# Zone UC du plan local d'urbanisme de Miserey-Salines (25381) : ce que le règlement autorise Cette zone correspond à l’ancien site des salines sur lequel des bâtiments industriels existent encore. Il s’agit d’une zone d’accueil principale d’habitat ; les activités de type commerce et bureaux sont admises sous condition. Document en vigueur : 25381_PLU_20260420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le recul minimum par rapport à l’alignement de la RD n°5 est fixé à 5mètres. ### Distance aux limites (article UC 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). ### Emprise au sol (article UC 9) > Emprise au sol Sans objet. ### Hauteur (article UC 10) > Hauteur des constructions Pour les bâtiments principaux, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère est fixée à 9 mètres. ### Stationnement (article UC 12) > Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau, il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites  Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec l’habitat.  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie et à la fonction d’entrepôt.  Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.  Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures.  Le camping et le caravaning.  Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R. 443-13, 2 du Code de l’urbanisme.  Les carrières.  Les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie.  La construction dans les dolines et le remblaiement des dolines. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Sont admises les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article Uc1 ; sont admis sous condition :  Les reconstructions à l’identique suite à un sinistre, sous condition, si nécessaire, de respecter l’alignement par rapport aux voies.  Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.  L'édification de clôtures est soumise à déclaration. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 23/67  Les commerces et bureaux sont admis sous condition que la SHON totale réservée à ces activités n’excède pas 20 % de la SHON consacrée à l’habitat. Tout aménageur, lotisseur ou tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction. Les occupations et utilisations du sol doivent en outre être compatibles avec les orientations d’aménagement édictées pour cette zone. Dans tous les cas, l’implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L. 111-3 nouveau du Code rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie Accès et voiries 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Voiries Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Toute voie, pour pouvoir être transférée au domaine communal, doit avoir une largeur minimale de 8 mètres de plate-forme dont 5 mètres minimum de chaussée. Dans les autres cas, la largeur minimale de la voie doit être de 6 mètres ou 4 mètres si elle est destinée à desservir une seule maison individuelle et si sa longueur n’excède pas 60 mètres. Les voies en impasse doivent conserver un caractère exceptionnel ; dans ce cas elles comporteront à leur extrémité une aire de retournement susceptible de contenir un cercle de 25 mètres de diamètre. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant doit respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau. Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente de celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection Règlement écrit 24/67 notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression / dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur. Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie… 2. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement selon le mode séparatif ; Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge du propriétaire de la construction. À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d'assainissement, est interdite. 3. Eaux pluviales Lors de chaque aménagement de terrain, une analyse de sol avec essai d’infiltration doit être réalisée. En fonction du résultat, les eaux pluviales de toutes parties imperméabilisées doivent être infiltrées sur le terrain objet de l’aménagement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un équipement de rétention (cuve, bassin …) permettant l’évacuation des eaux suivant un débit de fuite déterminé par l’essai d’infiltration. En cas d’impossibilité d’infiltration en raison de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux pluviales doit s’effectuer dans le réseau public. Avant rejet dans ce réseau, un équipement de rétention (cuve, bassin…) doit être réalisé pour adapter le débit de fuite à la capacité de collecte du réseau public. Dans tous les cas, un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé. L’ensemble de ces équipements est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération. Les eaux pluviales de toiture doivent être infiltrées soit directement sur le terrain objet de la construction, soit évacuées par le biais de l’installation commune à l’opération. Elles peuvent être récupérées en vue d’une utilisation à usage personnel, sous condition de respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur. 4. Électricité, téléphone, télédiffusion Les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés sauf impératif technique à justifier. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le recul minimum par rapport à l’alignement de la RD n°5 est fixé à 5mètres. Dans les autres cas, le recul minimum par rapport à l’alignement ou du bord des voies est fixé à 4 mètres. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)) Règlement écrit 25/67 Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Pour les piscines non couvertes le recul minimum est fixé à 3 mètres. Par exception à l’alinéa précédent, les bâtiments d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres en limite et d’une superficie d’emprise au sol inférieure à 25 mètres carrés peuvent être implantés en limite séparative. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. ### Article UC 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Pour les bâtiments principaux, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère est fixée à 9 mètres. Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un murbahut. La hauteur maximale des clôtures, par rapport au trottoir ou à l’accotement, est fixée à 1.50 mètre, celle des murs-bahuts à 0.60 mètre. En façade sur rue, elles seront avantageusement constituées en pierres du pays ou en tout autre matériau recouvert d'un enduit rustique. Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité pour la circulation. Des reculs peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité. Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 26/67 ### Article UC 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. Dans le cas d’immeuble collectif, il est exigé 2 emplacements de stationnement par logement, excepté pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (cf. : article R. 111-4 du Code de l’urbanisme). Pour toutes constructions ou aménagements destinés à créer 4 logements ou plus sur un même terrain, doit être réalisé, à raison de 1 mètre carré par logement, un ou plusieurs emplacements de stationnement communs réservés aux deux roues. Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau, il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, plantations Dans tout programme d'ensemble doivent être réservés, en espaces verts, aires de jeux et lieux de rencontre, une superficie minimale de 15 mètres carrés par logement d'espaces collectifs entretenus et arborés. D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est le rapport entre la superficie hors œuvre nette maximale constructible (S.H.O.N.) et la superficie du terrain (S.T.) soit : C.O.S. = S.H.O.N. / S.T. Le C.O.S. maximum autorisé est fixé à 0,4. Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le dépassement du C.O.S. est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du P.L.U., pour les logements locatifs sociaux (cf. art L. 127-1 et L. 127-2 du Code de l’urbanisme) et pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable (cf. art L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l’urbanisme). Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 27/67 Titre 5 – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Uy Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021) Règlement écrit 28/67 Zone Uy Consulter également les dispositions générales CARACTERE DE LA ZONE Les zones Uy sont réservées à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts, de bureaux et d’hébergement hôtelier. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25381_PLU_20260420. Page : https://edifiable.fr/plu/miserey-salines-25381/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/miserey-salines-25381.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25381/zone/uc