# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Mitzach (68211) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246800205_PLUi_20220330 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. ### Hauteur (article 1AU 10) > Hauteur générale : La hauteur des constructions est limitée à : - 14 mètres à l’acrotère, - 20 mètres au faîtage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions à usage industriel, - les constructions et installations agricoles, - les occupations et utilisations du sol susceptibles d’entraîner des risques ou des nuisances incomptables avec le voisinage d’habitations et le caractère de la zone, - le changement de destination de constructions existantes si l’opération entraine un accroissement des risques et des nuisances pour le voisinage, - les installations classées pour la protection de l’environnement sauf cas visés à l’article 2, - les dépôts de toute nature à ciel ouvert, - les dépôts de véhicules, - les caravanes isolées, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains de camping, - les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - les hébergements hôteliers, - les entrepôts, - les affouillements et exhaussements du sol sauf cas visés à l’article 2, - les carrières ou décharges. Dans les zones du champ d’expansion des crues, sont interdits les remblais et la création d’obstacles à l’écoulement des eaux en période de crue (Annexe 6 : PPRI). Dans les zones humides remarquables ou ordinaires, sont interdits les travaux ou les occupations et utilisations du sol de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides notamment les constructions, les drainages, les mises en eau, l’imperméabilisation, les affouillements, les remblais, les dépôts divers, les infrastructures linéaires (Annexe graphique). Les ripisylves à préserver ou restaurer du fait de leurs intérêts à la fois paysagers et écologiques sont identifiées dans l’Annexe graphique. Les affouillements, les coupes sauvages ainsi que toute autre occupation du sol susceptibles de nuire à leur continuité sont interdits. Version modifiée du 30/03/2022 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ZONE 1AU ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions : - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre à condition que la reconstruction s’effectue dans un délai de 4 ans après le sinistre nonobstant les dispositions des articles 1AU3 à 1AU15, - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant selon la législation correspondante en vigueur. - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - Les constructions non mentionnées à l’article 1AU 1, à condition : o qu’elles fassent partie d’une opération d’aménagement d’ensemble, o qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, o que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone, o que le projet soit compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. - Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, sont autorisés : o les extensions selon les critères de l’article 9, à condition que la surface de plancher créée ne dépasse pas 30% de la surface de plancher existante, o les annexes selon les critères définis aux articles 8 et 9. Sur le secteur du Talhorn, dans la commune de Fellering, toutes nouvelles constructions nécessitant une alimentation en eau potable ne seront autorisées qu'à condition que de nouvelles ressources en eau permettent d'assurer un niveau suffisant en période d’étiage pour l'ensemble du secteur. Les rues concernées sont les suivantes : - Chemin du Rammersbach : à partir du n°34 - Chemin du Schliffels sauf les n°1 et 2 - Chemin du Talhorn - Chemin du Stuckelrain - Chemin du Relais - Chemin du Planschewasen - Rue du Réservoir ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Voirie : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies (publiques ou privées) doivent avoir une largeur minimum de 3,50 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile, les voies piétonnes et/ou cyclistes doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation. Version modifiée du 30/03/2022 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ZONE 1AU Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. Accès : Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; largeur minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres, - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Les nouveaux accès, sur la RN et les RD, sont soumis à autorisation préalable du gestionnaire de la voie. Protection des pistes cyclables : Une mesure de protection des pistes cyclables repérées au plan est mise en œuvre afin de conserver les tracés et maintenir la découverte des sites et des paysages (Annexe graphique). Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Un accès est toutefois autorisé pour le passage des engins agricoles. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement disposant d’un traitement collectif de capacité suffisante. En l’absence de réseau public, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Eaux pluviales : Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu naturel ou à défaut dans le réseau public. Dans le cadre d’une opération d’aménagement, les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites « circulables » (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l’objet d’un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d’hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante. Il sera privilégié des dispositifs permettant l’infiltration, la récupération, le stockage et la valorisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques. Version modifiée du 30/03/2022 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ZONE 1AU Electricité - Téléphone - Télédistribution - Réseau de communication électronique : Les constructions doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit. Les réseaux de distribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. L’enfouissement sera obligatoire. Performance énergétique : Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles. Lorsqu’un système de chauffage urbain existe, une demande de raccordement peut être réalisée en mairie. La norme thermique pour les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes suivra la règlementation en vigueur. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescriptions. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Lorsque l’orientation d’aménagement et de programmation ne le prescrit pas, la construction doit être à plus de 3 mètres de l'alignement, ou être alignée avec la ou les façades des constructions voisines dans le but de former une unité architecturale. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Dans le cas d’un terrain d’assiette ayant fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont appréciées au regard du plan de division pour chaque lot. A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Version modifiée du 30/03/2022 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ZONE 1AU Constructions existantes : En cas de transformation d'extension sur une construction existante, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante si elle n’aggrave pas la situation initiale. Annexes : Les annexes seront en limite ou en recul de 2 mètres minimum des limites séparatives. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE, OU DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. A moins que les constructions soient accolées, la distance entre constructions principales ne peut être inférieure à 3 mètres. Annexes : A moins qu'elles ne soient accolées, la distance entre les annexes et les constructions principales ne peut être inférieure à 2 mètres. Les annexes aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi doivent être accolées ou être implantées à 5 mètres ou moins de la construction principale. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions principales à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à avoir des annexes dont l’emprise au sol est limitée à 20 m² de surface cumulée et par unité foncière. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. La hauteur est définie par rapport au terrain naturel en façade sur rue. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles suivantes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. La hauteur des constructions permettra l’intégration paysagère dans le site afin de préserver les angles de vue significatifs ou remarquables. Les constructions sur butte (remblais) sont interdites. Version modifiée du 30/03/2022 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ZONE 1AU Schéma de construction sur butte (donné à titre indicatif) Implantation sur butte sur le pourtour complet de la construction Implantation sur butte sur une façade de la construction Hauteur générale : La hauteur des constructions est limitée à : - 14 mètres à l’acrotère, - 20 mètres au faîtage. La dalle du rez-de-chaussée sera au maximum à 0,80 mètres au-dessus ou en-dessous du terrain naturel donnant sur la voie. Dans le cas de constructions en pente, ce seuil peut être dépassé côté aval. Schéma d’implantation du niveau de dalle du rez-de-chaussée (donné à titre indicatif) Implantation du RDC (cas d’un terrain plat) Implantation du RDC (cas d’un terrain en pente) Implantation du RDC au-delà des 0.80 mètres par rapport au terrain naturel donnant sur la voie Annexes : La hauteur des annexes non accolées aux constructions est limitée à 4 mètres. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur L'autorisation d'urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Façades : Les matériaux seront mis en œuvre de manière soignée pour mettre en valeur la qualité esthétique du matériau. Version modifiée du 30/03/2022 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ZONE 1AU Les effets cherchant à donner l’illusion du matériau sont interdits. Les matériaux visant à économiser l’énergie et favoriser les constructions durables seront privilégiés sans dénaturer la façade. Toutes les façades présenteront un aspect fini. Les couleurs des façades suivront le nuancier de la Communauté de Communes de la Vallée de SaintAmarin. Toitures : Les matériaux précaires de toiture sont interdits. Les couleurs claires et réfléchissantes sont interdites. Une partie de la toiture peut être en matériau translucide sauf pour les constructions principales à usage d'habitation. Clôtures : La hauteur maximale de la clôture est limitée à 2 mètres par rapport au terrain naturel, sauf en façade sur rue où elle est limitée à 1,50 mètres. La hauteur maximale de la clôture en mur plein est limitée à 1,50 mètres par rapport au terrain naturel, sauf en façade sur rue où elle est limitée à 0,50 mètres. Toutefois, la clôture en mur plein est possible sur toute la hauteur autorisée dans le cas de clôture mitoyenne. Le long d’une voie bruyante de catégories 2, définie par arrêté préfectoral (Annexe 6), la hauteur des clôtures en murs pleins peut être supérieure à 0,50 mètres sans excéder 2 mètres et sans gêner la circulation automobile. En limite de zones agricoles et naturelles, seules les clôtures à claire-voie sans mur plein sont autorisées. Autres : Les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition d'être intégrés sur la toiture de la construction. Pour une implantation sur toiture plate, les panneaux photovoltaïques auront une hauteur inférieure ou égale à 1.50 m au-dessus de l’acrotère. Version modifiée du 30/03/2022 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ZONE 1AU Schéma d’implantation des panneaux solaires sur toiture (donné à titre indicatif) ### Article 1AU 12 - Stationnement Se référer à l’« Annexe 4bis-1 : Stationnements ». ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Plantations : Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées afin de créer une protection contre le vent et/ou le soleil ou aménagées en espaces verts. Les plantations seront d’essences locales variées et régionales (voir Annexe 4bis-2 sur les prescriptions architecturales). Les thuyas et les lauriers sont interdits. Les espaces libres seront conçus de manière paysagère et conçus pour favoriser le meilleur ensoleillement possible des constructions riveraines. Il est autorisé de planter des arbres et arbustes à au moins 2,00 mètres de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 mètres, et à au moins 0,50 mètre pour les autres plantations (distance mesurée à partir du milieu du tronc). Les opérations d'aménagement d'ensemble seront compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation de la zone pour : - la création d’espace à dominante minérale ou végétale pour une utilisation commune à des fins ludiques ou d'agréments, - la protection des zones humides indiquées dans l’annexe graphique, - la protection du patrimoine arboré (arbres isolés, vergers, haies,…) - la plantation d’arbre en cas de suppression d’arbre existant : l’arbre doit être remplacé par un arbre de même qualité paysagère. Les arbres fruitiers seront remplacés par des arbres fruitiers. Version modifiée du 30/03/2022 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ZONE 1AUat SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL PERMIS DE DEMOLIR Le permis de démolir est obligatoire ; il sera accordé sous réserve de prise en compte des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordres culturel, historique, architectural ou écologique. ZONE DE BRUIT Application des textes en vigueur et de l’arrêté préfectoral du 24 juin 1998 modifié le 21 février 2013 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département du Haut-Rhin et déterminant l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246800205_PLUi_20220330. Page : https://edifiable.fr/plu/mitzach-68211/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/mitzach-68211.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68211/zone/1au