# Zone N du plan local d'urbanisme de Mogneneins (01252) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01252_PLU_20160414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article 1 : OCCUPATIONS INTERDITES Toutes les occupations et utilisa)

Article 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Zone N : - L’adaptation et la réfection des constructions existantes. - L’extension des bâtiments d’habitation, dont le clos et le couvert sont assurés et disposant d’une emprise au sol de minimum 50 m², dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total (existant + extension, mais ne

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter en retrait minimum de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Le long de la RD 933, les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 15 m par rapport à l’alignement de la RD 933.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes édifiées à moins de ces reculs sont autorisés, sous réserve de respecter la distance existante.

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement des voies.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes édifiées à moins de 3 m des limites séparatives sont autorisés à moins de 3 m, sous réserve de respecter la distance existante, ou de s’implanter jusqu’en limite séparative en respectant les conditions ci‐après.

- soit en limite séparative à condition que : o la hauteur des constructions au faîtage n’excède pas 3,5 m par rapport au terrain naturel avant affouillement ou exhaussement et qu’il s’agisse de construction annexe ayant une emprise inférieure ou égale à 40 m², o ou que la construction s’appuie sur une construction existante implantée sur limite séparative, avec une hauteur pouvant ainsi être supérieure à 3,5 m au faîtage mais devant respecter la hauteur de la construction existante sur limite.

Article 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bassins de piscine doivent s’implanter en retrait minimum de 3 m des limites séparatives.

Les constructions doivent s’implanter :

- soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 m.

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’à la limite séparative sans limite de hauteur.

D>3m D1 > 3 m D2 > 3 m et D > H/2 D1 > H1/2 D2 > H2/2

Article 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant affouillement ou exhaussement jusqu’à l’égout de toiture pour les toitures à pente ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

Zones N : pour les constructions à usage d’habitation : 6 m

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.))

Non réglementé. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

Accès : Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. En zone Ns, tout accès direct sur la RD 933 est interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères.

Voirie : Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des déchets ménagers.

pour l’alimentation humaine et sous réserve qu’il n’y ait aucune connexion entre le réseau privé et le réseau public.

Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, s’il existe, par un dispositif d'évacuation séparatif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau, un dispositif d’assainissement non collectif est imposé de façon conforme à la règlementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Pour la récupération des eaux de pluie50 : pour toute extension ou création nouvelle d’un bâtiment d’une superficie supérieure à 100 m², il est préconisé la mise en œuvre d’un dispositif de récupération des eaux pluviales issues des toitures d’un volume minimale de 0,2 m³ par tranche de 10 m², dans la limite de 10 m³. Ce volume pourra être augmenté selon les besoins de l’aménageur. Les cuves de récupération des eaux de pluie seront équipées d’un trop‐plein raccordé ou non au dispositif d’infiltration ou de rétention.

Pour l’infiltration des eaux pluviales51 : l’infiltration des eaux pluviales devra

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

systématiquement être recherchée par les aménageurs. Dans le cas où l’infiltration s’avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux

Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une pluviales s’effectuera en priorité vers le milieu naturel (talwegs, terrains naturels, fossés,...), sinon vers un réseau séparatif des eaux pluviales et en dernier ressort dans un réseau unitaire.

conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation des ressources en eau autres que celles provenant du réseau public, (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages artisanaux ou agricoles, à l’exception des usages sanitaires et 50 Dispositif de collecte et de stockage permanent des eaux pluviales en vue d’une réutilisation de ces eaux. 51 L’infiltration consiste à évacuer les eaux pluviales dans le sous‐sol par l’intermédiaire d’un puits ou d’un ouvrage d’infiltration (puits perdu, noue, bassin,...). ‐ 65 ‐

Dans tous les cas, il est imposé la mise en œuvre systématique d’un dispositif de rétention52 pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m² :

‐ Pour tous les aménagements (construction nouvelle ou extension) présentant une surface imperméabilisée (ou bâtie) supérieure à 100 m² et inférieure à 300 m², il est imposé un ou des ouvrage(s) de rétention d’un volume de rétention / régulation minimal de 0,3 m³ par tranche de 10 m² de toiture (en complément du dispositif de récupération). L’ouvrage sera équipé d’un dispositif de régulation capable de réguler à un débit de fuite de 2 l/s maximum quel que soit la surface du projet. Un orifice de régulation de 25 mm permet, selon la hauteur de la cuve, d’obtenir ce débit. Le porteur de projet ne sera pas tenu de mettre en œuvre un dispositif de rétention des eaux pluviales si un ouvrage de gestion collectif a été mis en œuvre pour l’opération d’ensemble dans laquelle s’inscrit le projet individuel. Les eaux de voirie, de parking, de drainage, de terrasse ne sont pas soumis à une obligation de rétention.

‐ Pour tous les aménagements (construction nouvelle ou extension) et projet d’ensemble présentant une surface imperméabilisée (ou bâtie) supérieure à 300 m², les eaux de voirie, de parking, de drainage, de terrasse et de toute surface modifiée feront l’objet d’une rétention systématique. Ces eaux seront collectées au sein de l’ouvrage de rétention qui sera dimensionné en conséquence. Il est imposé un ou des ouvrage(s) de rétention ou de régulation permettant de réguler les eaux pluviales du projet à un débit maximal de 5 l/s.ha, avec un minimum de 2 l/s. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour l’occurrence trentennale.

Abaque de dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales pour les projets d’ensemble permettant de vérifier le volume de rétention53 nécessaire à partir de la surface du projet concerné54 (projet et bassin versant intercepté) et du taux d’imperméabilisation55 :

Electricité, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements d'électricité et autres réseaux doivent être réalisés en souterrain. Article 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet.

52 La rétention vise à mettre en œuvre un dispositif de rétention et de régulation permettant au cours d’un évènement pluvieux de réduire le rejet des eaux pluviales

54 Superficie du projet : superficie à renseigner dans le formulaire CERFA n°13409*03 du projet au milieu naturel, dispositif ne permettant pas la réutilisation des eaux. 53 Volume de rétention : volume à retenir pour ne pas excéder le débit de fuite (permis d’aménager) et de la surface du bassin versant intercepté 55 Coefficient d’imperméabilisation des sols : rapport entre la surface imperméabilisée autorisé, soit 5 l/s.ha et la superficie du projet considéré (projet + bassin versant intercepté)

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01252_PLU_20160414.
Page : https://edifiable.fr/plu/mogneneins-01252/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mogneneins-01252.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01252/zone/n