# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mirepeisset (11233) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11233_PLU_20241203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES/AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Sont autorisés en zone UB : DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma EQUIPEMENT D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition AUTORISATION INTERDICTION SOUS CONDITION X X X SOUS CONDITION X SOUS CONDITION X X X SOUS CONDITION X SOUS CONDITION X X X X X DESTINATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisés : - Les affouillements et exhaussements de sols, directement nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone ou à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure et de rétention des eaux de ruissellement ou d’aménagements paysagers. - Les constructions à destination agricole, sous condition qu’elles soient liées à une exploitation agricole existante - Les constructions à usage de commerces, d’artisanat et de services ainsi que les constructions d’intérêt collectif et services publics, à condition de ne pas porter atteinte aux lieux avoisinants et de ne pas générer de nuisances. Sont autorisés sous condition de ne pas altérer les espaces protégés au titre de l’article L151-23 : - un seul bâtiment (construction principale d’habitation) par unité foncière à la date d’approbation du PLU - l’extension et la surélévation des bâtiments existants dans la limite de 50% de la SDP existante - les annexes. UB– 1.2 ### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Un ratio de 20% de logement social s’applique pour toute opération à partir de 5 logements (1 pour 5). ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions annexes de tout type (garage, local piscine, abri, …) suivent les règles d’implantation des bâtiments principaux ci-dessous. L’implantation des bâtiments par rapport aux voies ou emprises publiques devra se faire avec un retrait pour : préserver les arbres existants (espaces protégés), en réalisant un espace d’accueil paysager à l’avant de la parcelle. Une clôture pourra être néanmoins imposée à l’alignement (le long de la limite public/privé) pour assurer visuellement une continuité bâtie. Un recul minimum de 10 m pour toute construction est imposé sur la traverse du village (route départementale 326). Dans tous les autres cas, le recul minimum des constructions (bâtiments/annexes/piscines) sera de 5 mètres. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises pour : - respecter un alignement séquentiel de bâtis existants, - les constructions, installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de tenir compte de l’implantation des constructions contigües. IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Lorsqu’elles ne sont pas jointives avec les limites séparatives, les constructions respectent un recul égal à au moins 3 m sans être inférieur à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction (R>H/2), sauf cas des piscines non couvertes. Les bassins des piscines peuvent s’implanter différemment en respectant un recul minimum de 1.50 mètres. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre constructions (bâtiment/annexe/bassin de piscine) doit être au moins égale à 3 mètres. ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Il faut rechercher l’harmonie avec les constructions limitrophes et la cohérence avec le bâtiment existant en cas d’extension. La hauteur maximale est fixée à 8.50 mètres au-dessus du TN ou à la hauteur du bâtiment existant en cas d’extension et 3.50 mètres pour les annexes. Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur n’est pas réglementée. UB – 2.2 ### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Pour des raisons d’intégration paysagère et de limitation de l’imperméabilisation, un minimum de 40% d’espace perméable et/ou végétalisé est conservé sur la parcelle. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère TOITURES ET COUVERTURES - voir Règles communes à toutes zones Toutes les toitures sont autorisées. Les fenêtres de toit sont autorisées. ASPECT DES FACADES - voir Règles communes à toutes zones. ll faut chercher à se fondre à l’environnement. CLOTURES - voir Règles communes à toutes zones et notamment pour les contraintes du PPRI. A l’approche du centre ancien, notamment rue du Somail, les éléments significatifs existants, portails anciens, grilles en fer forgé et murs en pierre sèche seront conservés ou remplacés à l’identique. En limite d’emprise publique (voie ou cheminement), il est fait obligation d’un registre verdoyant (haie mixte d’essences variées, végétation arbustive, plantes grimpantes). Les clôtures, d’une hauteur maximale de 2 mètres, sont constituées : - soit d’une haie végétale seule - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale - soit d’un soubassement de 40 cm maximum, surmonté d’une grille ou d’un grillage, doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés ponctuellement pour marquer les entrées et intégrer les coffrets techniques, sur une longueur maximale de 2 mètres de part et d’autre pour le portail et de 1 mètre pour le portillon. En limite séparative, Le traitement de la clôture est libre dans la limite de 2m de hauteur. EQUIPEMENTS TECHNIQUES LIES A LA CONSTRUCTION Eléments accessoires Les équipements de plomberie, chauffage, climatisation seront intégrés au volume architectural du bâti. Ils sont interdits en façade sur le domaine public. Dispositifs d’énergies renouvelables – éolien/photovoltaïque - Voir Règles communes à toutes zones. Les éléments producteurs d’énergie solaire doivent s’intégrer au volume architectural général du bâti. Les panneaux photovoltaïques seront entièrement intégrés à la toiture ou en surimposition directe. Il faut concevoir une implantation qui ne soit pas visible du domaine public : on préserve la toiture du bâtiment principal en privilégiant l’implantation des panneaux côté privatif, en couverture d’annexes par exemple. Une implantation au sol ou sur façade non visible de l’extérieur de la parcelle et de la rue est possible, limitée à 20 m2. Pour les parcelles situées en frange agricole ou naturelle : le choix de leur implantation doit s’étudier en tenant compte de l’intégration paysagère lointaine. Leur impact visuel doit être maîtrisé. UB - 2.3 ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) - voir Règles communes à toutes les zones. - voir Emprise au sol ci-avant. Les espaces non construits en vitrine des voies (bande de recul) doivent être fortement végétalisés (arbres de haut jet en bosquets). UB – 2.4 ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : BESOINS EN STATIONNEMENT) Dans le cas d’une évolution de bâti existant (extension, réhabilitation, restructuration et changement de destination), l’obligation de créer des places de stationnement ne s’applique qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, à condition que les places existantes soient conservées. Application de l’article L151-33 du CU : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. LE NOMBRE DE STATIONNEMENT MINIMUM à prévoir sur la parcelle se calcule comme suit : DESTINATION OU SOUSDESTINATION STATIONNEMENT UB STATIONNEMENT MOTORISE Organisation VELOS Organisation Logement Réhabilitation Extension 1 place par logement créé Habitat collectif 1 place par logement jusqu'à 5 logements 1.5 place au-delà 1 place visiteurs dès 5 logements Logement locatif social 1 place/ logement Sur la parcelle ou Non dans le volume réglementé De préférence mutualisées 1 place par logement Local dédié ou abri spécifique dès 300 m2 de surface de plancher Hébergement Habitat individuel Habitat spécifique 2 places/logement Selon besoins Hébergement touristique 1 place par chambre Au moins la moitié Non ouvertes sur rue réglementé De préférence mutualisées Selon besoins Selon besoins Local dédié ou abri spécifique dès 300 m2 de surface de plancher Artisanat Commerce de détail Restauration 1 place pour 40 m2 de surface de plancher Au minimum 1 place 1 place pour 25 m2 de surface de vente Au minimum 1 place 1 place pour 10 m2 de surface de salle Au minimum 1 place Selon besoins Selon besoins Selon besoins Equipements d'intérêt collectif et services publics Selon besoins Selon besoins Bureau 1 place pour 25 m2 de surface de plancher Au minimum 1 place Selon besoins ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) Les accès et voies doivent notamment répondre et aux prescriptions et exigences techniques en matière de sécurité publique et de protection civile, notamment celles édictées : - par le SDIS 11 pour l’accessibilité des moyens de secours (caractéristiques minimales des voies), - par le CD11 en présence des routes départementales (gestion des accès), Voir Règles communes à toutes les zones - EQUIPEMENT ET RESEAUX. La zone UB est concernée par le passage de la RD 326. ACCES Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur nombre peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Ils sont regroupés au maximum, notamment en cas de division foncière ou pour les opérations d’ensemble. Ils doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique. VOIRIE Les voies nouvelles peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone. Tout projet de construction ou d’aménagement doit intégrer une réflexion sur les cheminements modes doux, favoriser les perméabilités piétonnes et respecter la réglementation relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. La largeur des voies nouvelles est au moins égale à 6 mètres. Le principe de voie partagée est recherché. La largeur des voies spécifiques à usage uniquement piétonnier est au moins égale à 2 mètres. Les voies en impasse peuvent être autorisées avec retournement adapté : - Lorsque le maillage sur des voies existantes est impossible techniquement ou pour des motifs topographiques, de présence d’une parcelle bâtie ou conduit à la destruction d’un élément caractéristique du paysage - Dans le cas d’opération d’ensemble prévoyant une aire de stationnement mutualisée au début de l’impasse. UB– 3.2 ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE - se reporter au schéma directeur en vigueur Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimentée en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier peut être autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait plus réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine doit être préalablement obtenue. EAUX USEES - se reporter au schéma d’assainissement en vigueur et au SPANC L’évacuation des eaux et matières usées sont interdites dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux, cours d’eaux. Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée au réseau public d’eaux usées par des canalisations souterraines étanches. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement sur la commune. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière et selon conditions du règlement général d'assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les eaux usées sont dirigées vers un système d’assainissement non collectif réalisé selon les préconisations du SPANC. La superficie de l’unité foncière supportant le projet doit être suffisante pour permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. En cas de réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur une parcelle non desservie par le réseau public Eaux Usées, l’installation d’assainissement non collectif existante doit être conforme à la règlementation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme ou insuffisante, le pétitionnaire réalise une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur, au zonage d’assainissement et au règlement du SPANC. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation, sous certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié. EAUX PLUVIALES - se reporter aux prescriptions du Grand Narbonne Les eaux de ruissellement sont prioritairement conservées sur la parcelle lorsque les conditions le permettent. A défaut, elles sont évacuées dans un réseau de collecte des eaux pluviales existant ou vers un exutoire naturel, sous réserve de l'autorisation de son gestionnaire. Toutes les dispositions sont prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. Le rejet d’eaux pluviales au réseau public d’eaux usées est strictement interdit. Dans les nouveaux aménagements ou projets de construction dont les eaux de ruissellement sont destinées à rejoindre le réseau de collecte public, on doit privilégier des formes alternatives de traitement en aérien (noues, parking, parc ou plaine inondable, tranchées drainantes, rétention en terrasses …) de préférence à des dispositifs enterrés ou des bassins techniques nécessitant une clôture. Les dispositifs doivent s’intégrer dans la composition paysagère d’ensemble et être conçus si possible pour permettre d’autres usages que la simple rétention. ELECTRICITE - TELEPHONIE – TELEDISTRIBUTION Le raccordement au réseau électrique est obligatoire. Les divers branchements sont établis en souterrain ou encastrés. Un dispositif photovoltaïque est autorisé en appoint. COLLECTE DES DECHETS - se reporter aux prescriptions du Grand Narbonne Les projets doivent comporter des locaux de stockage des déchets adaptés à la taille de l’opération. Les locaux sont positionnés de façon pratique tout en limitant leur impact visuel. Les dispositifs de stockage peuvent être mutualisés dans le cadre d’opérations d’ensemble sous forme de points de regroupement enterrés. DISPOSITIONS POUR LA ZONE URBAINE CONTEMPORAINE (UC) EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11233_PLU_20241203. Page : https://edifiable.fr/plu/mirepeisset-11233/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/mirepeisset-11233.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11233/zone/ub