# Zone N du plan local d'urbanisme de Misérieux (01250) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01250_PLU_20240514 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLb, Nc, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Hauteur (article N 10) > 6,50 mètres pour les constructions avec toitures terrasse végétalisée, La hauteur maximum des annexes ne doit pas dépasser : ### Stationnement (article N 12) > Il est exigé une place de stationnement par 50 m² de surface de plancher créés, avec un minimum de deux places de stationnement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Elle comprend un secteur Nc correspondant au site du Centre d'Enfouissement Technique. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article N2. Elle comprend également des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, délimités au titre de l’article L.123‐1‐5 II 6° du Code de l’Urbanisme, à savoir : ▪ Le secteur NLb correspondant à la ferme Jacon destiné à l’hébergement ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES) touristique et aux loisirs. CONDITIONS PARTICULIERES ▪ Le secteur Nh correspondant au quartier de la Thorine, quartier d’habitat récent. Dans la zone N : La zone N est concernée par plusieurs inventaires ou risque : ▪ Le risque inondation, nécessitant de se référer à l’article DG 9 ainsi qu’à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique (pièces 9a et 9b du PLU) ; ▪ Le risque lié à la canalisation de transport de gaz, nécessitant de se référer à l’article DG 10 ainsi qu’à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique (pièces 9a et 9b du PLU) ; ▪ L’identification de zones humides identifiées au titre de l’article L 123-15-III 2° du CU et dont la liste figure dans l’article DG 12 du présent règlement ; ▪ L’adaptation, la réhabilitation et l’extension des constructions à usage d’habitat présentes dans la zone, dans la limite de 50% de la surface de plancher existante et dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total. ▪ Les annexes à l’habitation, intégralement implantées à moins de 30 mètres de la construction principale, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol (hors piscines) et d’une hauteur maximum de 3,50 m à l’égout de toiture ou l’acrotère. ▪ Les piscines intégralement implantées à moins de 30 mètres de la construction principale. ▪ L’identification de secteurs nécessaires à la préservation et au maintien des continuités écologiques identifiées au titre de l’article L 123-1-5-III 2° du CU et dont la liste figure dans l’article DG 13 du présent règlement ▪ L’identification de secteurs soumis à des mouvements de terrains identifiés au titre de l’article R 123-11 b) du CU et dont la liste figure dans l’article DG 15 du présent règlement ; Dans la zone Nh : Pour les constructions dont le clos et le couvert sont assurés, et disposant d’une emprise au sol de minimum 60 m², sont autorisés : ▪ L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes, ▪ Le changement de destination des constructions existantes dans le volume existant, Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr ▪ L’extension des constructions dans la limite de 50 m² de surface de plancher, et dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension) (Les constructions disposant déjà d’une surface de plancher de 250 m² ne pourront réaliser d’extension). ▪ Les annexes à l’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol (hors piscines) et d’une hauteur maximum de 3,50 m à l’égout de toiture ou l’acrotère. ▪ Les piscines. Les abris d’animaux dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et de 4 mètres de hauteur. Dans la zone Nc : ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires à la période post-exploitation. ▪ Les installations photovoltaïques au sol. Dans la zone NL : ▪ Les aires de stationnement à condition de ne pas être imperméabilisées, ▪ Les travaux et installations démontables nécessaires à la valorisation du parc de Cibeins (panneaux d’information, mobilier démontable, aires de pique-nique, etc…) dans le respect de la qualité du site et de l’intégrité des arbres Dans la zone NLb : ▪ Les constructions à usage hôtelier et de loisirs par changement de destination et aménagement de la construction existante et extensions limitées à 50 m² d’emprise au sol ▪ Les annexes liées aux constructions existantes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et de 4 m de hauteur ▪ Les piscines liées à une construction existante dans la zone ▪ Les aires de stationnement à condition de ne pas être imperméabilisées. ### Article N 3 - Accès et voirie 1 - Dispositions concernant les accès Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre d'accès véhicules sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. 2 - Dispositions concernant la voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour sans nécessiter de marche arrière. Dans les zones Nc, NL, NLb : ▪ Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à condition d’être En zone NL, la largeur totale des voies ne dépassera pas 5 m, et devront être réalisées en revêtement perméable (les enrobés et bitumes sont interdits). nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En présence d’un exutoire naturel (fossé ou milieu naturel superficiel) ou d’un réseau strictement destiné aux Eaux Pluviales (en secteur séparatif), les eaux de vidange pourront être rejetées en respectant un débit maximum de 10 l/s pour éviter un à coup hydraulique. Les gros objets flottants (feuilles, brindilles ou autres) devront être retenus par une grille pour ne pas être rejetés au milieu naturel ou au réseau d’eaux pluviales. En cas de très forte pluie, la vidange sera interrompue pour ne pas saturer le milieu. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages artisanaux, à l'exclusion des usages sanitaires et d'alimentation humaine. 2 - Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau public existant, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Absence d’un exutoire naturel/ réseau d’eaux pluviales En l’absence d’exutoire (fossé ou milieu naturel superficiel), un système indépendant d’infiltration de type épandage superficiel ou puits d’infiltration devra être installé pour la vidange de la piscine. Si aucun document ne permet d’apprécier les caractéristiques du sol en souterrain, il sera nécessaire de faire réaliser une étude pédologique de la parcelle concernée. Cette étude distinguera au besoin, la destination des eaux de vidange, et des eaux de lavages des filtres ; En fonction de la nature des sols, des exigences particulières pourront être demandées pour le traitement des eaux de lavages des filtres dans un système d’épandage spécifique ; Dans tous les cas en l’absence d’un exutoire naturel, le système d’infiltration des eaux sera soumis au préalable à une demande de rejet en milieux souterrain auprès de la police des eaux. Une copie du formulaire de la demande d’urbanisme (cas échéant); L’évacuation des eaux de piscine se fera obligatoirement dans le réseau d’eaux usées. 3 – Les eaux de piscine Le système d’assainissement ne doit en aucun cas être utilisé pour le rejet des eaux de vidange de la piscine. Un système d’infiltration indépendant au niveau de la parcelle doit être mis en place pour l’évacuation des eaux de la piscine après neutralisation. Les deux systèmes devront être totalement indépendants et déconnectés ; Suivant le traitement des eaux de baignade (chloration ou sel) une période de décantation minimale de 15 jours devra être respectée, afin de permettre une neutralisation chimique des eaux (inertes de tout élément chimique). Pendant cette période les eaux devront en aucun cas être traitées Présence d’un exutoire naturel/ réseau d’eaux pluviales Eaux de lavage des filtres et de recyclage Les eaux de lavage des filtres et de recyclage doivent être envoyées dans le réseau d’eaux usées. Les installations de traitement de l’eau par électrodes cuivre/argent sont particulièrement polluantes, même en cas de rejet dans le réseau d’eaux usées (contamination des boues d’épuration par le cuivre) ; dans ce cas, une installation de pré-traitement permettant de retenir le cuivre est nécessaire avant rejet dans le réseau. 4 - Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales lorsqu'il existe par une canalisation distincte de celle de l'eau usée dans la partie privative. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr ▪ soit être évacuées vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune ▪ soit absorbées en totalité sur le terrain. ▪ soit récupérées dans des citernes pour un usage autre que l'alimentation humaine. L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : ▪ pour les équipements publics et collectifs. ▪ pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ▪ pour la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. ▪ Pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation. Dans ce cas les extensions devront respecter le recul de la construction existante. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions s’implanteront en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement Implantation en retrait de 5 m Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. 5m 5m Les dispositifs de récupération des eaux pluviales permettant leur ré-utilisation sont fortement recommandés Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 5 - Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation. L’éclairage sera réalisé, à minima, par des dispositifs basse consommation. Limite des voies et emprises publiques Les bassins de piscine et les annexes devront être implantés avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement. sLaiémlpigiatnreaetmiveent d bassin d = 3 m minimum Dans la zone NL, les hébergements particuliers de type cabane dans les arbres n’ont pas l’obligation de se raccorder aux réseaux divers énoncés précédemment. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ▪ pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ▪ pour la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Limite séparative 5m mini Limite séparative 5m mini 5m 5m mini mini Limite séparative Limite des voies et emprises publiques Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Dans la zone Nh, le coefficient d’emprise au sol est de 10% de la surface constructible. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Les bassins de piscine et les annexes devront être implantés avec un recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Limite séparative d = 3 m minimum d bassin Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : ▪ pour les équipements publics et collectifs. A l’exception des annexes en zones N et Nh, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage ou à l’acrotère. Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Hauteur maximum des constructions avec toitures à pente Sol naturel avant travaux Hauteur maximum des constructions à toitures terrasse végétalisées Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr La hauteur des constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. Dans la zone Nh : La hauteur maximum des constructions ne doit pas dépasser : ▪ 9 mètres pour les constructions avec toitures à pente, ▪ 6,50 mètres pour les constructions avec toitures terrasse végétalisée, La hauteur maximum des annexes ne doit pas dépasser : ▪ 3,50 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions avec toitures terrasse végétalisée, Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. 1 - Implantation et volume L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. Les exhaussements sont limités à 1 mètre. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Dans la zone, NLb : ▪ 5 mètres pour les constructions avec toitures à pente, 3,50 mètres pour les constructions avec toiture terrasse végétalisée. ▪ Pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur, les extensions devront respecter la hauteur de la construction existante. Dans la zone N la hauteur maximum des annexes à l’habitation est de 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions avec toitures terrasse végétalisée. Les ouvrages de soutènement seront réalisés ▪ soit par un mur réalisé dans les règles de l’art et obligatoirement drainé, ▪ soit par un enrochement Leur hauteur sera limitée à 1,5 mètre de hauteur. Cependant, une hauteur plus importante pourra être autorisée si celle-ci permet une meilleure intégration paysagère ou si des contraintes techniques importantes l’exigent notamment en zone Nc. La pente des talus ne pourra être supérieure de plus de 15% à la pente naturelle avant travaux. Les sous-sols enterrés peuvent être interdits, lorsqu’il y a des risques de ruissellement connus, ou lorsqu’il y a présence d’eau connue à faible profondeur. ### Article N 11 - Aspect extérieur Dans le cas d’une extension ou d’une surélévation, une unité de traitement devra Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il être appliquée entre la construction existante et l’extension ou la surélévation. reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de Les équipements techniques de type pompe à chaleur devront être intégralement l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur implantés dans le domaine privatif. architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt 2- Toitures des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la La pente des toits des bâtiments sera comprise entre 28 et 40%. conservation des perspectives monumentales". Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Elles présenteront un aspect de tuile terre cuite traditionnelle (type tuile creuse traditionnelle ou tuile romane mécanique). Les teintes de matériaux de couverture devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de teinte rouge, rouge nuancé ou vieilli. Les toitures terrasses ou plates sont autorisées dans les cas de toiture végétalisées sur l’ensemble de la construction. Les clôtures à édifier à l'alignement des rues et entre les parties privatives doivent s'inspirer directement des modèles traditionnels sans excéder 1,60 mètre, avec une partie en muret plein dont la hauteur est limitée à 0,50 mètre ; Des murets d'une hauteur supérieure à 0,50 peuvent être admis s'ils sont intégrés à une trame bâtie en ordre continu ou s'ils prolongent une clôture existante du même type. Les toitures des annexes devront être à ondulation et d’une teinte similaire à celle de la construction principale. Les règles sur les toitures ne s’appliquent aux vérandas, ni aux couvertures de piscines. Celles-ci devront cependant être traitées en harmonie avec la construction principale. Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il doit être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement défini suivant le croquis ci-dessous. La profondeur de ce pan coupé ou ce retrait doit atteindre au minimum 5 mètres. Seules les ouvertures intégrées à la pente de toiture sont autorisées. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées. Dans le cas d’installation en toiture terrasse, l’inclinaison les panneaux ne devront pas dépasser l’acrotère. Les clôtures, murs de soutènement et plantations établies à l'angle des deux alignements doivent présenter un pan coupé conforme à celui des croquis cidessus. Cette obligation subsiste dans le cas où l'un ou les deux alignements sont ceux d'une voie privée. 3 - Eléments de surface Les matériaux de façade, les enduits, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement et notamment de l’environnement boisé en zone NL. Une unité de traitement sera recherchée pour l’ensemble des constructions situées sur un même tènement. Les façades doivent présenter un aspect : ▪ Soit de pierre apparente avec des joints de couleur ocre ou sable ▪ Soit enduites ou peintes, et les enduits ou peintures devront être de teinte conforme au nuancier annexé au présent règlement ▪ Soit en bardage bois sur une partie de la façade. Le bardage présentera une teinte bois naturelle. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les occultants de type film plastique, canisse, bâches, etc… sont interdits. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le stationnement des véhicules sur les voies ou espaces publics est interdit. Pour les constructions à usage d’habitation : ▪ Les places de stationnement auront une superficie minimum de 15 m² et devront être positionnées de manière à être véritablement utilisables. Elles pourront être intérieures ou extérieures. 4 - Clôtures Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr ▪ Il est exigé une place de stationnement par 50 m² de surface de plancher créés, avec un minimum de deux places de stationnement. Le nombre de place sera arrondi à la tranche supérieure. Pour les constructions et installations à usage hôtelier, à usage d'équipement collectif : ▪ destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés. ▪ appelées à recevoir du public : 1 place par 20 m² de surface de plancher ▪ destinées à l'hébergement : 1 place par chambre. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles d’essences locales peuvent être imposés pour masquer certaines constructions ou installations admises dans la zone. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Les constructions neuves devront respecter à minima la règlementation thermique en vigueur. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION) Non réglementé Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr ANNEXE : NUANCIER FACADE Nuancier et références Parexlanko - Les références sont données à titre indicatif, et ont pour vocation de données les teintes autorisées pour les façades. Des produits équivalents peuvent être utilisés. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr GLOSSAIRE AVERTISSEMENT Les définitions données ci-après ne sont qu’indicatives et sommaires. Pour une réelle sécurité juridique, en cas de difficulté, il convient de se reporter aux textes et à la jurisprudence. Ces définitions ne lient pas l’autorité administrative. Elles visent uniquement à faciliter la compréhension du règlement, à attirer l’attention sur l’existence éventuelle d’une réglementation spécifique ou encore à préciser le Contenu d’un concept utilisé par les auteurs du Plan Local d’Urbanisme. A Affectation (des sols) Utilisation réelle et effective d’un sol. Affichage (panneau d’) Panneau visible depuis la voie publique, de forme rectangulaire pour une superficie supérieure à 80 centimètres, installé sur le terrain d’implantation d’un projet faisant l’objet d’une autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager). Le panneau d’affichage est installé à la délivrance de l’autorisation de construire pendant toute la durée du chantier et énumère les éléments suivants : • nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire, • date et numéro de l’autorisation de construire, • nature du projet • superficie du terrain • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il doit en outre intégrer la mention suivante : « Droit de recours : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 6002 du code de l’urbanisme). « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). » Enfin, selon la nature du projet, il indique également : a) Si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs: le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs. d) Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir. Compléments : Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Modalités pratiques de l’institution du panneau d’affichage | Article A424-1 et suivants du code de l’urbanisme Modèle de panneau d’affichage pour un permis de construire Affouillement Creusement volontaire d’un sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain. Les déblais à l’exception de ceux rendus nécessaires pour l’édification des constructions (y compris la réalisation des voiries) bénéficiant d’un permis de construire (y compris les affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation). Exemple : creusement des fondations d’une construction Compléments : Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Alignement Délimitation administrative des voies publiques existantes ou projetées par rapport à un fonds privé. Aménagement Selon l’article L.300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. » À comprendre aussi au sens plus général de modification de la configuration initiale d’un terrain (exemple : construction, affouillement, division parcellaire, installation des réseaux, etc.). Certains travaux d’aménagement doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Annexe (à l’habitation) Construction accessoire et complémentaire d’un bâtiment principal implanté sur un même terrain dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente. Exemples non exhaustive d’annexes à l’habitation : abri de jardin, garage et espaces de stationnement, appentis, piscine, véranda, bûcher. Appartement Pièce ou ensemble de pièces faisant partie immeuble d’une plus grande contenance destinée à de l’habitation. Architecte Selon la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture : »Sont considérées comme architectes pour l’application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11 [c'est-à-dire les diplômés d'établissements de formation en architecture reconnu par l'État], les sociétés définies à l’article 12 [c'est-à-dire les sociétés civiles ou commerciales dont plus de la moitié du capital social est détenu par un ou plusieurs architectes et dont l'un des associés au moins doit être architecte et détenir au moins 5% du capital social] , ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d’agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l’article 37 et inscrites à un tableau régional d’architectes ou à son annexe« Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Attestation RT 2012 (ou formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique) Justificatif à transmettre au dépôt d’un permis de construire et au plus tard à l’achèvement des travaux permettant d’attester qu’un projet soumis aux dispositions de la réglementation thermique les respecte effectivement. L’attestation à produire au plus tard à l’achèvement des travaux est réalisée par l’un des professionnels énumérés par le code de la construction et de l’habitation : un contrôleur technique habilité à cet effet, un diagnostiqueur DPE exclusivement lorsque le projet porte sur la construction d’une maison individuelle ou accolée, un organisme « certificateur » dans le cadre de la délivrance d’un label de » haute performance énergétique », un architecte. Attestation étude de sols (ou attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte) Justificatif à transmettre au dépôt du permis de construire lorsqu’un terrain est compris dans le périmètre d’un prévention des risques au sein duquel la réalisation d’une étude est rendue obligatoire. Cette étude correspond ordinairement à une « étude de sols« , laquelle apporte un ensemble de prescriptions techniques que l’ouvrage à construire devra prendre en compte. Autorisation de construire Acte administratif autorisant une personne physique ou morale de procéder ou faire procéder à des aménagements sur un terrain (permis de construire, d’aménagement, de démolir ou déclaration préalable). B Bâtiment Ouvrage constitué d’un ensemble de matériaux ayant été édifié pour servir d’abri aux biens et/ou aux personnes. Bâtiment agricole Ouvrage dont l’utilisation est affectée aux activités agricoles ou dont l’utilisation est nécessaire aux activités agricoles. Bâtiment professionnel Ouvrage dont l’utilisation est affectée aux activités professionnelles. BBio Coefficient noté Bbio pour « Besoin bioclimatique » ou « Bilan Bioclimatique ». Ce coefficient traduit le besoin d’un bâtiment en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel. Les attestations « RT 2012″ doivent indiquer le Bbio attendu et obtenu d’une construction obéissant aux dispositions de la réglementation thermique 2012. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Bornage Opération qui a pour effet de délimiter légalement deux fonds voisins contigus. Bureaux Surfaces utilisées dans le cadre d’activités tertiaires. C Cadastre Registre dans lequel sont indiqués la quantité, la valeur et la propriété des immeubles afin de définir l’assiette de l’impôt foncier. Compléments : Site officiel du service du cadastre Caravane Est considéré comme caravane tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction. Le régime des caravanes est régi par les articles R 443-1 du Code de l’Urbanisme. Cep Le Cep pour « Coefficient d’Énergie Primaire » rend compte de la consommation conventionnelle en énergie primaire pour les cinq postes suivants : • le chauffage, • le refroidissement, • la production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS), • l’éclairage artificiel des locaux, • les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation. Les attestations « RT 2012″ doivent indiquer le Cep attendu et obtenu d’une construction obéissant aux dispositions de la réglementation thermique 2012. Certificat d’urbanisme Acte administratif relevant les règles d’urbanismes applicables au terrain au moment de sa délivrance (raccordement aux réseaux, taxes applicables, constructibilité du projet, coefficient d’occupation des sols, limitations administratives au droit de propriété). Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Changement de destination Modification de l’utilisation des sols (exemple : hangar agricole qui devient habitation). Les différentes catégories de destination : 1. Habitation 2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux 4. Commerces 5. Artisanat 6. Industrie 7. Exploitation agricole ou forestière 8. Entrepôt 9. Service public ou d’intérêt collectif Clôture Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. L’édification d’une clôture est subordonnée à une déclaration préalable prévue aux articles L 441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, si elle n’est pas subordonnée à une activité agricole ou forestière. La demande de clôture peut figurer sur le permis de construire auquel cas la déclaration préalable est inutile. Coefficient d’emprise au sol (CES) Rapport entre l’emprise au sol d’une (ou des) construction(s) et la surface de terrain sur lequel elle est implantée. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les éléments qui forment de l’emprise au sol : Tout élément d’un bâtiment ou toute construction créant un volume qu’il est possible de projeter au sol forme logiquement de l’emprise au sol. A ce titre, nous trouvons donc : • la surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction • les surfaces non closes au RDC mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d’escalier) et sur fondations importantes. • les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol) • les rampes d’accès extérieures Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr • les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau • un abri à voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Bien-sûr, un garage fermé indépendant de la maison fait partie de l’emprise au sol. • un abri à jardin, un atelier indépendant … qu’ils soient clos et couverts ou similaires à l’abri à voitures ci-dessus • un abri à poubelles dans le même cas que l’abri à voiture • un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du RDC • tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du RDC (un étage décalé, par exemple) Contigu Qui touche à, qui est voisin sans qu’il y ait d’intervalle Construction Ouvrage constitué d’un ensemble de matériaux. Une construction peut ne pas être considérée comme étant un bâtiment, par exemple une piscine découverte. Au sens de la législation sur le permis de construire, le terme « construction » englobe non seulement les immeubles, au sens courant du terme, mais encore tout ouvrage relevant de l’activité créatrice, par assemblage de matériaux, des diverses parties d’un édifice. Construction d’intérêt collectif (Équipement d’intérêt collectif) Édifice affecté à une mission de service public. Au regard des autorisations de construire, il existe 6 classes d’équipement d’intérêt collectif : 1. Transport 2. Enseignement et recherche 3. Action sociale 4. Ouvrage spécial 5. Santé 6. Culture et loisir Exemples de construction d’intérêt collectif : éolienne non-destinée à de l’autoconsommation, bâtiment public, ouvrage d’art (pont) Construction existante Construction disposant à la fois d’une existence physique et légale. Construction nouvelle Construction indépendante de tous liens structurels et fonctionnels d’un autre ouvrage existant. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr D Déclarant Personne physique ou morale ayant déposé une demande de déclaration préalable. Déclaration préalable (de travaux exemptés de permis de construire) Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur d’exécuter des travaux. Délai d’instruction Durée nécessaire à l’administration afin de procéder à l’examen d’une demande d’autorisation de construire. Démolition Action d’abattre la totalité ou une partie d’un bâtiment existant. Dépôt de véhicule Emplacement réservé aux véhicules destinés à ne pas être déplacés régulièrement. Destination des sols Objectif d’utilisation d’une surface créée ou à créer. Au regard des autorisations de construire, il existe 9 types de destination des sols : 1. Habitation 2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux 4. Commerces 5. Artisanat 6. Industrie 7. Exploitation agricole ou forestière 8. Entrepôt 9. Service public ou d’intérêt collectif Division (de terrain) Action de séparer un terrain d’un seul tenant en plusieurs lots. La division de terrain doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Document graphique Représentation visuelle d’un projet dans son environnement à l’issue des travaux déclarés auprès de l’administration par le biais d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable Domicile Localisation géographique stable et permanente d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales. E Égout du toit Limite inférieure d’un pan de toiture. Entrepôt Bâtiment affecté au stockage de matériel. Étage Espace compris entre deux planchers. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Exhaussement Élévation volontaire du sol naturel. Extension Augmentation du volume d’une construction existante par addition contigüe ou surélévation. Équipement d’intérêt collectif (construction d’intérêt collectif) Édifice affecté à une mission d’intérêt collectif et public. F Faitage Sommet des pans d’une toiture. Foncier Élément relatif à un bien immeuble, un fonds de terre. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr G Garage Espace réservé au stationnement des véhicules. Garage collectif Espace réservé au stationnement d’un ensemble de véhicules. H Habitation Bâtiment destiné à abriter des biens et/ou des personnes dont l’occupation s’effectue de manière régulière. Habitation Légère de Loisir (HLL) Construction d’habitation démontable et/ou transportable destinée à une occupation irrégulière (saisonnière ou temporaire), dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente dans un cadre collectif (parc résidentiel de loisirs, terrain de camping, villages de vacances). I Immeuble Bâtiment composé d’un ou de plusieurs étages. Impasse Voie disposant d’un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Instruction (d’une autorisation de construire) Procédure d’examen d’une demande d’autorisation de construire. L Local commercial Partie d’un immeuble ou partie d’un ensemble d’immeubles dont l’usage est affecté aux activités commerciales. Local d’habitation Partie d’un immeuble ou partie d’un ensemble d’immeubles dont l’usage est affecté à de l’habitation. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Lotissement Division foncière en lots destinés à accueillir un ou plusieurs bâtiments. Logement Partie d’un immeuble ou partie d’un ensemble d’immeubles dont l’usage est affecté à de l’habitation. M Maison individuelle Construction fixe non collective destinée à l’habitation d’un ménage. Mitoyenneté Situation dans laquelle deux voisins ont un droit de copropriété sur un bien séparant deux propriétés contiguës. Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment Travaux ayant pour effet d’altérer l’aspect initial d’un bâtiment, par ajout, suppression, ou remplacement. N Niveau Hauteur mesurée à partir d’un élément de référence (exemple : niveau à partir du terrain naturel ou niveau d’une construction à partir du rez-de-chaussée). Notification Correspondance administrative envers le demandeur de l’autorisation de construire. La notification peut indiquer : une majoration des délais d’instruction, une demande de pièce complémentaire ou manquante ou un sursis à statuer. O Occupation Utilisation ordinaire d’une surface. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr P Permis d’aménager Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur à procéder aux aménagements sur le terrain du faisant l’objet du permis d’aménager. Permis de construire Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur de procéder à l’exécution de travaux relevant du régime du permis de construire. Permis de démolir Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur de procéder à l’exécution de travaux relevant du régime du permis de démolir. Pétitionnaire Demandeur d’une autorisation de construire. Pièce à joindre Document à transmettre conjointement à une demande d’autorisation de construire. Pièce complémentaire Document à transmettre compte tenu de la nature du projet ou de la localisation du terrain. Pièce manquante Document faisant défaut lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Plan Représentation visuelle en projection horizontale ou verticale d’une construction ainsi que le cas échéant de son terrain d’implantation. Plan de masse Représentation graphique en projection horizontale des constructions existantes et/ou à créer, du tracé des voies de desserte (en particulier les voies publiques) et des raccordements sur un terrain s’il y a lieu avec indication des limites parcellaires du terrain construit. Plan de situation Document cartographique en projection horizontale permettant de localiser le terrain d’implantation d’un projet au sein d’une commune. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Plan des façades et des toitures Représentation graphique des détails d’architecture d’une construction. Plan en coupe Représentation visuelle en projection verticale d’une construction à édifier et de son mode d’implantation sur un terrain. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Préemption Prérogative légale pour lequel une personne privée ou publique peut acquérir un immeuble en priorité par rapport à d’autres personnes. Prospect Distance minimale réglementaire entre deux édifices calculée en fonction de leur dimension R Ravalement (de façade) Au sens classique de la jurisprudence, opération d’entretien correspondant à une remise en état d’une façade sans altération ni embellissement. Réglementation thermique Ensemble de prescriptions techniques d’ordre réglementaire visant à encourager l’efficacité énergétique des bâtiments ou de leurs parties nouvelles. Réhabilitation Amélioration technique et esthétique d’un ensemble bâti existant. Rehaussement Augmentation du volume d’une construction. Résidence principale Domicile occupé régulièrement par un contribuable. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Résidence secondaire Domicile occupé ponctuellement par un contribuable. S Service instructeur Service administratif chargé de l’examen d’une demande d’autorisation de construire. Servitude Limitation administrative ou privée au droit de propriété et d’usage d’un terrain. Surface Hors-Œuvre Nette au sens de la réglementation Thermique (SHON RT) La surface de plancher hors œuvre nette au sens de la RT d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation (SHONRT) est égale à la surface hors œuvre brute de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, au sens du premier alinéa de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, après déduction : a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées ainsi que des surfaces non closes situées au rez-dechaussée ou à des niveaux supérieurs ; c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules ; d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation. Surface de plancher La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert d’un bâtiment, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction de certains éléments s’il y a lieu : • Les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur • Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs • Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre • Stationnement des véhicules, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres • Les combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités professionnelles • Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’immeubles autres qu’une maison individuelle • Si desservies par une partie commune : Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr o les caves ou des celliers, annexes à des logements o 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation si les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Surface taxable (ou surface de plancher fiscale) La surface taxable est une unité de surface servant à l’établissement du montant de la taxe d’aménagement. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. Sol Surface de la Terre. Surface Superficie plane affectée à une utilisation sociale. Surface habitable Au sens du code de la construction et de l’habitation, surface des planchers déduite des murs, cloisons, escaliers, portes et fenêtres, des combles non aménagés, des soussols, des espaces de stationnement, des terrasses, des balcons, des vérandas et des planchers d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m (art. R.111-2 du code de la construction et de l’habitation). Surface utile Au sens du code de la construction et de l’habitation, surface habitable augmentée de la moitié de la superficie des annexes à l’habitation : sous-sols, ateliers, combles aménageables, balcons, loggias et vérandas (art. 353-16 du code de la construction et de l’habitation). T Taxe d’aménagement Taxe pouvant être exigée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire visant à participer au financement d’infrastructure. Tènement Ensemble de parcelles contigües appartenant au même propriétaire. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr Terrain Unité foncière constituée d’une ou de plusieurs parcelles contigües et d’un seul tenant. Titre habilitant à construire Autorisation privée de nature contractuelle autorisant un tiers à procéder à des travaux sur un terrain pour lequel il n’est pas propriétaire. Toiture terrasse Une toiture-terrasse est le dernier plancher d'un bâtiment qui sert à la constitution du toit. La pente n'excède pas 15 % d'une construction et varie généralement de 0 à 3 % suivant le système d'étanchéité retenu. U Urbanisme Discipline scientifique et professionnelle dont l’objet est l’aménagement de l’espace public (droit des sols). V Voirie Ensemble des voies de circulation d’un lieu public Véranda Terrasse ou balcon couverts et parfois clos Z Zone Périmètre délimité et qualifié selon des critères préalablement établis (par exemple : zone urbaine, zone naturelle, zone forestière). Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01250_PLU_20240514. Page : https://edifiable.fr/plu/miserieux-01250/n La commune : https://edifiable.fr/plu/miserieux-01250.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01250/zone/n