# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mison (04123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04123_PLU_20240408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Ub(i). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement des voies. ### Distance aux limites (article UB 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Tous aménagements, installations et ne correspondant pas à la vocation de la zone ou du secteur ou non mentionnés à l’article Ub 2,  Les constructions et installations industrielles, forestières et d’entrepôts,  Les constructions et installations d'artisanat nuisant,  Les constructions et installations agricoles,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs, les aires d'accueil de camping-cars.  Les parcs d'attraction,  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Ub 2,  L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules,  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqué à l'article Ub2. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions  Les constructions à usage d'activités économiques, sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisances et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées,  Les constructions et extensions nouvelles de constructions à usage d’activités économiques dédiées à une activité commerciale, artisanale ou au stationnement public couvert de plus de 500 m² d’emprise au sol ou de plus de 1000 m² de bureaux, à condition d’intégrer un dispositif de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation favorisant la perméabilité, l'infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales, dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux activités de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement des voies.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres.  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'1 mètre,  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) (cf. définitions au titre I, article 10)  La hauteur maximum des constructions est de 7 mètres à l'égout. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les constructions doivent s'intégrer au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions, les couleurs et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle doivent être conservés ou doivent servir de référence pour les constructions et extensions nouvelles (Cf. Recommandations architecturales en annexe). Sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : 1 - La volumétrie Elle doit être simple. Le sens des faîtages sera majoritairement parallèle aux courbes de niveau. 2 - Les toitures Pente Les toitures ont deux pentes principales comprises entre 27% et 33%, en harmonie avec celles des bâtiments anciens les plus proches. Les annexes accolées peuvent n'avoir qu'une pente. Les extensions et les annexes doivent être en harmonie avec les constructions principales. Les annexes non accolées à la construction principale et implantées en limite séparative peuvent également n'avoir qu'une pente de toiture lorsqu'elles n'excèdent pas 25 m² d'emprise au sol. Les toitures-terrasses ou à faible pente (< 15%) sont admises lorsqu’elles n’excèdent pas 60 % de la surface totale des toitures ou lorsqu’il s’agit de volumes bas de liaison entre les bâtiments principaux, plus élevés, de vérandas, de pergolas, de auvents ou d’annexes à l’habitation accolées, dont la surface de plancher ou l’emprise au sol n’excède pas 25% de la surface totale de plancher et dans la limite maximum de 25 m². Elles peuvent être végétalisées. (Cf. exemples en Annexe). Couvertures Elles sont constituées de tuiles canal ou de matériaux de même aspect. Les toitures-terrasses ou à faible pente (< 15%) des annexes accolées, vérandas, pergolas, auvents peuvent recevoir une couverture différente à condition que celle-ci soit masquée par un acrotère ou bandeau de rives (Cf. exemples en Annexe). Elles peuvent être végétalisées. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux verrières. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans le plan du toit (intégrés à la couverture ou en superposition) et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. Les capteurs sont traités anti-reflets. Ouvertures Seules sont autorisées les baies intégrées dans la pente du toi. Les ouvertures sont adaptées au volume du toit et sont en harmonie avec les ouvertures en façades. 3 - Les façades Elles doivent être traitées avec un enduit couvrant ou avec un enduit à "pierre-vue". Les teintes doivent être traditionnelles et naturelles et en harmonie avec le secteur (cf. palette des teintes d'enduits en annexe. Le bois apparent, sous forme de bardage de couleur naturelle est également autorisé mais sont interdits les constructions en rondins apparents et chalets étrangers à la région. Les façades des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les constructions principales. 4 - Les ouvertures Les teintes des menuiseries sont dans les tons naturels du bois, les bruns, gris, gris colorés, blanc, les tons pastel bordeaux, bleu lavande, vert amande, en harmonie avec les couleurs de façade. Les volets roulants sont admis à condition que le caisson d’enroulement soit entièrement dissimulé depuis l’extérieur. Leurs aspect et teinte doivent être harmonisés avec les autres menuiseries. 5 - Les balcons et garde-corps Les garde-corps sont métalliques ou en bois de forme simple ou en maçonnerie pleine. Sont interdits les balustres et garde-corps de style étranger aux villages ruraux de la région 6 – L’adaptation au terrain, les terrassements L’implantation de la construction devra tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les accès et les dégagements ne peuvent pas être prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent. Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. Les terrassements en plateforme sont strictement interdits, hormis les aménagements de terrasses limités à des exhaussements du terrain naturel ne dépassant pas 0,80 mètres de hauteur. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilise le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées ou en parement). Les murs cyclopéens sont interdits. Les murs cyclopéens sont interdits. 7 – Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Les clôtures sur les voies publiques ou privées, facultatives, sont constituées au choix de : - Un muret ("mur bahut") de 0,40 à 0,90 mètres de hauteur (non compris la partie mur de soutènement, s'il y a lieu), de même matériau et de même couleur que la façade de la construction principale surmonté d'une palissade ajourée d'aspect bois, d'une grille métallique, d'un grillage rigide peints ou revêtus de 0,90 à 1,40 mètre de hauteur, éventuellement doublé d'une haie vive sans que l'ensemble n'excède au total 1,80 mètre de haut par rapport au niveau fini de la voie. - D'un mur entièrement maçonné de même couleur que la façade de la construction principale d'une hauteur maximale de 1,50 mètre par rapport au niveau fini de la voie. Dans le cas de mur maçonné, le mur de clôture sera couronné par un chaperon ou couvertine également en maçonnerie ou en terre cuite. - Un mur existant de plus grande hauteur peut être restauré sans modifier sa hauteur et, éventuellement, prolongé à la même hauteur pour des raisons d’harmonie dans une même unité foncière. Sont proscrits : - les clôtures à usage défensif (barbelés, tessons de bouteilles, tuiles, etc.) - les panneaux PVC, aluminium et aggloméré de ciment brut. Les clôtures sur limites séparatives sont libres dans la limite d'une hauteur maximale de 1,80 m si elles sont composées d'au moins deux matériaux d'aspect différents (ex : soubassement surmonté d'un corps de clôture). Leur hauteur est limitée à 1,50 m si elles sont réalisées d'une seule pièce (même aspect). Les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux pluviales. Les portails sont simples, de préférence à deux battants et ne dépassent pas la hauteur de la clôture, métalliques ou en bois et respectent la typologie architecturale de l’arrière-pays provençal (éviter les portails monumentaux étrangers à la région, cintrés avec surcharge de décorations (armoiries, pierres gravées, etc.). Dans le cas de portail coulissant, la machinerie n’est pas visible depuis l’espace public. Les boîtiers, climatiseurs et coffrets de toutes sortes sont soit dissimulés, soit encastrés, soit de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la devanture et de la façade. ### Article UB 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. Rappel : Les dispositions de l’article 12 du Titre I du présent règlement ne sont pas applicables dans le cas d’aménagement d’immeubles existants dont le volume n’est pas modifié et dont la destination ne change pas ou n’entraîne pas d’augmentation de la fréquentation. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les dispositions de l'article 13 du Titre I s'appliquent. Les citernes de combustibles ou dispositifs similaires sont soit enterrés, soit intégrés au volume de la construction, soit masqués par des haies vives. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités Non réglementé) 3. Zone Uc Règlement - Zones urbaines "U" Caractère dominant de la zone : zone équipée dédiée aux activités économiques. Sont admises les constructions usuelles liées aux activités économiques des secteurs secondaire ou tertiaire et équipements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Elle comprend trois secteurs : • Uc1 : secteurs de la Gare, en limite de village et de Tirasse, à proximité d’habitations • Uc2 : secteur des Grandes Blaches, de développement économique • Uc3 : secteur de Tirasse, en limite et en continuité du Parc d’activités de Sisteron - Val de Durance SECTION 1 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04123_PLU_20240408. Page : https://edifiable.fr/plu/mison-04123/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/mison-04123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04123/zone/ub