# Zone UE du plan local d'urbanisme de Modane (73157) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73157_PLU_20250127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe, AUetb, UEz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > En l’absence de plan d’alignement ou d’indication sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport à l'axe de la voie de : - Hors agglomération : ➢ 14 m pour les routes départementales en cas de tènement de pente inférieure à 20 %. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions (H) est de 16 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • Les dépôts de toute nature à l’exception de ceux nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire, réalisés par l’exploitant et ses concédants et de ceux nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du projet d’infrastructure ferroviaire Lyon Turin. • Les constructions destinées à l’habitation autres que celles définies à l’article AU 2. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux activités autorisées dans la zone. • L’aménagement de terrain pour le camping ou pour le stationnement des caravanes. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis sous conditions : • Les dépôts ou réserves correspondant à des activités autorisées dans la zone à condition qu’elles n’entraînent pour l’environnement aucune incommodité ou insalubrité à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du projet d’infrastructure ferroviaire Lyon Turin. • Les constructions destinées à l’habitation si elles correspondent aux logements de fonction et si elles sont intégrées au volume principal de l’établissement dans la limite de 40m² de surface de plancher par installation autorisée et à condition d’être nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise. • La reconstruction de bâtiment détruit ou endommagés par cas fortuit ou force majeure est autorisée dans un délai de deux ans à compter de la déclaration de sinistre. • Dans les bandes situées de part et d’autre des axes bruyants de la RD1006, de l’autoroute A 43 et du chemin de fer, les constructions devront satisfaire aux normes d’isolation acoustique prévues par les dispositions des articles L571-9 et L.571-10 du code de l’environnement. • Toute construction et installations susceptible d’être concernée par des risques naturels peut être interdite ou soumise à prescription tel que défini à l’article R.111-2 du CU. Le pétitionnaire se référera utilement aux prescriptions et recommandations annexées au règlement. • En UEz, tout aménagement ou construction devra respecter les prescriptions et recommandations de « l’étude des risques naturels sur la plateforme et l’entrée du tunnel du Fréjus », située en annexe 2 du présent règlement. SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •) Les terrains doivent être desservis par des voies dans les conditions répondant à l’importance et à la destination du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. • Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour aisément. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : • Toute construction à usage d’habitation, d’activités ou de loisirs doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement : A- Eaux usées : • Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou changement d’affectation. • L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, doit être subordonnée à un prétraitement approprié ainsi qu’à toute mesure propre à protéger l’environnement. • En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou en l’attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par la réglementation en vigueur. B- Eaux pluviales : • Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent la récupération, le cheminement et l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau prévu à cet effet. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dispositions générales • L’alignement du bâti existant est autorisé. • Dans le cas contraire, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 m par rapport à l’alignement. • Des adaptations peuvent être admises pour l’aménagement ou l’extension des constructions existantes. Dans ce cas le recul est déterminé par rapport à l’alignement existant. Dispositions particulières : - En agglomération : • Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services public ou d’intérêt public (abri bus, abri poubelle, transformateur, …). • En l’absence de plan d’alignement ou d’indication sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport à l'axe de la voie de : - Hors agglomération : ➢ 14 m pour les routes départementales en cas de tènement de pente inférieure à 20 %. ➢ 10 m pour les routes départementales en cas de tènement de pente supérieure à 20 %. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec une distance comptée horizontalement entre tout point d’un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cet espacement sera au minimum de 4 m. ### Article UE 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Définition : La hauteur des constructions est mesurée entre tout point du bâtiment et tout point du sol existant à son aplomb, ouvrages techniques et autres superstructures exclus. Le sol existant se définit comme le terrain naturel avant travaux en cas de remblai et le terrain reconstitué en cas de déblai. La hauteur maximale des constructions (H) est de 16 m. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent présenter un volume harmonieux et doivent s’organiser dans leur conception avec l’ensemble du contexte. Les matériaux utilisés doivent être choisis au regard de ces seuls impératifs. Constructions existantes : • Les dispositions pour la réhabilitation et l’extension éventuelle présenteront un aspect compatible avec le caractère de la construction et de son environnement. A chaque fois que cela sera possible, les règles prévues pour les bâtiments neufs seront appliquées (notamment pour les matériaux de toiture, les enseignes, …) • Les constructions quelle qu’en soit la destination, les terrains même s’ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propriété et l’aspect de l’agglomération ne s’en trouvent pas altéré. Constructions nouvelles 1- Les toitures • La couleur des matériaux devra être dans les tons gris et l’aspect devra s’harmoniser avec les matériaux de couvertures des bâtiments avoisinants. • Le sens de faîtage respectera l’orientation générale des bâtiments voisins. • Des systèmes d’arrêt de neige sont obligatoires pour les pentes de toit supérieures à 30 %. 2- Les façades Sont autorisés comme matériaux : • Le béton et la maçonnerie recouverts d’un enduit. • Le bardage métallique, le bardage en bois. • Le verre. Ce dernier pourra être utilisé largement et pourra être teinté. • Les éléments de structures ou de charpente de bois (lamellé-collé par exemple) pourront être apparents et participer à la perception globale du projet. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les conditions suivantes : • Bureau : 1 place par tranche entamée de 35 m² surface de plancher. • Artisanat et industrie : 1 place par tranche entamée de 70 m² de surface de plancher • Entrepôts : 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher. • Commerce : 1 place par tranche entamée de 35 m² de surface de vente ou 1 place par tranche entamée de 10 m² de salle de restauration Article L151-33 du Code de l’Urbanisme Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS •) Dans le but de valoriser l’environnement, tous les espaces extérieurs des constructions seront aménagés, plantés et entretenus de manière à intégrer de façon correcte les bâtiments dans le paysage : plantation d’arbre de haute futaie, bosquet choisi dans la palette des espèces locales. • Les parkings au niveau du sol seront plantés à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement. Les marges de recul par rapport aux voies seront traitées en espaces verts, compatibles avec les destinations du rez-de-chaussée ; • En limite de propriété, les haies linéaires basées sur une seule essence sont interdites. On préférera des haies libres à base d’arbustes caducs et persistants avec des fleuraisons échelonnées. La plantation de plus de 1/3 de résineux est interdite dans les haies afin d’éviter l’aspect opaque. Il est recommandé de ne pas utiliser des thuyas, des Ifs, des lauriers cerise et des cyprès de Leyland. Ambiance à éviter Ambiance recherchée Les espèces seront choisies parmi la palette végétale des arbres et arbustes poussant spontanément dans la vallée. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. CHAPITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UL CARACTERE DE LA ZONE UL : La zone UL est réservée à l’implantation d’équipements sportifs et de loisirs et de terrains de camping et caravaning. Risques naturels Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel, les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) et/ou du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi). SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappels : - L’édification de clôture est soumise à déclaration préalable (article R 421.12 du Code de l’Urbanisme) - Les installations et travaux divers définis à l’article R 421.23 et suivants du Code de l’Urbanisme sont soumis à obtention d’une autorisation préalable. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73157_PLU_20250127. Page : https://edifiable.fr/plu/modane-73157/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/modane-73157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73157/zone/ue