# Zone UA du plan local d'urbanisme de Missillac (44098) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44098_PLU_20230522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Le taux maximal de l'emprise au sol des constructions est fixée à 70%. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : − 9.00 m à l’égout de toiture ou R+2, le comble pouvant être aménagé sur un niveau. ### Stationnement (article UA 12) > 1 place par chambre 1 place par 10m2 de salle pour les restaurants dont la surface de la salle de restauration est supérieure à 80 m2. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) L'implantation (ou l’extension) d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, − l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, − l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). − la réalisation de dépendances (abris de jardin, garages....) avant la construction principale ou sur une unité foncière différente. − la construction à usage de garage non rattachés à une construction à usage d’habitation existante, exceptée dans les conditions définies à l’article Ua2. − Dans les secteurs de projet repérés au plan en emplacements réservés au titre du L123-2a du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles d’une superficie supérieure à 30 m2 d’emprise au sol sont interdites. Toutefois, les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes est admise (article 123-2 a du code de l’urbanisme). − Toute démolition du petit patrimoine inventorié au titre de l’article L123.1.5.7 et repéré par une étoile sur le document graphique est interdite. Le déplacement de ce patrimoine (exemple des calvaires) peut être admis après demande d’autorisation auprès de la mairie. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : − L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone, − Les constructions à usage artisanal à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité du quartier ou de l’agglomération. Commune de Missillac – Elaboration du PLU – Règlement – Dossier d’approbation 12 − La création de garages collectifs par changement de destination de bâtiments existants. − Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique. − Les chaumières et les autres éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L123-1-5-7° doivent être préservés. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie − Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. − Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. II- Accès − Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. − Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. − Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. − Le projet peut être refusé s’il présente un risque pour la sécurité des usagers. La sécurité sera appréciée compte tenu notamment de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II- Electricité et téléphone Lorsque les réseaux principaux sont enfouis, les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. Commune de Missillac – Elaboration du PLU – Règlement – Dossier d’approbation 13 III- Assainissement a) Eaux usées − Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. b)Eaux pluviales − Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux dispositions déclinées par le zonage d’assainissement eaux pluviales. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. Le débit de fuite maximal autorisé est de 3 l/s/ha. − En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager peut-être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain. − Si le propriétaire du réseau ou de l’exutoire où se jettent les eaux pluviales du projet est la commune, l’autorisation accordée au titre du Code de l’urbanisme vaudra autorisation de rejet. Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l’arrêté autorisant l’aménagement ou la construction. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Toutefois, l'implantation en retrait dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect. Les dépendances doivent être implantées en recul de 5 m minimum par rapport à l’alignement. Les équipements publics et d’intérêt collectif peuvent être implantés soit à l’alignement soit en retrait de 3 m minimum des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. Commune de Missillac – Elaboration du PLU – Règlement – Dossier d’approbation 14 ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES −) Les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées soit à l’appui de l’une ou des limites séparatives latérales, soit en retrait de 3 m minimum. Toutefois, l'implantation de la construction dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS −) Le taux maximal de l'emprise au sol des constructions est fixée à 70%. − Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, qui ont atteint l’emprise au sol maximale autorisée ci-dessus, une emprise au sol de 30m2 supplémentaire est cependant admise. − Il n’est pas fixé de règle particulière pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : − 9.00 m à l’égout de toiture ou R+2, le comble pouvant être aménagé sur un niveau. − La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif est limitée à 9 m hors tout. − La hauteur des dépendances est limitée à 3.5 m à l’égout. − Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. − Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique Commune de Missillac – Elaboration du PLU – Règlement – Dossier d’approbation 15 ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Les constructions d’architecture traditionnelle ou contemporaine doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales Sous réserve du respect des dispositions précédentes, il n’est pas fixé de règles concernant l’aspect extérieur et les toitures (des constructions principales, des garages, des annexes, des extensions des constructions existantes, des vérandas, …) dès lors que le projet a pour objet : • l'installation de dispositif individuel ou collectif de production d'énergie renouvelable (solaires thermiques ou photovoltaïques, éolien…) • l'utilisation de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre • la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. •… Toutefois, dans le cas de constructions d’architecture traditionnelle, l'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : • Les toitures des volumes principaux des constructions devront avoir 2 versants, et seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte et d’aspect similaire. • Les extensions, volumes secondaires et dépendances peuvent cependant être couverts soit d’une toiture à un ou deux versants soit d’une toiture terrasse, sous réserve de faire l’objet d’un traitement architectural soigné et adapté à la construction existante. Clôtures Sauf justifications apportées par le concepteur du projet pour des raisons d’harmonisation avec l’environnement existant, et notamment la conservation des talus plantés ou non, les clôtures doivent répondre aux types suivants : En façade sur voie : • Muret parpaing, enduit, en pierre naturelle ou autre d’une hauteur maximale de 0.80m éventuellement surmonté de grillage, lisse ou barreaudage. • Haies végétales avec des essences assorties doublées éventuellement d’un grillage sur l’espace privé. • Hauteur maximale autorisée : 1.80 m • Les matériaux suivants sont interdits : Claustras : bois, PVC, alu… Palplanche En limite séparative : • Hauteur maximale autorisée : 1.80 m • La haie végétale est recommandée avec des essences assorties. Des conseils pour le choix des végétaux en clôture sont mentionnés à l’annexe n°1. Commune de Missillac – Elaboration du PLU – Règlement – Dossier d’approbation 16 Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture, ou de haie en bordure de route départementale pourra être refusée ou limitée en hauteur. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT −) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. • Construction à usage de logement: Une place par logement • Construction à usage de bureaux : Une place par fraction de 20m2 de surface de plancher • Construction à usage de commerce : Cas des commerces comportant des surfaces de vente alimentaires : Le nombre de places à prévoir est fonction de l’importance de la surface de vente totale comprise : Entre 150 et 500 m2 : 5 places par fraction de 100 m2 Entre 500 et 1000 m2 : 10 places par fraction de 100m2 Cas des autres commerces : Une place par fraction de 30m2 de surface de plancher. Chaque demande doit faire l’objet d’une étude particulière, et le besoin est déterminé en fonction de la nature du commerce. • Construction à usage d’ateliers et d’entrepôts : Une place par 100 m2 de surface de plancher. • Etablissements divers : Hôtel Restaurant, café Hôtel-restaurant Clinique, foyer Salle de réunion, de sport, de spectacle Etablissement d’enseignement 1 place par chambre 1 place par 10m2 de salle pour les restaurants dont la surface de la salle de restauration est supérieure à 80 m2. la norme la plus contraignante 1 place pour 3 lits 1 place pour 2 personnes 1 place pour 100m2 de surface de plancher La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition « ou de la concession » de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune Commune de Missillac – Elaboration du PLU – Règlement – Dossier d’approbation 17 une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS −) Aucune règle particulière n’est prescrite. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre. Commune de Missillac – Elaboration du PLU – Règlement – Dossier d’approbation 18 CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ub Extrait du rapport de présentation La zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels en continuité du bourg. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44098_PLU_20230522. Page : https://edifiable.fr/plu/missillac-44098/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/missillac-44098.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44098/zone/ua