# Zone UY du plan local d'urbanisme de Mitry-Mory (77294) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77294_PLU_20250701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées existantes. ### Emprise au sol (article UY 9) > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UY 10) > Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. ### Stationnement (article UY 12) > - Établissement ayant une surface de plancher supérieure à 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 20m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements de sol, excepté ceux mentionnés à l’article UY.2, - Les constructions et installations à destination d’habitation, excepté celles mentionnées à l’article UY.2, - Les constructions et installations à destination agricole ou forestière, - Les constructions et installations à destination d’artisanat, - Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier, - Les constructions et installations à destination, de bureau, d’entrepôt, d’industrie, excepté celles mentionnées à l’article UY.2, - Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux, - L’ouverture et exploitation de carrière, ainsi que toute exploitation du sous-sol, - L’aménagement de terrain permettant l’accueil de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs, - L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - L’aménagement de parcs d’attraction, - L’aménagement de golfs, - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, excepté celles mentionnées à l’article UY.2. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans toute la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être strictement nécessaires à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés, ou à la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires. Dans le cas d’infrastructures routières ou ferroviaires, les affouillements et exhaussements doivent être réalisés au droit desdites constructions et installations ainsi qu’au droit de leurs annexes indissociables, - Les constructions à destination d’habitation à condition d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, et à condition que la surface de plancher n’excède pas 70m², - Les constructions et installations à destination de bureau, d’entrepôt et d’industrie, à condition d’être liées à l’activité ferroviaire, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition d’être strictement liées à l’activité ferroviaire, - Les travaux, installations et aménagements non mentionnés à l’article UY.1 à condition d’être nécessaires à la vie et à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone. 89 RÈGLEMENT SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée adaptée aux caractéristiques de l’opération et satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de ramassage des déchets. Les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celles des personnes utilisant ces accès. 3.1 – ACCES : Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie. A l’intérieur d’une propriété, toute construction principale doit être accessible à partir d’un chemin d’accès aménagé présentant une largeur minimale de 3,50 mètres sur toute sa longueur. 3.2 – VOIRIE : Toute voie nouvelle doit : - Présenter une largeur minimale de 9 mètres en double sens et de 6,50 mètres en sens unique, - Être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir, - Assurer la sécurité des usagers de cette voie, - Permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et de ramassage des déchets. Les voies en impasse sont autorisées à condition de disposer d’une aire de retournement répondant aux normes en vigueur. 90 RÈGLEMENT ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les pompages sont interdits. 4.2 – ASSAINISSEMENT : Le réseau public communal étant de type séparatif ou unitaire, toute construction nouvelle devra disposer d’un réseau intérieur de type séparatif muni de deux regards de visite en limite de propriété. Lors des pluies, le niveau d’eau dans le réseau public d’assainissement est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée. Il reviendra au pétitionnaire de : - Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux ; - Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, soussols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches. 4.2.1 - EAUX USEES Les constructions installations nouvelles ou extensions, engendrant des eaux usées devront être raccordées au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence éventuelle de réseau public de collecte des eaux usées, et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel pourra être autorisé, à condition que les installations soient réalisées conformément à la réglementation en vigueur et qu'elles soient conçues de façon à permettre un raccordement ultérieur au réseau public séparatif lorsque celui-ci sera réalisé. Ledit raccordement sera alors obligatoire. Toute évacuation d’eaux usées dans un fossé, cours d’eau, puits, puisards ou réseaux d’eaux pluviales est strictement interdit. Un regard de branchement pour les eaux usées doit être mis en place sur le domaine public et en limite de celui-ci. 91 RÈGLEMENT 4.2.2 - EAUX PLUVIALES Toute installation industrielle ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’occupation et assurant une protection efficace du milieu naturel. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction, installation nouvelle ou extension, les eaux pluviales doivent de préférence être gérées à la parcelle (infiltration ou toute autre technique alternative). Dans l’impossibilité technique de recourir à de tels procédés, elles pourront être raccordées au réseau d’eaux pluviales présent via un regard spécifique sur le domaine public et en limite de celui-ci. Afin de respecter les critères d’admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, un système de rétention pour toutes les parcelles doit être mis en place pour obtenir une restitution du débit à 1 l/s/ha. Les eaux issues du ruissellement des parkings de plus de 10 places de véhicules légers ou de plus de 5 places de poids lourds, doivent subir un pré traitement avant rejet et faire également l’objet d’une limitation de débit à 1 l/s/ha. Dans le cas d'opérations importantes nécessitant la réalisation de bassins de rétention, ceux-ci devront être paysagés. Les collecteurs d’eaux pluviales ne devront recevoir aucun liquide autre que les eaux de ruissellement et de toiture. Des ouvrages de décantation et de retenue seront exigés pour éviter la présence de déchets. Par ailleurs, le ou les exutoires du site devront être équipés d’un système de vannes permettant la retenue des eaux sur la parcelle en cas de pollution. La vidange de ces eaux ne pourra être faite qu'après accord du gestionnaire du réseau. En cas de refus, ces eaux devront être pompées, traitées ou transportées en centre de traitement agréé. Pour éviter tout risque d’inondation ou d’infiltration, la réalisation de sous-sols est très fortement déconseillée. 4.2.3 - EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES Les effluents qui, par leur nature ou leur composition peuvent constituer une entrave ou un danger pour l'hygiène et le bon fonctionnement des installations publiques ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions de traitement préalable et de température fixées par la réglementation en vigueur. 4.3 – AUTRES RESEAUX : Les constructions, installations nouvelles ou extensions, ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement. 92 RÈGLEMENT 4.4 – COLLECTE DES DECHETS : Toute construction, installation nouvelle ou extension doit prévoir la création d’un ou de plusieurs locaux et/ou emplacements, sur l’unité foncière, destinés à recevoir les containers ou les bennes de déchets. Les locaux ou emplacements seront situés en rez-de-chaussée, ventilés, équipés d’un point d’eau, raccordés au réseau d’eaux usées. La superficie et le volume de ces locaux ou emplacements seront adaptés à la nature et à la quantité de déchets pour les immeubles d’activités. 4.5 – DEFENSE INCENDIE : Toute construction ou installation nouvelle doit être incluse dans une zone couverte par la défense incendie. Sans objet. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées existantes. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations indispensables au fonctionnement de l’exploitation ferroviaire ni pour celles nécessaires à la desserte des réseaux. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative ; - Soit en retrait de 6 mètres minimum. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations indispensables au fonctionnement de l’exploitation ferroviaire ni pour celles nécessaires à la desserte des réseaux. 93 RÈGLEMENT ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux bâtiments non contigus doit être suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) DISPOSITIONS GENERALES : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au sommet du bâtiment. Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur : - Les ouvrages techniques, - Les cheminées, - Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, - Les dispositifs propres aux bâtiments à destination de services publics. 10.2- DISPOSITIONS PARTICULIERES : La hauteur ne peut excéder 13 mètres. Cependant, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire. 94 RÈGLEMENT ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1) DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions, installations, aménagements et extensions doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels et urbains locaux. Une attention particulière doit être portée à la bonne intégration de la construction dans le site. Les constructions annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Tout projet de construction présentant une architecture innovante est recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Les mâts et les antennes relais doivent faire l’objet d’un habillage permettant leur insertion dans l’environnement. Les transformateurs et coffrets de comptage électrique doivent être : - Soit enterrés ; - Soit intégrés aux volumes bâtis ou à la clôture. 11.2 - ASPECT ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS : L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures est interdit sauf s’ils s’intègrent dans une composition générale d’ensemble. Les modénatures existantes doivent être conservées lors des ravalements. 11.3 - TOITURES : Les toitures végétalisées ou présentant un dispositif de développement durable, ainsi que l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable sont préconisées. 95 RÈGLEMENT 11.4 - CLOTURES : CLOTURES EN LIMITE DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES Les clôtures sur rue doivent être constituées : - Soit d’un barreaudage ; - Soit d’un grillage rigide doublé d’une haie-vive constituée de préférence d’essences locales non allergènes ; - Soit d’un muret d’une hauteur maximale d’1,10 mètre surmonté d’un barreaudage ajouré. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres. Toutefois, un dépassement pourra être autorisé dans le cas de nécessité technique ou pour des raisons de sécurité. Lorsque la voie est en pente, la hauteur est mesurée au milieu d’une tranche de 15 mètres de façade. Elles doivent être réalisées à l’alignement de la voie, sauf en cas d’impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité. Les portails et portillons peuvent être pleins. CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES Les clôtures en limites séparatives ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel. Toutefois, un dépassement pourra être autorisé dans le cas de nécessité technique ou pour des raisons de sécurité. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : GESTION DU STATIONNEMENT 12.1) DISPOSITIONS GENERALES : Il est rappelé que même si les travaux ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue au code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent. Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet. Toutes les dispositions doivent être prises pour réserver sur le terrain les surfaces nécessaires au stationnement, manœuvres, opérations de manutention, chargement, déchargement des véhicules utilitaires et des poids-lourds. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir. Leur pente ne doit pas excéder 5% dans les 3 premiers mètres à partir de la limite de l’emprise de la voie et 17% sur le reste de la rampe. Chaque emplacement horizontal doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - Longueur : 5,00 mètres - Largeur : 2,50 mètres - Dégagement : 6 mètres pour un stationnement perpendiculaire, 3,50 mètres si le stationnement est en épi ou longitudinal. 96 RÈGLEMENT Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent de préférence être végétalisées et perméables. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Le nombre de places doit être arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,50 et à l’unité supérieure dans le cas contraire. 12.2 – NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES: Destinations : Bureau : - 0,8 place minimum et 1 place maximum par tranche entamée de 45m² de surface de plancher. Commerce : - Établissements ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 100m² : 2 places minimum ; - Établissements ayant une surface de plancher comprise entre 100m² et 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 50m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement ; - Établissement ayant une surface de plancher supérieure à 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 20m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement. Constructions et installations nécessaires aux services publics : - 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher. Constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif : - 1 place minimum par tranche entamée de 10m² de surface de plancher. Entrepôt : - 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher. Habitation : - 2 places extérieures minimum par logement. Industrie : - 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher. 97 RÈGLEMENT 12.3 – NORMES DE STATIONNEMENT VELO POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : Un stationnement pour les cycles correspondant aux besoins des utilisateurs des locaux doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet. Norme par destination : - Artisanat, commerces de plus de 500m² de surface de plancher, entrepôt, industrie, services publics ou d’intérêt collectif : 1 place minimum pour 10 personnes, - Bureau : 1,5m² minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher, - Etablissements scolaires (hors maternelles) : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves - Habitation : o 0,75m² minimum par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5m² minimum par logement dans les autres cas o Avec une superficie minimale de 3m² - Hébergement hôtelier : non réglementé. 12.4 – NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : Les dispositions définies aux points 12.2 et 12.3 s’imposent en cas de changement de destination et/ou en cas d’extension des constructions régulières existantes avant l’approbation du présent PLU pour les surfaces de plancher supplémentaires générées par ladite extension. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE PLANTATIONS) Tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter en espace planté les espaces libres, déduction faite des voiries, dessertes et places de stationnement. Les arbres et plantations existantes doivent autant que possible être conservées ou remplacées par des plantations d’essences locales non allergènes et adaptées au milieu. Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d’un arbre pour 5 emplacements. Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégié. Les parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en recul de l’alignement doivent participer à la qualité des espaces non bâtis. La plantation de ces espaces doit être recherchée. Sans objet. ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) 98 RÈGLEMENT SECTION 3 : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE, COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Toutes les constructions peuvent être végétalisées. ### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATION ELECTRONIQUE Toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion (à l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires). 99 RÈGLEMENT 100 RÈGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77294_PLU_20250701. Page : https://edifiable.fr/plu/mitry-mory-77294/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/mitry-mory-77294.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77294/zone/uy