# Zone UX du plan local d'urbanisme de Mogneneins (01252) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01252_PLU_20160414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2. Article 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Les occupations du sol, constructions et extensions à condition d’avoir une vocation artisanale. - Les activités commerciales à la seule condition d’être liées à une activité artisanale existante et que cela en constitue une activité complémentaire mais non principale. - Les affouillements ou exhaussements de sol liés aux constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les installations, ouvrages techniques et équipements d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. - Dans la zone inondable, les constructions et installations qui sont autorisées dans la zone, sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation. ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 m. D>3m D1 > 3 m D2 > 3 m et D > H/2 D1 > H1/2 D2 > H2/2 Article 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. Article 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L’aménagement et l’extension des constructions existantes édifiées à moins de 3 m des limites séparatives sont autorisés à moins de 3 m, sous réserve de respecter la distance existante, ou de s’implanter jusqu’en limite séparative en respectant les conditions ci‐après. Les constructions doivent s’implanter : ‐ à 3 m minimum de l’alignement de la voie communale, ‐ et en respectant au minimum la distance existante entre les constructions présentes le long de la RD933 et la RD933, sans rapprochement de la RD933 - soit en limite séparative à condition que : o la hauteur des constructions au faîtage n’excède pas 3,5 m par rapport au terrain naturel avant affouillement ou exhaussement et qu’il s’agisse de construction annexe ayant une emprise inférieure ou égale à 40 m², o ou que la construction s’appuie sur une construction existante implantée sur limite séparative, avec une hauteur pouvant ainsi être supérieure à 3,5 m au faîtage mais devant respecter la hauteur de la construction existante sur limite. Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celle énoncée précédemment sont autorisées, sous réserve de respecter la hauteur existante. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’à la limite séparative sans limite de hauteur. Article 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant affouillement ou exhaussement jusqu’à l’égout de toiture pour les toitures à pente ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus. ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions et installations doivent être en accord avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La restauration de bâtis anciens devra conserver le cachet d’origine de la construction. Concernant les éléments remarquables du paysage repérés au titre de l’articleL.151‐ 19 du code de l’urbanisme, il est nécessaire de se reporter aux prescriptions particulières applicables (en annexe du règlement), qui peuvent différer de celles définies ci‐après. Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions sans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti sont interdits (exemple buttes de type « taupinières », les déblais‐remblais non intégrés à la pente). La hauteur est limitée à 6 m. Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent disposer de hauteurs supérieures à celles évoquées précédemment. sont recommandés. Ils sont autorisés à condition que : - les installations de type cuve récupération des eaux pluviales, pompes à chaleur soient masquées depuis les voies et espaces publics, - les installations de type panneaux solaires soient intégrés aux volumes des constructions, en façade et/ou en toiture, - les toitures‐terrasses soient entièrement végétalisées de façon naturelle. Toiture : Les toitures terrasses sont autorisées dès lors qu’elles sont entièrement végétalisées de façon naturelle. Les toitures à un pan sont autorisées s’il s’agit d’une construction adossée à une construction existante, le sens de la pente devra être similaire à celui de la construction existante. Les toitures en pentes seront à deux pans minimum dans le sens convexe avec une pente comprise entre 20 et 45 %. Ces précédentes prescriptions sur les pans et les pentes ne s’appliquent pas aux piscines et aux serres. Elément de surface : Les matériaux de couverture en toiture et en façade, les enduits, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. Les couleurs des menuiseries et des ferronneries, si elles ne sont pas en couleur naturelle du bois, doivent être compatibles avec le nuancier présent en disposition générale du présent règlement. Si les éléments de façades des constructions ne sont pas réalisés en matériaux naturels de type bois et pierre, leur couleur devra être compatible avec le nuancier présent en disposition générale du présent règlement. L’emploi à nu de matériaux, en parements extérieurs, normalement conçus pour être recouverts (tels que béton grossier, parpaings agglomérés, briques, …) est interdit. Les toitures doivent être couvertes en tuiles de couleur rouge de type canal ou tuile mécanique, sans panachage, en harmonie avec les couleurs des toitures des constructions existantes à proximité. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures terrasses végétalisées. Pour les extensions des constructions existantes, la couverture sera traitée avec les mêmes aspects (matériaux et couleurs) que l’existant ou en toitures terrasses végétalisées. Ces précédentes prescriptions concernant les matériaux et couleurs ne s’appliquent pas aux piscines, aux serres, ainsi qu’aux toitures terrasses végétalisées et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables. Les vérandas doivent respecter ces prescriptions, mais peuvent comporter des façades translucides ou verrières (en façade ou toiture). La structure doit toutefois respecter le paragraphe précédent sur les menuiseries et ferronneries. Clôture : Les clôtures doivent présenter un aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux en termes de couleurs, de matériaux, de hauteurs. Elles doivent être constituées de haies vives d’essences locales et peuvent être doublées d’un grillage uniquement. Les murs sont interdits. ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) La simplicité de réalisation et le choix d’essences locales variées sont imposés. Des écrans de verdure, constitués de haies végétales d’essences locales variées, sont imposés pour masquer les constructions d’activités et locaux techniques, admis dans la zone. Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées. Un espace arboré et planté doit être réalisé le long de la RD933 sur une bande de 3 m minimum par rapport à l’alignement de la RD933. Tout projet doit prévoir l’aménagement complet de ses abords. Article 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute construction à usage d’activités économiques doit prévoir la possibilité de raccordement au réseau téléphone et fibre optique en souterrain de l’intérieur de la propriété au domaine public, point de raccordement au réseau existant ou futur, par le biais d’un seul fourreau de diamètre 4,5 cm maximum et avec de la couleur verte. ### Rubrique UX 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) Accès : Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères. Les accès seront regroupés en une sortie unique sur la voie communale. L’accès direct sur la RD933 est interdit. Voirie : Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des déchets ménagers. ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, par un dispositif d'évacuation séparatif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Pour la récupération des eaux de pluie26 : pour toute extension ou création nouvelle d’un bâtiment d’une superficie supérieure à 100 m², il est préconisé la mise en œuvre d’un dispositif de récupération des eaux pluviales issues des toitures d’un volume minimale de 0,2 m³ par tranche de 10 m², dans la limite de 10 m³. Ce volume pourra être augmenté selon les besoins de l’aménageur. Les cuves de récupération des eaux de pluie seront équipées d’un trop‐plein raccordé ou non au dispositif d’infiltration ou de rétention. Pour l’infiltration des eaux pluviales27 : l’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée par les aménageurs. Dans le cas où l’infiltration s’avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales s’effectuera en priorité vers le milieu naturel (talwegs, terrains naturels, fossés,...), sinon vers un réseau séparatif des eaux pluviales et en dernier ressort dans un réseau unitaire. Dans tous les cas, il est imposé la mise en œuvre systématique d’un dispositif de rétention28 pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m² : ‐ Pour tous les aménagements (construction nouvelle ou extension) présentant une surface imperméabilisée (ou bâtie) supérieure à 100 m² et inférieure à 300 m², il est imposé un ou des ouvrage(s) de rétention d’un volume de rétention / régulation minimal de 0,3 m³ par tranche de 10 m² de toiture (en complément du dispositif de récupération). L’ouvrage sera équipé d’un dispositif de régulation capable de réguler à un débit de fuite de 2 l/s maximum quel que soit la surface du projet. Un orifice de régulation de 25 mm permet, selon la hauteur de la cuve, d’obtenir ce débit. Le porteur de projet ne sera pas tenu de mettre en œuvre un dispositif de rétention des eaux pluviales si un ouvrage de gestion collectif a été mis en œuvre pour l’opération d’ensemble dans laquelle s’inscrit le projet individuel. Les eaux de voirie, de parking, de drainage, de terrasse ne sont pas soumis à une obligation de rétention. ‐ Pour tous les aménagements (construction nouvelle ou extension) et projet d’ensemble présentant une surface imperméabilisée (ou bâtie) supérieure à 300 m², les eaux de voirie, de parking, de drainage, de terrasse et de toute surface modifiée feront l’objet d’une rétention systématique. Ces eaux seront collectées au sein de l’ouvrage de rétention qui sera dimensionné en conséquence. Il est imposé un ou des ouvrage(s) de rétention ou de régulation permettant de réguler les eaux pluviales du projet à un débit maximal de 5 l/s.ha, avec un minimum de 2 l/s. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour l’occurrence trentennale. Abaque de dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales pour les projets d’ensemble permettant de vérifier le volume de rétention29 nécessaire à partir de la surface du projet concerné30 (projet et bassin versant intercepté) et du taux d’imperméabilisation31 : 26 Dispositif de collecte et de stockage permanent des eaux pluviales en vue d’une réutilisation de ces eaux. 27 L’infiltration consiste à évacuer les eaux pluviales dans le sous‐sol par l’intermédiaire d’un puits ou d’un ouvrage d’infiltration (puits perdu, noue, bassin,...). 28 La rétention vise à mettre en œuvre un dispositif de rétention et de régulation permettant au cours d’un évènement pluvieux de réduire le rejet des eaux pluviales 29 Volume de rétention : volume à retenir pour ne pas excéder le débit de fuite autorisé, soit 5 l/s.ha 30 Superficie du projet : superficie à renseigner dans le formulaire CERFA n°13409*03 (permis d’aménager) et de la surface du bassin versant intercepté 31 Coefficient d’imperméabilisation des sols : rapport entre la surface imperméabilisée du projet au milieu naturel, dispositif ne permettant pas la réutilisation des eaux. et la superficie du projet considéré (projet + bassin versant intercepté) Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à moins de ces distances. Electricité, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements d'électricité et autres réseaux doivent être réalisés en souterrain. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01252_PLU_20160414. Page : https://edifiable.fr/plu/mogneneins-01252/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/mogneneins-01252.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01252/zone/ux