# Zone UE du plan local d'urbanisme de Mison (04123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04123_PLU_20240408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres à l'égout. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Tous aménagements, installations et ne correspondant pas à la vocation de la zone ou du secteur ou non mentionnés à l’article Ue2,  Les constructions et installations destinées, - A l'habitation, à l'exception des logements de fonction et des logements locatifs réalisés dans les bâtiments recevant des équipements publics, - A l'hébergement hôtelier, - Au commerce, aux bureaux (hors équipements publics), à l’industrie ou à l'artisanat - A la fonction d’entrepôt, - A l’exploitation agricole ou forestière.  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs à l'exception des aires d'accueil de camping-cars,  Les parcs d'attraction,  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Ue2,  L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules,  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqué à l'article Ue2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions  Les constructions à usage de logements de fonction et les logements locatifs à condition d’être réalisés dans les bâtiments recevant des équipements publics,  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux activités de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels,  Les constructions et extensions nouvelles de constructions dédiées au stationnement public couvert de plus de 500 m² d’emprise au sol ou de plus de 1000 m² de bureaux, à condition d’intégrer un dispositif de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation favorisant la perméabilité, l'infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales, dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. SECTION 2 CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles doivent s'implanter soit sur l’alignement des voies, soit en continuité avec l'alignement des façades voisines, soit en prolongement d'un bâtiment existant soit avec un recul de 3 mètres minimum de l'alignement des voies.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue à l'alignement,  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies, ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres.  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'un mètre,  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement ### Article UE 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)) La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres à l'égout. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les constructions doivent s'intégrer au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions, les couleurs et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle doivent être conservés ou doivent servir de référence pour les constructions et extensions nouvelles. Sauf impossibilité technique liée aux fonctions des équipements publics, des exigences architecturales particulières doivent être respectées en ce qui concerne : 1 - La volumétrie Elle doit être simple. Le sens du faîtage sera parallèle aux courbes de niveau, dans sa dominante. 2 - Les toitures Pente Les toitures sont généralement à deux pentes principales comprises entre 27 % et 33%, en harmonie avec celles des bâtiments les plus proches. Dans le cas de toitures plates ou à faible pente (< 15 %), un acrotère doit habiller les rives de toiture et masquer la pente de toit. Les extensions et les annexes doivent être en harmonie avec les constructions principales. Couvertures Elles peuvent être constituées de tuiles canal ou de matériaux de même aspect pour des couvertures traditionnelles ou réalisées avec des matériaux d’aspects plus contemporains, en accord avec le parti architectural adopté. Dans le cas de toitures/couvertures solaires, les éléments de couverture sont traités en harmonie avec celleci. Les panneaux solaires sont traités anti-reflets. La réalisation de couvertures végétalisées est possible. Les capteurs solaires doivent être obligatoirement placés dans le plan du toit (intégrés à la couverture ou en superposition) et s'intégrer à l'aspect général de la toiture. Ouvertures Seules sont autorisées les baies intégrées dans la pente du toi. Les ouvertures sont adaptées au volume du toit et sont en harmonie avec les ouvertures en façades. 3 - Les façades Elles peuvent être enduites ou traitées en maçonnerie de pierre apparente. Dans ce cas, les teintes doivent être traditionnelles et en harmonie avec le secteur (cf. palette des teintes d'enduits en annexe). Le bois apparent de couleur naturelle est également autorisé mais sont interdits les constructions en rondins apparents et les chalets. Sont également autorisés les revêtements de façade d’aspects contemporains, en accord avec le parti architectural adopté. Les extensions et les annexes doivent être en harmonie avec les constructions principales. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement 3 - Les terrassements Le profil initial du terrain doit être autant que possible rétabli autour des bâtiments et des installations après travaux. Un traitement paysager des talus est exigé. 5 - Les balcons et garde-corps Les garde-corps sont métalliques ou en bois de forme simple ou en maçonnerie pleine. Sont interdits les balustres et garde-corps de style étranger aux villages ruraux de la région 6 – Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Les clôtures sur les voies publiques ou privées, facultatives, sont constituées d'un muret ("mur bahut") de 0.40 à 0,60 mètres de hauteur (non compris la partie mur de soutènement, s'il y a lieu), de même matériau et de même couleur que la façade de la construction principale. Le muret peut être surmonté d'une grille métallique ou d'un grillage rigide, peint ou revêtu, (couleur blanche exclue), éventuellement doublé d'une haie, le tout dans la limite d'une hauteur totale de 1,50 mètre. Les occultations et les brises vue non ajourés de type bâches ou panneaux en plastique ou matériau d'aspect similaire sont interdits. Les murs sont également autorisés dans la limite de 1,50m de hauteur. Les clôtures sur limites séparatives sont libres dans la limite d'une hauteur maximale de 1,80m. ### Article UE 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les dispositions de l'article 13 du Titre I s'appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités) Non règlementé. PLU de Mison - Modification n°2 - Règlement 5. Zone Up Règlement - Zones urbaines "U" Caractère dominant de la zone : Zone de mise en valeur du château SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04123_PLU_20240408. Page : https://edifiable.fr/plu/mison-04123/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/mison-04123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04123/zone/ue