# Zone A du plan local d'urbanisme de Modane (73157) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73157_PLU_20250127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les annexes doivent être édifiées avec un recul minimal de 1 m par rapport aux limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale est fixée à 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Rappel : en matière de risques naturels, des études complémentaires pourront être demandées et les projets sont susceptibles d’être interdits ou soumis à prescriptions spéciales en fonction de leur exposition aux phénomènes naturels. 1 – Sont interdites : • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à l’exception des logements de fonction des exploitants agricoles) • Les constructions à usage industriel, culturel, d’hôtel restaurant ou d’hébergement touristique. • L'ouverture et l'exploitation de carrière à l’exception des zones dans lesquelles la prescription au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme s’applique. • Les décharges, dépôts de toutes natures autres qu’agricoles ou forestiers. • Les campings et caravaning ainsi que le stationnement isolé de caravanes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES PRECSRIPTIONS PARTICULIERES) Est admis sous condition : • L’aménagement et l’extension limitée à 20% de la surface de plancher des constructions existantes agricoles. • Les abris et installations techniques liés à l’activité agro - pastorale • Les annexes à condition qu’elles soient implantées sur le même îlot de propriété que la construction principale. • La reconstruction après sinistre dans un délai de 2 ans à partir de la déclaration de sinistre avec éventuellement des extensions mesurées. • Les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à la condition qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone. • Les constructions et installations techniques à condition qu’elles soient nécessaires aux exploitations agricoles. • Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à la réalisation de constructions ou installations autorisées dans la zone et liés aux travaux de piste d’accès, aux bassins de rétentions, à l’activité agricole et forestière et aux stationnements publics. • Dans les bandes situées de part et d’autre des axes bruyants de la RD1006, de l’autoroute A 43 et du chemin de fer, les constructions devront satisfaire aux normes d’isolation acoustique prévues par les dispositions des articles L571-9 et L.571-10 du code de l’environnement. En secteur As : Règlement Plan Local d’Urbanisme de Modane Révision allégée n°2 • L’entretien des équipements et aménagements existants et nécessaires à l’exploitation et à la sécurité du domaine skiable. • La construction d’équipements et aménagements nouveaux nécessaires à l’exploitation et à la sécurité du domaine skiable. • Les équipements d’intérêt général ainsi que les équipements d’infrastructure. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •) Les terrains doivent être desservis par des voies dans les conditions répondant à l’importance et à la destination du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. • Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour aisément. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : • Toute construction à usage d’habitation, d’activités ou de loisirs doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Lorsqu’elle ne peut pas s’effectuer par branchement sur le réseau public, l’alimentation en eau potable de ces constructions pourra être réalisée à partir de captages privés conformément à la réglementation en vigueur. Assainissement : A- Eaux usées : • Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou changement d’affectation. • L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, doit être subordonnée à un prétraitement approprié ainsi qu’à toute mesure propre à protéger l’environnement. • En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou en l’attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par la réglementation en vigueur. B- Eaux pluviales : • Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent la récupération, le cheminement et l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau prévu à cet effet. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans Objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •) Les constructions seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : • Les constructions et installations nécessaires aux services public ou d’intérêt public (abri bus, abri poubelle, transformateur, …). Les annexes doivent être édifiées avec un recul minimal de : • 2m par rapport à l’alignement Règlement Plan Local d’Urbanisme de Modane Révision allégée n°2 ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •) Les constructions peuvent être implantées en limite séparative. • Les annexes doivent être édifiées avec un recul minimal de 1 m par rapport aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS •) Définition : La hauteur des constructions est mesurée entre tout point du bâtiment et tout point du sol existant à son aplomb, ouvrages techniques et autres superstructures exclus. Le sol existant se définit comme le terrain naturel avant travaux en cas de remblai et le terrain reconstitué en cas de déblai. Principe retenu • La hauteur maximale est fixée à 12 mètres. • Dans le cas de transformation de toiture-terrasse, de toiture-papillon ou de toiture à un pan, en toiture à deux pans, la hauteur maximum autorisée à l’égout du toit correspondra à la hauteur du faîtage d’origine. La nouvelle hauteur au faîtage sera celle résultant de l’application des pentes précisées à l’article A 11. • Un demi-niveau supplémentaire peut être ajouté dans le cas de la rénovation d’un bâtiment afin de permettre la réalisation d’un niveau entier supplémentaire sous comble. • La hauteur à l’égout du toit des annexes est limitée à 1.80m. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les règles ci-après ne s’appliquent pas, en zone As, aux remontées mécaniques, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du domaine skiable pour lesquels il n’est pas prévu de règles particulières. Dans tous les cas, il est recommandé de porter une attention particulière à l’intégration de l’ensemble de ces équipements dans le paysage. Volumétrie : Les proportions du pignon doivent respecter les règles suivantes : • En cas de rénovations ou de reconstruction les proportions du pignon devront être conservées. En cas de constructions nouvelles : • H (hauteur à l’égout du toit) à partir du sol existant doit être inférieur ou égale à L (largeur du pignon). En cas de constructions en L ou en T : • Le principe ci-dessus s’applique pour chaque pignon pris séparément. Extensions • Les extensions ne peuvent être plus élevées que le bâtiment de référence. Dans le cas d’un terrain en pente, lorsque l’extension se situe en amont de la construction principale, l’extension peut dépasser cette hauteur, mais la hauteur réelle ne doit pas être supérieure à celle de la construction principale de référence. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Modane Révision allégée n°2 • Les extensions ne peuvent avoir une emprise au sol supérieure à celle du bâtiment de référence. • Dans le cas des extensions avec un toit à deux versants, la pente de toit devra être identique à celle du bâtiment principal de référence. 1- Les toitures Pente • La pente doit être comprise entre 30 et 55%. Elle devra être harmonisée avec les bâtiments mitoyens. Sont interdits : • Les toitures à une pente (sauf si elles sont adossées à un mur mitoyen), les toitures papillons et les toitures terrasses. Matériaux de couverture • La couleur des matériaux devra être dans les tons gris et l’aspect devra s’harmoniser avec les matériaux de couvertures des bâtiments avoisinants. • Des systèmes d’arrêt de neige sont obligatoires. Sens des faîtages : • Les faîtages respecteront l’orientation générale des bâtiments voisins. 2- Les murs Les murs peuvent être en pierres apparentes. Les murs en maçonnerie doivent être habillés : • soit avec un parement de pierres apparentes • soit par un enduit à la chaux ou fin taloché lisse. Est autorisé : • Le bardage de bois Sont interdits : • Les bardages métalliques, les fausses briques de parement et les bardeaux bitumeux en façade. 3- Les Balcons • Les balcons peuvent être en bois (paletage, garde corps composé de planches verticales découpées ou non …). Les balcons à ossature-béton sont également autorisés avec un habillage bois. 4- Les ouvertures • Les encadrements et châssis des portes et fenêtres doivent être en bois. Les contrevents et les portes doivent également être en bois. Le bois doit être de couleur sombre. Les terrassements • Le remodelage du terrain est autorisé afin de créer une terrasse limitée à 6 m à partir de la façade de construction. Cette terrasse devra être réalisée dans le même matériau que les façades de construction. 5- Les clôtures Sont interdits : • Le fil de barbelé et les grilles de fer forgé. Sont autorisés : • Le grillage noyé dans une haie végétale. • Les clôtures composées de lames de bois verticales dont la partie supérieure et effilée, reliées entre elles par des perches de bois d’une hauteur maximale de 1.20 m. • Les clôtures composées de longues perches de bois disposées horizontalement sur des poteaux verticaux d’une hauteur maximale de 1.20 m. • Les clôtures composées d’un mur de pierres sèches ou reliées au mortier d’une hauteur maximale de 1.60 m. • Dans le cas de mur de soutènement les hauteurs pourront être dépassées. • Les portails de bois seront de préférence en bois. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Modane Révision allégée n°2 6- Les annexes Leur surface ne peut pas excéder 8m². Une seules annexe est autorisée par unité foncière. La toiture devra être en lauze naturelle ou de synthèse ou de bac acier prélaqué avec une pente comprise entre 40 et 55%. Les façades seront en maçonnerie de pierres apparentes ou en bardage de bois. 7- Les garages • Les garages devront participés du volume général de la construction sauf en cas de contrainte technique majeur. La toiture peut être à double pente ou à pente unique. Les toitures-terrasses sont interdites sauf si le garage est situé sous une terrasse ou dans une pente végétalisée ou si elles intègrent un dispositif favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelables. • Les murs seront en pierres apparentes ou en maçonnerie recouvert d’un enduit fin taloché lisse badigeonné de couleur identique ou s’accordant à celle de la construction sur laquelle le garage est adossé. La couverture de la toiture devra être identique à celle de la construction principale. • L’utilisation du bois est conseillée pour les portes. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les conditions suivantes : • Habitation : 2 places par unité d’habitation. • Commerce : 1 place pour 50m² de surface de plancher. • Exploitation agricole : surface nécessaire au stationnement et à la manœuvre des engins de l’exploitation augmentée de 2 places de stationnement de véhicules légers pour l’habitation. • Autres bâtiments ouverts au public : 1 place pour 20m² de surface de plancher. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS •) Les surfaces libres de construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne seront paysagées. • Les parkings au niveau du sol naturel seront plantés en raison d’un arbre de hautes tiges pour 6 places de stationnements. Les marges de recul imposées par rapport aux voies seront traitées en espaces verts, compatibles avec les destinations des rez de chaussée. Il est conseillé un minimum de un arbuste pour 3 mètres linéaires. • En limite de propriété, les haies linéaires basées sur une seule essence sont interdites. On préférera des haies libres à base d’arbustes caducs et persistants avec des fleuraisons échelonnées. La plantation de résineux est interdite dans les haies afin d’éviter l’aspect opaque. Il est recommandé de ne pas utiliser des thuyas, des Ifs, des lauriers cerise et des cyprès de Leyland. Ambiance recherchée Ambiance à éviter • Les espèces seront choisies parmi la palette végétale des arbres et arbustes poussant spontanément dans la vallée. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Modane Révision allégée n°2 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans Objet. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Modane Révision allégée n°2 TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Règlement Plan Local d’Urbanisme de Modane Révision allégée n°2 CHAPITRE 13 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N CARACTERISTIQUES DE LA ZONE N Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels avec : 1- Les zone N définissant des secteurs forestiers, naturels et le domaine skiable de valfréjus. 2- Les zones Nenv définissant les secteurs naturels du Thabor et du Parc de la Vanoise. 3- Les zones Nh définissant les secteurs de hameaux d’altitude aujourd’hui dédiés à un usage d’habitation secondaire et partiellement équipés (eau potable) mais dans lesquels la commune renonce à réaliser des équipements supplémentaires. 4- Les zones Nj définissant les secteurs renfermant des jardins familiaux. 5- Les zones Nt définissant les secteurs dédiés à des mouvements de sols importants dans le cadre des Grand Travaux, de la protection contre les risques naturels et la réalisation d’une décharge de classe 3. 6- Les zones Ns définissant les secteurs naturels sur lesquels une compatibilité avec l’exploitation du domaine skiable doit être prévue. 7-Les zones Np marquant la présence de bâtiments patrimoniaux à forte valeur historique. 8- Les zones Npv définissant les zones d’implantation d’équipement de production d’électricité photovoltaïque. Risques naturels Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel, les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) et/ou du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi). Prescription R151-34 du Code de l’Urbanisme Dans les secteurs tramés au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme, les règles définies dans les dispositions générales du présent règlement s’appliquent, nonobstant les règles applicables à la zone. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73157_PLU_20250127. Page : https://edifiable.fr/plu/modane-73157/a La commune : https://edifiable.fr/plu/modane-73157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73157/zone/a