# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Miserey-Salines (25381) : ce que le règlement autorise Les zones 2AU revêtent un caractère naturel. Inconstructibles dans l’immédiat, ces zones sont principalement réservées pour l’habitat ; l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’évolution du P.L.U. (modification ou révision). Document en vigueur : 25381_PLU_20260420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Un recul de 4 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Emprise au sol Sans objet. ### Hauteur (article 2AU 10) > Hauteur des constructions Sans objet. ### Stationnement (article 2AU 12) > Stationnement Sans objet. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non admises sous condition à l’article 2AU 2 sont interdites, notamment les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie et la construction dans les dolines et le remblaiement des dolines. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition :  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition de ne pas remettre en cause l’aménagement ultérieur de la zone.  Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.  L'édification de clôtures est soumise à déclaration. Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement ou de glissement de terrain, le maître d’ouvrage d’une construction admise doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction. Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Accès et voiries Sans objet. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 54/67 ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Sans objet. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Un recul de 4 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Sans objet. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Sans objet. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 55/67 ### Article 2AU 12 - Stationnement Stationnement Sans objet. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, plantations Sans objet. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL Article 2AU 14 – Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 56/67 Titre 9 – Dispositions applicables aux zones agricoles : zone A Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 57/67 Zone A Consulter également les dispositions générales CARACTERE DE LA ZONE Les zones A sont réservées aux activités agricoles (culture, élevage …) Elles correspondent à des espaces, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25381_PLU_20260420. Page : https://edifiable.fr/plu/miserey-salines-25381/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/miserey-salines-25381.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25381/zone/2au