# Zone AUPV du plan local d'urbanisme de Mison (04123) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04123_PLU_20240408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUPV du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUpv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AUPV 6)

>  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10 mètres de l'axe des voies.

### Distance aux limites (article AUPV 7)

>  Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives,  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article AUPV 9)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUPV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les constructions de toute nature, exceptées celles directement liées aux équipements d'intérêt collectif et services publics, ou liées à l'exploitation des énergies renouvelables (en particulier les parcs photovoltaïques et leurs équipements de raccordement au réseau public),

 L'extension des constructions ne répondant pas à la vocation de la zone,

 Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone,

 Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article AUpv-2,

 Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs

 Les parcs d'attraction,

 Les aires de jeux, de sports ouverts au public,

 Les dépôts de véhicules,

 L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

### Article AUPV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

§.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)

 La reconstruction des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone.

 Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels.

 Les installations et constructions nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.

 Les installations et constructions liées et nécessaires aux énergies renouvelables.

 Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée,

PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement

 L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

§.Il. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès

 Les installations et constructions édifiées pour la production d'énergie renouvelable ont vocation à être démontées ou démolies si elles ne sont plus utilisées pour leur usage initial.

 Les constructions sinistrées ne peuvent faire l'objet de reconstruction que si elles sont conformes à la vocation de la zone.

§.III. Les occupations et utilisations du sol figurant au §.II. ci-dessus ne sont admises que si elles respectent aussi les conditions particulières ci-après :

Les constructions et utilisations du sol ne sont admises qu'après réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble portant soit sur la totalité du secteur, soit, pour le secteur des Grandes Blâches, sur au moins 6 ha d'un seul tenant sans délaissé inférieur à cette surface.

Dans le cas d'un aménagement par tranches successives et afin d'éviter le mitage de l'espace et la discontinuité des aménagements, la première tranche devra impérativement commencer à partir de la limite avec la zone Uc2. L'aménagement de chaque tranche devra ensuite être réalisé en continuité de la précédente, une fois achevée.

SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article AUPV 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l'article 8 du Titre 1 s'appliquent.

### Article AUPV 4 - Desserte par les réseaux

Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées et les réseaux secs. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

### Article AUPV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

### Article AUPV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10 mètres de l'axe des voies.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies.

PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement

### Article AUPV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives,

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

### Article AUPV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article AUPV 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article AUPV 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

(cf. définitions au titre I, article 6)

 La hauteur maximum des constructions est de 4,50 m.  Elle n'excèdera pas 3 m pour les installations photovoltaïques (panneaux capteurs).

### Article AUPV 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

Les constructions répondent aux règles fixées à l'article Uc 11 ci-dessus, sauf en ce qui concerne les installations photovoltaïques et les clôtures.

Les locaux techniques de moins de 35 m² au sol et moins de 4,50 m de haut n'ont ni toiture ni façade imposée. Leur insertion paysagère sera soignée, leur teinte inspirée des éléments du paysage (pas de blanc ni de couleur claire) et leur volumétrie simple devront être le plus discrets possible dans le paysage.

Clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Leur hauteur n'excèdera pas 2,50 m. Elles pourront être doublée d'une haie vive d'essences locales.

### Article AUPV 12 - Stationnement

 Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.

### Article AUPV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés)

Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre 1.

 Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres.

 Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales.

PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement

SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article AUPV 14 - Surfaces et densités

Pour les équipements liés à l'énergie photovoltaïque, la surface de plancher des constructions ne peut dépasser 35 m² par construction.

PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement

Titre IV : Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

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1. Zone A

Caractère dominant de la zone : zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend les (sous) zones : • Aa : zone agricole préservée où aucune construction n’est possible, sauf les équipements publics indispensables, les serres de cultures végétales et les installations et aménagements agricoles. • Ab : zone agricole où aucune construction n’est possible, sauf les équipements publics indispensables, les installations et aménagements agricoles et les constructions agricoles sans raccordement aux réseaux. • Ac : zone agricole constructible pour ce qui est nécessaire à l'agriculture. L'aménagement de cette zone doit être compatible avec les orientations d'aménagement figurant au dossier 3 : "Orientations d'aménagement et de programmation". • Av : zone agricole "agrivoltaïque" où aucune construction n'est possible sauf les équipements publics indispensables, les installations et aménagements agricoles et les constructions nécessaires à la production d'énergie solaire renouvelable, sous certaines conditions.

Les bâtiments existants en zones naturelles ou agricoles sont soumis à l'article L 151-11-2° du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre, certains bâtiments sont désignés sur les documents graphiques ( ). Parmi eux, ceux présentant un intérêt architectural ou patrimonial sont protégés au titre de l'article L.15119 et doivent impérativement respecter l'architecture d'origine.

Certains lieux sont soumis à l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme au titre des espaces naturels à protéger (cf. p. 4) :

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04123_PLU_20240408.
Page : https://edifiable.fr/plu/mison-04123/aupv
La commune : https://edifiable.fr/plu/mison-04123.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04123/zone/aupv