# Zone N du plan local d'urbanisme de Miserey-Salines (25381) : ce que le règlement autorise Les zones N correspondent aux secteurs de la commune, boisés ou non, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elles englobent plusieurs types de secteurs :  le secteur Nc lequel est réservé au cimetière ;  les secteurs Ni lesquels sont soumis à des risques naturels de type inondation. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain. Ces zones sont aussi concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type glissement de terrain. Ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières. Document en vigueur : 25381_PLU_20260420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Route Nationale n°57 : Le recul est fixé à 35 mètres de l’axe de la demi-chaussée la plus proche du nouveau tracé projeté à 2 x 2 voies. ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Sans objet. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur des constructions La hauteur des constructions et installations ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de la toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non précisées à l’article N 2, notamment le remblaiement des dolines et la construction dans les dolines, sur leur pourtour et sur l’alignement entre dolines. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition que leur implantation soit compatible avec la protection de la zone.  Les travaux et les équipements nécessaires à l’exploitation et à la mise en valeur de la forêt, sous réserve des dispositions du Code forestier et des plans de gestion agréés.  L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ou forestières est soumise à déclaration.  Les aménagements destinés à améliorer l'accueil des promeneurs (aires de pique-nique, équipements de loisirs…) sous condition que leur implantation ne nuise pas à la protection de l'environnement.  L’extension limitée des bâtiments existants avant l’approbation du PLU, sous condition qu’elle n’ait pas pour objet la création d’un logement supplémentaire ou d’une nouvelle activité et sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservant. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 64/67  Les reconstructions suite à un sinistre et les restaurations de bâtiments existants, sous condition qu’il n’y ait pas changement de destination et de respecter, si nécessaire, l’alignement par rapport aux voies. Dans le secteur Nc, ne sont admis que les installations et équipements publics sous condition d’être liés au cimetière ; Dans les secteurs Ni, ne sont admis que les installations et équipements publics, notamment ceux destinés à l'accueil des promeneurs, sous condition que leur implantation soit compatible avec la protection de la zone et ne modifie pas le champ d’expansion et d’écoulement des crues. Dans les secteurs à risques d’effondrement de terrain ou de glissement de terrains, ne sont admis que les installations et équipements publics, notamment ceux destinés à supprimer ou réduire les risques induits par ces secteurs, sous condition que leur implantation soit compatible avec la protection de la zone. Notamment dans ces secteurs, tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voiries 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création de nouveaux accès ou sortie sur la RN n° 57 est interdite. 2. Voiries Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée, s’il existe, au réseau public. En l'absence de réseau public, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur. Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie… Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 65/67 2. Eaux usées Toute construction et installation, doit être raccordée, s’il existe, au réseau public. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé dans des conditions conformes aux textes en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. En l'absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux de pluie doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Route Nationale n°57 : Le recul est fixé à 35 mètres de l’axe de la demi-chaussée la plus proche du nouveau tracé projeté à 2 x 2 voies. Autres voies : Un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, sauf pour l’implantation d’équipements publics pour lesquels le recul est fixé à 2 mètres. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Par rapport au domaine ferroviaire, le recul minimum est fixé à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ferrées ; cette limite d’emprise comprend les talus nécessaires à la disposition de la voie ferrée. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 66/67 ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions et installations ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de la toiture. Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres. La limitation de hauteur n’est pas applicable aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). De plus, l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme qui demeure applicable, précise : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. La création ou l’extension d’installations ou de constructions peut être subordonnée à l’aménagement d’écrans végétaux. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 67/67 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25381_PLU_20260420. Page : https://edifiable.fr/plu/miserey-salines-25381/n La commune : https://edifiable.fr/plu/miserey-salines-25381.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25381/zone/n