# Zone UI du plan local d'urbanisme de Mirande (32256) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32256_PLU_20251210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Sont interdits dans l’ensemble de la zone UI :  Les constructions destinées aux exploitations agricoles etforestières.  Les résidences démontables.  Les constructions destinées à l’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article UI-2.  Les terrains de camping et de caravanning.  Les Parcs Résidentiels de Loisirs.  Les Habitations Légères de Loisirs et les Résidences Mobiles deLoisirs.  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS PA) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :  L’extension mesurée de 30% de la surface de plancher initiale des constructions existantes et édifiées avant l’approbation du PLU dont la destination est interdite à l’article UI-1 à condition : o que les aménagements n’en augmentent pas les nuisances.  Les constructions du secteur secondaire et tertiaire sous réserve : o de l'application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement o qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes, à condition : o qu’ils soient destinés au logement des personnes dont la présence est nécessaire et indispensable pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage du site. Dans tous les cas, ce logement doit être soit intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) à usage d’activité soit indépendant. Il sera limité à un seul par unité foncière.  Les équipements d'intérêt collectif et services publics Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe). ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non règlementé. Citadia Conseil 2024 49 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1. EMPRISE AU SOL :  L’emprise au sol cumulée des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 70% de la superficie totale de la parcelle. 2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. A défaut de précisions particulières, le terme “hauteur” dans l’ensemble des règles du présent article est mesuré au faîtage ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.  La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres. 3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES  Les constructions doivent être implantées à une distance de : o 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RN21. o 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les autres voies publiques. 75 75m min 10m min Citadia Conseil 2024 50 Règlement écrit du PLU 4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES  Les constructions doivent être implantées : o Soit sur une limite séparative latérale et à une distance minimale de 3 mètres de l’autre limite. o Soit en retrait des limites séparatives latérales, à une distance minimale de 3 mètres. Commune de Mirande 5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE  Non réglementé. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Dispositions générales :  Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère.  Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.  L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.  Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).  Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.  Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés selon la pente du toit ou selon une inclinaison permettant une production optimum en cas de toiture terrasse 1) Clôtures :  La hauteur maximale de la clôture sur rue et en limites séparatives ne doit pas excéder 2,5 mètres.  La clôture sera constituée soit d’une grille ou d’un grillage, éventuellement doublée de haies végétales aux essences locales. Sur rue, la grille ou le grillage pourra, si nécessaire, être installé sur un muret d'une hauteur comprise entre 0,40 et 0,80 m afin d’y intégrer les coffrets techniques. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ) Au moins 20% de l'unité foncière doit être traitée en surface nonimperméabilisée.  Les aires de dépôt seront implantées idéalement à l’arrière des parcelles. Elles devront être intégrées par des masques végétaux et devront faire l’objet d’un traitement en vue d’assurer leur insertion dans le paysage environnant (clôtures, écrans boisés...). Citadia Conseil 2024 51 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. ✓ Pour les constructions à usage de commerce et activités de service et bureaux, il est exigé :  1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un minimum de deux places. ✓ Pour les logements de fonction, il est exigé :  1 place de stationnement par logement de fonction. ✓ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :  Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation.  Les aires de stationnement pour les deux-roues devront répondre aux normes en vigueur. ✓ Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, il est exigé :  1 place par chambre. ✓ Pour les constructions à usage industriel et d’entrepôts, il est exigé :  1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher entamée avec un minimum de deux places.  Les aires de stationnement pour les deux-roues devront répondre aux normes en vigueur. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1) Accès / Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères. L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou Citadia Conseil 2024 52 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS annexées au présent règlement. Les voies seront stabilisées et revêtues (goudron, béton désactivé,...). ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A) Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur. B – Assainissement Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit faire l’objet d’un pré-traitement et être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement. Eaux Pluviales La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes (pré-traitement obligatoire). C – Electricité - Téléphone et assimilés Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. D – Télécommunication Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit. Citadia Conseil 2024 53 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32256_PLU_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/mirande-32256/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/mirande-32256.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32256/zone/ui