# Zone A du plan local d'urbanisme de Mirambeau (17236) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17236_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article A 10) > L’extension des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser une hauteur de 6.50 mètres à l’égout ou, dans le cas où la construction initiale dépasserait cette hauteur, le faîtage de la construction initiale. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions ou installations à l’exception : - des travaux, affouillements et exhaussements liés à des travaux d’infrastructure routière et de mise en œuvre des mesures associées de suppression, réduction et, au besoin, compensation des incidences sur l’environnement. - de celles admises sous conditions à l’article A2. Sont interdits les travaux, les installations et constructions de nature à : - aggraver le risque d’inondation dans le secteur identifié au zonage - porter atteinte aux continuités écologiques identifiées au zonage ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) A condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont admises : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ,ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, excepté dans le secteur Ap - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, notamment les travaux d’infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés - le changement de destination des constructions existantes identifiées conformément à l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme après avis conforme de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers Peuvent être admises les extensions des constructions d’habitation à condition de : - ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - ne pas dépasser une hauteur de 6.50 mètres à l’égout ou, dans le cas où la construction initiale dépasserait cette hauteur, le faîtage de la construction d’habitation. - ne pas dépasser 40m² en emprise nouvelle par rapport à celle existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Peuvent être admises les annexes des constructions d’habitation à condition de : - ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - se situer à moins de 25m maximum de distance de l’habitation, dans l’unité foncière de l’habitation - ne pas dépasser une hauteur de 4m50 au faîtage - ne passer dépasser la limite de 150m² d’emprise nouvelle par rapport à celle existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, sans que l’emprise par annexe ne dépasse 50m² Dans le secteur Ah, peuvent en outre être autorisées des constructions à condition de : - ne pas dépasser une hauteur de 6m50 à l’égout - ne pas dépasser une emprise de 600m² par unité foncière. Dans le secteur AP, l’extension des bâtiments agricoles est autorisée dans la limite de 25 % de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU. RGLT ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Accès Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, avec un minimum de trois mètres de large. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences du service d’incendie et de secours. Les accès sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiés s’ils existent. Les accès des opérations sur les routes départementales devront être validés par la Direction des Infrastructures du département du Conseil Général. L’aménagement des accès sur les routes départementales devra respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du service d’incendie et de secours et d’enlèvement des ordures ménagères (cf. annexe 1). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur utilisable minimale de quatre mètres de large d’emprise globale. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu’elles permettent aux véhicules de service public de faire demi-tour en une simple manœuvre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement et les co) Eau potable Toute construction à usage d’habitation, tout établissement et toute installation abritant du personnel doit être alimentée en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution d’eau potable. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses. Assainissement Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Toutefois, en l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, dans le cas d’un raccordement difficile ou dans le cas où l’unité de projet se situe dans la zone d’assainissement individuel défini au zonage d’assainissement approuvé (cf. pièces 6 du PLU), l’assainissement individuel est autorisé suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. La surface parcellaire devra être compatible avec les techniques d’assainissement non collectif privilégiant l’infiltration des effluents traités dans le sol en application des articles 11 et 12 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne pouvant être justifié que s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait de la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d’assainissement non collectif permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol. L’évacuation des eaux usées artisanales dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié après avis des services compétents. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les fossés, cours d’eau ou dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. Le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf, pour les eaux usées domestiques traitées, en cas d’impossibilité technique de toute autre solution et après validation de la Direction des Infrastructures du Conseil Général. RGLT Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées par infiltration dans l’unité foncière. Un traitement des eaux de ruissellement, de lessivage des zones imperméables ou de stockage des sites artisanaux sera exigé. Si la surface de l’unité foncière, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber totalement les eaux pluviales sur l’unité foncière, elles pourront être rejetées au réseau public les collectant (fossé, caniveau ou réseau enterré) à condition que les débits de fuite dans le réseau collectif soient équivalents à ceux observés avant l’aménagement du site. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des prétraitements. Le débit des eaux pluviales issues d’un terrain concerné par un projet d’urbanisation et s’écoulant sur le domaine public départementale devra, après réalisation du projet, être inférieur ou égal à ce même débit avant la réalisation du projet. Télécommunication et électricité Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers aux réseaux de télécommunications et d’électricité dans la partie privative doivent être souterrains, sauf difficulté technique reconnue par les services gestionnaires. L’infrastructure mise en place par le constructeur pour la desserte individuelle de chaque construction ou logement devra être conforme aux normes techniques en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront être implantées en retrait, d’une distance comptée horizontalement entre la façade de la construction et : - l’axe de la voie, de 5 mètres minimum des voies communales, - l’axe de la voie, de 10 mètres minimum des voies départementales, - l’axe de la voie, de 35 mètres minimum de la RD 137, D’autres dispositions pourront être admises pour : - les constructions nécessaires au fonctionnement du service public (postes EDF, etc.). - les extensions et les annexes des constructions implantées dans la marge de recul, sans que la marge de recul de la construction initiale ne puisse être réduite. - les dispositifs d’assainissement non collectif lorsque les contraintes topographiques le justifient ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions devront être implantées en retrait : - d’une distance comptée horizontalement entre la façade de la construction et la limite séparative, de 5 mètres minimum. - d’une distance comptée horizontalement entre la façade de la construction et la limite de zone N, de 10 mètres minimum. D’autres dispositions pourront être admises pour : - les constructions nécessaires au fonctionnement du service public (postes EDF, etc.). - les installations nécessaires à la gestion et au traitement des eaux pluviales - les extensions des constructions d’habitation implantée dans la marge de recul, sans que la marge de recul de la construction initiale ne puisse être réduite. RGLT ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Dans le secteur Ah, l’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 600m² par unité foncière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions L’extension des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser une hauteur de 6.50 mètres à l’égout ou, dans le cas où la construction initiale dépasserait cette hauteur, le faîtage de la construction initiale. Dans le secteur Ah, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 6,50m à l’égout. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Interventions sur des édifices anciens Les interventions sur les édifices anciens devront se faire dans le respect : - de la simplicité du volume initial, - de la qualité des matériaux d’origine (de maçonnerie, de couverture, de menuiseries), - de l’ordonnancement et de l’aspect des façades d’origine Les surélévations ou extensions d’édifices anciens pourront être interdits si elles sont de nature à porter atteinte au volume initial. Les verrières, panneaux solaires, châssis de type « Velux » et autres châssis peuvent être autorisés suivant une implantation qui devra rester discrète. Les clôtures d’origine seront restaurées dans la mesure du possible ; les interventions devront se faire dans le respect de leurs dispositions d’origine (hauteurs, matériaux, décor). Constructions nouvelles Les volumes seront simples. Les constructions d’architecture traditionnelle étrangère à la région (tels que chalet en rondins de bois, ...) sont interdites. L’emploi à nu de tôle galvanisée, de matériaux préfabriqués (tels que briques creuses, parpaings, ...) est interdit. Dans le cas d’une toiture en tuile, la pente des toitures sera comprise entre 25 et 33%. Sur rue, les murs de clôtures ne pourront pas dépasser une hauteur d’1,00 mètre, excepté : - pour les clôtures des constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. - en prolongation d’une façade d’habitation, sans pouvoir dépasser 1,50 mètre. Les murs de clôtures peuvent être surmontés, d’une grille ou d’un grillage ou doublés d’une haie. Les matériaux précaires ou à vieillissement rapides (canisses, brandes, etc.) sont interdits. Sur les autres limites, les clôtures seront constituées soit : - d’une haie - d’un grillage doublé ou non d’une haie - d’une barrière, doublée ou non d’une haie RGLT ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisi) Les dispositions fixées à l’annexe 3 sont pris en compte. La végétation existante servant de protection ou susceptible de favoriser l’insertion des nouvelles constructions ou aires de stockage sera conservée. La plantation d’un bosquet d’arbres sera exigée lors d’une nouvelle construction pour en diminuer l’impact visuel. Des essences forestières locales ou fruitières seront employées. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation des Sols) Non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non réglementé RGLT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17236_PLU_20250410. Page : https://edifiable.fr/plu/mirambeau-17236/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mirambeau-17236.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17236/zone/a