# Zone UC du plan local d'urbanisme de Mison (04123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04123_PLU_20240408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc1, Uc2, Uc3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone ou non mentionnés à l'article Uc 2,  Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, à l’exception des locaux de gardiennage,  Les constructions et installations agricoles soumises à distances réciproques ou forestières,  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de campings caravanage ou destinés à l’implantation d’habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs, les aires d'accueil de camping-cars.  Les parcs d’attraction,  L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravières, de ballastières ou de décharges.  En secteurs Uc1, les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqués à l’article Uc 2.  En secteurs Uc2, les hôtels et autres hébergements touristiques. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :  Les locaux de gardiennage limités comme indiqué à l'article Uc 14,  Les constructions et extensions nouvelles de constructions à usage d’activités économiques dédiées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou au stationnement public couvert de plus de 500 m² d’emprise au sol ou de plus de 1000 m² de bureaux, à condition d’intégrer un dispositif de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation favorisant la perméabilité, l'infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales, dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement  En secteurs Uc1, les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels. SECTION 2 CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie Les dispositions de l’article 8 du Titre I s’appliquent. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait de 4 mètres minimum de l’alignement. Cette distance est portée à 25mètres de l'axe de la RD 4075. Ne sont pas prise en compte les saillies (dépassées de toiture, corniches, balcons, …) de moins d'un mètre,  Lorsqu’une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l’alignement,  Lorsqu’un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l’emplacement réservé se substitue à l’alignement des voies. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article UC 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au Titre 1, art 10))  En secteurs Uc1, la hauteur maximum des constructions est de 7 mètres à l'égout. Elle n'est pas règlementée pour les superstructures et équipements techniques. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement En secteurs Uc2 et Uc3, la hauteur n'est pas règlementée. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l’article 11 du Titre I s’appliquent. Rappel du Titre I – article 11 (page 8): Conformément aux dispositions de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.  Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. En secteurs Uc1, les règles de l'article Ub 11 s'appliquent, sauf en ce qui concerne la hauteur des clôtures qui peut excéder les valeurs fixées pour des raisons de sécurité ou de préservation de l'activité justifiées. En secteur Uc2, des exigences architecturales particulières doivent être respectées. Les constructions doivent s’intégrer au paysage, avec discrétion, par les hauteurs, les volumes, les proportions, les couleurs et les matériaux. Les constructions doivent présenter un aspect fini, de couleurs discrètes, mates. Sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : 1 - Les toitures Les toitures sont généralement à deux pentes principales supérieures à 27 %. Leur pente doit être comprise entre 0 et 33 %. Dans le cas de toitures plates ou à faible pente (< 15 %), un acrotère doit habiller les rives de toiture et masquer la pente de toit. Leur couverture est de couleur ocre-rouge, grise ou brune, d'aspect mat, à l’exception des toitures solaires dont la teinte n’est pas règlementée. Les éléments de couverture sont, dans ce cas, traités en harmonie avec la couverture solaire. Les panneaux solaires sont traités anti-reflets. La réalisation de couvertures végétalisées est possible. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente le plan du toit (intégrés à la couverture ou en superposition) et s'intégrer à l'aspect général de la toiture. 2 - Les façades Les matériaux de façade autorisés sont les bardages bois et dérivés, les bardages métalliques, les enduits maçonnés. Les teintes blanches ou trop claires sont proscrites. Sont exclus toute imitation de matériaux, en façade (fausses briques, faux pans de bois …) et les matériaux bruts apparents (parpaings, briques, ...). 3 - Les terrassements Le profil initial du terrain doit être autant que possible rétabli autour des bâtiments et des installations après travaux. Un traitement paysager des talus est exigé. 4 - Les clôtures Elles sont réalisées en harmonie avec l'environnement. Les clôtures sur rue, facultatives, sont constituées d'un mur plein, ou d'un muret ("mur bahut") de 0.50 mètres de hauteur (non compris la partie mur de soutènement, s'il y a lieu) éventuellement surmonté d'un dispositif à claire-voie (grille métallique ou grillage, ou barreaudage vertical simple en bois), dans la limite d'une hauteur totale de 1,80 mètre. Elles peuvent être doublées d'une haie. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement Les clôtures entre voisins sont libres dans la limite de 1,80 mètre de haut. Les clôtures pourront dépasser ces hauteurs uniquement pour des motifs de sécurité ou de préservation de l'activité, justifiées. En secteur Uc3, l’aspect des constructions n’est pas règlementé L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme (cf. Titre I – article 11 (page 8) s’applique. ### Article UC 12 - Stationnement Les dispositions de l’article 12 du Titre I s’appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Les dispositions de l’article 13 du Titre I s’appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités) Non règlementé.  Les locaux de gardiennage sont limités comme suit : - Quantité : 1 par unité foncière, incorporé dans le bâtiment d’activités - Surface de plancher inférieure à 20 m². PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement 4. Zone Ue Règlement - Zones urbaines "U" Caractère dominant de la zone : Zone réservée aux équipements publics. Elle est destinée à recevoir des constructions, équipements et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et accessoirement à certains types de logements. SECTION 1 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04123_PLU_20240408. Page : https://edifiable.fr/plu/mison-04123/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/mison-04123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04123/zone/uc