# Zone U du plan local d'urbanisme de Mogneneins (01252) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01252_PLU_20160414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UL, Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES)

- Les constructions agricoles - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation - Les terrains de camping et caravaning, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de véhicules - Les industries - Toutes les constructions et installations dans les espaces remarquables identifiés au titre de l’article L.151‐19 et les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’Urbanisme, sauf prévus à l’article 2. - En zone Ua, les piscines enterrées

- Les installations classées pour la protection de l’environnement non soumises à autorisation à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage.

- Les commerces dans la limite de 300 m² de surface de vente. - Les entrepôts dans la limite de 200 m² d’emprise au sol. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Dans la zone Ua, les terrassements doivent être réalisés à moins d’un mètre de profondeur sous le niveau fini du terrain remblayé ou à moins de 0,7 mètre de l’ancien terrain naturel. - Sur les secteurs identifiés au titre de l’article L.151‐41‐4° du code de l’urbanisme au plan de zonage, les constructions, extensions, changements de destination à condition d’être à vocation de logements sociaux. - Sur les éléments remarquables repérés au titre de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés, sous réserve de respecter les prescriptions relatives à ces éléments (présentes en annexe du règlement) :

o les annexes1 dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et limité à 3 annexes sur la zone,

o les piscines, o les extensions des constructions principales à usage d’habitation présentes dans l’élément remarquable ou à proximité, limitées à 30 % de la surface de plancher existante au sein de l’espace repéré protégé, o les aires de jeux et de sports, 1 Construction non principale et indépendante de la construction principale, exemple :

garage, abri, pool‐house,...

o les aires de stationnement. - Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés les aires de jeux et les aires de stationnement non imperméabilisées. - Dans les zones et secteurs humides délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux liés à l’entretien ou à la création des ouvrages techniques strictement nécessaires à l’exploitation de ces zones sous réserve de ne pas porter atteinte aux milieux naturels présents. - Les constructions et occupations non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies à cet article 2 sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151‐38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes.

### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 m.

Article 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Article 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies repérées au plan de zonage. Pour les autres voies, les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 3 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

D>3m D1 > 3 m D2 > 3 m et D > H/2 D1 > H1/2 D2 > H2/2

L’aménagement et l’extension des constructions existantes édifiées à moins de 3 m des limites séparatives sont autorisés à moins de 3 m, sous réserve de respecter la distance existante, ou de s’implanter jusqu’en limite séparative en respectant les conditions ci‐après.

Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment sont autorisées, sous réserve

Les constructions principales à usage d’habitation (ne comprenant pas les annexes et de respecter la hauteur existante.

piscines) doivent être implantées soit :

- de façon mitoyenne, - en respectant un recul minimum de 6 mètres de tout point de la

### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant affouillement ou exhaussement jusqu’à l’égout de toiture pour les toitures à pente ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

Dans le Bourg, la hauteur est limitée à 9 m le long de la voie repérée au plan de zonage à condition que cela concerne des constructions qui s’établissent en continuité de construction existante ayant elle‐même une hauteur supérieure ou égale à 9 m.

Dans les autres cas, la hauteur est limitée à 6 m.

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent disposer de hauteurs supérieures à celles évoquées précédemment.

### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) Non réglementé.)

- soit en limite séparative à condition que : o la hauteur des constructions au faîtage n’excède pas 3,5 m par rapport au terrain naturel avant affouillement ou exhaussement et qu’il s’agisse de construction annexe ayant une emprise inférieure ou égale à 40 m², o ou que la construction s’appuie sur une construction existante implantée sur limite séparative, avec une hauteur pouvant ainsi être supérieure à 3,5 m au faîtage mais devant respecter la hauteur de la construction existante sur limite.

Les bassins de piscine doivent s’implanter en retrait minimum de 3 m des limites séparatives. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’à la limite séparative sans limite de hauteur.

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

construction.

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions et installations doivent être en accord avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site, et respecter l’identité du village.

La restauration de bâtis anciens devra conserver le cachet d’origine de la construction suivant les prescriptions ci‐après :

- Couvertures Les bâtiments ayant conservé jusqu’à présent leur mode de couverture traditionnelle en tuiles creuses (canal) verront leur réfection / remplacement reconduire cette disposition d’origine, pour préserver le caractère patrimonial local du bâtiment (tuiles creuses ou canal en terre cuite avec tuiles neuves à crochet en courant, et tuiles de réemploi ou d’aspect patiné et vieilli en couvert, de teinte rouge / brun foncé).

- Débords Forgets à chevrons apparents ou non, exécutés ou restaurés à l’identique des exemples anciens en bon état de conservation (bois apparents traités incolore‐mat en excluant toute teinture artificielle, ou corniche moulurée à peindre).

- Souches de cheminées : Aspect général à recopier sur modèles anciens (section, ravalement, couronnement en petites briques).

- Ravalements : Les réfections d’enduits seront réalisées à base de chaux naturelle, prêt à l’emploi ou traditionnel, finition talochée ou finement grattée régulière (sans dessins ni rayures apparents) affleurant progressivement la surface des pierres taillées d’encadrement de baies (sans bourrelet ni biseau recoupé). Les baies seront encadrées d’un bandeau régulier de 15 à 18 cm de largeur uniforme à peindre (y compris le retour de tableau) dans un ton assorti. La mise à nu de matériaux conçus pour être enduits ou peints est proscrite, sauf cas exceptionnel justifié par des caractères architecturaux ou constructifs particuliers.

- Menuiseries extérieures Les fenêtres neuves doivent présenter exactement l’aspect extérieur des modèles anciens (division et proportions des carreaux, profils chanfreinés, section des montants). Les volets seront ouvrants à la française, copiés sur modèles traditionnels (persiennes à lamelles ou volets pleins).

Les portes d’entrée d’immeubles ou de garage seront exécutées en menuiserie traditionnelle directement inspirée de modèles anciens. Toutes les menuiseries précitées sont à peindre (ou d’aspect similaire) dans un ton assorti au ravalement. En façades visibles depuis les voies publiques, sont interdits le bois apparent (non peint), les volets roulants, les persiennes repliables et tout dispositif susceptible de porter atteinte au caractère de l’immeuble.

Concernant les éléments remarquables du paysage repérés au titre de l’article L.151‐ 19 du code de l’urbanisme, il est nécessaire de se reporter aux prescriptions particulières applicables (en dispositions générales du règlement), qui peuvent différer de celles définies ci‐après.

Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible.

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti sont interdits (exemple buttes de type « taupinières », les déblais‐remblais non intégrés à la pente). En zone Ua, aucun terrassement à plus de 1 m de profondeur sous le niveau final du terrain remblayé ou 0,70 m sous l’ancien terrain naturel n’est autorisé.

En zone Ua, les sous‐sols, demi sous‐sols et caves enterrées sont interdits.

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont recommandés. Ils sont autorisés à condition que :

- les installations de type cuve récupération des eaux pluviales, pompes à chaleur soient masquées depuis les voies et espaces publics,

- les installations de type panneaux solaires soient intégrés aux volumes des constructions, en façade et/ou en toiture,

- les toitures‐terrasses soient entièrement végétalisées de façon naturelle.

Toiture : Les toitures terrasses sont autorisées dès lors qu’elles sont entièrement végétalisées de façon naturelle. Les toitures à un pan sont autorisées s’il s’agit d’une construction adossée à une construction existante, le sens de la pente devra être similaire à celui de la construction existante. Les toitures en pentes seront à deux pans minimum dans le sens convexe avec une pente comprise entre 35 et 45 %. Lors des restaurations et extensions de constructions existantes, la pente de toit peut être différente de ces pourcentages indiqués précédemment, à condition qu’elle soit identique à celle de la construction existante. Ces précédentes prescriptions sur les pans et les pentes ne s’appliquent pas aux piscines et aux serres.

présent en disposition générale du présent règlement, en fonction que le projet se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre de protection des Monuments Historiques. L’emploi à nu de matériaux, en parements extérieurs, normalement conçus pour être recouverts (tels que béton grossier, parpaings agglomérés, briques, …) est interdit.

Les toitures doivent être couvertes en tuiles de couleur rouge de type canal ou tuile mécanique, sans panachage, en harmonie avec les couleurs des toitures des constructions existantes à proximité. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures terrasses végétalisées. Pour les extensions des constructions existantes, la couverture sera traitée avec les mêmes aspects (matériaux et couleurs) que l’existant ou en toitures terrasses végétalisées.

Ces précédentes prescriptions concernant les matériaux et couleurs ne s’appliquent pas aux piscines, aux serres, ainsi qu’aux toitures terrasses végétalisées et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables. Les vérandas doivent respecter ces prescriptions, mais peuvent comporter des façades translucides ou verrières (en façade ou toiture). La structure doit toutefois respecter le paragraphe précédent sur les menuiseries et ferronneries.

Elément de surface : Les matériaux de couverture en toiture et en façade, les enduits, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. Les couleurs des menuiseries et des ferronneries, si elles ne sont pas en couleur naturelle du bois, doivent être compatibles avec le nuancier présent en disposition générale du présent règlement, en fonction que le projet se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre de protection des Monuments Historiques. Si les éléments de façades des constructions ne sont pas réalisés en matériaux naturels de type bois et pierre, leur couleur devra être compatible avec le nuancier

Clôture : Les clôtures doivent présenter un aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux en termes de couleurs, de matériaux, de hauteurs. Elles doivent être constituées de haies vives d’essences locales et peuvent être doublées d’un grillage uniquement. Les murs sont interdits sauf :

- soit s’ils sont intégrés à une trame bâtie en ordre continu ou s’ils prolongent un maillage existant, à condition de ne pas dépasser la hauteur présente du maillage bâti ou mur existants,

- soit s’ils ont pour objectif de retenir la terre ou de stabiliser le terrain, dans une limite de hauteur de 30 centimètres à partir du terrain aménagé.

Dans tous les cas, les murs doivent obligatoirement être enduits (dans le cas où il ne s’agit pas de matériaux naturel de type pierre), dans une teinte en harmonie avec la construction principale et en respectant le nuancier présent dans le règlement. Les clôtures pleines de types palissades et panneaux d’éléments préfabriqués sont interdites.

### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

La simplicité de réalisation et le choix d’essences locales variées sont imposés.

### Rubrique U 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Une place de stationnement voiture doit présenter une surface minimum de 25 m² (qu’elle soit à l’intérieur ou à l’extérieur).

Pour les constructions et les démolitions/reconstructions à vocation d’habitat, il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée9, et en plus 1 place pour le stationnement visiteur par tranche de 5 logements créés. Pour les immeubles de bureaux ou d’habitation, il est exigé en plus au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 80 m² de surface de plancher créée.

Des écrans de verdure, constitués de haies végétales d’essences locales variées, sont imposés pour masquer les constructions d’activités et locaux techniques, admis dans la zone. Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées. Les haies et alignements végétaux repérés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme doivent être conservés ou remplacés à l’identique, en terme de linéaire et d’essence. Lors de toute opération d’ensemble, au moins 10 % de la surface totale du tènement doit être maintenu en espace libre commun, non compris les aires de stationnement, les voies et les surfaces closes de gestion des eaux pluviales (de type bassin de rétention). Tout projet doit prévoir l’aménagement complet de ses abords.

En zone Ua, il est obligatoire de planter des arbres de hautes tiges sur chaque parcelle. Seules les espèces à racines traçantes sont autorisées. La plantation de plantes à racines perforantes est interdite.

### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux

Accès : Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Tout nouvel accès direct que la RD 933 est interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2 Se reporter dans ce cas au guide des ordures ménagères de l’organisme compétent ‐ 15 ‐ Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, par un dispositif d'évacuation séparatif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Pour la récupération des eaux de pluie3 : pour toute extension ou création nouvelle d’un bâtiment d’une superficie supérieure à 100 m², il est préconisé la mise en œuvre d’un dispositif de récupération des eaux pluviales issues des toitures d’un volume minimale de 0,2 m³ par tranche de 10 m², dans la limite de 10 m³. Ce volume pourra être augmenté selon les besoins de l’aménageur. Les cuves de récupération des eaux de pluie seront équipées d’un trop‐plein raccordé ou non au dispositif d’infiltration ou de rétention.

Pour l’infiltration des eaux pluviales4 : l’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée par les aménageurs. Dans le cas où l’infiltration s’avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales s’effectuera en priorité vers le milieu naturel (talwegs, terrains naturels, fossés,...), sinon vers un réseau séparatif des eaux pluviales et en dernier ressort dans un réseau unitaire. Dans tous les cas, il est imposé la mise en œuvre systématique d’un dispositif de rétention5 pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m² :

‐ Pour tous les aménagements (construction nouvelle ou extension) présentant une surface imperméabilisée (ou bâtie) supérieure à 100 m² et inférieure à 300 m², il est imposé un ou des ouvrage(s) de rétention d’un volume de rétention / régulation minimal de 0,3 m³ par tranche de 10 m² de toiture (en complément du dispositif de récupération). L’ouvrage sera équipé d’un dispositif de régulation capable de réguler à un débit de fuite de 2 l/s maximum quel que soit la surface du projet. Un orifice de régulation de 25 mm permet, selon la hauteur de la cuve, d’obtenir ce débit. Le porteur de projet ne sera pas tenu de mettre en œuvre un dispositif de rétention des eaux pluviales si un ouvrage de gestion collectif a été mis en œuvre pour l’opération d’ensemble dans laquelle s’inscrit le projet individuel. Les eaux de voirie, de parking, de drainage, de terrasse ne sont pas soumises à une obligation de rétention. ‐ Pour tous les aménagements (construction nouvelle ou extension) et projet d’ensemble présentant une surface imperméabilisée (ou bâtie) supérieure à 300 m², les eaux de voirie, de parking, de drainage, de terrasse et de toute surface modifiée feront l’objet d’une rétention systématique. Ces eaux seront collectées au sein de l’ouvrage de rétention qui sera dimensionné en conséquence. Il est imposé un ou des ouvrage(s) de rétention ou de régulation permettant de réguler les eaux pluviales du projet à un débit maximal de 5 l/s.ha, avec un minimum de 2 l/s. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour l’occurrence trentennale. Abaque de dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales pour les projets d’ensemble permettant de vérifier le volume de rétention6 nécessaire à partir de la surface du projet concerné7 (projet et bassin versant intercepté) et du taux d’imperméabilisation8 :

3 Dispositif de collecte et de stockage permanent des eaux pluviales en vue d’une réutilisation de ces eaux. 4 L’infiltration consiste à évacuer les eaux pluviales dans le sous‐sol par l’intermédiaire d’un puits ou d’un ouvrage d’infiltration (puits perdu, noue, bassin,...). 5 La rétention vise à mettre en œuvre un dispositif de rétention et de régulation permettant au cours d’un évènement pluvieux de réduire le rejet des eaux pluviales

6 Volume de rétention : volume à retenir pour ne pas excéder le débit de fuite autorisé, soit 5 l/s.ha 7 Superficie du projet : superficie à renseigner dans le formulaire CERFA n°13409*03 (permis d’aménager) et de la surface du bassin versant intercepté 8 Coefficient d’imperméabilisation des sols : rapport entre la surface imperméabilisée du projet au milieu naturel, dispositif ne permettant pas la réutilisation des eaux.

et la superficie du projet considéré (projet + bassin versant intercepté)

Le long de la RD933, les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 15 m par rapport à l’alignement de la RD933. Toutefois, les constructions annexes d’une superficie maximale de 40 m² d’emprise au sol chacune et les piscines peuvent s’implanter à 5 m minimum par rapport à l’alignement de la RD 933.

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles ci‐dessus, l’aménagement et l’extension sont autorisés sous réserve de respecter la distance existante.

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à moins de ces distances.

Electricité, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements d'électricité et autres réseaux doivent être réalisés en souterrain.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01252_PLU_20160414.
Page : https://edifiable.fr/plu/mogneneins-01252/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/mogneneins-01252.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01252/zone/u