# Zone N du plan local d'urbanisme de Mirande (32256) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32256_PLU_20251210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NLp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES)

Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’article N-2, est interdite.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS PA)

Dans la zone N, sont autorisées à condition de respecter les dispositions ci-dessous :
 Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation et au drainage.  Les constructions nécessaires aux exploitations forestières.  L’extension des bâtiments agricoles existants dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale
et de 500 m² de surface de plancher totale (extension + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), à condition :
o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;
o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
 L’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 250 m² de surface de plancher totale (extension + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
 Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées. Elles devront être implantées à une distance d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation. Cette distance est calculée au nu de chaque façade de sorte qu’un point de l’annexe soit situé à 30 mètres maximum d’un point de la construction principale. La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de : o 3 annexes par habitation, o 100 m² d’emprise au sol cumulée (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ; o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.
 Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, etc.
 Les ouvrages de production agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

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 Les équipements d'intérêt collectif et services publics

Dans le secteur NLp :
 Les installations, travaux, ouvrages ou activités nécessaires à l’entretien, l’aménagement et la restauration des cours d’eau et à la protection, reproduction et développement des espèces piscicoles.
 Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
o Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires.
o Les aires de stationnement à condition qu’elles ne soient ni cimentées ni bitumées.  Les constructions démontables permettant l’accueil du public dans la limite de 50m² d’emprise au
sol cumulée et dans la limite d’une construction par unité foncière à condition :
o qu’elles soient liées à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.
 Les constructions, installations et ouvrages techniques à condition:
o qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. o et ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition :
o qu’ils soient liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.
 Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation.
 Les constructions, aménagements, installations, travaux, ouvrages ou activités mentionnés au présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe).

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

1. EMPRISE AU SOL : Non règlementé.

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2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS :
La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage pour les bâtiments d’activités.

 La hauteur des constructions nécessaires aux exploitations forestières est limitée à 12 mètres.  La hauteur des annexes non accolées à la construction principale est limitée à 3 mètres (à l’égout
du toit).  Pour les extensions des constructions existantes, la hauteur du bâti nouveau sera équivalente au
bâti existant.
Dans le secteur NLp : La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au faîtage.
3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :
Sur la RN 21 :  Les constructions à usage agricole devront être implantées à une distance d’au moins 75 mètres de l’axe de la voie.
Sur la RD 137 :  Les constructions à usage agricole devront être implantées à au moins 25 mètres de l’axe de la chaussée.
Sur les autres routes départementales :  Les constructions à usage agricole devront être implantées à une distance d’au moins 15 mètres de l’axe de la voie avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique.
Sur les autres routes :  Les constructions à usage agricole devront être implantées à une distance d’au moins 10 mètres de l’axe de la voie avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics.
4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :
Les constructions et extensions doivent s’implanter en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres.
Les constructions et les extensions ne peuvent être édifiées à moins de 10 mètres des limites des Espaces Boisés Classés et des éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

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Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 10 mètres depuis la limite haute des berges des cours d’eau.

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :
Non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Dispositions générales :  Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Ainsi, les constructions ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l'ensemble ni les perspectives paysagères.  Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin.  Les constructions d’architecture typique étrangère à la région sont interdites.  Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles.  Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).  Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.
Dispositions spécifiques :
1) Les Toitures :
 La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure.
 Les tuiles seront d’aspect terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi pour les bâtiments à usage d’habitation.
 La toiture-terrasse ou monopente est proscrite.  La couverture des annexes sera identique à celle du bâtiment principal, soit composée avec d’autres
matériaux sous réserve qu’ils s’intègrent dans le paysage urbain environnant.  Les capteurs solaires doivent être intégrés ou superposés à la toiture, selon le même angle
d'inclinaison.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions seront entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis le paysage lointain.
Des plantations d’accompagnement pourront être réalisées afin de permettre une meilleure intégration dans le paysage des bâtiments agricoles.
Les essences végétales locales sont à privilégier. Les ensembles boisés localisés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils supportent. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Le regroupement des accès sera favorisé sur les autres routes départementales. Dans tous les cas, une autorisation d’accès devra être demandée au service gestionnaire de la voirie.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32256_PLU_20251210.
Page : https://edifiable.fr/plu/mirande-32256/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mirande-32256.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32256/zone/n