# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mirande (32256) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32256_PLU_20251210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Sont interdits :  Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les résidences démontables.  Les constructions à usage de commerce de gros.  Les constructions et installations à usage industriel.  Les constructions à usage d’entrepôt, sauf s’ils sont liés à une construction ou une activité autorisée dans la zone.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning.  Les Parcs Résidentiels de Loisirs.  Les Habitations Légères de Loisirs.  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.  Les dépôts de toute nature.  L’ouverture de carrières, gravières et décharges. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS PA) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :  Les aménagements, restaurations, extensions mesurées (dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale) des constructions ou occupations du sol existantes et édifiées avant la date d’approbation du PLU dont la destination est interdite à l’article UB-1 à condition : o Que les aménagements, restaurations et extensions n’en augmentent par les nuisances.  Les installations classées soumises à déclaration (création, extension ou aménagement) nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition : o qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement. o qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité. o qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre ne cause des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  Les constructions à usage de commerces et activités de services dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité. Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe). ### Article UB 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non règlementé. Citadia Conseil 2024 24 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UB 4 - Volumetrie et implantation des constructions 1. EMPRISE AU SOL : ✓ Dans le secteur UBa : Non règlementé. ✓ Dans le secteur UBb : L'emprise au sol cumulée des constructions existantes ou projetées est limitée à 50% de la superficie totale de l'unité foncière. 2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. A défaut de precisions particulière, le terme “hauteur” dans l’ensemble des règles du présent article est mesuré à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse. ✓ Dans la zone UB :  Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti existant sur la propriété voisine.  La hauteur maximale des annexes non accolées à la construction principale ne pourra excéder 3 mètres.  Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc.). ✓ Dans le secteur UBa :  La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. ✓ Dans le secteur UBb :  La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres. 3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : ✓ Dans le secteur UBa : Non règlementé. Citadia Conseil 2024 25 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande ✓ Dans le secteur UBb : Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande de constructibilité comprise entre 0 et 20 mètres maximum par rapport à l’alignement ou à la limite d’emprise de la voie. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées différemment et aux reconstructions à l’identique. ✓ Dans tous les cas :  Lorsque le terrain d’assiette est situé à l’angle de deux rues, un pan coupé ou un retrait supérieur à 20 mètres pourra être imposé pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.  Lorsqu’une première construction est édifiée conformément aux dispositions ci-dessus, d’autres constructions peuvent être édifiées en deuxième rideau sans référence à l’alignement.  Le bassin des piscines doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.  Les annexes non accolées à la construction principale ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessus. Citadia Conseil 2024 26 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande 4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :  Les constructions en premier rideau seront implantées : o Soit sur au moins une des deux limites séparatives. o Soit en retrait des limites séparatives avec une distance minimale de 3 mètres.  Les constructions en second rideau seront implantées : o Soit sur aucune limite séparative de fond de parcelle à condition qu'elle soit :  Située à une distance de toute limite séparative latérale égale au minimum à 3 mètres et de la construction principale de 3 mètres, (construction en fond de parcelle). o Soit sur une ou plusieurs limites séparatives de fond de parcelle à condition qu'elle soit :  Implantée sur une limite séparative latérale à condition que la distance du bâtiment par rapport aux limites séparatives restantes et à la construction déjà existante soit égale au moins à 3 mètres.  Implantée sur 2 limites séparatives à condition que la distance par à la limite séparative restante et de la construction soit au moins égale à 3 mètres (construction en angle de parcelle).  Le bassin des piscines doit être implanté à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives. 5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE : Non réglementé. Citadia Conseil 2024 27 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande ### Article UB 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Sous réserve des prescriptions du service UDAP 32 pour les bâtiments en covisibilité des édifices classés ou inscrits auxquelles le pétitionnaire doit se conformer. Dispositions générales :  Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère, sous réserve des prescriptions du service UDAP du Gers pour les constructions et modifications des constructions situées en covisibilité des édifices classés ou inscrits.  Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.  L’aspect esthétique des constructions ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.  Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).  Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les blocs de climatisation devront être implantés dans la mesure du possible sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, ces derniers devront être masqués par un dispositif adapté. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à leur intégration.  Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement. Dispositions spécifiques : 1. LES TOITURES : ✓ Pour les constructions à usage d’habitation et les annexes :  La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure.  Les tuiles seront d’aspect traditionnel de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi pour les bâtiments à usage d’habitation.  En cas de restauration de constructions existantes, les mêmes matériaux de couvertures devront être utilisés.  La toiture-terrasse (pente comprise entre 0 % et 6 %) ou monopente peut être autorisée sous réserve que son intégration dans l'environnement architectural.  Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison. • D’autres matériaux et pourcentage de pente pourront s’appliquer pour la toiture des annexes inférieures à 20 m² d’emprise au sol, tout en présentant une teinte s’harmonisant avec les couvertures des bâtiments existants. ✓ Pour les autres constructions :  Les toitures visibles depuis l’espace public seront couvertes en tuiles, sauf composition architecturale particulière ayant un effet valorisant de la construction. Les toitures non visibles depuis l’espace public pourront être réalisées dans d'autres matériaux. 2. LES OUVERTURES :  Les ouvertures seront plus hautes que larges en façade sur rue, exceptée pour les devantures commerciales situées en rez-de-chaussée des immeubles.  Les baies vitrées sont autorisées pour les parties des locaux à usage d’habitation non visibles depuis l’espace ouvert au public. Citadia Conseil 2024 28 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande  Les encadrements seront marqués, soit par un tracé et/ou une teinte dans l'enduit, soit par un matériau différent (briques, bois, pierres).  Les fenêtres de toit (velux,…) sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture.  Les petits fenestrons de ventilation situés au dernier niveau devront être conservés.  Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison. 3. LES FAÇADES :  Les enduits ou peintures doivent être de tons sobres, ocres clairs, tons pierre calcaire et beiges. Les teintes des façades devront être adaptées au contexte urbain dans lequel elles s'insèrent. Les façades ne devront pas présenter plus de deux teintes différentes. Les teintes vives sont proscrites. En cas de réfection des façades, l’emploi de teinte contrastant avec la teinte d'origine est interdit.  Les vérandas (ouvertes ou fermées) et verrières sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments.  Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet : brique foraine, pierres de taille,...  Les éléments de modénature (corniche, linteaux, moulures...) et d’organisation du bâti devront être conservés.  Les portes et volets seront de préférence d’aspect bois. Les volets roulants sont autorisés et devront être intégrés à la maçonnerie. 4. LES CLOTURES :  Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.  Les clôtures maçonnées devront s’harmoniser avec le bâtiment principal et enduites des deux côtés.  L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle. ➢ Les clôtures donnant sur l’espace public : Ne peuvent pas excéder 2 mètres de hauteur.  Elles seront composées : o soit d’une ferronnerie ou d’un grillage rigide surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum. ➢ Les clôtures en limites séparatives : Ne peuvent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront composées : o soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie vive. o soit d’un mur maçonné. o soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales. o soit d’une nature différente notamment pour respecter une harmonie d’ensemble avec les clôtures avoisinantes, pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante. Sont interdits les dispositifs à claire-voie de type bois, PVC, canisses et bande de bruyères. Citadia Conseil 2024 29 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande ### Article UB 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions  Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.  Les espaces non bâtis devront comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de terrain libre.  Au moins 20% de l'unité foncière doit être traitée en surface nonimperméabilisée. ### Article UB 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. ✓ Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé :  2 places minimum de stationnement par logement ;  1 place de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidés par l'Etat ; ✓ Pour les lotissements ou habitat groupé, il est exigé :  1 place de stationnement visiteur pour 3 logements. ✓ Pour les constructions à usage principal d’habitation et les bureaux, il est exigé :  1 local deux-roues à raison de 0,75 m² par logement pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m². Elle sera couverte et située de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous- sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les caractéristiques devront répondre aux normes en vigueur.  1 local deux-roues répondant aux normes en vigueur pour les bureaux. ✓ Pour les constructions à usage de commerce et activités de service et bureaux, il est exigé :  1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher entamée avec un minimum de deux places.  En cas de changement de destination et/ ou dans le cas d’une extension d’une surface commerciale, le pétitionnaire devra assurer la réalisation des places de stationnements qui correspondent uniquement à la surface agrandie de ce bâtiment. ✓ Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique :  1 place de stationnement par chambre. ✓ Pour les entrepôts :  1 place de stationnement par tranche de 200m² de surface de plancher entamée avec un minimum d’une place. ✓ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :  Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation. Citadia Conseil 2024 30 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UB 8 - Desserte par les voies publiques ou privees 1) Accès / Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères. L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic. Dès lors qu’une voie est créée pour 2 lots et plus, y compris les lots déjà bâtis, ces voies devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Dans le cadre de division de terrains, les accès des terrains destinés à la construction devront être regroupés y compris avec ceux déjà bâtis. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS annexées au présent règlement. Les voies seront stabilisées et revêtues (goudron, béton désactivé,...). Les caractéristiques et la configuration des voies doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées ; permettre la circulation et l'utilisation des moyens de secours, des engins de lutte contre l'incendie et des services publics, au stationnement des véhicules, à l'usage des piétons et cycles notamment dans le cadre de voirie partagée. ### Article UB 9 - Desserte par les reseaux a Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection (clapet anti-retour) contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur. B – Assainissement Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un Citadia Conseil 2024 31 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement. Eaux Pluviales La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol. Toute construction ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Dans les secteurs soumis aux prescriptions des plans de prévention des risques annexés, les écoulements pluviaux devront être collectés et évacués par des systèmes étanches jusqu’au réseau public le plus proche ou jusqu’au pied de berge. C – Electricité - Téléphone et assimilés Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. D – Télécommunication Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit). Citadia Conseil 2024 32 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32256_PLU_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/mirande-32256/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/mirande-32256.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32256/zone/ub