# Zone A du plan local d'urbanisme de Miremont (31345) : ce que le règlement autorise La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune, à valeur économique et patrimoniale. Les zones agricoles accueillent les constructions liées à cette activité. Elle comprend un sous-secteur AL réservé à la réalisation d’une zone de sports et de loisirs sur le secteur de Fontanelle. Les zones concernées par les risques d’inondation et de mouvement de terrain sont fournies en annexe (annexe informative PPRN). Ces zones clairement repérées dans l’annexe précitée font l’objet de prescriptions spécifiques. Document en vigueur : 31345_PLU_20230209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AL, AL1, AL2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égales à la moitié de la hauteur des constructions sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation ne peut excéder 6,50 mètres sous sablière. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions exceptées celles énoncées à l'article 2 suivant. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions sur le secteur A : - les constructions et installations classées liées et nécessaires à l'exploitation agricole à condition qu'elles se situent à plus de 150 m d'une zone UB, UA, 1AU ou d'une habitation existante située en zone Nh, - les constructions à usage d'habitation y compris les annexes des constructions (abris de jardin, piscines et abris de voitures), à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole et à proximité des bâtiments d'exploitation ou pour raisons de sécurité, 2ème Révision allégée du PLU de Miremont - Règlement Atelier Sol et Cité Page 39 ZONE A ▪ Sont autorisées sous conditions sur le sous-secteur AL : - les installations liées à la pratique d’activités sportives et de loisirs, ainsi que l’ensemble des aménagements nécessaires à leurs usages, à condition qu’ils s’inscrivent harmonieusement au territoire agricole environnant, et qu’ils conservent le mieux possible la perméabilité des sols, ▪ Sont autorisées sous conditions sur le sous-secteur AL1 : - les constructions et installations liées à la pratique du football, ainsi que l’ensemble des aménagements nécessaires à leurs usages, à condition qu’ils s’inscrivent harmonieusement au territoire agricole environnant, ▪ Sont autorisées sous conditions sur le sous-secteur AL2 : - les constructions et installations liées à la pratique du tennis, ainsi que l’ensemble des aménagements nécessaires à leurs usages, à condition qu’ils s’inscrivent harmonieusement au territoire agricole environnant, ▪ Sur l'ensemble du secteur : - les constructions, affouillements et remblais nécessaires à la réalisation d'ouvrages ou d'installations d'intérêt général ou de services publics pour les réseaux, la voirie, les pistes cyclables et sentiers piétonniers, la gestion des eaux et la sécurité publique et dont la réalisation sur la zone est justifiée par des impératifs techniques, économiques ou de sécurité publique - les extensions modérées de constructions et installations existants nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, - les abris de jardin en bois totalisant moins de 20 m² de surface de plancher. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères et avoir 4 mètres de largeur d'emprise au minimum. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Hormis pour la desserte de la zone AL, tout nouvel accès direct sur la RD 48 est interdit. Lorsqu'ils sont en conformité avec les orientations d'aménagement définis sur les secteurs ou lorsqu'ils sont inscrits sur les schémas départementaux, les créations de chemins piétonniers et cyclables sont autorisées. Les aménagements piétonniers et cyclables projetés dans le sous-secteur AL intègreront un principe de conservation de la perméabilité des sols. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau : Toute construction ou installation qui de par sa destination nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2ème Révision allégée du PLU de Miremont - Règlement Atelier Sol et Cité Page 40 ZONE A Assainissement : En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation ainsi qu'aux recommandations fournies dans les annexes sanitaires et modulées par la carte d'aptitude des sols ou bien par une expertise effectuée par un organisme compétent. Le dispositif de traitement et de rejet doit en outre être agréé par l'organisme compétent en matière de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC). L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés est interdite. Pluvial : Toute construction ou installation admise, doit obligatoirement être raccordée au réseau public pluvial s’il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. Réseaux : Les réseaux communautaires éventuels de radiodiffusion et de télévision seront prévus conformément à la loi 86-1067 du 30 septembre 1986. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) En l'absence de marge de recul mentionnée au document graphique aucune construction ne devra être implantée à une distance inférieure à : - 75 mètres de l'axe de la RD 820, - 35 mètres de l'axe de la voie ferrée pour l'habitat, - 25 mètres de l'axe de la RD 12 pour les constructions à usage d'habitation, - 20 mètres de l'axe de la RD 43 pour les autres constructions, - 15 mètres de l'axe des autres voies pour l'ensemble des constructions. Ces règles de calcul ne s'appliquent pas à l'adaptation, au changement de destination des constructions existantes ainsi qu'à leurs extensions à condition qu'elles soient édifiées avec un recul au moins égal au recul existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égales à la moitié de la hauteur des constructions sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les extensions et l'aménagement des constructions existantes pourront être édifiés avec le même recul que le bâtiment existant. 2ème Révision allégée du PLU de Miremont - Règlement Atelier Sol et Cité Page 41 ZONE A ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation ne peut excéder 6,50 mètres sous sablière. La hauteur des constructions liées aux activités sportives des sous-secteurs AL1 et AL2, ne peut excéder 5 mètres sous sablière. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : PROTECTION DES PAYSAGES ET ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Dans le sous-secteur AL, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone de sports et de loisirs et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les aménagements projetés dans le sous-secteur AL intègreront un principe de conservation de la perméabilité des sols, en limitant les structures et éléments imperméables. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les constructions devront être implantées de façon à sauvegarder le plus grand nombre d'arbres possible. Indépendamment de leur valeur spécifique, les éléments végétaux existants, qui contribuent largement à donner à la zone son caractère rural, doivent être préservés. Les ensembles arborés localisés aux documents graphiques, au titre de l'article L. 123-1,7°, doivent être conservés. Toutefois, les coupes et abattages peuvent être réalisés dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences équivalentes. En périphérie du secteur AL et en dehors des accès, l’ensemble des éléments végétaux de moyen et haut jets existants (arbustes, arbres, éléments de haies végétales et bosquets) sera conservé en l’état. Une haie étagée d’essences locales mélangées (Sureau noir, Cornouiller sanguin, Aubépine, Erable, Orme…) sera créée sur une épaisseur de 2 mètres en limite avec la zone agricole. 2ème Révision allégée du PLU de Miremont - Règlement Atelier Sol et Cité Page 42 ZONE A SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. 2ème Révision allégée du PLU de Miremont - Règlement Atelier Sol et Cité Page 43 ZONE N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31345_PLU_20230209. Page : https://edifiable.fr/plu/miremont-31345/a La commune : https://edifiable.fr/plu/miremont-31345.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31345/zone/a