# Zone A du plan local d'urbanisme de Mison (04123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04123_PLU_20240408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Ac, Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de : - 6 mètres de l'axe des voies privées. ### Distance aux limites (article A 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter soit sur les limites séparatives (sauf si elles constituent des limites de zone U et AU) soit à une distance minimale de 5 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol ou la surface de plancher des bâtiments techniques agricoles est limitée à 2500 m² par bâtiment. ### Hauteur (article A 10) > Pour les secteurs Aa exclusivement :  La hauteur à l'égout ne doit pas excéder 7 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Toutes les constructions non nécessaires à l'activité agricole et, en zone Aa, celles non nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à l'exception de celles mentionnées à l'article A 2,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs, les aires d'accueil de camping-cars,  Les parcs d'attraction,  Les aires de stationnement ouvertes au public, PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement  L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières,  Les dépôts de véhicules,  Sur les chemins de randonnées, tout obstacle à la circulation des promeneurs est interdit,  Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments désignés sur les documents graphiques ( ),  En zone Aa, toute construction sauf les équipements publics indispensables, les serres de cultures végétales, les installations et aménagements agricoles, le changement de destination des constructions existantes désignées ( ) sur les documents graphiques, l’extension mesurée des constructions d’habitation isolées existantes et leurs annexes (mentionnées à l’article A 2),  En zone Ab, toute construction sauf les équipements publics indispensables, les installations et aménagements agricoles, le changement de destination des constructions existantes désignées ( ) sur les documents graphiques, les constructions nécessaires à l’activité agricole non destinées à être desservies par des réseaux publics (y compris les serres de cultures).  En zone Ac, toute construction sauf les équipements publics indispensables, les serres de cultures végétales, les installations et aménagements agricoles celles nécessaires à l’activité agricole, le changement de destination des constructions existantes désignées ( ) sur les documents graphiques.  En zone Av, toute construction sauf les équipements publics indispensables, les installations et aménagements agricoles, le changement de destination des constructions existantes désignées ( ) sur les documents graphiques, les constructions nécessaires à la production d'énergie solaire renouvelable "agrivoltaïque" dans les conditions mentionnées à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admis : Pour l'ensemble de la zone A, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  la reconstruction des constructions existantes (sans changement de destination),  Le changement de destination des bâtiments existants désignés ( ) sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,  L’extension mesurée des constructions d’habitation isolées existantes au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme et dans les limites fixées à l'article A14, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,  les aménagements et installations techniques indispensables à l'agriculture, sans construction (y compris les installations de production d'énergie lorsqu'elles sont nécessaires à leur fonctionnement.  les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels ou à l'activité agricole, PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone. Pour la zone Ab exclusivement :  Les installations et constructions nécessaires à l'exploitation agricole non destinées à être desservies par des réseaux publics.  Dans la zone Ab, ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent l’orientation d’aménagement et de programmation agricole (voir dossier n°3 - Orientations d’aménagement et de programmation). Ces installations et constructions édifiées pour un usage agricole ont vocation à être démolies si elles ne sont pas utilisées à des fins agricoles. Pour la zone Ac exclusivement :  Les installations et constructions nécessaires à l'exploitation agricole, les logements de fonction et logements des saisonniers directement nécessaires à l'exploitation agricole et dont la localisation à proximité immédiate de l'exploitation est indispensable, les constructions nécessaires à la transformation, la commercialisation et le conditionnement des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les limites fixées aux articles A 8, A 9, A 10, A 11 et A 14 et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale ou forestière, la qualité paysagère du site et la sauvegarde des espaces naturels, dans l'unité foncière où elles sont implantées.  Dans la zone Ac, ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent l’orientation d’aménagement et de programmation agricole (voir dossier Orientations d’aménagement et de programmation). Pour la zone Av exclusivement :  Les installations et constructions nécessaires à la production d'énergie solaire renouvelable "agrivoltaïque" à condition qu'elles correspondent à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative, qu'elles contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole principale et qu'elles soient réversibles. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 8 du Titre I s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu agricole ou naturel. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les zones Aa, Ab et Av ne sont pas destinées à être desservies par des réseaux publics. Il n’y est envisagé ni création ni extension ni renforcement des réseaux. En zone Ac, les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. De plus, toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. Conformément à l'article L 1321-7-II 3° du Code de la Santé publique, sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente : l'utilisation d'eau en vue de consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L 2224-9 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Conformément à l'article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de : - 6 mètres de l'axe des voies privées. - 10 mètres de l'axe des voies publiques, sauf : o 15 mètres de l'axe des Routes Départementales, sauf, par rapport à l'axe de la RD 4075 :  35 mètres pour les constructions à usage d'habitation  25 mètres pour les autres constructions.  Les extensions peuvent avoir la même implantation que les constructions existantes qu’elles prolongent.  Les reconstructions peuvent avoir la même implantation.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus,  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter soit sur les limites séparatives (sauf si elles constituent des limites de zone U et AU) soit à une distance minimale de 5 m des limites séparatives.  Les reconstructions peuvent avoir la même implantation.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Lorsqu'elles sont isolées, les constructions annexes aux habitations existantes ne seront pas implantées à plus de 20 m de l'emprise de la construction principale.  En secteur Ac, les agrandissements de bâtiments techniques agricoles autorisés sont implantés soit : • En continuité matérielle ou fonctionnelle des bâtiments existants (extension directe), • Sous forme d’annexes, non accolées aux bâtiments existants, situées dans un rayon maximal de 50 mètres autour des installations et bâtiments techniques existants. ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol ou la surface de plancher des bâtiments techniques agricoles est limitée à 2500 m² par bâtiment. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)) La hauteur maximum des extensions limitées des bâtiments d'habitation existants n'excèdera pas la hauteur totale du bâtiment existant avant extension. Lorsqu'elles sont isolées, la hauteur maximum des annexes aux habitations existantes n'excèdera pas 3,50m à l'égout du toit. Pour les secteurs Aa exclusivement :  La hauteur à l'égout ne doit pas excéder 7 mètres. Pour les secteurs Ac exclusivement :  La hauteur maximum des constructions est de 7 mètres à l'égout du toit pour toutes les constructions avec une tolérance ponctuelle de + 1,50 m sur motivation technique. Elle n’est pas règlementée pour les superstructures techniques. Dans le cas d’extension en continuité, la hauteur du bâtiment projeté ne peut excéder le bâtiment principal existant de plus de 1,50 mètre. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle doivent être conservés. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement Elles doivent respecter la forme architecturale et la volumétrie d’origine, lorsqu’elle existe (pente des toitures identique, modénature des façades tels que soubassements, passées de toitures aspect des ouvertures et des menuiseries, …). Les bâtiments soumis à l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme (cf. p. 4 et documents graphiques) doivent impérativement respecter l'architecture d'origine. A. Cas général Il concerne les habitations et les points de vente à la ferme non inclus dans un bâtiment d'exploitation. Les dispositions de l'article Ub11 du Titre II s'appliquent. B. Autres cas Les constructions autres que celles citées en tête du A. Cas général peuvent suivre les prescriptions ci-dessus. A défaut, les constructions doivent s'inscrire avec discrétion dans le paysage et doivent respecter les prescriptions suivantes : Les constructions doivent présenter un aspect fini, de couleurs discrètes, mates. Sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : 1. Les toitures Les toitures sont généralement à deux pentes principales avec couverture de couleur ocre-rouge, brune ou grise, d'aspect mât. Dans le cas de constructions adossées à un bâtiment existant ou à une forte déclivité au moins égale aux 2/3 de la hauteur de la construction, les toitures à pente unique sont possibles (appentis). Les annexes non accolées à 1 pente de toit sont également possibles lorsqu'elles sont implantées en limite séparative et qu'elles n'excèdent pas 25 m² d'emprise au sol. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans le plan du toit (intégrés à la couverture ou en superposition) et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. Les capteurs sont traités anti-reflets. La structure-support des capteurs est invisible ou se confond avec eux (teinte). Pour des raisons de cohérence et d’insertion paysagère, les extensions et annexes accolées ou doivent : - Présenter des volumes simples, - Respecter le sens d’implantation ou de faîtage du bâtiment principal, présenter, en cas d’extension linéaire des bâtiments, au moins une rupture de hauteur, - Mettre en œuvre des matériaux de toiture d’aspect similaire (forme et couleur) au bâtiment principal, sauf vérandas. Dans l’impossibilité, ces matériaux doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures ou avec celles du paysage alentour. 2. Les façades Les matériaux de façade autorisés sont le bois, les bardages métalliques, les enduits finis Les teintes blanches ou trop claires sont proscrites. Sont exclus toute imitation de matériaux, en façade (fausses briques, faux pans de bois …) et les matériaux bruts apparents (parpaings, briques, ...). Pour des raisons de cohérence et d’insertion paysagère, les constructions doivent : - présenter des volumes simples, - Mettre en œuvre, si possible, des matériaux de façade d’aspect similaire aux bâtiments agricoles existants ou en harmonie avec les dominantes colorées des façades voisines ou encore avec celles du paysage alentour (en écho aux teintes des matériaux locaux ou de celles du paysage, souvent sombres et mates, notamment dans le cas d’un environnement boisé). - Eviter, de préférence, les teintes claires et les blancs très visibles dans le paysage. Toute façade de plus de 50 mètres de long devra comporter au moins un décrochement. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement 3. Les terrassements Les terrassements doivent être optimisé et le terrain naturel, autant que possible, rétabli après travaux. En cas de terrain en pente les aires de manœuvres et prolongements extérieurs sont latéraux, le long des courbes de niveau. Les soutènements n’excèdent pas 1,50 m de hauteur par rapport au terrain naturel et sont réalisés en talus paysagers ou en maçonnerie. Les constructions présentent, en cas de terrain en pente, une implantation parallèle aux courbes de niveau. 4. Les clôtures Elles sont réalisées en harmonie avec l'environnement. Dans les secteurs exposés au risque d’inondation, elles doivent être perméables aux écoulements. Les murs bahut non perméables aux écoulements sont à éviter ou Dans tous les secteurs, elles doivent également être perméables à la petite faune. 5. Divers Les installations solaires photovoltaïques au sol sont admises si leur production d'énergie renouvelable est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole et entièrement autoconsommée, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exploitation agricole et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager du secteur d'implantation. Les capteurs sont traités anti-reflets. ### Article A 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre I.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les haies sont en essences locales ou champêtres. Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière sont entièrement composées d'essences locales. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités)  En secteur Ac, la surface de plancher de chaque logement de fonction ne doit pas dépasser 150 m². Les logements des travailleurs saisonniers sont autorisés sur la base de 100m² de surface de plancher pour 5 saisonniers. La surface de plancher ou l’emprise au sol (le cas échéant) des constructions techniques agricoles ne peut excéder un total de 2500 m² par bâtiment. Les constructions non accolées au bâtiment principal existant doivent justifier d’un lien fonctionnel avec ce bâtiment et ne pas être situées à plus de 50 mètres de celui-ci.  L’extension limitée/mesurée des bâtiments d’habitation existants dans la zone (non conformes à la vocation de la zone ni nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif), est autorisée au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme, de façon dégressive, en fonction de la surface de plancher existant à l’approbation du PLU : • à 35% maximum de la tranche de surface inférieure à 100 m² PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement • et à 25% maximum de la tranche de surface supérieure à 100 m², • le tout dans la limite totale de 50 m² d'extension. Exemple : Pour 80 m² de surface initiale : 28 m² autorisés. Pour 140 m² de surface initiale : 35% x 100 m² + 25% x (140m² -100 m²) = 45 m² autorisés. L'extension peut être réalisée, dans les limites de hauteur fixée à l'article A 10, • soit en accroissant la hauteur du bâtiment existant, • soit accolée à la construction existante, sans dépasser de plus de 1,50 mètre la hauteur du bâtiment existant.  En outre, ces bâtiments peuvent bénéficier d’annexes, dans la limite de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, à condition que sa hauteur totale n’excède pas 4 mètres et que son implantation soit limitée à une distance maximale de 20 mètres de l’habitat. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles "N" 5 1. Zone Nn Caractère dominant de la zone : Zone équipée ou non à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière ou pastorale, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone Nn est une zone de protection forte. L'Article L.151-19 avec prescriptions (cf. p.4) s'applique ponctuellement dans le secteur Nn du Collet. Les bâtiments existants en zones naturelles ou agricoles sont soumises à l'article L 151-11-2° du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre, certains bâtiments sont désignés sur les documents graphiques ( ). Parmi eux, ceux présentant un intérêt architectural ou patrimonial sont protégés au titre de l'article L.15119 et doivent impérativement respecter l'architecture d'origine. Certains lieux sont soumis à l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme au titre des espaces naturels, à protéger (cf. p. 4). SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04123_PLU_20240408. Page : https://edifiable.fr/plu/mison-04123/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mison-04123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04123/zone/a