# Zone AS du plan local d'urbanisme de Mogneneins (01252) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01252_PLU_20160414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AS du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions, sans être inférieur à 3 m.
D>3m D1 > 3 m D2 > 3 m et D > H/2 D1 > H1/2 D2 > H2/2

Article 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s’implanter en retrait minimum de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Le long de la RD933, les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 15 m par rapport à l’alignement de la RD933.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes édifiées à moins de 3 m des limites séparatives sont autorisés à moins de 3 m, sous réserve de respecter la distance existante, ou de s’implanter jusqu’en limite séparative en respectant les conditions ci‐après.
- soit en limite séparative à condition que : o la hauteur des constructions au faîtage n’excède pas 3,5 m par rapport au terrain naturel avant affouillement ou exhaussement et qu’il s’agisse de construction annexe ayant une emprise inférieure ou égale à 40 m², o ou que la construction s’appuie sur une construction existante implantée sur limite séparative, avec une hauteur pouvant ainsi être supérieure à 3,5 m au faîtage mais devant respecter la hauteur de la construction existante sur limite.
Les bassins de piscine doivent s’implanter en retrait minimum de 3 m des limites séparatives.
Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’à la limite séparative sans limite de hauteur.

Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment sont autorisées, sous réserve de respecter la hauteur existante.

En zone A, les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter à moins de 50 mètres de tout point d’un bâtiment de l’exploitation agricole existante.

### Rubrique AS 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant affouillement ou exhaussement jusqu’à l’égout de toiture pour les toitures à pente ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.
Zone A : - Pour les constructions agricoles : 12 m - Pour les constructions à usage d’habitation : 6 m - Pour les annexes48 des constructions à usage d’habitation : 3 m

### Rubrique AS 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) Non réglementé.)

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions et installations doivent être en accord avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La restauration de bâtis anciens devra conserver le cachet d’origine de la construction.

48 Construction non principale et indépendante de la construction principale,

exemple : garage, abri, pool‐house,...
Concernant les éléments remarquables du paysage repérés au titre de L.151‐19 du code de l’urbanisme, il est nécessaire de se reporter aux prescriptions particulières applicables (en dispositions générales du règlement), qui peuvent différer de celles définies ci‐après.
Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible.
La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti sont interdits (exemple buttes de type « taupinières », les déblais‐remblais non intégrés à la pente).
Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont recommandés. Ils sont autorisés à condition que :
- les installations de type cuve récupération des eaux pluviales, pompes à chaleur soient masquées depuis les voies et espaces publics,
- les installations de type panneaux solaires soient intégrés aux volumes des constructions, en façade et/ou en toiture,
- les toitures‐terrasses soient entièrement végétalisées de façon naturelle.
Toiture : Les toitures terrasses sont autorisées dès lors qu’elles sont entièrement végétalisées de façon naturelle. Les toitures à un pan sont autorisées s’il s’agit d’une construction adossée à une construction existante, le sens de la pente devra être similaire à celui de la construction existante. Hors bâtiment agricole à usage fonctionnel : Les toitures en pentes seront à deux pans minimum dans le sens convexe avec une pente comprise entre 35 et 45 %. Lors

des restaurations et extensions de constructions existantes, la pente de toit peut être différente de ces pourcentages indiqués précédemment, à condition qu’elle soit identique à celle de la construction existante. Bâtiment agricole à usage fonctionnel : Les toitures en pentes seront à deux pans minimum dans le sens convexe avec une pente comprise entre 20 et 45 %.
Ces précédentes prescriptions sur les pans et les pentes ne s’appliquent pas aux piscines et aux serres.
Elément de surface : Les matériaux de couverture en toiture et en façade, les enduits, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. Les couleurs des menuiseries et des ferronneries, si elles ne sont pas en couleur naturelle du bois, doivent être compatibles avec le nuancier présent en disposition générale du présent règlement.
Si les éléments de façades des constructions ne sont pas réalisés en matériaux naturels de type bois et pierre, leur couleur devra être compatible avec le nuancier présent en disposition générale du présent règlement. L’emploi à nu de matériaux, en parements extérieurs, normalement conçus pour être recouverts (tels que béton grossier, parpaings agglomérés, briques, …) est interdit. Hors bâtiment agricole à usage fonctionnel : Les toitures doivent être couvertes en tuiles de couleur rouge de type canal ou tuile mécanique, sans panachage, en harmonie avec les couleurs des toitures des constructions existantes à proximité. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures terrasses végétalisées. Pour les extensions des constructions existantes, la couverture sera traitée avec les mêmes aspects (matériaux et couleurs) que l’existant ou en toitures terrasses végétalisées. Bâtiment agricole à usage fonctionnel : Les éléments de couverture en toiture doivent être de couleur rouge.
Ces précédentes prescriptions concernant les matériaux et couleurs ne s’appliquent pas aux piscines, aux serres, ainsi qu’aux toitures terrasses végétalisées et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables. Les vérandas doivent respecter ces prescriptions, mais peuvent comporter des façades translucides ou verrières (en façade ou toiture). La structure doit toutefois respecter le paragraphe précédent sur les menuiseries et ferronneries.
Clôture : Les clôtures doivent présenter un aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux en termes de couleurs, de matériaux, de hauteurs. Elles doivent être constituées de haies vives d’essences locales et peuvent être doublées d’un grillage uniquement. Les murs sont interdits sauf :
- soit s’ils sont intégrés à une trame bâtie en ordre continu ou s’ils prolongent un maillage existant, à condition de ne pas dépasser la hauteur présente du maillage bâti ou mur existants,
- soit s’ils ont pour objectif de retenir la terre ou de stabiliser le terrain, dans une limite de hauteur de 30 centimètres à partir du terrain aménagé.
Dans tous les cas, les murs doivent obligatoirement être enduits (dans le cas où il ne s’agit pas de matériaux naturel de type pierre), dans une teinte en harmonie avec la construction principale et en respectant le nuancier présent dans le règlement. Les clôtures pleines de types palissades et panneaux d’éléments préfabriqués sont interdites.

Pour les constructions (hormis les bâtiments agricoles fonctionnels), il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher créée49, et en plus 1 place pour le stationnement visiteur par tranche de 5 logements créés.
Pour les immeubles de bureaux ou d’habitation, il est exigé en plus au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 80m² de surface de plancher créée.

### Rubrique AS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

La simplicité de réalisation et le choix d’essences locales variées sont imposés. Des écrans de verdure, constitués de haies végétales d’essences locales variées, sont imposés pour masquer les constructions d’activités et locaux techniques, admis dans la zone.
Les haies et alignements végétaux repérés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme doivent être conservés ou remplacés à l’identique, en terme de linéaire et d’essence. Les arbres remarquables repérés en espaces boisés classés au titre de l’article L.113‐ 1 du code de l’urbanisme doivent être conservés ou remplacés à l’identique en cas de raison sanitaire ou de chute accidentelle (tempête), en même nombre et essence.

### Rubrique AS 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

### Rubrique AS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

Voirie : Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des déchets ménagers.

### Rubrique AS 10 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, s’il existe, par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation des ressources en eau autres que celles provenant du réseau public, (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages artisanaux ou agricoles, à l’exception des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine et sous réserve qu’il n’y ait aucune connexion entre le réseau privé et le réseau public.

Accès : Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères.

Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées, hors bâtiments d’exploitation agricole, doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau, un dispositif d’assainissement non collectif est imposé de façon conforme à la règlementation en vigueur.
Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Pour la récupération des eaux de pluie42 : pour toute extension ou création nouvelle d’un bâtiment d’une superficie supérieure à 100 m², il est préconisé la mise en

42 Dispositif de collecte et de stockage permanent des eaux pluviales en vue d’une

réutilisation de ces eaux.
œuvre d’un dispositif de récupération des eaux pluviales issues des toitures d’un

‐ Pour tous les aménagements (construction nouvelle ou extension) et projet

volume minimale de 0,2 m³ par tranche de 10 m², dans la limite de 10 m³. Ce volume

d’ensemble présentant une surface imperméabilisée (ou bâtie) supérieure à

pourra être augmenté selon les besoins de l’aménageur. Les cuves de récupération

300 m², les eaux de voirie, de parking, de drainage, de terrasse et de toute

des eaux de pluie seront équipées d’un trop‐plein raccordé ou non au dispositif

surface modifiée feront l’objet d’une rétention systématique. Ces eaux

d’infiltration ou de rétention.

seront collectées au sein de l’ouvrage de rétention qui sera dimensionné en

Pour l’infiltration des eaux pluviales43 : l’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée par les aménageurs. Dans le cas où l’infiltration s’avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales s’effectuera en priorité vers le milieu naturel (talwegs, terrains naturels, fossés,...), sinon vers un réseau séparatif des eaux pluviales et en dernier ressort dans un réseau unitaire. Dans tous les cas, il est imposé la mise en œuvre systématique d’un dispositif de rétention44 pour tout projet entraînant une augmentation de la surface

conséquence. Il est imposé un ou des ouvrage(s) de rétention ou de
régulation permettant de réguler les eaux pluviales du projet à un débit
maximal de 5 l/s.ha, avec un minimum de 2 l/s. Les ouvrages de rétention
seront dimensionnés pour l’occurrence trentennale.
Abaque de dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales pour les projets d’ensemble permettant de vérifier le volume de rétention45 nécessaire à partir de la surface du projet concerné46 (projet et bassin versant intercepté) et du taux d’imperméabilisation47 :

imperméabilisée de plus de 100 m² :

‐ Pour tous les aménagements (construction nouvelle ou extension)

présentant une surface imperméabilisée (ou bâtie) supérieure à 100 m² et

inférieure à 300 m², il est imposé un ou des ouvrage(s) de rétention d’un

volume de rétention / régulation minimal de 0,3 m³ par tranche de 10 m² de

toiture (en complément du dispositif de récupération). L’ouvrage sera

équipé d’un dispositif de régulation capable de réguler à un débit de fuite

de 2 l/s maximum quel que soit la surface du projet. Un orifice de régulation

de 25 mm permet, selon la hauteur de la cuve, d’obtenir ce débit. Le porteur

de projet ne sera pas tenu de mettre en œuvre un dispositif de rétention des

eaux pluviales si un ouvrage de gestion collectif a été mis en œuvre pour

l’opération d’ensemble dans laquelle s’inscrit le projet individuel. Les eaux

de voirie, de parking, de drainage, de terrasse ne sont pas soumis à une

obligation de rétention.

43 L’infiltration consiste à évacuer les eaux pluviales dans le sous‐sol par
l’intermédiaire d’un puits ou d’un ouvrage d’infiltration (puits perdu, noue, bassin,...). 44 La rétention vise à mettre en œuvre un dispositif de rétention et de régulation
permettant au cours d’un évènement pluvieux de réduire le rejet des eaux pluviales

45 Volume de rétention : volume à retenir pour ne pas excéder le débit de fuite
autorisé, soit 5 l/s.ha 46 Superficie du projet : superficie à renseigner dans le formulaire CERFA n°13409*03
(permis d’aménager) et de la surface du bassin versant intercepté 47 Coefficient d’imperméabilisation des sols : rapport entre la surface imperméabilisée

du projet au milieu naturel, dispositif ne permettant pas la réutilisation des eaux.

et la superficie du projet considéré (projet + bassin versant intercepté)
L’aménagement et l’extension des constructions existantes édifiées à moins de ces reculs sont autorisés, sous réserve de respecter la distance existante.
Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement des voies.

Electricité, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements d'électricité et autres réseaux doivent être réalisés en souterrain.
Article 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01252_PLU_20160414.
Page : https://edifiable.fr/plu/mogneneins-01252/as
La commune : https://edifiable.fr/plu/mogneneins-01252.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01252/zone/as