# Zone A du plan local d'urbanisme de Miserey-Salines (25381) : ce que le règlement autorise Les zones A sont réservées aux activités agricoles (culture, élevage …) Elles correspondent à des espaces, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières. Document en vigueur : 25381_PLU_20260420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, sauf pour l’implantation d’équipements publics pour lesquels le recul est fixé à 2 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > Toutefois, la construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée pour les annexes, dont la hauteur n’excède pas 2.50 mètres en limite et dont la surface d’emprise au sol est inférieure à 25 mètres carrés. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur des constructions La hauteur des constructions et installations autre qu’agricole ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de la toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas admises sous conditions particulières édictées à l’article A 2, sont interdits notamment le remblaiement des dolines et la construction dans les dolines, sur leur pourtour et sur l’alignement entre dolines. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition :  Les constructions à usage d'activités agricoles, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation concernée et situées à 100 mètres au moins des limites des zones U, et AU. Cette distance pourra être inférieure, pour les annexes ou les extensions des bâtiments d’exploitation existants, en fonction des réglementations spécifiques applicables à ce type d’installation, (Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.), installations classées pour la protection de l’environnement …).  Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, d’être implantées à proximité immédiate des bâtiments principaux d’exploitation et dans la limite d’une seule habitation par exploitation agricole.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition que leur implantation ne compromette pas le caractère agricole de la zone.  Les bâtiments et installations à usage d’activité autre qu’agricole telle que camping à la ferme, gîte rural, chambres d’hôtes, vente de produits de la ferme… sous condition de présenter un lien étroit avec l’exploitation et de constituer une activité accessoire à une activité agricole existante.  L’extension limitée des bâtiments à usage d’habitation existants avant l’approbation du PLU, sous condition qu’elle n’ait pas pour objet la création d’un logement supplémentaire et sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservant. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 58/67  La restauration des bâtiments existants avant l’approbation du PLU, sous condition qu’il n’y ait pas changement de destination.  Les reconstructions suite à un sinistre, sous condition qu’il n’y ait pas changement de destination et de respecter, si nécessaire, l’alignement par rapport aux voies.  Les dépôts de matériel ou de matériaux sous condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole et de mettre en œuvre des dispositifs pour éviter la pollution souterraine.  Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à l’activité agricole ou à une opération admise dans la zone.  L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ou forestières est soumise à déclaration. Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement de terrain, tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction. Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voiries 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Voiries Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée, s’il existe, au réseau public. En l'absence de réseau public, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur. Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie… Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 59/67 2. Eaux usées Toute construction et installation, doit être raccordée, s’il existe, au réseau public. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé dans des conditions conformes aux textes en vigueur. L'évacuation dans le réseau public des eaux usées en provenance des installations agricoles, n'est possible que si les effluents rejetés sont compatibles avec le procédé d'épuration des eaux. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. En l'absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux de pluie doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, sauf pour l’implantation d’équipements publics pour lesquels le recul est fixé à 2 mètres. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La condition de recul par rapport aux limites des zones U et AU, visée à l’article A 2, doit être respectée. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Toutefois, la construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée pour les annexes, dont la hauteur n’excède pas 2.50 mètres en limite et dont la surface d’emprise au sol est inférieure à 25 mètres carrés. Par rapport au domaine ferroviaire, le recul minimum est fixé à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ferrées ; cette limite d’emprise comprend les talus nécessaires à la disposition de la voie ferrée. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 60/67 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent respecter les conditions suivantes :  Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.  Entre deux constructions non contiguës, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions et installations autre qu’agricole ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de la toiture. Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximum à l’égout de toiture est fixée à 9 mètres, avec un dépassement partiel possible en cas d’impératifs fonctionnels. Pour les silos, la hauteur n’est pas limitée. Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres. La limitation de hauteur n’est pas applicable aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). Les façades et la toiture des bâtiments doivent être traitées avec soin, notamment pour le choix des couleurs. Pour améliorer l’intégration dans le paysage des bâtiments, des installations et des dépôts de matériel ou de matériaux, un accompagnement végétalisé doit être réalisé. De plus, l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme qui demeure applicable, précise : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 61/67 ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. Les espaces, libres de toute occupation et utilisation du sol, non cultivés ou pâturés, doivent être entretenus. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 62/67 Titre 10 – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières : zone N Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 63/67 Zone N Consulter également les dispositions générales CARACTERE DE LA ZONE Les zones N correspondent aux secteurs de la commune, boisés ou non, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elles englobent plusieurs types de secteurs :  le secteur Nc lequel est réservé au cimetière ;  les secteurs Ni lesquels sont soumis à des risques naturels de type inondation. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain. Ces zones sont aussi concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type glissement de terrain. Ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25381_PLU_20260420. Page : https://edifiable.fr/plu/miserey-salines-25381/a La commune : https://edifiable.fr/plu/miserey-salines-25381.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25381/zone/a