# Zone UY du plan local d'urbanisme de Miré (49205) : ce que le règlement autorise La zone UY est une zone réservée à l’accueil d’activités économiques. Des parties de cette zone sont concernées par un risque d’effondrement faible, dû au phénomène de retrait et gonflement des argiles. Dans ces parties, le constructeur devra, préalablement à la réalisation de la construction, mener toute opération jugée utile (sondage du sol,…) afin de s’assurer de la stabilité du sol. Par ailleurs des recommandations (voir annexe) sont à prendre pour les dispositions constructives, ceci afin de garantir l’information des futurs constructeurs ou propriétaires existants. Des parties de cette zone sont couvertes par le périmètre de protection d’un monument historique. A l'intérieur de ce périmètre, l'Architecte des Bâtiments de France donne : - un avis simple lorsque le projet est situé hors du champ de co-visibilité du monument, - un avis conforme lorsque le projet est situé dans le champ du monument. Objectif recherché Cette zone doit chercher à assurer la meilleure intégration possible des bâtiments nécessaires aux activités dans le paysage environnant, tout en assurant un fonctionnement cohérent et adapté à la zone Document en vigueur : 49205_PLU_20180525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées en respectant un retrait minimal de: - 10 mètres de l’alignement des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article UY 7) > Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées: - soit en limite séparative lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu), - soit à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite séparative. ### Espaces verts (article UY 13) > Espaces libres Tout espace restant libre doit être convenablement entretenu, afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage. Tout dépôt à l’air libre est notamment interdit. 13.1 Espaces boisés classés Sans objet. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis sous conditions particulières : Les constructions à usage d'habitation à condition : - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage et la surveillance des constructions et installations autorisées dans la zone, - qu'elles ne soient en aucun cas réalisées préalablement à la réception de la ou des constructions nécessaires à l'activité, - qu'elles soient incluses dans le volume du bâtiment d'activité Les clôtures (autres qu’agricoles et forestières) à condition d’être soumises à déclaration préalable et d’être conformes aux règles de l’article 11 Les ouvrages techniques d’intérêt public, de toute nature sous réserve d’une bonne intégration dans le site. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre. L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voirie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie et protection civile. 3.2 Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. Une déconnexion totale de l'eau du process industriel et du réseau d'eau potable devra être installée conformément aux normes en vigueur (réseaux entièrement séparés). Il en va de même pour toute activité présentant un risque chimique ou bactériologique et dans le cas d'alimentation alternée (puits privé/adduction publique). 4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'assainissement doit être raccordée au réseau public d'eaux usées s'il existe. En cas d'absence de ce réseau, les constructions ou installations nouvelles doivent être soit raccordées au réseau public d'eaux usées le plus voisin, soit assainies à titre définitif par un dispositif d'assainissement non collectif respectant la réglementation en vigueur. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. 4.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être recueillies et rejetées au réseau collectif (fossés, canalisations, caniveaux…) lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif, ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires à l’infiltration sur la parcelle ou au libre écoulement des eaux pluviales et, éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bassin de retenue), sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4 Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimum des terrains n’est pas réglementée. Toutefois, en l'absence d'un réseau public d'assainissement, la configuration et la dimension du terrain d'assise des nouvelles constructions devront permettre la réalisation d'un système d'assainissement non collectif satisfaisant. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées en respectant un retrait minimal de: - 10 mètres de l’alignement des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. Règles alternatives aux règles édictées ci-dessus: Des implantations différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à la mise en place ou au fonctionnement d’équipements publics ou d’intérêt général liés aux divers réseaux ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées: - soit en limite séparative lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu), - soit à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite séparative. Règles alternatives aux règles édictées ci-dessus: Des implantations différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à la mise en place ou au fonctionnement d’équipements publics ou d’intérêt général liés aux divers réseaux. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être édifiées de manière à laisser entre elles une marge d’isolement au moins égale à 5 mètres. ### Article UY 9 - Emprise au sol L'emprise au sol n’est pas règlementée. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions n’est pas règlementée. ### Article UY 11 - Aspect extérieur PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES Le permis de construire peut être refusé si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UY 12 - Stationnement Le stationnement doit être réalisé hors des voies publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. Le nombre de place doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES 13.1) Espaces libres Tout espace restant libre doit être convenablement entretenu, afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage. Tout dépôt à l’air libre est notamment interdit. 13.1 Espaces boisés classés Sans objet. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols. SECTION IV – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (> 8Mbits/s) et très haut débit (> 30 Mbit/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long termes). Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…). Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non discriminatoire au génie-civil et aux clients finaux ». ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIRE – REGLEMENT – TITRE II - ZONES URBAINES 1 AU TITRE III – LES ZONES A URBANISER 1 AU ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MIRE – REGLEMENT – TITRE III – LES ZONES A URBANISER CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUh GENERALITES Caractère de la zone La zone 1AUh comprend des espaces naturels actuellement non équipés. Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à court et moyen termes. Il convient d’y éviter les constructions anarchiques et d’y encourager la création d’opérations d’ensembles permettant un développement rationnel et harmonieux de l’urbanisation. Les activités agricoles y sont maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites. Lorsque des orientations d’aménagement ont été définies pour ces zones, la mise en oeuvre de l’urbanisation doit en respecter les principes. La zone 1AUh comprend un secteur d’extension urbaine a vocation d’habitat sur les arrières de l’avenue du Haut Anjou et de la rue du Soleil Levant (RD768 et RD29). Des parties de cette zone sont concernées par un risque d’effondrement faible, dû au phénomène de retrait et gonflement des argiles. Dans ces parties, le constructeur devra, préalablement à la réalisation de la construction, mener toute opération jugée utile (sondage du sol,…) afin de s’assurer de la stabilité du sol. Par ailleurs des recommandations (voir annexe) sont à prendre pour les dispositions constructives, ceci afin de garantir l’information des futurs constructeurs ou propriétaires existants. Des parties de cette zone sont couvertes par le périmètre de protection d’un monument historique. A l'intérieur de ce périmètre, l'Architecte des Bâtiments de France donne : - un avis simple lorsque le projet est situé hors du champ de co-visibilité du monument, - un avis conforme lorsque le projet est situé dans le champ du monument. Objectif recherché Dégager et réserver les espaces nécessaires à l’extension de l’urbanisation et respecter les orientations générales définies au sein du Projet d’aménagement et de développement durable et les Orientations particulières d’aménagement, spécifiques aux secteurs, lorsqu’elles existent. NB : Sauf indication précise, les dispositions contenues dans les articles qui suivent, sont applicables indifféremment à la zone et aux secteurs. Cependant, lorsque ces dispositions intéressent spécifiquement un secteur ou viennent en complément des dispositions générales de la zone, ceci est précisé en amont de la règle édictée. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 49205_PLU_20180525. Page : https://edifiable.fr/plu/mire-49205/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/mire-49205.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/49205/zone/uy