# Zone UL du plan local d'urbanisme de Mirande (32256) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32256_PLU_20251210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article UL2 est interdite. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES NON SOUMISES OU SOUMISES) CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :  Les aires dédiées au stationnement des caravanes et résidences mobiles de loisirs pour une durée maximale de 3 mois.  Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique à condition : o qu'elles soient nécessaires et compatibles avec la destination de la zone.  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (creation, extension ou aménagement) à condition : o qu'elles soient nécessaires et compatibles avec la destination de la zone.  Les constructions à destination d’habitation à condition : o qu’elle soit strictement liée et nécessaire à l’exercice de l’activité de loisirs (logement de fonction du gérant ou du personnel).  Les constructions et extensions à usage de commerce, d’activités de service, sportives ou de loisirs à l’exception des commerces de gros : o dans la limite de 150m² de surface de plancher. o et à condition qu'elles soient liées aux activités de loisirs admises dans la zone.  L’aménagement d’aires de jeux et de sports à condition : o que celui-ci limite l’imperméabilisation des sols.  Toutes activités ou installations de loisirs à condition : o que celui-ci limite l’imperméabilisation des sols.  Les annexes.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition : o qu’ils soient liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité. Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe). Citadia Conseil 2024 54 Règlement écrit du PLU ### Article UL 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non règlementé. Commune de Mirande CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UL 4 - Volumetrie et implantation des constructions 1. EMPRISE AU SOL : Non règlementé. 2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : Non règlementé. 3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Non règlementé. 4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 10 mètres depuis la limite haute des berges des cours d’eau. 5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE : Non réglementé. ### Article UL 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Les extensions, adjonctions et constructions seront conçues dans le souci de préserver le caractère naturel et à s’insérer dans leur environnement architectural et paysager. ### Article UL 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 4 places complètes. Citadia Conseil 2024 55 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande ### Article UL 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et réalisé avec des matériaux perméables. Les aires de stationnement pour les deux-roues devront répondre aux normes en vigueur. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UL 8 - Desserte par les voies publiques ou privees 1) Accès / Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères. L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article UL 9 - Desserte par les reseaux a Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur. B – Assainissement Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit faire l’objet d’un pré-traitement et être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement. Citadia Conseil 2024 56 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande Eaux Pluviales La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes (pré-traitement obligatoire). C – Electricité - Téléphone et assimilés Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. D – Télécommunication Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit. Citadia Conseil 2024 57 Règlement écrit du PLU Commune de Mirande --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32256_PLU_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/mirande-32256/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/mirande-32256.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32256/zone/ul