# Zone 1AU1 du plan local d'urbanisme de Mitry-Mory (77294) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77294_PLU_20250701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU1 du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU1 7) > En cas de retrait, celui-ci doit au moins être égal à : - 8 mètres si la façade comporte des vues directes, - 3 mètres en cas de façade aveugle. ### Emprise au sol (article 1AU1 9) > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 50% de la superficie du terrain pour les constructions à destination d’habitation, - 60% de la superficie du terrain pour les autres destinations. ### Hauteur (article 1AU1 10) > Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. ### Stationnement (article 1AU1 12) > - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 200m² : 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux mentionnés à l’article 1AU1.2, - Les constructions et installations à destination agricole ou forestière, - Les constructions et installations à destination d’artisanat, excepté celles mentionnées à l’article 1AU1.2, - Les constructions et installations à destination d’industrie, - Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux, - L’ouverture et exploitation de carrière, ainsi que toute exploitation du sous-sol, - L’aménagement de terrain permettant l’accueil de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs, - L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - L’aménagement de parcs d’attraction, - L’aménagement de golfs, - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, excepté celles mentionnées à l’article 1AU1.2. ### Article 1AU1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans toute la zone, sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être strictement nécessaires à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés, ou à la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires. Dans le cas d’infrastructures routières ou ferroviaires, les affouillements et exhaussements doivent être réalisés au droit desdites constructions et installations ainsi qu’au droit de leurs annexes indissociables, - Les constructions et installations à destination d’artisanat à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone, - Les établissements comprenant des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition d’être sans risques de nuisances (sécurité, bruit, pollutions, stationnement…) pour le voisinage, - Les travaux, installations et aménagements non mentionnés à l’article 1AU1.1 à condition d’être nécessaires à la vie et à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone. 115 RÈGLEMENT SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU1 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique adaptée aux caractéristiques de l’opération et satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de ramassage des déchets. Les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès véhicules sur les voies publiques ou privées peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Toute voie nouvelle doit : - Être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir, - Assurer la sécurité des usagers de cette voie, - Permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de ramassage des déchets. ### Article 1AU1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les pompages sont interdits. 4.2 – ASSAINISSEMENT : Le réseau public communal étant de type séparatif, toute construction nouvelle devra disposer d’un réseau intérieur de type séparatif muni de deux regards de visite en limite de propriété. Lors des pluies, le niveau d’eau dans le réseau public d’assainissement est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée. Il reviendra au pétitionnaire de : - Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux ; - Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, soussols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches. 116 RÈGLEMENT 4.2.1 - EAUX USEES Les constructions, installations nouvelles ou extensions engendrant des eaux usées devront être raccordées au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Toute évacuation d’eaux usées dans un fossé, cours d’eau, puits, puisards ou réseaux d’eaux pluviales est strictement interdit. Un regard de branchement pour les eaux usées doit être mis en place sur le domaine public et en limite de celui-ci. 4.2.2 - EAUX PLUVIALES Toute installation doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’occupation et assurant une protection efficace du milieu naturel. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction, installation nouvelle ou extension, les eaux pluviales doivent de préférence être gérées à la parcelle (infiltration ou toute autre technique alternative). Dans l’impossibilité technique de recourir à de tels procédés, elles pourront être raccordées au réseau d’eaux pluviales présent via un regard spécifique sur le domaine public et en limite de celui-ci. Afin de respecter les critères d’admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, un système de rétention pour toutes les parcelles doit être mis en place pour obtenir une restitution du débit à 1 l/s/ha. Les eaux issues du ruissellement des parkings de plus de 10 places de véhicules légers ou de plus de 5 places de poids lourds, doivent subir un pré traitement avant rejet et faire également l’objet d’une limitation de débit à 1 l/s/ha. Les collecteurs d’eaux pluviales ne devront recevoir aucun liquide autre que les eaux de ruissellement et de toiture. Des ouvrages de décantation et de retenue seront exigés pour éviter la présence de déchets. Par ailleurs, le ou les exutoires du site devront être équipés d’un système de vannes permettant la retenue des eaux sur la parcelle en cas de pollution. La vidange de ces eaux ne pourra être faite qu'après accord du gestionnaire du réseau. En cas de refus, ces eaux devront être pompées, traitées ou transportées en centre de traitement agréé. Pour éviter tout risque d’inondation ou d’infiltration, la réalisation de sous-sols est très fortement déconseillée. En cas de balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques ou espaces ouverts au public. Les sur verses sont autorisées. 117 RÈGLEMENT 4.3 – AUTRES RESEAUX : Les constructions, installations nouvelles ou extensions, ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement. 4.4 – COLLECTE DES DECHETS : 4.4.1 - HABITAT INDIVIDUEL Toute construction, installation nouvelle ou extension doit prévoir la création d’un ou de plusieurs emplacements, sur l’unité foncière, destinés à recevoir les containers de déchets ménagers et assimilés. 4.4.2 - HABITAT COLLECTIF Toute construction, installation nouvelle ou extension ou création de logement supplémentaire doit prévoir la création d’un ou de plusieurs locaux sur l’unité foncière, destinés à recevoir les containers de déchets ménagers et assimilés. Ces locaux seront situés en rez-de-chaussée, ventilés, équipés d’un point d’eau, raccordés au réseau d’eaux usées et pourvus d’au moins un point d’entrée d’une largeur minimale d’un mètre. La superficie et le volume de ces locaux seront adaptés à la typologie et au nombre de logements. 4.4.3 - LOCAUX D’ACTIVITES Toute construction, installation nouvelle ou extension doit prévoir la création d’un ou de plusieurs locaux et/ou emplacements, sur l’unité foncière, destinés à recevoir les containers ou les bennes de déchets. Les locaux ou emplacements seront situés en rez-de-chaussée, ventilés, équipés d’un point d’eau, raccordés au réseau d’eaux usées. La superficie et le volume de ces locaux ou emplacements seront adaptés à la nature et à la quantité de déchets pour les immeubles d’activités. Ces dispositions s’appliquent en cas d’extension ou d’aménagement des constructions existantes. 4.5 – DEFENSE INCENDIE : Toute construction ou installation nouvelle doit être incluse dans une zone couverte par la défense incendie. Sans objet. ### Article 1AU1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) 118 RÈGLEMENT ### Article 1AU1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.1) DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions nouvelles doivent être implantées : - Soit à l’alignement des emprises publiques et des voies identifiées sur le plan de l’OAP, - Soit en recul de 5 mètres minimum lorsqu’aucun stationnement véhicule extérieur n’est prévu sur le devant de la construction, - Soit en recul de 7 mètres minimum au droit de l’emplacement lorsqu’un stationnement véhicule extérieur est prévu. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, ce recul pourra être réduit à 3 mètres minimum par rapport à l’un des deux alignements, si aucun stationnement véhicule extérieur n’est prévu sur le devant de la construction. 6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires à la desserte des réseaux. ### Article 1AU1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait d’au moins une des limites séparatives, excepté pour les terrains mentionnés sur le plan de l’OAP. En cas de retrait, celui-ci doit au moins être égal à : - 8 mètres si la façade comporte des vues directes, - 3 mètres en cas de façade aveugle. 7.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les piscines extérieures doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance minimale de retrait doit être au minimum de 2 mètres comptée à partir du bord du bassin. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires à la desserte des réseaux. 119 RÈGLEMENT ### Article 1AU1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que la distance au droit de tout point des façades à construire soit au moins égale à : - 8 mètres si au moins une des deux façades comporte des vues directes ; - 4 mètres dans les autres cas. 8.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les dispositions générales ne s’appliquent pas aux annexes qui doivent : - Soit être accolées aux constructions principales, - Soit respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport aux autres constructions. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux seuls services publics et à la desserte des réseaux. ### Article 1AU1 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 50% de la superficie du terrain pour les constructions à destination d’habitation, - 60% de la superficie du terrain pour les autres destinations. Une seule annexe de 18m² d’emprise au sol maximum est autorisée par terrain. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux seuls services publics. 120 RÈGLEMENT ### Article 1AU1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) DISPOSITIONS GENERALES : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au sommet du bâtiment. Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur : - Les ouvrages techniques, - Les cheminées, - Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, - Les dispositifs propres aux bâtiments à destination de services publics. Néanmoins, ces dispositifs devront être implantés suffisamment en retrait afin d’amoindrir leur impact visuel par rapport à la rue. 10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : La hauteur et le nombre des niveaux des constructions sont définis par le plan de l’OAP. La hauteur des constructions annexes ne peut excéder 2,50 mètres. 121 RÈGLEMENT ### Article 1AU1 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1) DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions, installations, aménagements et extensions doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels et urbains locaux. Une attention particulière doit être portée à la bonne intégration de la construction dans le site. Les constructions annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Tout projet de construction présentant une architecture innovante est recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Les mâts et les antennes relais doivent faire l’objet d’un habillage permettant leur insertion dans l’environnement. Les transformateurs et coffrets de comptage électrique doivent être : - Soit enterrés ; - Soit intégrés aux volumes bâtis ou à la clôture. 11.2 - ASPECT ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS : L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures est interdit sauf s’ils s’intègrent dans une composition générale d’ensemble. Les modénatures existantes doivent être conservées lors des ravalements. 11.3 - TOITURES : Les toitures végétalisées ou présentant un dispositif de développement durable, ainsi que l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable sont préconisées. 122 RÈGLEMENT 11.4 - CLOTURES : CLOTURES EN LIMITE DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur de 1,10 mètre maximum comptée par rapport au niveau du trottoir, surmonté ou non d’un barreaudage ou d’une grille ajourée (l’ajourement doit être d’au moins 30%), doublé ou non d’une haie vive constituée de préférence d’essences locales non allergènes. Néanmoins : - Le long du chemin du Tour de Ville, pourront être admises des clôtures végétalisées épaisses en lamelle bois ; - Le long du parc public paysager, pourront être admises des clôtures végétalisées. Ces clôtures doivent être réalisées à l’alignement des emprises publiques et des voies, sauf en cas d’impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité. La hauteur maximale de la clôture est fixée à 2 mètres. Lorsque la voie est en pente, la hauteur de la clôture est mesurée au milieu d’une tranche de 15 mètres de façade. Les portails et portillons peuvent être pleins. Ces dispositifs ne s’appliquent pas dans le cas de contraintes techniques inhérentes à la destination de la clôture (équipements publics, terrains de sports, activités marchandes...). CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES Les clôtures en limites séparatives doivent être de préférence constituées d’une haie d’essences locales non allergènes, éventuellement doublée d’un grillage, posé ou non sur un soubassement. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres par rapport au terrain naturel. Lorsqu’elles sont composées d’un mur ou d’un soubassement, elles doivent être réalisées en unité de matériaux et de couleur avec la construction principale et présenter des ouvertures pour favoriser le libre passage de la petite faune. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…). Ces dispositifs ne s’appliquent pas dans le cas de contraintes techniques inhérentes à la destination de la clôture (équipements publics, terrains de sports, activités marchandes...). 123 RÈGLEMENT ### Article 1AU1 12 - Stationnement (intitulé du document : GESTION DU STATIONNEMENT 12.1) DISPOSITIONS GENERALES : Il est rappelé que même si les travaux ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue au code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent. Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements facilement manœuvrables prévus à cet effet. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir. Leur pente ne doit pas excéder 5% dans les 3 premiers mètres à partir de la limite de l’emprise de la voie et 17% sur le reste de la rampe. Il est néanmoins rappelé que pour éviter tout risque d’inondation ou d’infiltration, la réalisation de sous-sol est très fortement déconseillée. Chaque emplacement horizontal doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - Longueur : 5,00 mètres - Largeur : 2,50 mètres - Dégagement : 6 mètres pour un stationnement perpendiculaire, 3,50 mètres si le stationnement est en épi ou longitudinal. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent de préférence être végétalisées et perméables. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Le nombre de places doit être arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,50 et à l’unité supérieure dans le cas contraire. 124 RÈGLEMENT 12.2 – NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : Destinations : Artisanat : - Établissements ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 200m² : 1 place minimum ; - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 200m² : 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher. Bureau : - 1 place minimum par tranche entamée de 55m² de surface de plancher. Commerce : - Établissements ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 100m² : 2 places minimum ; - Établissements ayant une surface de plancher comprise entre 100m² et 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 50m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement ; - Établissement ayant une surface de plancher supérieure à 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 20m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement. Constructions et installations nécessaires aux services publics : à déterminer en fonction de la capacité d'accueil, de la particularité de fonctionnement et compte tenu des aires de stationnement public et de la desserte en transports en commun existants dans le secteur. Constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif : - 1 place minimum par tranche entamée de 10m² de surface de plancher. Entrepôt : - 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher. Habitation : - Habitat individuel : 2 places extérieures minimum par logement ; - Habitat collectif : o 1 place minimum par tranche entamée de 50m² de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement + 1 place visiteur par tranche entamée de 5 logements pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, o Les places commandées ne sont pas comptabilisées, o Ces normes ne sont pas applicables aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat pour lesquels il n’est exigé qu’une place par logement. Hébergement hôtelier : - 1 place minimum par chambre + 1 place pour autocar par tranche entamée de 40 chambres. 125 RÈGLEMENT 12.3 – NORMES DE STATIONNEMENT VELO POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : Un stationnement pour les cycles correspondant aux besoins des utilisateurs des locaux doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet. Norme par destination : - Artisanat, commerces de plus de 500m² de surface de plancher, entrepôt, services publics ou d’intérêt collectif : 1 place minimum pour 10 personnes, - Bureau : 1,5m² minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher, - Etablissements scolaires (hors maternelles) : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves, - Habitation : o 0,75m² minimum par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5m² minimum par logement dans les autres cas o Avec une superficie minimale de 3m². - Hébergement hôtelier : non réglementé. ### Article 1AU1 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter en espace planté les espaces libres, déduction faite des voiries, dessertes et places de stationnement. Les surfaces de pleine terre doivent représenter : - 30% minimum de la superficie du terrain pour les constructions à destination d’habitation, - 15% minimum de la superficie du terrain pour les autres destinations. Les arbres et plantations existantes doivent autant que possible être conservés ou remplacés par des plantations d’essences locales non allergènes et adaptées au milieu. 1 arbre de haute tige minimum doit être planté par tranche entamée de 100m² de surface de pleine terre exigible. Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d’un arbre pour 5 emplacements. Un traitement paysager particulier sera imposé pour les destinations impliquant du stockage à l’air libre. Les parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en recul de l’alignement doivent participer à la qualité des espaces non bâtis. La plantation de ces espaces doit être recherchée. Sans objet. ### Article 1AU1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) 126 RÈGLEMENT SECTION 3 : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE, COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article 1AU1 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Les formes architecturales comportant des cavités permettant d’accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, seront recherchées. Toutes les constructions peuvent être végétalisées. ### Article 1AU1 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATION ELECTRONIQUE Toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion (à l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires). 127 RÈGLEMENT 128 RÈGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77294_PLU_20250701. Page : https://edifiable.fr/plu/mitry-mory-77294/1au1 La commune : https://edifiable.fr/plu/mitry-mory-77294.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77294/zone/1au1