# Zone NN du plan local d'urbanisme de Mison (04123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04123_PLU_20240408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NN du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NN 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de : - 6 mètres de l'axe des voies privées. ### Distance aux limites (article NN 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter soit sur les limites séparatives (sauf si elles constituent des limites de zone U et AU) soit à une distance minimale de 5 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NN 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NN 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature, exceptées celles directement liées à l'exploitation forestière, pastorale ou liées aux équipements publics ou d'intérêt général, ou liées à l'exploitation des énergies renouvelables,  Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments désignés sur les documents graphiques ( ),  Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration non mentionnées à l'article Nn2,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs, les aires d'accueil de camping-cars,  Les parcs d'attraction,  Les aires de jeux, de sports ouverts au public, PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, excepté ceux visés à l'article Nn2,  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, les dépôts de véhicules. ### Article NN 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admis, à condition de ne pas porter atteinte à l'exercice d'une activité agro-pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, à la préservation ou à la sauvegarde des sites, des espaces naturels et des paysages :  La reconstruction des constructions existantes (sans changement de destination),  Le changement de destination des bâtiments existants désignés ( ) sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,  L’extension mesurée des constructions d’habitation isolées existantes au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme et dans les limites fixées à l'article N 14, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,  Les aménagements et installations techniques sans construction indispensables à l'agriculture,  Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels.  Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone,  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée ou si leur localisation est impérative. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables dans la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,  Les installations et constructions édifiées pour l'usage forestier ou pastoral ont vocation à être démontées ou démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins forestières. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 8 du Titre I s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement ### Article NN 4 - Desserte par les réseaux  La zone Nn n'est pas destinée à être desservie par des réseaux publics. Il n'est envisagé ni création, ni extension ni renforcement des réseaux. Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. De plus, toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ### Article NN 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article NN 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de : - 6 mètres de l'axe des voies privées. - 10 mètres de l'axe des voies publiques, sauf : o 15 mètres de l'axe des Routes Départementales, sauf, par rapport à l'axe de la RD 4075 :  35 mètres pour les constructions à usage d'habitation  25 mètres pour les autres constructions  Les extensions peuvent avoir la même implantation que les constructions existantes qu’elles prolongent.  Les reconstructions peuvent avoir la même implantation.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus,  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article NN 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter soit sur les limites séparatives (sauf si elles constituent des limites de zone U et AU) soit à une distance minimale de 5 m des limites séparatives. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement  Les reconstructions peuvent avoir la même implantation.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NN 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)  Lorsqu'elles sont isolées, les constructions annexes aux habitations existantes ne seront pas implantées à plus de 20 m de l'emprise de la construction principale. ### Article NN 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NN 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) (cf. définitions au titre I, article 10)  La hauteur maximum des constructions est de 7 mètres à l'égout. Elle n’est pas règlementée pour les superstructures techniques.  La hauteur maximum des extensions limitées des bâtiments d'habitation existants n'excèdera pas la hauteur totale du bâtiment existant avant extension. Lorsqu'elles sont isolées, la hauteur maximum des annexes aux habitations existantes n'excèdera pas 3,50 m à l'égout du toit. ### Article NN 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle doivent être conservés. Les bâtiments soumis à l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme (cf. p. 4 et documents graphiques) doivent impérativement respecter l'architecture d'origine. A. Cas général Il concerne toutes les constructions sauf celles qui par leur usage (bâtiments destinés à être démontés, bâtiments techniques liés à une exploitation) ou par leurs contraintes techniques ne peuvent correctement respecter ces règles. Les dispositions de l'article Ub11 du Titre II s'appliquent sauf en ce qui concerne les clôtures qui doivent exclusivement utiliser le bois, le métal (y compris les grillages) ou les haies dans la limite de 1,60 mètre de hauteur. B. Autres cas A défaut, les constructions doivent s'inscrire avec discrétion dans le paysage et doivent respecter les prescriptions suivantes : Les constructions doivent présenter un aspect fini, de couleurs discrètes, mates. Sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement 1. Les volumes Les couleurs de façade et de toiture sont mates et soutenues. 2. Les toitures Les toitures sont généralement à deux pentes principales avec couverture de couleur ocre-rouge ou brune, d'aspect mât. Dans le cas de constructions adossées à un bâtiment existant ou à une forte déclivité au moins égale aux 2/3 de la hauteur de la construction, les toitures à pente unique sont possibles (appentis). Les annexes non accolées à 1 pente de toit sont également possibles lorsqu'elles sont implantées en limite séparative et qu'elles n'excèdent pas 25 m² d'emprise au sol. La réalisation de couvertures végétalisées est possible. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans le plan du toit (intégrés à la couverture ou en superposition) et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. Les capteurs sont traités anti-reflets. La structure-support des capteurs est invisible ou se confond avec eux (teinte). Pour des raisons de cohérence et d’insertion paysagère, les extensions et annexes accolées ou doivent : - Présenter des volumes simples, - Respecter le sens d’implantation ou de faîtage du bâtiment principal, présenter, en cas d’extension linéaire des bâtiments, au moins une rupture de hauteur, - Mettre en œuvre des matériaux de toiture d’aspect similaire (forme et couleur) au bâtiment principal, sauf vérandas. Dans l’impossibilité, ces matériaux doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures ou avec celles du paysage alentour. 3. Les façades La maçonnerie, la pierre, le bois, le bardage (sauf métallique) sont autorisés pour les surfaces verticales. En cas d'usage du bois, sa teinte naturelle est préservée. Les teintes blanches ou trop claires sont proscrites. Sont exclus toute imitation de matériaux, en façade (fausses briques, faux pans de bois …) et les matériaux bruts apparents (parpaings, briques, ...). Toute façade de plus de 50 mètres de long devra comporter au moins un décrochement de plus de 1 mètre. 4. Les clôtures Elles sont réalisées en harmonie avec l'environnement. Dans les secteurs exposés au risque d’inondation, elles doivent être perméables aux écoulements. Les murs bahut non perméables aux écoulements sont à éviter. Dans tous les secteurs, elles doivent également être perméables à la petite faune. ### Article NN 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ### Article NN 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés) Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre I. Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre I.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les haies sont en essences locales ou champêtres. Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière sont entièrement composées d'essences locales. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités) La surface maximum des constructions est fixée à un total de 300 m² de surface de plancher et d'emprise au sol ne constituant pas une surface de plancher par unité foncière.  L’extension limitée/mesurée des bâtiments d’habitation existants dans la zone (non conformes à la vocation de la zone ni nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif), est autorisée au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme, de façon dégressive, en fonction de la surface de plancher existant à l’approbation du PLU : • à 35% maximum de la tranche de surface inférieure à 100 m² • et à 25% maximum de la tranche de surface supérieure à 100 m², • le tout dans la limite totale de 50 m² d'extension. Exemple : Pour 80 m² de surface initiale : 28 m² autorisés. Pour 140 m² de surface initiale : 35% x 100 m² + 25% x (140m² -100 m²) = 45 m² autorisés. L'extension peut être réalisée, dans les limites de hauteur fixée à l'article Nn 10, • soit en accroissant la hauteur du bâtiment existant, • soit accolée à la construction existante, sans dépasser de plus de 1,50 mètres la hauteur du bâtiment existant.  En outre, ces bâtiments peuvent bénéficier d’annexes dans la limite de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, à condition que sa hauteur totale n’excède pas 3,50 mètres et que son implantation soit limitée à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement 2. Zone Ne Caractère dominant de la zone : Secteurs comportant une activité économique, localisés en espace naturel ou agricole. Les zones Ne correspondent à des implantations ponctuelles en milieu agricole ou naturel de constructions à usage d'activité économique, avec ou sans habitation, qui peuvent se développer dans certaines limites. Rappel : s'agissant de constructions existantes, les dispositions de l'article 5 §II B) du Titre I s'appliquent. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04123_PLU_20240408. Page : https://edifiable.fr/plu/mison-04123/nn La commune : https://edifiable.fr/plu/mison-04123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04123/zone/nn