# Zone N du plan local d'urbanisme de Modane (73157) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73157_PLU_20250127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nenv, Nh, Nj, Np, Npv, Ns, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale est fixée à 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Rappel : en matière de risques naturels, des études complémentaires pourront être demandées et les projets sont susceptibles d’être interdits ou soumis à des prescriptions spéciales en fonction de leur exposition aux phénomènes naturels. Sont interdits : En secteur Nenv : • Toutes constructions nouvelles. • Tout agrandissement du bâtiment existant. • Toutes installations nouvelles nécessaires à l’exploitation du domaine skiable. • Les exhaussements et affouillements de sol autres que ceux visés à l’article N2. En secteur N, Nh, Nj, Ns et Nt, Np et Npv : • Toute occupation non mentionnée à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Est admis sous condition : • Les abris et installations techniques liés à l’activité agro – pastorale • Toutes constructions ou installations de toutes natures à condition d’être réalisés par la puissance publique et d’être liées à la protection civile. • La reconstruction des ruines à condition d’être cadastrées. • Les stationnements affectés aux habitations existantes. • Les refuges, gîtes d’étape, restaurant d’altitude à condition d’être intégrés à l’environnement. • La rénovation des ouvrages et bâtiments militaires. • Les installations publiques nécessaires à la pratique sportive et aux activités de loisirs ainsi que la création de plan d’eau publique, à condition d’être intégré à l’environnement et lié au tourisme.Les stockages de bois à condition qu’ils soient liés à une exploitation forestière. • Les installations techniques nécessaires à l'exploitation des forêts soumises au régime forestier ou faisant l'objet d'un plan de gestion approuvé. • La restauration et la reconstruction des anciens chalets d’alpage au titre de la conservation du patrimoine montagnard au sens de la loi Montagne. • Les exhaussements et affouillements de sol à condition d’être nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du projet d’infrastructure ferroviaire Lyon Turin ou d’être nécessaire à la réalisation de constructions ou installations autorisées dans la zone et liés aux travaux de piste d’accès, aux bassins de rétentions, à l’activité agricole et forestière et aux stationnements publics. • Nonobstant les règles applicables à la zone, sur justifications techniques et fonctionnelles, aménagement, ouvrages et bâtiments publics ou d’intérêt général (EDF, FT, réservoirs d’eau potable ou liés aux grands chantiers du Lyon-Turin ferroviaire ou à la galerie de secours du Tunnel Routier du Fréjus). • L’aménagement et l’agrandissement des bâtiments existants limité à 20% de l’emprise au sol, en une seule fois uniquement pour les secteurs Nh. En secteur Nj : • Les installations légères nécessaires au jardinage. • Les exhaussements et affouillements à condition d’être nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du projet d’infrastructure ferroviaire Lyon Turin. En secteur Nt : • Les exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation de constructions ou installations autorisées dans la zone ou à la réalisation d’aires publiques de stationnement, de travaux d’intérêt généraux et la mise en place des déblais nécessaires aux Grands Travaux (Lyon Turin, mise au gabarit tunnel SNCF, galerie de secours du tunnel routier du Fréjus, plage de dépôt, décharge de classe 3, …). • Les installations techniques et constructions nécessaires à la réalisation des chantiers de la galerie de secours du tunnel routier du Fréjus et du Lyon Turin Ferroviaire. En secteur Ns : • Tous les équipements et les aménagements nouveaux destinés à la pratique du ski et les remontées mécaniques et les ouvrages liés à l’animation touristique. • L’entretien et le remplacement des équipements existants liés à l’exploitation du domaine skiable. En secteur Np : • L’entretien et l’aménagement des bâtiments patrimoniaux. • Les installations à vocation pédagogique dans le volume des constructions existantes. En secteur Npv : • Tous les équipements et les aménagements nouveaux destinés à la production d’électricité par panneaux photovoltaïques. • L’entretien et le remplacement des équipements existants liés à l’exploitation des équipements liés à la production d’électricité par panneaux photovoltaïques. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •) Les terrains doivent être desservis par des voies dans les conditions répondant à l’importance et à la destination du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. • Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour aisément. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : • Toute construction à usage d’habitation, d’activités ou de loisirs doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Lorsqu’elle ne peut pas s’effectuer par branchement sur le réseau public, l’alimentation en eau potable de ces constructions pourra être réalisée à partir de captages privés conformément à la réglementation décrite dans la note d’information intitulée « l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine » figurant dans l’annexe sanitaire. Assainissement : A- Eaux usées : • Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou changement d’affectation. • L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, doit être subordonnée à un prétraitement approprié ainsi qu’à toute mesure propre à protéger l’environnement. • En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou en l’attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par la réglementation en vigueur. B- Eaux pluviales : • Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent la récupération, le cheminement et l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau prévu à cet effet. Electricité et téléphone • Toute autorisation est subordonnée à la possibilité de raccordement au réseau public électrique. Les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain (et) encastrés dans la façade. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans Objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dispositions générales : Les constructions seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. Dispositions particulières : • Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services public ou d’intérêt public (abri bus, abri poubelle, transformateur, …). • En l’absence de plan d’alignement ou d’indication sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport à l'axe de la voie de : - Hors agglomération : ➢ 14 m pour les routes départementales en cas de tènement de pente inférieure à 20 %. ➢ 10 m pour les routes départementales en cas de tènement de pente supérieure à 20 %. - En agglomération : L'alignement du bâti existant est autorisé. Pour la zone Npv : • Les constructions et les clôtures peuvent être implantées sur la limite ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées en limite séparative. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Cas de constructions existantes : • La hauteur maximum autorisée correspond à celle du volume existant. • Dans le cas de transformation de toiture-terrasse, de toiture-papillon ou de toiture à un pan, en toiture à deux pans, la hauteur maximum autorisée à l’égout du toit correspondra à la hauteur du faîtage d’origine. La nouvelle hauteur au faîtage sera celle résultant de l’application des pentes précisées à l’article N 11. • Un demi-niveau supplémentaire peut être ajouté dans le cas de la rénovation d’un bâtiment afin de permettre la réalisation d’un niveau entier supplémentaire sous comble. Cas de constructions neuves: • Définition : La hauteur des constructions est mesurée entre tout point du bâtiment et tout point du sol existant à son aplomb, ouvrages techniques et autres superstructures exclus. Le sol existant se définit comme le terrain naturel avant travaux en cas de remblai et le terrain reconstitué en cas de déblai. Principe retenu • La hauteur maximale est fixée à 12 mètres. Pour la zone Nh : • La hauteur maximale en cas de reconstruction d’une ruine est limitée à 9 m. Pour la proportion du pignon : • La hauteur à l’égout du toit à partir du sol doit être inférieure ou égale à la larguer du pignon. Cas de constructions en L ou en T : • Le principe ci-dessus s’applique pour chaque pignon pris séparément. Pour la zone Npv : • La hauteur maximale des constructions est limitée à 4,50 m ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Règles générales (excepté en Nj) 1- Cas particulier des ouvrages et bâtiments militaires Cette architecture caractéristique des forts présente un intérêt patrimonial et devra être conservée avec le respect : • De la volumétrie. • De la forme et la pente du toit. • Des éléments de décoration : chaîne d’angle, encadrement des ouvertures, … • Des adaptations seront toutefois autorisées, à condition de respecter le caractère architectural général de l’ouvrage, afin de permettre la transformation et l’amélioration de ce bâti. 2- Cas particulier des chalets d’alpages et bâtiment d’estive • La restauration des chalets d’alpage sera soumise à arrêter préfectoral après avis de la Commission des Sites. 3- Autres constructions Les règles ci-après ne s’appliquent pas en zone Ns aux remontées mécaniques, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du domaine skiable et aux ouvrages liés à l’animation touristique et pour lesquels il n’est pas prévu de règles particulières. Par appellation « ouvrages liés à l’animation touristique » ne sont pas compris les bâtiments destinés à l’animation touristique qui eux restent soumis à la règlementation générale. Dans tous les cas, il est recommandé de porter une attention particulière à l’intégration de l’ensemble de ces équipements dans le paysage. 1- Les toitures : • La pente doit être comprise entre 30 et 55 % La toiture est à double pente. Le débord de toiture doit être compris : • en pignon entre 0.20 et 1.20 m • en façade entre 0.60 et 1.20 m • La couleur des matériaux devra être dans les tons gris et l’aspect devra s’harmoniser avec les matériaux de couvertures des bâtiments avoisinants. En zone Nh : • Seule est autorisée la lauze naturelle en cas de rénovation ou d’agrandissement d’un bâtiment ou la reconstruction de ruine. Sont interdits : • Les chiens assis. • Seuls sont autorisées les lucarnes de type « jacobine » ou « outeau » à l’exception de la zone Nh. En zone Nh : • Les ouvertures dans le toit sont interdites en cas de rénovation ou d’agrandissement d’un bâtiment ou de reconstruction de ruine. 2- Les murs Les murs peuvent être en pierres apparentes. Les murs en maçonnerie doivent être habillés : • Soit avec un parement de pierres apparentes, montées à plat. Les pierres collées sont interdites. • Soit par un enduit fin taloché avec une finition réalisée à partir d’un badigeon à base de chaux. Les arêtes de murs seront arrondies pour éviter tout effet artificiel. • Le bois sera utilisé essentiellement pour les charpentes et les éléments de menuiseries et d’huisseries. • Les bardages de bois sont autorisés sur un soubassement de pierre. Ils seront composés de larges planches rabotées brutes de couleur chêne moyen. En zone Nh : • Les bardages de bois sont interdits en cas de rénovation ou de reconstruction de ruine. • 3- Les ouvertures Dans le cas de rénovation il est conseillé de conserver le parti des percements existants. • Les fenêtres doivent être plus hautes que larges ou carrées. • Hauteur = 1 à 1.5 x largeur • L’encadrement de la baie peut être en bois ou en pierres apparentes, surmonté d’une large poutre et/ou d’un linteau cintré en pierre. La fenêtre doit être implantée en retrait par rapport au nu extérieur du mur, mails les appuis de fenêtre ne doivent pas dépasser du plan de façade de plus de 8 cm. • Les fenêtres sont à battant unique ou à double battants à charnière verticale. Elles sont composées de un à trois carreaux par vantail. • Les contrevents doivent être en bois de teinte naturelle, composés de cadres et panneaux pleins. Les persiennes, volets en fer, en PVC, roulant, pliant ou basculant sont interdits, de même que les volets composés de planches verticales sur un système de planches croisées en « z ». • Les barreaudages sont autorisés pour les fenêtres. Ils seront en fer forgé non galbés, de section carrée, directement ancrés dans le mur, entrecroisé conformément au schéma ci-dessous. • Les baies vitrées sont autorisées uniquement sur le pignon et devront être limitées aux combles. Le châssis doit être en bois. 4- Les portes • Elles peuvent être doubles uniquement au Rez-de-chaussée ou simples. • L’encadrement doit suivre les prescriptions éditées pour les encadrements des fenêtres. • Les portes doivent être en bois de teinte naturelle composées de cadres et panneaux pleins. Les portes vitrées sont autorisées sous certaines conditions : - Le châssis doit être en bois - La partie vitrée n’excédera pas les 2/3 de la porte. Elle pourra être doublée d’un contrevent qui s’inspirera de la typologie ci-après. 5- Les Vérandas • Les vérandas sont interdites. 6- Les Balcons Les balcons doivent être composés d’un platelage de bois reposant sur des corbeaux de bois encastrés dans le mur. Le garde-corps est également en bois ; composé de planches verticales reliées par une lisse. Il peut également être agrémenté de perches de bois verticales remontant sous les pannes du toit. Il occupe toute la longueur de la façade ou du pignon. Sa largeur doit être comprise sous le débord de toiture. 7- Les terrassements Le remodelage du terrain est autorisé afin de créer une terrasse limitée à 6 m à partir de la façade de construction. Cette terrasse devra être réalisée dans le même matériau que les façades de construction. 8- Les clôtures Sont interdits : • Le fil de barbelé Sont autorisées : • Les clôtures composées de lames verticales rabotées brutes à l’extrémité effilée ou composées de perches écorchées, horizontales reposant sur des poteaux en bois. • Les clôtures composées de muret de pierre sèche. • Les grilles en fer forgés et le grillage dans le cas de locaux et ouvrages techniques à l’exception de la zone Nh. Pour la zone Npv : • La hauteur maximale des clôtures est fixée à 3,00 m. En zone Nj Est autorisé : • Un abri de jardin par unité foncière. Dimension de construction : • Au sol : 2.50 m x 3.00 m maximum et 1.50 m x 2.00 m au minimum Hauteur à l’égout de toiture : • 2.00 m maximum et 1.70 m minimum Hauteur au faîtage : • 2.50 m au maximum et 2.10 au minimum. Matériaux • De couleur foncée en bois de préférence. Toiture : • A deux pans de couleur grise ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des chemins d’accès ou de promenade. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS •) Dans le but de valoriser l’environnement, tous les espaces extérieurs des constructions seront aménagés, plantés et entretenus. • Les surfaces libres de construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne seront paysagées. • Les parkings au niveau du sol naturel seront plantés en raison d’un arbre de hautes tiges pour 6 places de stationnements. Les marges de recul imposées par rapport aux voies seront traitées en espaces verts, compatibles avec les destinations des rez-de-chaussée. Il est conseillé un minimum de un arbuste pour 3 mètres linéaires. • En limite de propriété, les haies linéaires basées sur une seule essence sont interdites. On préférera des haies libres à base d’arbustes caducs et persistants avec des fleuraisons échelonnées. La plantation de résineux est interdite dans les haies afin d’éviter l’aspect opaque. Il est recommandé de ne pas utiliser des thuyas, des Ifs, des lauriers cerise et des cyprès de Leyland. Ambiance recherchée Ambiance à éviter • Les espèces seront choisies parmi la palette végétale des arbres et arbustes poussant spontanément dans la vallée. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73157_PLU_20250127. Page : https://edifiable.fr/plu/modane-73157/n La commune : https://edifiable.fr/plu/modane-73157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73157/zone/n