# Zone 1AUY du plan local d'urbanisme de Miré (49205) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 49205_PLU_20180525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUY du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUY 6) > Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées en respectant un retrait minimal de: - 10 mètres de l’alignement des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article 1AUY 7) > Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées: - soit en limite séparative lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu), - soit à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite séparative. ### Espaces verts (article 1AUY 13) > Espaces libres Tout espace restant libre doit être convenablement entretenu, afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage. Tout dépôt à l’air libre est notamment interdit. 13.1 Espaces boisés classés Sans objet. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. ### Article 1AUY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis sous conditions particulières : Les constructions à usage d'habitation à condition : - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage et la surveillance des constructions et installations autorisées dans la zone, - qu'elles ne soient en aucun cas réalisées préalablement à la réception de la ou des constructions nécessaires à l'activité, - qu'elles soient incluses dans le volume du bâtiment d'activité Les clôtures (autres qu’agricoles et forestières) à condition d’être soumises à déclaration préalable et d’être conformes aux règles de l’article 11 Les ouvrages techniques d’intérêt public, de toute nature sous réserve d’une bonne intégration dans le site. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AUY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre. L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voirie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie et protection civile. 3.2 Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. ### Article 1AUY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. Une déconnexion totale de l'eau du process industriel et du réseau d'eau potable devra être installée conformément aux normes en vigueur (réseaux entièrement séparés). Il en va de même pour toute activité présentant un risque chimique ou bactériologique et dans le cas d'alimentation alternée (puits privé/adduction publique). 4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l'assainissement, doit être raccordée au réseau public d'eaux usées. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. 4.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être recueillies et rejetées au réseau collectif (fossés, canalisations, caniveaux…) lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif, ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires à l’infiltration sur la parcelle ou au libre écoulement des eaux pluviales et, éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bassin de retenue), sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4 Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. ### Article 1AUY 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimum des terrains n’est pas réglementée. Toutefois, en l'absence d'un réseau public d'assainissement, la configuration et la dimension du terrain d'assise des nouvelles constructions devront permettre la réalisation d'un système d'assainissement non collectif satisfaisant. ### Article 1AUY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées en respectant un retrait minimal de: - 10 mètres de l’alignement des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. Règles alternatives aux règles édictées ci-dessus: Des implantations différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à la mise en place ou au fonctionnement d’équipements publics ou d’intérêt général liés aux divers réseaux ### Article 1AUY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées: - soit en limite séparative lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu), - soit à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite séparative. Règles alternatives aux règles édictées ci-dessus: Des implantations différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à la mise en place ou au fonctionnement d’équipements publics ou d’intérêt général liés aux divers réseaux. ### Article 1AUY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être édifiées de manière à laisser entre elles une marge d’isolement au moins égale à 5 mètres. ### Article 1AUY 9 - Emprise au sol L'emprise au sol n’est pas règlementée. ### Article 1AUY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions n’est pas règlementée. ### Article 1AUY 11 - Aspect extérieur PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES Le permis de construire peut être refusé si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article 1AUY 12 - Stationnement Le stationnement doit être réalisé hors des voies publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. Le nombre de place doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. ### Article 1AUY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES 13.1) Espaces libres Tout espace restant libre doit être convenablement entretenu, afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage. Tout dépôt à l’air libre est notamment interdit. 13.1 Espaces boisés classés Sans objet. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols. SECTION IV – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article 1AUY 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (> 8Mbits/s) et très haut débit (> 30 Mbit/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long termes). Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…). Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non discriminatoire au génie-civil et aux clients finaux ». TITRE IV – LA ZONE AGRICOLE ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MIRE - REGLEMENT – TITRE V – ZONE NATURELLE CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A GENERALITES Caractère de la zone La zone A couvre des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Les bâtiments et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont les seules formes d'urbanisation nouvelle autorisées dans cette zone. Des parties de cette zone sont concernées par un risque d’effondrement faible, dû au phénomène de retrait et gonflement des argiles. Dans ces parties, le constructeur devra, préalablement à la réalisation de la construction, mener toute opération jugée utile (sondage du sol,…) afin de s’assurer de la stabilité du sol. Par ailleurs des recommandations (voir annexe) sont à prendre pour les dispositions constructives, ceci afin de garantir l’information des futurs constructeurs ou propriétaires existants. Des parties de cette zone sont couvertes par le périmètre de protection d’un monument historique. A l'intérieur de ce périmètre, l'Architecte des Bâtiments de France donne : - un avis simple lorsque le projet est situé hors du champ de co-visibilité du monument, - un avis conforme lorsque le projet est situé dans le champ du monument. Pour les entités archéologiques identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. Les voies de circulation douce identifiées et repérées sur les documents graphiques doivent être conservées ou créées au titre de l’article L.123-1-5 IV 1° du Code de l’Urbanisme. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, repérés au titre de l'article L. 123.1 5 III 2° du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques sont subordonnés à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme. La zone A comprend un sous-secteur : - Ay permettant l’extension de l’activité artisanale existante. Objectif recherché Protéger, valoriser et développer l'activité agricole sur l'ensemble de la zone A SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 49205_PLU_20180525. Page : https://edifiable.fr/plu/mire-49205/1auy La commune : https://edifiable.fr/plu/mire-49205.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/49205/zone/1auy