# Zone N du plan local d'urbanisme de Moirans (38239) : ce que le règlement autorise N : Zone naturelle et forestière, dans laquelle peuvent être classés les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, Elle définit : - un sous-secteur Nco correspondant au corridor écologique de passage grande faune de liaison des massifs Vercors et Chartreuse où les constructions et occupations du sol autorisées devront ; - un sous-secteur Nja correspondant à des activités économiques situées dans la zone naturelle et forestière ; - un sous-secteur Np où seuls les constructions et aménagements directement nécessaires à utorisés ; - un sous-secteur Ns Ecologique Faunistique et Floristique) de type 1 ; - un sous-secteur Nse néral ; - un sous-secteur Nsl au Lieu-dit de Mayoussard où seules les constructions et occupations du sol . LE PLAN DISTINGUE : - Des voies, chemins, transports -38 ; - Des espaces boisés classés soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions définies au sein du règlement, visant à assurer leur préservation ; - des propriétés situées à flanc de coteau ; urbaine grenobloise ; de la région - - Règlement PLU Approuvé Page | 119 Commune de Moirans RISQUES NATURELS : -risques élaborée en 2000 respectivement en 2004 et 2007. Le règlement précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. Les règlements et zonages des PPRi Isère Ava es au dossier de PLU. Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en compte pour RISQUES LIES AUX CANALISATIONS La zone est concernée par une ou plusieurs canalisations de transports. Il convient de se référer aux concernés et notamment : - Les dispositions générales du présent règlement - Le plan de zonage - - - servitudes et les fiches correspondantes à chacune des servitudes. (ERP) ou d'immeubles de grande hauteur (IGH) dans ces zones, il est recommandé, d'ores et déjà, de demander que soit établie préalablement au dépôt de permis de construire une analyse de compatibilité prévue par l'article R.555-30 b du code de l'environnement. Dans ces zones, le maire doit informer les transporteurs de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (R.555-46 du code de l'environnement). Pour des renseignements plus détaillés se rapportant à chacune de ces canalisations (tracé, servitudes, et éventuelles mesures de protection existantes ou susceptibles d'être mises en place), il convient de prendre contact avec le transporteur indiqué sur les fiches de servitude. Règlement PLU Approuvé Page | 120 Commune de Moirans Document en vigueur : 38239_PLU_20220429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Nja, Np, Ns, Nse, Nsl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : 1. Dans : -dessous sont interdites. 2. Dans le sous-secteur Np En zone de périmètre de captage rapproché sont interdits : - Les nouvelles constructions de toutes natures, - matériaux du sol et du sous-sol. 3. Dans le sous-secteur Nco Sont interdites : - 4. Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques : Dans les secteurs concernés par les risques forts de mouvement de terrains (RG) : « Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, respectant les conditions énoncées à cet article - Affouillement et exhaussement interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagements de stabilité locale et générale du versant. - Camping caravanage interdit Dans les secteurs concernés - Notamment : - -après - les aires de stationnement - le camping caravanage -après ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : : Règlement PLU Approuvé Page | 121 Commune de Moirans -Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif -Les démolitions 2. Dans le sous-secteur Np : -Les constructions et les aménagements directement néce 3. Dans le sous-secteur Nco : -Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - affouillements nécessaires à la protection contre les crues. -Les coupes à blanc si elles sont 4. Dans es sous-secteurs : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. Si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront effectués : -Les modifications des constructions existantes (avec ou sans changement de destination) dans le volume existant et leurs extensions limitées au maximum à 15% supplémentaire. -Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement -Les abris de jardin, garages et annexes 2 -Les aménagements, les transformations et les extensions des constructions liées à une activité agricole existantes à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité ou des nuisances supplémentaires et qu'elles respectent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. - -Les exhaussements et les affouillements du sol s'ils sont destinés à la réalisation d'ouvrages publics, ou s'ils sont nécessaires aux constructions et installations autorisées, ainsi qu'à leur desserte. - Dans le secteur Ns : Règlement PLU Approuvé Page | 122 Commune de Moirans maintien des biotopes inventoriés. Dans le secteur Nse : - Dans le secteur Nsl : -Les compatibles avec le maintien des biotopes inventoriés. Dans les secteurs Nja : -Les locaux de gardiennage, à condition qu'ils soient strictement plancher soit inférieure à 60 m² constructions et installations autorisées, ainsi qu'à leur desserte. 5. Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques : Dans les secteurs concernés par les risques faibles - les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue. - en présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre : - les exceptions défini Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, respectant les conditions énoncées par cet article - les extensions des installations existantes visées au « Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, respectant les conditions énoncées par cet article - en l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, respectant les conditions énoncées par cet article - les travaux prévus aux articles L211- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau, - approvisionnement en eau, - maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, - défense contre les inondations, - lutte contre la pollution, - protection et conservation des eaux souterraines, - protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, - aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile. Règlement PLU Approuvé Page | 123 Commune de Moirans - sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises - les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ; - sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, équipements. ou serres sans soubassement - les hangars agricoles ouverts destinés à protéger une activité agricole préexistant sur le lieu de leur implantation, sous réserve d'une parfaite transparence hydraulique et d'une structure et de fondations conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs - les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue Dans les secteurs concernés par les risques faibles de mouvement de terrains (Bg) : - Les construction sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux - Les affouillement et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité 6. Autres dispositions relatives à la prise en compte des risques : - du chapitre « Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence. - marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir article 6 du chapitre « Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement - les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au dessus du niveau de la crue de référence ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. Règlement PLU Approuvé Page | 124 Commune de Moirans SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES URBAINES, ARCHITECTURALES, ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES voies. 5 mètres par rapport à l'alignement des -Lor de toute nature doivent respecter le recul minimum fixé. - pas la règle définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale de moins de 5,00 mètres linéaires sont mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique. -Les ouvrages techniques et les infrastructures d'intérêt général peuvent être implantés, jusqu'à l'alignement, ou à la marge de recul indiquée. 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES -Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la hauteur « H » sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, soit L = H avec 5m. mini Cas des constructions existantes non conformes aux règles du PLU actuel et qui ont été édifiées régulièrement (par permis de construire accordé) -avant, une extension dans le plus de 15 % - N.2 être implantés : -soit en retrait des limites séparatives à une distance minimum de 2,00m de la limite ; -soit en limites séparatives à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,80 mètres et que leur longueur cumulée soit inférieur à 6 mètres maximum. 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus pour des questions est une annexe de moins de 5 m² Règlement PLU Approuvé Page | 125 Commune de Moirans 4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. 2. Dans le sous-secteur Nja : -secteur Nja : 4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Hauteur maximale A) Dans -secteur Nja : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10,00 mètres. B) Dans le sous-secteur Nja : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser celle des constructions existantes. C) : -La hauteur le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, loca -Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et -Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de faîtages. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. -La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres. -Lorsque ces annexes sont construites sur limite séparative, leur hauteur n'excèdera pas 2,80 mètres sur limite. Cependant, en cas d'accord entre deux propriétaires voisins et dans le but d'intégrer des annexes mitoyennes dans un même volume, une hauteur supérieure pourra être autorisée en limite séparative. -Malgré une hauteur maximale autorisée, les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect. limites séparatives. 2. Hauteur relative A) Par rapport aux voies : -La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L. Règlement PLU Approuvé Page | 126 Commune de Moirans B) Par rapport aux limites séparatives : -La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. -Le caractère paysager des espaces repérés au document graphique (L151-23) devra être préservé. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales. -La végétation existante doi les nouvelles plantations seront réalisées avec des essences régionales et variées. dépôts de matériaux et de matériels, les citernes. l, notamment les traitement paysager soigné : engazonnement, plantation, etc. -La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. - secteurs de limitations particulièr sur regroupés en bosquets. 2. Dans le sous-secteur Nja : -Les espaces situés en bordure de voie doivent faire l'objet d'un projet d'aménagement paysager défini dans le cadre de la demande d'autorisation de construire. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1. Nombre de places à réaliser Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires le stationnement des Règlement PLU Approuvé Page | 127 Commune de Moirans véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. Ces espaces devront être d 2. Normes techniques Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par fonction. Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5 % du nombre de places à réaliser. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après : - Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,30 mètres, - 5 mètres de dégagement. Les places de stationnement extérieur doivent être matérialisées par un traitement différencié par rapport à la voirie -sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente technique. Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites. 3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles destination - 5- équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places. stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée. Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du « 1. Nombre de places à réaliser », il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Règlement PLU Approuvé Page | 128 Commune de Moirans 8.1 - ACCES : - R.111-5 du Code de le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. -En appl R.111-6 du le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. déchargement doivent être prévus en dehors des emprises publiques. 8.2 - VOIRIES -Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des -Les voies en impasse doivent être évitées. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une aire de retournement pour les véhicules du service publi - -Les voies de desserte privées desservant plusieurs habitations doivent être rendues accessibles et adaptées aux déplacements des PMR (personnes à mobilité réduite). ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable par toute canalisation de dimensions -Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation. 9.2- ASSAINISSEMENT -Toute construction nouvelle doit être pourvue d'un système de réseau séparatif EU, EP de caractéristiques suffisantes. Règlement PLU Approuvé Page | 129 Commune de Moirans -Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit. -Tout rejet dans le réseau syndical Voreppe/Moirans est interdit, sauf convention particulière établie avec 1. Eaux usées -Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'évacuation d'eaux usées, conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé publique. vigueur est obligatoire. -Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit. 2. Eaux pluviales -En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). -Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, complété par un dispositif d'infiltration dans le sol si les conditions pédologiques et la imperméabilisées. - tallation) sous la nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles -En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées. 9.3- AUTRES RESEAUX -Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de téléphone, de télédistribution sont obligatoirement enterrés et seront à la charge du demandeur sauf impossibilité dûment justifiée. -L'installation d'antennes paraboliques est soumise à la législation en vigueur. -Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. 9.4- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS -Pour les constructions de toute nature un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et de la construction. Règlement PLU Approuvé Page | 130 Commune de Moirans -Pour les constructions comprenant plus de dix logements, un local ou plusieurs locaux destinés au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doivent être aménagés. Les locaux de stockage doivent avoir une capacité suffisante pour le remisage des contenants. -Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions du règlement de collecte de la Règlement PLU Approuvé Page | 131 Commune de Moirans Règlement PLU Approuvé Page | 132 Commune de Moirans QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Chartreuse et du Vercors (http://www.habiter-ici.com/; http://www.parc-chartreuse.net/decouvrir-lachartreuse/urbanisme-et-paysage/liens-et-documentations.html). les constructions pourront être exigées. prescriptions particulières pour - avant toute intervention. Ceuxmanière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS - Les matériaux et les couleurs retenues pour la construction, comme doit le montrer le volet paysager de l'autorisation de construire, à travers une vue proche et une vue lointaine du terrain avant et après le projet, doivent assurer une harmonie avec les teintes et les matériaux avoisinants. - Les couleurs des façades et revêtements devront être discrètes, plutôt claires, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux. Les teintes vives ou saturées qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants seront proscrites. - Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la etc.) - Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés en ciment... ne peuvent pas être employés à nu en parement extérieur des constructions ou des clôtures. Dans le des façades et aspects des matériaux), sera obligatoire. Règlement PLU Approuvé Page | 133 Commune de Moirans TERRASSEMENT ET IMPLANTATION Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés. La construction, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l'autorisation de construire, doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 2 m. En cas de création de mur soutènement, celui-ci devra être végétalisé. - doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, ombres portées sur les - La construction doit être implantée de manière à créer des espaces extérieurs (jardins, terrasses, cours) suffisamment intimes de par leur position par rapport à la construction pour ne pas nécessiter le rajout d'éléments de protection visuelle ayant un fort impact dans le paysage (haies, clôtures). La construction doit être implantée de manière à préserver des espaces libres permettant un éventuel découpage de la parcelle. Règlement PLU Approuvé Page | 134 Commune de Moirans ENERGIE RENOUVELABLE - Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. es toitures terrasses, de panneaux solaires ou photovoltaïques celle-ci se fera TOITURES : - Les toitures terrasses non accessibles devront être végétalisées. - la pente des toitures des habitations sera comprise entre 35% et 65% en tenant compte de - Les dépassées de toits sont obligatoires sur façades. Elles seront au moins de 0,4 m sauf pour les constructions en limites séparatives. - Les couleurs des toitures devront être en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux. Les teintes qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants seront proscrites. - Dans le cas de la construction de . - Les toitures éléments ondulés métalliques, fibrociment, plastiques ou bituminés sont interdites, ainsi que les teintes vives. Les toitures en bac acier sont autorisées sous harmonieuse au rega visuel. Au sein de la zone AUb, les toitures ne sont pas règlementées. SAILLIES Les saillies et débords de toiture ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'implantation du bâtiment, dans une limite de 1,00 mètre au-delà de la limite d'implantation autorisée, sauf dans le cas -5 du Code de la Voirie routière. CLOTURES : La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres de hauteur. Les clôtures préfabriquées en plastique et en béton moulé sont interdites. La partie pleine des clôtures ne pourra excéder 1 mètre de hauteur. Une insertion paysagère qualitative des clôtures sera recherchée et une harmonisation avec les clôtures voisines devra être assurée. Règlement PLU Approuvé Page | 135 Commune de Moirans pour les clôtures seront exigées. En attendant la pousse des végétaux servant de clôture, des habillages naturels (type canisse) seront admis pendant 2 ans. Les grillages rigides en panneaux préfabriqués sont autorisés sous condition de ne pas dépasser 2 mètres de hauteur. Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale doit être réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes disposées irrégulièrement, dont une majorité de plantes à feuilles caduques (ex : noisetiers, érables, saules, cornouillers, etc.) à l'exclusion de toutes essences étrangères à la région. pas avoir une hauteur supérieure à la clôture au mur de clôture. Les portails devront être en harmonie avec la construction principale. Les portails devront être implantés en recul de l'alignement avec un minimum de 5 mètres. Pour garder à la commune un caractère ouvert, garantir la jouissance du paysage à chacun et ne pas créer devront pas dépasser 2 mètres de hauteur. PISCINES : Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 3,00 m, entre la margelle d'entrée de la piscine et l'alignement des voies. Toute implantation de piscine doit respecter une distance de 2,00 m minimum entre la margelle d'entrée dernières devront respecter les règles des distances concernant les limites séparatives. Si le bassin est nu (sans margelle, terrasse ou dallage etc.), la distance sera calculée à partir du bord extérieur de la surface enterrée. Les eaux de vidange des piscines et bassins ne doivent en aucun cas, être rejetées dans le réseau collectif des eaux usées. traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. Lorsqu'il existe un réseau d'évacuation des eaux pluviales à proximité, seul le trop plein des écoulements peut être dirigé vers le collecteur. Dans ce cas, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans le réseau public. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction. Règlement PLU Approuvé Page | 136 Commune de Moirans DISPOSITIONS GENERALES LIEES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES également, conformément au guide de prise en compte des risques naturels dans les documents ARTICLE 1. DOMAINE CONCERNE Le contenu de la présente annexe est limité aux besoins propres à l'élaboration des documents d'urbanisme (PLU, etc.). Aussi, il ne traite que des prescriptions d'urbanisme relatives aux projets nouveaux. D'autres prescriptions non précisées ici, prenant la forme de règles de construction notamment, sont susceptibles de venir les compléter lors de l'instruction des demandes d'urbanisme (PC, CU, etc.). Est considéré comme projet nouveau : - toute extension de bâtiment existant, - augmenter - toute réalisation de travaux. ARTICLE 2. CONSIDERATIONS GENERALES L'attention est attirée sur le fait que : Les risques pris en compte ne le sont que jusqu'à un niveau de référence spécifique à chaque aléa, souvent fonction : cas pour les avalanches ou les débordements torrentiels avec forts transports solides) - soit de l'étude d'événements-types ou de scénarios susceptibles de se produire dans un intervalle de temps fréquence au moins centennale) - soit de l'évolution prévisib terrain) ; · au-delà ou/et en complément, des moyens spécifiques doivent être prévus notamment pour assurer la sécurité des personnes (plans communaux de sauvegarde; plans départementaux de secours spécialisés ; etc.). Règlement PLU Approuvé Page | 137 Commune de Moirans protection, les risques pourraient être aggravés et justifier des précautions supplémentaires ou une révision du zonage. Ne sont pas pris en compte dans la présente annexe certains risques naturels susceptibles de se produire ies de forêts, vent et chutes de neige lourde, éboulements en masse, ainsi que les phénomènes liés à des activités humaines mal maîtrisées (exemple : glissement de terrain dû à des terrassements mal conduits). Ne relèvent pas de la présente annexe les effets qui pourraient être induits par une maîtrise insuffisante des eaux pluviales en zone urbaine, notamment du fait de la densification de l'habitat (modification des circulations naturelles, augmentation des coefficients de ruissellement, etc.), qui relèvent plutôt des programmes d'assainissement pluvial des collectivités locales et/ou des aménageurs. ARTICLE 3. DEFINITIONS Définition des façades exposées Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou - la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ; - du fait de la dynamique propre au phénomène déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs. - directement exposées, les façades pour lesquelles 0° < α < 90° - indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° < α < 180° -après. Règlement PLU Approuvé Page | 138 Commune de Moirans compte. utes sont à prendre en Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs. - Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant : - En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial. - En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais. Règlement PLU Approuvé Page | 139 Commune de Moirans Définition du RESI Dans les zones inondables (crues torrentielles, crue rapide des rivières, ruissellement, inondation de pied de versant), un Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est appliqué à chaque parcelle, en plus des prescriptions spécifiques concernant la surélévation du niveau habitable par exemple. concentration des écoulements et à une aggravation des risques, notamment pour les secteurs en aval. bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet. * la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité. Le à leur fonctionnalité. Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI. ARTICLE 4. EXCEPTIONS AUX INTERDICTIONS GENERALES Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, sous réserve notamment de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, certains des types de projets particuliers suivants sont autorisés lorsque les prescriptions relatives à la zone concernée le précisent : a) sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures b) sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec construction est prohibée c) les changements de destination sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées d) sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : Règlement PLU Approuvé Page | 140 Commune de Moirans ssins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction. les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. e) sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : ou général déjà implantés dans la zone ; - les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques ARTICLE 5. DISPOSITIONS CONCERNANT LES FOSSES, CANAUX ET CHANTOURNES Pour tout projet autorisé en bordure de fossé, canal ou chantourne, à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales : rapport au sommet des berges sommet des berges; Le long de tous ces cours d'eau, une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges doit rester La marge de recul de 4 m n'est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations implantés sans retrait par rapport au sommet des berges et comportant une crête circulable de largeur égale à 4 m minimum. Règlement PLU Approuvé Page | 141 Commune de Moirans Règlement PLU Approuvé Page | 142 N° ER- 1 ER- 2 ER- 3 ER- 4 ER- 5 ER- 6 ER- 7 ER- 8 ER- 9 ER- 10 Commune de Moirans SURFACE en m² 974 440 932 3412 6997 199 6273 2786 92616 553 Bénéf Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune ERDF Commune Objet Voirie Aire de retournement Voirie Voirie Voie Chemin piéton Voirie Voie nouvelle et cheminement doux Règlement PLU Approuvé Page | 143 Commune de Moirans Règlement PLU Approuvé Page | 144 Commune de Moirans Accès : Les caractéristiques des accès et des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc. compétente. de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Acrotère : L'acrotère est l'élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie. Affouillement et exhaussement : Les affouillement et les exhaussements des sols doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés. Alignement : vé pour la création Annexes : fonctionnement est lié à cette habitation : garages, remises, abris bois, abris de jardin, dépendance, local technique. ne peut être directement reliée au bâtiment pr Arbre de haute tige : Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 m de haut et 15/20 centimètres de circonférence à un mètre du sol. Clôture : Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. Règlement PLU Approuvé Page | 145 Commune de Moirans Coefficient Le coefficient d'emprise au sol exprime en pourcentage le rapport de la surface occupée par la projection - murs ; - Les surfaces closes et couvertes aménagées (garages) ; - Les constructions non totalement closes (auvents, abris de voitures) soutenues par des poteaux ; - Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade ; - Les rampes - Les bassins de piscines ; - Les bassins de rétention maçonnés. . Emprise au sol Desserte : Emprise au sol Emplacement Réservé : Emplacemen Emprise : L'emprise d'une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s'engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l'amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels, les aménagements cyclables et paysagers et les talus nécessaires. Espaces boisés classés : ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations Règlement PLU Approuvé Page | 146 Commune de Moirans d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code Forestier. Les Espaces Boisés Classés repérés aux documents graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Espace perméable : Les espaces perméables sont des espaces qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes : - Espaces libres de toute construction. - luviales. Extension : Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées ; partie supérieure d'un comble. Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Par sol existant, il faut considérer : - Le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial. - Le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial. Hauteur au faîtage : : les eaux de pluie, pour éventuellement aller ensuite dans une gouttière ou un chéneau. pan de couverture. Limite séparative : Elles regroupent : - les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui présentent un ou plusieurs Règlement PLU Approuvé Page | 147 Commune de Moirans points de contact avec une voie publique, une voie privée ouverte à la circulation du public - les limites de fond de parcelle qui séparent plusieurs unités foncières mais ne présentent aucun point de contact avec une voie publique, une voie privée ouverte à la circulation du publique -ci Mur de soutènement : Est considéré comme un mur de soutènement, le mur soutenant les terres par rapport au niveau du sol rivées ou en limite séparative. : permis groupés, etc. nt division, les Ouvrages publics : Ensemble des installations et constructions de réseaux, candélabres (support destiné à porter un ou Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics : Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations (article L111La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Saillie : On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dé garde- Sol naturel : autorisation de la construction avant modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement. Règlement PLU Approuvé Page | 148 Commune de Moirans Surface de plancher : La surface couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Sont déduits : - Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ; professionnel, artisanal, industriel ou commercial. Terrain Naturel (TN) : Le terrain naturel est le terrain avant travaux, c'est-à-dire avant modification de la topographie et sans -sol semi enterré par exemple. Ne seront pas considérés comme sols naturels les éléments de remblais. Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires. Règlement PLU Approuvé Page | 149 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38239_PLU_20220429. Page : https://edifiable.fr/plu/moirans-38239/n La commune : https://edifiable.fr/plu/moirans-38239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38239/zone/n