UA 3 - Accès et voirie

3.1 - Accès

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques ou privées, y compris les servitudes de passage sont soumises aux conditions suivantes et à l’approbation des services techniques gestionnaires de ladite voie :

Règlement

La largeur de la chaussée ne peut pas être inférieure à 3 mètres pour les servitudes desservant moins de 5 constructions principales,

La largeur de la chaussée ne peut pas être inférieure à 4 mètres :

•

•

- pour les voies à un seul sens de circulation, pour les servitudes desservant entre 5 et 8 constructions principales maximum

La largeur de la chaussée ne peut pas être inférieure à 5.50 mètres :

• pour les voies à double sens de circulation

• pour les servitudes desservant 9 constructions principales ou plus.

Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.

Les profils des voies devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite.

La largeur des voies pour les voies à double sens de circulation devra être suffisante et s’apprécier compte-tenu des caractéristiques de la voie de desserte, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que des vitesses pratiquées.

Modes doux

L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables d’une largeur adaptée à l’utilisation pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

4.1 - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

4.2 - Eau d’irrigation

En cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issue de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.

4.3 - Assainissement des eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié.

4.4 - Assainissement des eaux pluviales

Dispositions générales applicables sur l’ensemble des secteurs

Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées etdans le réseau d’irrigation sont interdits.

Les rejets des eaux pluviales doivent être dirigés vers un système de collecte des eaux et évacués soit dans les collecteurs publics soit par des techniques alternatives. Les réseaux ou ouvrages relatifs aux nouvelles constructions seront dimensionnés sans débordement surfacique pour une occurrence décennale minimale dès l’application d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire (hors maison individuelle et ses annexes) Au-delà de l’occurrence décennale, les débordements surfaciques sur le projet sont autorisés sous réserve qu’il n’engendre aucune augmentation de la vulnérabilité.

Les techniques alternatives à mettre en œuvre sont à choisir en fonction de l’échelle du projet :

- à l’échelle de la construction : cuves de récupération d’eau de pluie, toitures terrasses

;

- à l’échelle de la parcelle : puits et tranchées d’infiltration ou drainantes, noues,stockage des eaux dans des bassins à ciel ouvert ou enterrés à condition d’être visitables et curables;

- à l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble :

o au niveau de la voirie : stockage sous voirie (les structures alvéolaires ultralégères ne sont autorisées que si le dispositif est visitable et curable), extensions latérales de la voirie (fossés, noues)

o au niveau de l’ensemble de l’opération : stockage des eaux dans des bassins à ciel ouvert ou enterrés à condition d’être visitables et curables, puis évacuation vers un exutoire de surface ou infiltration dans le sol (bassins d’infiltration).

Dans le cas où les eaux pluviales de toitures, terrasses, balcons, etc, se déversent sur le domaine public, celles-ci doivent être récupérées et dirigées vers le système de collecte approprié sans qu’elles puissent apporter la moindre gène aux passants (utilisation de gouttières, descentes de toit …).

Concernant les toitures terrasses et les noues, le temps de stagnation d’eau sera inférieur à 24h, l’écoulement sera gravitaire avec une vidange/infiltration constante.

Dans les cas de mise en place de cuves de récupération d’eau, il est préconisé unecouverture de cette cuve.

Enfin, pour les bassins de rétention, il pourra être imposé un temps de remplissage et un temps de vidange de ces bassins inférieur à 48h. De plus lorsqu’il y aura un volume « mort »dans ces bassins, il sera sous la forme de bassins type « sanitaire » avec la présence d’un filtre à sable pour que ce volume mort ne soit pas à ciel ouvert.

Secteurs soumis à des dispositions particulières

Dans le secteur UAb

Ce sont les règles définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales pour la ZONE 2 « Unitaire » qui s’appliquent.

Dans le secteur UApr

Ce sont les règles définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales pour la ZONE 4 « Reste du territoire » qui s’appliquent.

Dispositions particulières applicables en ZONE 2 « Unitaire »

La zone est représentée par une trame verte unie sur la carte de zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 - pièce n° 5-4-3)

Cas d’une autorisation d’urbanisme pour maison individuelle et ses annexes :

Dans ce cas est prescrit la rétention des eaux de toiture de 30 l/m² de toiture nouvelle.

Pour exemple, une maison de 100 m² de toiture nouvelle doit réaliser 3 000 l de récupération des eaux pluviales

Cas des autres autorisations d’urbanisme :

Sur cette zone, pour toute opération de construction ou d’aménagement, des mesures de maîtrise des débits à hauteur d’un débit de fuite maximum Qf par hectare de bassin versant collecté par l’ensemble de l’opération, pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 10 ans, doivent être mises en œuvre.

La compensation de l’imperméabilisation aura les caractéristiques suivantes :

- Volume utile : 1 200 m3 par hectare de surface imperméabilisée.

- Débit de fuite :

o 5 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et surfaces naturelles) pour la première moitié du volume (orifice inférieur) ;

Dans le cas d’une vidange gravitaire du bassin de rétention, le débit de fuite global minimal admissible est de 10 l/s (notamment pour les opérations inférieures à 2 ha).

Surface inférieure ou égale à 2 ha

Surface supérieure à 2 ha

10 l/s

5 l/s X Surface projet

Dispositions particulières applicables en ZONE 4 « Reste du territoire »

La zone est représentée par une trame jaune unie sur la carte de zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 - pièce n° 5-4-3).

Cas d’une autorisation d’urbanisme pour maison individuelle et ses annexes :

Dans ce cas est prescrit la rétention des eaux de toiture de 20 l/m² de toiture nouvelle.

Pour exemple, une maison de 100 m² de toiture nouvelle doit réaliser 2 000 l de récupération des eaux pluviales

Cas des autres autorisations d’urbanisme :

Pour cette zone, les techniques d’infiltration sont à privilégier aux rejets dans les galeries «

Unitaires » ou « Bardin ».

Sur cette zone, pour toute opération de construction ou d’aménagement, des mesures de maîtrise des débits à hauteur d’un débit de fuite maximum Qf par hectare de bassin versant collecté par l’ensemble de l’opération, pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 10 ans, doivent être mises en œuvre.

La compensation de l’imperméabilisation aura les caractéristiques suivantes :

- Volume utile : 1 200 m3 par hectare de surface imperméabilisée.

- Débit de fuite :

 15 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et surfaces naturelles)

Dans le cas d’une vidange gravitaire du bassin de rétention, le débit de fuite global minimal admissible est de 10 l/s (notamment pour les opérations Inférieures à 0,67 ha).

Surface inférieure ou égale à 0,67 ha

Surface supérieure à 0,67 ha

10 l/s

15 l/s X Surface projet

Dans tous les cas, le pétitionnaire doit se référer au schéma directeur pluvial joint en annexe du PLU.

4.5 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles de télécommunications doivent être réalisés en souterrain.

Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions.

4.6 - Eclairage

Les points d’éclairage extérieurs devront concentrer les flux lumineux vers les zones à éclairer.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Supprimé par la Loi ALUR du 24 mars 2014

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises)

publiques, aux voies et aux ouvrages hydrauliques

Ne sont pas considérées comme voies, dans le présent article, les voies destinées aux modes de déplacement doux inférieures à 3 mètres.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie est figuré aux documents graphiques, la règle d’implantation s’applique par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé, y compris pour les constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel.

6.1 - Retrait par rapport aux emprises publiques et aux voies

Les constructions doivent être implantées à la limite d’emprise actuelle ou prévue des voies publiques et à la limite d'emprise des voies privées. Lorsqu'une marge de recul est indiquée aux documents graphiques, elle se substitue à la limite d’emprise.

Des implantations différentes peuvent être admises :

- lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité de volume avec un des immeubles immédiatement voisins,

- lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément ponctuel de patrimoine : jardin, arbre, tracé historique…

- lorsqu’il y a reconstruction sur les emprises existantes

- lorsque le projet intéresse la totalité d'un îlot ou d'un ensemble d'îlots

- pour les annexes indépendantes (piscines, abris de jardins, stationnement de véhicules,

…),

- lorsqu’il s’agit d’une surélévation sur un bâtiment existant légalement édifié, elle peut être réalisée dans le prolongement vertical du bâtiment existant,

- lorsqu’il s’agit d’une construction non close réalisée dans le prolongement d’un bâtiment existant légalement édifié, sans que cette nouvelle construction ne vienne créer une avancée du bâtiment vers la voie,

- locaux nécessaires au bon fonctionnement des services publics (locaux à ordures, transformateurs …)

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et les équipements collectifs.

6.2 - Retrait par rapport aux ouvrages hydrauliques

Retrait par rapport aux canaux maîtres :

Toute construction doit se tenir à QUATRE mètres des berges du canal.

Les clôtures en travers des canalisations enterrées devront prévoir une ouverture d'une largeur de UN mètre au droit des canalisations.

Les clôtures édifiées en limite de propriété de l’emprise des canaux seront de constitution légère et ne doivent pas avoir de partie maçonnée visible.

Retrait par rapport aux canaux secondaires :

Pour les canaux secondaires à ciel ouvert : toute construction doit se tenir à DEUX mètres de la berge du canal. Ces canaux pourront être détournés si le projet le nécessite, tout en maintenant le système d’arrosage existant (gravitaire, sous pression…article 644 du code civil).

Pour les canaux secondaires busés (existants ou futurs), les constructions doivent permettre un hydrocurage de ces canaux en créant des regards de visite en amont et en aval desdits canaux, tout en maintenant le système d’arrosage existant (gravitaire, sous pression…article 644 du code civil).

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites)

séparatives

Les constructions doivent être implantées :

En secteur UApr :

En ordre continu d'une limite séparative à l'autre, lorsqu’elles existent, sur une bande bâtie de largeur inférieure à 15 mètres, hormis les exceptions suivantes :

- lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément ponctuel de patrimoine : jardin, arbre, tracé historique…

- lorsqu’il y a reconstructions sur les emprises existantes

- lorsqu’il s’agit d’une construction non close réalisée dans le prolongement d’un bâtiment existant légalement édifié,

- pour les annexes indépendantes (piscines, abris de jardins, stationnement de véhicules, …).

Hormis ces exceptions, pour les limites séparatives en fonds de parcelle, les constructions doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point le plus proche de toute limite séparative, au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

En secteur UAb :

Dans le cas où deux limites opposées existent :

- Si la distance entre ces deux limites est inférieure à quinze mètres :

les constructions doivent être implantées en ordre continu d’une limite séparative à l’autre.

Toutefois, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche peut être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à trois mètres :

- Pour les constructions non closes réalisées dans le prolongement d’un bâtiment existant légalement édifié,

- Pour les surélévations sur un bâtiment existant légalement édifié, réalisées dans le prolongement vertical du bâtiment existant,

- Pour l'implantation en ordre discontinu à condition qu'il n'y ait pas deconstructions jouxtant ou implantées à moins de TROIS mètres des limites séparatives sur les unités foncières voisines.

Pour les avenues Charles De Gaulle et Marius Chalve, cette exception ne peut pas s’appliquer.

-

Si la distance entre ces deux limites est supérieure ou égale à quinze mètres :

les constructions doivent être implantées au minimum sur l’une des limites. Sur la limite opposée, la distance de tout point de la construction à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à TROIS mètres

Toutefois, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche peut être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à trois mètres :

- Pour les constructions non closes réalisées dans le prolongement d’un bâtiment existant légalement édifié,

Pour les surélévations sur un bâtiment existant légalement édifié, réalisées dans le prolongement vertical du bâtiment existant,

Pour l'implantation en ordre discontinu à condition qu'il n'y ait pas de constructions jouxtant ou implantées à moins de TROIS mètres des limites séparatives sur les unités foncières voisines.

Pour les avenues Charles De Gaulle et Marius Chalve, cette exception ne peut pas s’appliquer.

Dans le cas où deux limites opposées n’existent pas :

Lorsque les constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à trois mètres.

En fond de parcelle : La distance comptée horizontalement de tout point d'une façade au point le plus proche d'une limite séparative, doit être au moins égale à lamoitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à TROIS mètres. Toutefois, les constructions pourront atteindre la limite de fond de parcelle à condition queleur hauteur n’excède pas QUATRE mètres.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non règlementée.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Non règlementée.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

La hauteur d’une construction est la différence d’altitude calculée verticalement entre le terrain naturel avant travaux au plus bas de la façade et l’égout de la toiture.

Dans le secteur UApr :

La hauteur des constructions à l'égout de la toiture est limitée à NEUF mètres. Toutefois, elle ne doit pas outrepasser la courbe englobant les lignes de toitures des constructions situées sur le même alignement.

Dans le secteur UAb :

- Dans le sous-secteur UAb1 : La hauteur des constructions à l’égout est limitée à

SEPT mètres.

- Pour les constructions en premier rang le long des linéaires de diversité commerciale, la hauteur maximale autorisée, y compris pour les constructions en angle de rues, est portée à DIX mètres, à la condition que l’entièreté du rez-dechaussée soit de l’activité commerciale.

- Dans le sous-secteur UAb2 : La hauteur des constructions à l’égout est limitée à

DIX mètres.

- Pour les constructions en premier rang le long des linéaires de diversité commerciale, la hauteur maximale autorisée, y compris pour les constructions en angle de rues, est portée à TREIZE mètres, à la condition que l’entièreté du rez-deRèglement chaussée soit de l’activité commerciale.

Pour des motifs urbanistiques ou architecturaux, l'aménagement de bâtiments existants dont la hauteur excède la hauteur maximale autoriséeci-dessus, pourrait, néanmoins, être effectué dans la limite de la hauteur initiale.

Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Dans tous les secteurs

Les autorisations d’urbanisme pourront être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives urbaines.

Toute construction doit avoir un aspect fini.

Dans le secteur UApr :

Implantation des constructions

En plus des dispositions ci-dessus, les constructions doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel.

Façades

La création de balcon visible depuis l’espace public n’est pas autorisée.

Les surfaces pleines devront être dominantes par rapport aux vides. Les percements seront à caractère vertical, à l’exception possible d’ouvertures à rez-de-chaussée.

Le principe d’ordonnancement d’origine des façades devra être respecté lors de l’extension de la construction ou la modification de la façade (notamment pour les modifications d’ouvertures) et les éléments concourant au caractère architectural, devront être conservés (traitement des débords de toiture, des encadrements d’ouvertures, menuiseries, serrurerie…)

Les matériaux d’origine devront être utilisés pour les interventions concernant les parties anciennes des constructions.

Les matériaux des constructions neuves devront permettre l’insertion de celles-ci dans le paysage urbain. Ainsi est recommandée l’utilisation de menuiseries en bois pour les fermetures et d’enduit pour les parties pleines.

Les garde-corps des terrasses seront soit en serrurerie de forme simple soit en maçonnerie pleine.

Lorsqu’ils sont positionnés sur une façade visible depuis l’espace public, les éléments liés aux techniques actuelles (antennes paraboliques, climatiseurs, coffrets divers…) devront être peu perceptibles par l’utilisation des dispositions adéquates (encastrement, coloris…). Ils ne devront pas être en saillie de la façade.

Toitures

Les toits seront de forme simple, à pente comprise entre 20 et 35%. La couverture sera en tuiles de terre cuite, rondes, de couleur nuancée avec un effet d’ensemble ocre clair. Le débord de toiture sera constitué d’une génoise conservée ou restaurée sauf autre dispositif architectural existant, ou proposé s’il s’agit d’une construction neuve. Les souches devront être simples, sans couronnement ni ornementation, réalisées avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes que les façades.

La terrasse est autorisée en toiture de rez-de-chaussée, sous réserve qu’elle soit attenante à un corps de bâtiment plus élevé et couverte en dallage.

Clôtures

Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.

La hauteur ne dépassera pas deux mètres par rapport au sol de la voie publique, excepté pour le soutènement du terrain naturel.

Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…)

Les clôtures doivent être constituées de façon suivante :

- soit un mur plein en pierre locale

- soit par un mur bahut de 80 centimètres maximum surmonté d’une grille.

Dans le secteur UAb :

Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple, leur hauteur ne doit pas dépasser 2 mètres. Les parties maçonnées des clôtures doivent avoir un aspect fini.

Localement, une implantation en retrait ou une hauteur inférieure à 2 mètres peuvent être imposées afin de ne pas créer de danger pour la circulation générale.

Toitures

Les matériaux de couverture utilisés devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du point de vue de leur nature que des couleurs. Ainsi les couvertures seront en tuiles de terre cuite de type provençal.

Des toitures de type contemporain (terrasses, terrasses végétales, etc.…) pourront être autorisées dès lors qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant.

### Article UA 12 - Stationnement

En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement automobiles et pour les prescriptions relatives à l’aménagement des places, se référer au Lexique du Titre I,

Dispositions Générales.

Dans le secteur UApr :

Le stationnement est non réglementé.

Dans le secteur UAb :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques. Les besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes minimales habituelles ci-après.

12.1 -Constructions à destination d’habitation

Pour les habitations individuelles :

Il est précisé que pour les logements de fonction liées aux activités, la règle sera celle des constructions à destination d’habitation.

Stationnement des véhicules

Dans le cas d’une extension de l’habitation existante sans création de logement supplémentaire :

- 1 place de stationnement par 50 m² finis de surface de plancher créée avec un maximum de 4 places.

Toute place supprimée doit être remplacée sauf si le nombre de places restantesrespecte le présent règlement, sur la totalité de la construction (existant + création).

Dans le cas d’une nouvelle construction, d’un changement de destination, ou d’une extension de l’habitation existante avec création de logement supplémentaire :

- 1 place de stationnement par 50 m² commencés de surface de plancher créée par logement, avec un maximum de 4 places.

- Toute place supprimée doit être remplacée sauf si le nombre de places restantes respecte le présent règlement, sur la totalité de la construction (existant + création).

Dans le cas de création de logement, sans création de nouvelle surface de plancher, le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé par logement et sur l'ensemble de la surface de plancher de la construction existante :

- 1 place de stationnement par tranche commencée 50 m² de surface de plancher existante, avec un maximum de 4 places.

Dans le cas d’opérations d’ensemble supérieures à deux lots :

- Doivent être aménagées des aires de stationnement pour visiteurs hors des parties privatives avec au minimum 1 place réalisée pour 2 lots.

- 1 Place Privative Non Close devra être réalisée par lot et il pourra être demandé 2 places.

Pour les collectifs :

Stationnement des véhicules

Dans le cas d’une extension d’un collectif existant sans création de logement supplémentaire :

- Non règlementé

Dans le cas d’une nouvelle construction, d’un changement de destination ou d’une extension d’un collectif existant avec création de logement supplémentaire, les places sont comptabilisées par logement, à savoir :

- 1 place de stationnement pour les 50 premiers mètres carrés commencés de surface de plancher créée

- 1,5 place de stationnement au-delà de 50m² et jusqu’à 100m² de surface de plancher créée

- 2 places de stationnement au-delà de 100m² et jusqu’à 150m² de surface de plancher créée

- 3 places de stationnement au-delà de 150m² de surface de plancher créée

Par ailleurs :

- Les places visiteurs doivent correspondre au moins à 1 place par tranche finie de 200m² de surface de plancher créée.

Toute place supprimée doit être remplacée sauf si le nombre de places restantes respecte le présent règlement, sur la totalité de la construction (existant + création).

Dans le cas de création de logement, sans création de nouvelle surface de plancher, le calcul de nombre de places de stationnement est réalisé par logement et sur l'ensemble de la surface de plancher de la construction existante :

1 place de stationnement pour les 50 premiers mètres carrés

1,5 place de stationnement au-delà de 50m² et jusqu’à 100m² de surface de plancher existante

2 places de stationnement au-delà de 100m² et jusqu’à 150m² de surface de plancher existante

3 places de stationnement au-delà de 150m² de surface de plancher existante

Par ailleurs :

- Les places visiteurs doivent correspondre au moins à 1 place par tranche finie de 200m² de surface de plancher existante.

Lorsqu’elles sont réalisées sur le terrain d’assiette, les places de stationnement peuvent être intégrées au bâtiment, sans présenter des façades sur rue à l’exception des stationnements semi enterrés.

Stationnement vélo

Les immeubles collectifs devront prévoir une aire de stationnement couverte et fermée pour les vélos à raison de :

- 1,5 place minimum par logement.

12.2 -Construction à destination de bureau

- 1 place de stationnement par tranche de 40m² finis de Surface de Plancher créée ;

12.3 -Construction à destination de commerce et artisanat

- 1 place pour 300 mètres carrés finis de surface de plancher créée et 1 place par 100m² finis supplémentaires ;

12.4 –Construction à destination de Services publics ou équipements d'intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

12.5 –Construction à destination d’Hébergement hôtelier

Non règlementé

La règle applicable aux constructions ou opérations non prévues ci-dessus est celle àlaquelle ces constructions ou opérations sont le plus directement assimilables.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres du fait du retrait de la construction par rapport à l’espace public doivent être aménagés et partiellement plantés.

Les bassins d’orage ou de rétention, à l’air libre, doivent recevoir un traitement végétal en accord avec les services techniques de la Ville.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, une aire de jeux pourra être demandée.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol)

Supprimé par la Loi ALUR du 24 mars 2014

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Réseaux de communications électroniques)

Non règlementé

Zone UB

AGGLOMERATION CONTINUE

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone à caractère central, d’habitat, de services, d’équipements, d’activités commerciales.

Secteur UBa :

Concerne l’entrée sud de la ville et le quartier des Chirons, s’étendant à l’Est de l’agglomération et caractérisé par un pavillonnaire relativement dense et d’une structure urbaine très marquée.

Ce secteur UBa se décompose en deux sous-secteurs : UBa1 et UBa2 distinguant différentes règles de hauteurs en fonction de la morphologie urbaine. Le sous-secteur UBa1 correspond aux quartiers pavillonnaires des Chirons, alors que le sous-secteur UBa2 correspond à une structure urbaine plus marquée avec des volumes plus hauts, le long de la Rue Henri Coste ;

à l’Est de la Rue Hélène Boucher/ Rue Louis Bériot et au niveau du Lycée Jean Cocteau.

Secteur UBb :

Ce secteur UBb se décompose également en deux sous-secteurs : UBb1 et UBb2 distinguant différentes règles de hauteurs en fonction de la morphologie urbaine. Le sous-secteur UBb1 correspond au quartier pavillonnaire autour de l’Avenue Marius Serre, alors que le soussecteur UBb2 correspond au secteur d’Aubanel ; au quartier entre la Rue Abbé Couture et la

Rue de Verdun ; et au quartier à l’Est de l’Avenue Saint-Exupéry.

Dans le cas des opérations d’ensemble (lotissement, permis de construire valant division…)

l’ensemble des règles ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu de la division du terrain d’origine.

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches graphiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles spécifiques au risque. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13063_PLU_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/miramas-13063/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/miramas-13063.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13063/zone/ua