# Zone A du plan local d'urbanisme de Mirande (32256) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32256_PLU_20251210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Agv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’article A-2, est interdite. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS PA) Dans la zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition qu’elles respectent les conditions suivantes :  Dans les secteurs soumis à un risque, se référer à la réglementation des Plan de Prévention des Risques Naturels annexée au présent PLU.  Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leur extension, sous réserve de n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante. La construction ne doit pas contribuer au mitage de l’espace environnant et doit être implantée à proximité du siège d’activité sauf contraintes techniques telles que la topographie, la nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques.  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (hors habitation) ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural, soit à la réglementation des installations classées, soit au Règlement Sanitaire Départemental. Ces constructions devront par ailleurs être réalisées à proximité des constructions existantes sauf contraintes techniques telles que la topographie, la nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques.  Citadia Conseil 2024 75 Règlement écrit du PLU  Commune de Mirande  Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production de l’exploitation, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les clôtures, si nécessaires.  Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, etc.  Le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes : o Habitat. o Hébergement. o Hôtels. o Autres hébergements touristiques. o Artisanat et le commerce de détail. o Restauration.  L’extension des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation (non liée à l’activité agricole), dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU avec un plafond de la surface plancher totale (existant + extension) fixé à 250 m² maximum et à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.  Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées. Elles devront être implantées à une distance d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation. Cette distance est calculée au nu de chaque façade de sorte qu’un point de l’annexe soit situé à 30 mètres maximum d’un point de la construction principale. La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de : o 3 annexes par habitation, o 100 m² d’emprise au sol cumulée (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ; o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Les ouvrages de production agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.  Dans le secteur Ae sont autorisées uniquement :  L’extension des constructions existantes à usage d’activité dans la limite de 30% d’emprise au sol et dans la limite de 500m² de surface de plancher sur l’ensemble du secteur, à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.  Les constructions à usage d’activité à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux besoins de l’activité existante. Citadia Conseil 2024 76 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande  Dans le secteur Agv sont autorisées uniquement :  Les terrains spécialement aménagés et autorisés pour le stationnement de caravanes notamment celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs.  Les locaux et bâtiments communs liés à cet équipement (bâtiments d’accueil, locaux communs, local technique regroupant les compteurs individuels d’eau et d’électricité …).  Les blocs sanitaires dans la limite de 15 m² d’emprise au sol (intégrant au moins deux sanitaires et 2 WC) pour 2 places de caravanes. Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe). ### Article A 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non règlementé. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Volumetrie et implantation des constructions 1. EMPRISE AU SOL : Non règlementé. 2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. La hauteur des constructions est mesurée : o au faîtage pour les bâtiments à vocation agricole et d’activités. o à l’égout du toit, pour les constructions à usage d’habitation et les annexes.  Dans la zone A : La hauteur est limitée à : Citadia Conseil 2024 77 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande  12 mètres pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole hors constructions techniques nécessaire à l’activité.  7 mètres pour les autres constructions, hors bâtimentsagricoles.  3 mètres pour les annexes à l’habitation.  Dans le secteur Ae : La hauteur est limitée à :  9 mètres pour les bâtiments d’activités.  7 mètres pour les constructions à usaged’habitation.  3 mètres pour les annexes à l’habitation.  Dans le secteur Agv : La hauteur est limitée à 3 mètres au faîtage.  Dans l’ensemble de la zone A, tous secteurs confondus : Pour les extensions des constructions existantes ou lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente. 3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sur la RN21 :  Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 75 mètres de l’axe de la voie. Sur la RD 137 :  Les constructions à usage d’habitation devront être implantées à au moins 35 mètres de l’axe de la chaussée et les constructions annexes devront être implantées à une distance d’au moins 15 mètres de l'axe de la chaussée.  Les constructions à usage agricole soient implantées à au moins 25 mètres de l’axe de la chaussée. Sur les autres routes départementales :  Les constructions seront implantées à une distance d’au moins 15 mètres de l’axe de la voie ou à au moins 5 mètres de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. Les constructions devront respecter la plus contraignante des deux règles. Sur les autres routes :  Les constructions seront implantées à une distance d’au moins 10 mètres de l’axe de la voie avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’emprise publique.  Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics.  Dans le secteur Agv :  Les constructions devront être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à modifier ou à créer. Citadia Conseil 2024 78 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande 4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et extensions doivent s’implanter en limite séparative en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres de la limite. Les constructions et les extensions ne peuvent être édifiées à moins de 10 mètres des limites des Espaces Boisés Classés et des éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Un retrait de 10 mètres minimum depuis le haut des berges des ruisseaux devra être respecté pour toute implantation ou extension de constructions, excepté les constructions liées à l’irrigation. 5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé. ### Article A 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement. Pour les constructions à usage d’activité agricole :  Dans le cas d’extension de bâtiments agricoles existants, on veillera à l’homogénéité des matériaux et des teintes utilisées.  Les toitures végétalisées sont autorisées.  L’utilisation du bardage bois est autorisée.  Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures (hors clôtures agricoles) devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).  Les clôtures agricoles ne sont pas réglementées. Pour les constructions à usage d’habitation : Dispositions générales :  Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Ainsi, les constructions ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l'ensemble ni les perspectives paysagères.  Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin.  Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles.  Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).  Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Citadia Conseil 2024 79 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande Dispositions spécifiques : 1) Les Toitures :  La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure.  Les tuiles seront d’aspect terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi pour les bâtiments à usage d’habitation.  Les couvertures en bardage seront de couleur terre cuite ou rouge vieillie.  La toiture-terrasse ou monopente est proscrite.  La couverture des annexes sera identique à celle du bâtiment principal, soit composée avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils s'intègrent dans le paysage urbain environnant.  Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés ou superposés à la toiture, selon le même angle d'inclinaison. 2) Les clôtures :  Les clôtures maçonnées devront s’harmoniser avec le bâtiment principal et enduite des deux côtés.  L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les constructions seront idéalement entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis le paysage lointain. Des plantations d’accompagnement pourront être réalisées afin de permettre une meilleure intégration dans le paysage des bâtiments agricoles. Les essences végétales locales sont à privilégier. Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement. Les ensembles boisés localisés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.  Dans les secteurs Aenr : L’exploitation agricole (culture, élevage …) ou la plantation (prairie, plantes mellifères…) ou le maintien d’un couvert végétal d’une hauteur de 50 cm maximum devra être assuré sur au moins 80% de la superficie du site d’exploitation. Les clôtures seront composées d’un grillage en acier rigide de teinte neutre d’une hauteur minimale de 2 mètres doublé d’un aménagement végétal. Cet aménagement sera formé d’une diversité d’arbustes ou d’arbres d’essences locales, forestières ou non, propice au développement de la biodiversité, au stockage de CO2 et compatibles avec l’exploitation en énergies renouvelables : bois énergie (plaquettes, buches, méthanisation…), BRF…. Cet aménagement végétal permettra d’occulter toutes vues directes sur le projet. Citadia Conseil 2024 80 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande ### Article A 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils supportent. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Le regroupement des accès sera favorisé sur les autres routes départementales. Dans tous les cas, une autorisation d’accès devra être demandée au service gestionnaire de la voirie. ### Article A 9 - Desserte par les reseaux a Eau potable Toute construction lorsqu’elle le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur. B – Assainissement Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit faire l’objet d’un pré-traitement et être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement. Eaux Pluviales Non règlementé. Citadia Conseil 2024 81 Règlement écrit du PLU C – Electricité - Téléphone et assimilés Commune de Mirande Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. D – Télécommunication Non règlementé. Citadia Conseil 2024 82 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande ZONES NATURELLES Les zones naturelles sont indicées « N… ». Elles comprennent les ensembles suivants : Dénomination N Secteurs NLp Vocation Zone naturelle Vocation Zone naturelle de loisirs, récréatives et pédagogiques correspondant à la zone de loisirs du Batardeau Citadia Conseil 2024 83 Règlement écrit du PLU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32256_PLU_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/mirande-32256/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mirande-32256.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32256/zone/a