# Zone 1AUH du plan local d'urbanisme de Miré (49205) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 49205_PLU_20180525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUH du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUH 7) > Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées: - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 1.90 mètre. ### Emprise au sol (article 1AUH 9) > L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée. ### Hauteur (article 1AUH 10) > 10.2 Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (R+1+ c). ### Espaces verts (article 1AUH 13) > Espaces libres Tout espace restant libre doit être convenablement entretenu, afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage. Tout dépôt à l’air libre est notamment interdit. 13.1 Espaces boisés classés Sans objet. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. Sont notamment interdits : - Les affouillements et exhaussements du sol, d’une superficie supérieure à 100m² et d’une hauteur ou profondeur excédant 2 mètres, qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de voirie, de construction, de fouilles archéologiques ou avec l’aménagement paysager des terrains et espaces libres. - Les dépôts de véhicules usagés, de vieilles ferrailles et les décharges d'ordures, ainsi que les dépôts de toute nature visibles depuis l’extérieur de la propriété, - L’aménagement de terrains de camping et de caravaning, - Les activités industrielles de toute nature, - Les nouveaux bâtiments d’exploitations agricoles ... ### Article 1AUH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’habitation sous réserve : - qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble dans le respect des principes et de la densité minimum précisés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP - dossier n°3) du présent PLU, - que l’opération ne compromet pas l’urbanisation ultérieure de la zone (desserte, réseaux, …) - que l’opération n’entraine pas la formation de terrains enclavés ou de déliassés inconstructibles. Les clôtures (autres qu’agricoles et forestières) à condition d’être soumises à déclaration préalable et d’être conformes aux règles de l’article 11 Les ouvrages techniques d’intérêt public, de toute nature sous réserve d’une bonne intégration dans le site, SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AUH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre. L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voirie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie et protection civile. 3.2 Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. ### Article 1AUH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. 4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'assainissement doit être raccordée au réseau public d'eaux usées s'il existe. En cas d'absence de ce réseau, les constructions ou installations nouvelles doivent être soit raccordées au réseau public d'eaux usées le plus voisin, soit assainies à titre définitif par un dispositif d'assainissement non collectif respectant la réglementation en vigueur. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. 4.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales (non récupérées) doivent être recueillies et rejetées au réseau collectif (fossés, canalisations, caniveaux…) lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif, ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires à l’infiltration sur la parcelle ou au libre écoulement des eaux pluviales et, éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bassin de retenue), sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’eau de pluie collectée à l’aval des toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages extérieurs à l’habitation. Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 aout 2008, l’usage de cette eau à l’intérieur des habitations n’est autorisé que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas. Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art. En particulier, toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite. Tout usage interne de l’eau de pluie est également interdit dans les établissements de santé, les écoles, les cabinets de soins ou locaux assimilés. Par ailleurs, la récupération des eaux pluviales ayant ruisselées sur des toitures en plomb ou en amiante ciment n’est pas autorisée pour un usage interne à l’habitation quel que soit cet usage. 4.4 Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. ### Article 1AUH 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale des terrains n’est pas règlementée. ### Article 1AUH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées: - soit à l'alignement ou en limite des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, - soit en respectant un retrait de 1,90 mètre minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. La règle définie ci-dessus s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus d’une procédure de lotissement ou d’une division telle qu’envisagée par l’article R.431-24 du code de l’urbanisme. Règles alternatives aux règles édictées ci-dessus: Des implantations différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être admises : - dans le cas de reconstruction après sinistre des bâtiments. La reconstruction pourra se faire sur l’emprise initiale, - lorsque la construction à édifier prend appui sur une construction existante d’implantation différente. L’implantation pourra se faire dans le prolongement du bâti existant, - pour des raisons bioclimatiques, dans le cas de constructions faisant appel à des énergies renouvelables (implantation par rapport à l’ensoleillement par exemple), - pour les constructions et installations nécessaires à la mise en place ou au fonctionnement d’équipements publics ou d’intérêt général liés aux divers réseaux ### Article 1AUH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées: - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 1.90 mètre. La règle définie ci-dessus s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus d’une procédure de lotissement ou d’une division telle qu’envisagée par l’article R.431-24 du code de l’urbanisme. Règles alternatives aux règles édictées ci-dessus: Des implantations différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être admises : - dans le cas de reconstruction après sinistre des bâtiments. La reconstruction pourra se faire sur l’emprise initiale, - pour des raisons bioclimatiques, dans le cas de constructions faisant appel à des énergies renouvelables (implantation par rapport à l’ensoleillement par exemple), - pour les constructions et installations nécessaires à la mise en place ou au fonctionnement d’équipements publics ou d’intérêt général liés aux divers réseaux. ### Article 1AUH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE) L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée. ### Article 1AUH 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée. ### Article 1AUH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Généralités Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes… La hauteur est mesurée à partir du sol existant (moyenne des points altimétriques le plus haut et le plus bas) jusqu’à l’égout du toit, pris dans l’axe de la façade principale. Ne sont pas pris en compte dans la hauteur les cheminées, lucarnes ou divers éléments annexes à la construction. 10.2 Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (R+1+ c). ### Article 1AUH 11 - Aspect extérieur PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES Rappel: à l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes de constructions. 11.1 Généralités Le permis de construire peut être refusé si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments typologiques de l'architecture traditionnelle devront être pris en compte dans le cadre de réhabilitation, rénovation ou extension du bâti ancien. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les projets d’architecture contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles (notamment en rapport avec les énergies renouvelables) peuvent être autorisés et déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. 11.2 Matériaux L'emploi brut en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit. 11.3 Toitures et couvertures Pour les constructions de toute nature, l'utilisation de matériaux ondulés, de matériaux brillants et de fibro-ciment est interdite. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux abris de jardin, aux vérandas et aux annexes de moins de 20m². Pour ces derniers Les matériaux et couleurs utilisés doivent être de teintes neutres et mates et en harmonie avec le paysage environnant et la construction principale. 11.4 Traitement des abords Les buttes de terre rapportées au pied d'une construction en vue d'en dissimuler le soubassement sont interdites. Les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d'aménagement doivent rester conformes au caractère de l'environnement local. 11.5 Clôtures Les clôtures et portails devront par leur aspect, leur nature et leurs dimensions, s’intégrer harmonieusement à l’environnement urbain. Une conception simple et discrète doit être recherchée. Leur hauteur devra être sensiblement égale à la hauteur des clôtures voisines existantes, notamment en alignement des voies. La hauteur totale des clôtures nouvelles ne doit pas dépasser 2 mètres par rapport au niveau de la voie pour la partie implantée en bordure de voie, et par rapport au terrain naturel pour les parties implantées sur les autres limites sauf pour des raisons de cohérence avec l'environnement. Sont interdits en limite de l'espace public : - les poteaux et plaques de béton, - les panneaux de brandes ou en bois, - le PVC blanc, - les haies monospécifiques de persistants tels que thuyas ou lauriers, ### Article 1AUH 12 - Stationnement Le stationnement doit être réalisé hors des voies publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. ### Article 1AUH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES 13.1) Espaces libres Tout espace restant libre doit être convenablement entretenu, afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage. Tout dépôt à l’air libre est notamment interdit. 13.1 Espaces boisés classés Sans objet. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols. SECTION IV – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article 1AUH 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (> 8Mbits/s) et très haut débit (> 30 Mbit/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long termes). Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…). Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non discriminatoire au génie-civil et aux clients finaux ». CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUy GENERALITES Caractère de la zone La zone 1AUy comprend des espaces naturels actuellement non équipés. Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à court et moyen termes à vocation d’activités. Les activités agricoles y sont maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites. Lorsque des orientations d’aménagement ont été définies pour ces zones, la mise en œuvre de l’urbanisation doit en respecter les principes. La zone 1AUy comprend un secteur d’extension urbaine à vocation d’activités sur les arrières de la route de Brissarthe (RD172) en extension de la zone artisanale Des parties de cette zone sont concernées par un risque d’effondrement faible, dû au phénomène de retrait et gonflement des argiles. Dans ces parties, le constructeur devra, préalablement à la réalisation de la construction, mener toute opération jugée utile (sondage du sol,…) afin de s’assurer de la stabilité du sol. Par ailleurs des recommandations (voir annexe) sont à prendre pour les dispositions constructives, ceci afin de garantir l’information des futurs constructeurs ou propriétaires existants. Des parties de cette zone sont couvertes par le périmètre de protection d’un monument historique. A l'intérieur de ce périmètre, l'Architecte des Bâtiments de France donne : - un avis simple lorsque le projet est situé hors du champ de co-visibilité du monument, - un avis conforme lorsque le projet est situé dans le champ du monument. Objectif recherché Dégager et réserver les espaces nécessaires à l’extension de l’urbanisation et respecter les orientations générales définies au sein du Projet d’aménagement et de développement durable et les Orientations particulières d’aménagement, spécifiques aux secteurs, lorsqu’elles existent. NB : Sauf indication précise, les dispositions contenues dans les articles qui suivent, sont applicables indifféremment à la zone et aux secteurs. Cependant, lorsque ces dispositions intéressent spécifiquement un secteur ou viennent en complément des dispositions générales de la zone, ceci est précisé en amont de la règle édictée. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 49205_PLU_20180525. Page : https://edifiable.fr/plu/mire-49205/1auh La commune : https://edifiable.fr/plu/mire-49205.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/49205/zone/1auh