# Zone UD du plan local d'urbanisme de Mitry-Mory (77294) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77294_PLU_20250701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb, UDc, UDd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UD 7)

> DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait au moins égal à : - 10 mètres si la façade comporte des vues directes, - 6 mètres en cas de façade aveugle, - 2 mètres pour les constructions et installations à destination d’habitation liées à l’habitat des gens du voyage dans le secteur UDd.

### Emprise au sol (article UD 9)

> L’emprise au sol des constructions doit être comprise entre 30% et 60% de la superficie du terrain excepté : - pour les terrains situés sous les lignes haute tension ou concernés par le passage des canalisations de gaz pour lesquelles l’emprise au sol pourra être inférieure à 30% ;

### Hauteur (article UD 10)

> Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

### Stationnement (article UD 12)

> - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 20m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux mentionnés à l’article UD.2, - Les constructions et installations à destination agricole ou forestière, - Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules, - L’ouverture et exploitation de carrière, ainsi que toute exploitation du sous-sol, - Les parcs résidentiels de loisirs, - L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - L’aménagement de parcs d’attraction, - L’aménagement de golfs, - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux directives SEVESO et celles pour lesquelles la nomenclature fixe l’obligation d’établir des périmètres de protection ou des servitudes d’utilité publique.
Par ailleurs : Dans le secteur UDa, sont interdites :
- Les constructions et installations à destination de commerce, - Les constructions et installations à destination d’habitation, - Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier, - Les constructions et installations à destination de service public ou d’intérêt collectif, - L’aménagement de terrain permettant l’accueil de tentes, caravanes, résidences mobiles de
loisirs ou d’habitations légères de loisirs.
Dans le secteur UDb, sont interdites : - Les constructions et installations à destination d’entrepôt, excepté celles mentionnées à l’article UD.2, - Les constructions et installations à destination d’habitation, excepté celles mentionnées à l’article UD.2, - Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier, - Les dépôts à l’air libre de combustibles solides, liquides ou gazeux, - L’aménagement de terrain permettant l’accueil de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs.
Dans le secteur UDc, sont interdites : - Les constructions et installations à destination d’entrepôt, excepté celles mentionnées à l’article UD.2, - Les constructions et installations à destination d’habitation, excepté celles mentionnées à l’article UD.2, - Les constructions et installations à destination d’industrie, - Les dépôts à l’air libre de combustibles solides, liquides ou gazeux,
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RÈGLEMENT
- L’aménagement de terrain permettant l’accueil de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs.
Dans le secteur UDd, sont interdites : - Les constructions et installations à destination d’entrepôt, excepté celles mentionnées à l’article UD.2 - Les constructions et installations à destination d’habitation, excepté celles mentionnées à l’article UD.2, - Les dépôts à l’air libre de combustibles solides, liquides ou gazeux.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans toute la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être strictement nécessaires à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés, ou à la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires. Dans le cas d’infrastructures routières ou ferroviaires, les affouillements et exhaussements doivent être réalisés au droit desdites constructions et installations ainsi qu’au droit de leurs annexes indissociables, - L’extension et la transformation d’établissements existants, comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition que les travaux soient de nature à améliorer l’aspect général des constructions et installations, - Les travaux, installations et aménagements non mentionnés à l’article UD.1 à condition d’être nécessaires à la vie et à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone.
Par ailleurs, Dans le secteur UDb, sont admises sous conditions :
- Les constructions et installations à destination d’entrepôt à condition que leur surface de plancher n’excède pas 5 000m²,
- Les constructions et installations à destination d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, et à condition que la surface de plancher n’excède pas 30m².
Dans le secteur UDc, sont admises sous conditions : - Les constructions et installations à destination d’entrepôt à condition que leur surface de plancher n’excède pas 2 000m², - Les constructions et installations à destination d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, et à condition que la surface de plancher n’excède pas 30m².
Dans le secteur UDd, sont admises sous conditions : - Les constructions et installations à destination d’entrepôt à condition que leur surface de plancher n’excède pas 8 000m² : cette limite n’est pas applicable à l’extension des constructions régulières existantes avant l’approbation du présent PLU et ayant déjà atteint ou dépassé ce seuil,
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RÈGLEMENT
- Les constructions et installations à destination d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, et à condition que la surface de plancher n’excède pas 70m² ;
- Les constructions et installations à destination d’habitation liées à l’habitat des gens du voyage à condition qu’elles soient édifiées sur des terrains spécifiquement aménagés à cet effet.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UD 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée adaptée aux caractéristiques de l’opération et satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de ramassage des déchets.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
3.1 – ACCES : Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies.
Les accès véhicules sont interdits sur les chemins ruraux ou d’exploitation, excepté s’ils sont nécessaires aux engins agricoles.
Un seul accès véhicule est autorisé pour les terrains présentant une largeur de façade sur rue inférieure ou égale à 30 mètres.
Pour les terrains présentant une largeur supérieure, 2 accès véhicules au plus peuvent être autorisés à condition qu’ils soient distants d’au moins 20 mètres.
Néanmoins, leur peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie.
A l’intérieur d’une propriété, toute construction principale doit être accessible à partir d’un chemin d’accès aménagé présentant une largeur minimale de 3,50 mètres sur toute sa longueur.
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3.2 – VOIRIE : Toute voie nouvelle doit :
- Présenter une largeur minimale de 12 mètres en double sens et de 8 mètres en sens unique, - Être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit
desservir, - Assurer la sécurité des usagers de cette voie, - Permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des
services de sécurité et de ramassage des déchets.
Les voies en impasse sont autorisées à condition de disposer d’une aire de retournement répondant aux normes en vigueur.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1)

ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les pompages sont interdits.
4.2 – ASSAINISSEMENT : Le réseau public communal étant de type séparatif, toute construction nouvelle devra disposer d’un réseau intérieur de type séparatif muni de deux regards de visite en limite de propriété.
Lors des pluies, le niveau d’eau dans le réseau public d’assainissement est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée. Il reviendra au pétitionnaire de :
- Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux ;
- Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, soussols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches.
4.2.1 - EAUX USEES Les constructions, installations nouvelles ou extensions, engendrant des eaux usées devront être raccordées au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.
Toute évacuation d’eaux usées dans un fossé, cours d’eau, puits, puisards ou réseaux d’eaux pluviales est strictement interdit.
Un regard de branchement pour les eaux usées doit être mis en place sur le domaine public et en limite de celui-ci. 76

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4.2.2 - EAUX PLUVIALES Toute installation industrielle artisanale ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’occupation et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Pour toute construction, installation nouvelle ou extension, les eaux pluviales doivent de préférence être gérées à la parcelle (infiltration ou toute autre technique alternative).
Dans l’impossibilité technique de recourir à de tels procédés, elles pourront être raccordées au réseau d’eaux pluviales présent via un regard spécifique sur le domaine public et en limite de celui-ci.
Afin de respecter les critères d’admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, un système de rétention pour toutes les parcelles doit être mis en place pour obtenir une restitution du débit à 1 l/s/ha.
Les eaux issues du ruissellement des parkings de plus de 10 places de véhicules légers ou de plus de 5 places de poids lourds, doivent subir un pré traitement avant rejet et faire également l’objet d’une limitation de débit à 1 l/s/ha.
Dans le cas d'opérations importantes nécessitant la réalisation de bassins de rétention, ceux-ci devront être paysagés.
Les collecteurs d’eaux pluviales ne devront recevoir aucun liquide autre que les eaux de ruissellement et de toiture. Des ouvrages de décantation et de retenue seront exigés pour éviter la présence de déchets. Par ailleurs, le ou les exutoires du site devront être équipés d’un système de vannes permettant la retenue des eaux sur la parcelle en cas de pollution. La vidange de ces eaux ne pourra être faite qu'après accord du gestionnaire du réseau. En cas de refus, ces eaux devront être pompées, traitées ou transportées en centre de traitement agréé.
Pour éviter tout risque d’inondation ou d’infiltration, la réalisation de sous-sols est très fortement déconseillée.
4.2.3 - EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES Les effluents qui, par leur nature ou leur composition, constituent une entrave ou un danger pour l'hygiène et le bon fonctionnement des installations publiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions de traitement préalable et de température fixées par la réglementation en vigueur.
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4.3 – AUTRES RESEAUX : Les constructions, installations nouvelles ou extensions, ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle.
Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution sur voiries internes doivent être obligatoirement enterrés.
4.4 – COLLECTE DES DECHETS : Toute construction, installation nouvelle ou extension doit prévoir la création d’un ou de plusieurs locaux et/ou emplacements, sur l’unité foncière, destinés à recevoir les containers ou les bennes de déchets.
Les locaux ou emplacements seront situés en rez-de-chaussée, ventilés, équipés d’un point d’eau, raccordés au réseau d’eaux usées. La superficie et le volume de ces locaux ou emplacements seront adaptés à la nature et à la quantité de déchets produits.
4.5 – DEFENSE INCENDIE : Toute construction ou installation nouvelle doit être incluse dans une zone couverte par la défense incendie.

Sans objet.

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.1)

DISPOSITIONS GENERALES : Les terrains situés à l’angle de deux voies doivent présenter un pan coupé de 10 mètres minimum de longueur ou plus en fonction du contexte routier de la commune, sauf indication contraire résultant d’un plan d’alignement ou d’un emplacement réservé.
Les constructions doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum.

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6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : L’extension et la surélévation des constructions régulières existantes avant l’approbation du présent PLU dont la destination n’est pas autorisée dans la zone sont interdites.
L’extension horizontale des constructions régulières existantes avant l’approbation du présent PLU dont la destination est autorisée dans la zone mais implantées non conformément aux dispositions générales doit respecter les règles imposées dans ces dernières.
La surélévation des constructions régulières existantes avant l’approbation du présent PLU dont la destination est autorisée dans la zone mais ne respectant pas les dispositions générales, n’est possible que dans l’emprise existante, sans toutefois excéder les hauteurs fixées à l’article UD.10.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires à la desserte des réseaux.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait au moins égal à :
- 10 mètres si la façade comporte des vues directes, - 6 mètres en cas de façade aveugle, - 2 mètres pour les constructions et installations à destination d’habitation liées à l’habitat des
gens du voyage dans le secteur UDd.
7.2- DISPOSITIONS PARTICULIERES : L’extension et la surélévation des constructions régulières existantes avant l’approbation du présent PLU dont la destination n’est pas autorisée dans la zone sont interdites.
L’extension horizontale des constructions régulières existantes avant l’approbation du présent PLU dont la destination est autorisée dans la zone mais ne respectant pas les dispositions générales, n’est possible que sous réserve du respect de ces dernières.
La surélévation des constructions régulières existantes avant l’approbation du présent PLU dont la destination est autorisée dans la zone mais ne respectant pas les dispositions générales, n’est possible que dans l’emprise existante, sans toutefois excéder les hauteurs fixées à l’article UD.10.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires à la desserte des réseaux.
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RÈGLEMENT

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1)

DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que la distance au droit de tout point des façades existantes ou à construire soit au moins égale à :
- 8 mètres si au moins une des deux façades comporte des vues directes, - 6 mètres dans les autres cas.
8.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux seuls services publics et à la desserte des réseaux.

### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des constructions doit être comprise entre 30% et 60% de la superficie du terrain excepté :
- pour les terrains situés sous les lignes haute tension ou concernés par le passage des canalisations de gaz pour lesquelles l’emprise au sol pourra être inférieure à 30% ;
- pour les constructions et installations à destination de commerce et d’hébergement hôtelier pour lesquelles l’emprise au sol pourra être inférieure à 30%.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux seuls services publics.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

DISPOSITIONS GENERALES : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au sommet du bâtiment. Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.
Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur : 80

RÈGLEMENT
- les ouvrages techniques, - les cheminées, - les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, - les dispositifs propres aux bâtiments à destination de services publics. Néanmoins, ces dispositifs devront être implantés suffisamment en retrait afin d’amoindrir leur impact visuel par rapport à la rue.
10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : Dans les secteurs UDa et UDd, la hauteur ne peut excéder 13 mètres. Dans les secteurs UDb et UDc, la hauteur ne peut excéder 10 mètres.

### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1)

DISPOSITIONS GENERALES :
Les constructions, installations, aménagements et extensions doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels et urbains locaux. Une attention particulière doit être portée à la bonne intégration de la construction dans le site. Les constructions annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Tout projet de construction présentant une architecture innovante est recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Les mâts et les antennes relais doivent faire l’objet d’un habillage permettant leur insertion dans l’environnement. Les transformateurs et coffrets de comptage électrique doivent être :
- soit enterrés ; - soit intégrés aux volumes bâtis ou à la clôture.
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RÈGLEMENT
11.2 - ASPECT ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS : L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures est interdit sauf s’ils s’intègrent dans une composition générale d’ensemble.
11.3 - TOITURES : Les toitures végétalisées ou présentant un dispositif de développement durable, ainsi que l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable sont préconisées.
11.4 - CLOTURES : CLOTURES EN LIMITE DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES Dans les secteurs UDa et UDb, les clôtures doivent être constituées d’un barreaudage doublé d’une haie vive constituée de préférence d’essences locales non allergènes d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Dans les secteurs UDc et UDd, les clôtures doivent être constituées : - Soit d’un muret d’une hauteur maximale de 1,10 mètre par rapport au niveau du trottoir, surmonté d’un barreaudage ajouré (l’ajourement doit être d’au moins 30%), doublé ou non d’une haie vive constituée de préférence d’essences locales non allergènes, l’ensemble ne pouvant excéder 2 mètres de hauteur ;
- Soit d’un barreaudage doublé d’une haie vive constituée de préférence d’essences locales non allergènes d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Les hauteurs maximales ainsi fixées pourront être dépassées pour des raisons liées à la sécurité des installations.
Elles doivent être réalisées à l’alignement des voies et emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.
Lorsque la voie est en pente, la hauteur de la clôture est mesurée au milieu d’une tranche de 15 mètres de façade.
CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES Les clôtures en limites séparatives ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel. Toutefois, un dépassement pourra être autorisé dans le cas de nécessité technique ou pour des raisons de sécurité.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…).
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RÈGLEMENT

### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : GESTION DU STATIONNEMENT 12.1)

DISPOSITIONS GENERALES : Il est rappelé que même si les travaux ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue au code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent. Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements facilement manœuvrables prévus à cet effet. Toutes les dispositions doivent être prises pour réserver sur le terrain les surfaces nécessaires au stationnement, manœuvres, opérations de manutention, chargement, déchargement des véhicules utilitaires et des poids-lourds. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir. Leur pente ne doit pas excéder 5% dans les 3 premiers mètres à partir de la limite de l’emprise de la voie et 17% sur le reste de la rampe. Chaque emplacement horizontal doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
- Longueur : 5,00 mètres - Largeur : 2,50 mètres - Dégagement : 6 mètres pour un stationnement perpendiculaire, 3,50 mètres si le
stationnement est en épi ou longitudinal. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent de préférence être perméables. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Le nombre de places doit être arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,50 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.
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RÈGLEMENT
12.2 – NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES:
Destinations :
Artisanat : - 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher avec 2 places minimum + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement.
Bureau : - À moins de 500 mètres de la gare de Mitry-Claye : 0,8 place minimum et 1 place maximum par tranche entamée de 45m² de surface de plancher ; - À plus de 500 mètres de la gare de Mitry-Claye : 1 place minimum par tranche entamée de 55m² de surface de plancher.
Commerce : - Établissements ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 50m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement ; - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 20m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement.
Constructions et installations nécessaires aux services publics : à déterminer en fonction de la capacité d'accueil, de la particularité de fonctionnement et compte tenu des aires de stationnement public et de la desserte en transports en commun existants dans le secteur.
Constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif : - 1 place minimum de stationnement par tranche entamée de 10m² de surface de plancher.
Entrepôt : - Établissements ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 2 000m² : 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher ; - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 2 000m² : 1 place minimum par tranche entamée de 200m² de surface de plancher.
Habitation : - 2 places extérieures minimum par logement pour les logements de gardien, - 1 place minimum par unité d’habitation pour l’aire d’accueil des gens du voyage.
Hébergement hôtelier : - 1 place minimum par chambre + 1 place pour autocar par tranche entamée de 40 chambres.
Industrie : - Établissements ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 2 000m² : 1 place minimum par tranche entamée de 100m² ; - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 2 000m² : 1 place minimum par tranche entamée de 200m² de surface de plancher.
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RÈGLEMENT
12.3 – NORMES DE STATIONNEMENT VELO POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : Un stationnement pour les cycles correspondant aux besoins des utilisateurs des locaux doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet.
Norme par destination : - Artisanat, entrepôt, commerce de plus de 500m² de surface de plancher, industrie, équipements publics : 1 place minimum pour 10 personnes, - Bureau : 1,5m² minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher, - Etablissements scolaires (hors maternelles) : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves, - Habitation : o 0,75m² minimum par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5m² minimum par logement dans les autres cas o Avec une superficie minimale de 3m², - Hébergement hôtelier : non réglementé.
12.4 – NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : Les dispositions définies aux points 12.2 et 12.3 s’imposent en cas de changement de destination et/ou en cas d’extension des constructions régulières existantes avant l’approbation du présent PLU pour les surfaces de plancher supplémentaires générées par ladite extension.

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE PLANTATIONS)

Tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter en espace planté les espaces libres, déduction faite des voiries, dessertes et places de stationnement.
Les surfaces de pleine terre doivent représenter : - 20% minimum de la superficie du terrain si l’emprise au sol des constructions est inférieure ou égale à 50% ; - 15% minimum de la superficie du terrain si l’emprise au sol des constructions est supérieure à 50%.
Dans les zones humides de classe 3 (cf. pièces annexes du PLU), ces surfaces doivent représenter 25% minimum de la superficie du terrain si l’emprise au sol des constructions est inférieure ou égale à 50%, et 20% minimum de la superficie du terrain si l’emprise au sol est supérieure à 50%, sauf étude de sol démontrant l’absence de zone humide.
Les arbres et plantations existantes doivent autant que possible être conservés ou remplacés par des plantations d’essences locales non allergènes et adaptées au milieu.
1 arbre de haute tige minimum doit être planté par tranche entamée de 50m² de surface de pleine terre exigible.
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RÈGLEMENT
Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d’un arbre pour 5 emplacements.
Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégié.
Les parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en recul de l’alignement doivent participer à la qualité des espaces non bâtis. La plantation de ces espaces doit être recherchée et ils ne devront recevoir ni stockage ni dépôt à l’air libre.
Les bassins de rétention devront être paysagers.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations à destination d’habitation liées à l’habitat des gens du voyage.

Sans objet.

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS SECTION)

3 : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE, COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
Les formes architecturales comportant des cavités permettant d’accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, seront recherchées.
Toutes les constructions peuvent être végétalisées.
Les constructions présentant une surface bâtie supérieure ou égale à 1 000m² devront intégrer un système de production électrique issue d’énergies renouvelables.

### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATION
ELECTRONIQUE
Toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion (à l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires).

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RÈGLEMENT

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77294_PLU_20250701.
Page : https://edifiable.fr/plu/mitry-mory-77294/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/mitry-mory-77294.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77294/zone/ud