# Zone UA du plan local d'urbanisme de Moirans (38239) : ce que le règlement autorise UA : Zone regroupant les secteurs historiques du centre-bourg de la commune, dont la constitution le long des construit. Cette zone accueille des habitations de type individuel ou collectif et est susceptible de recevoir des activités non-nuisantes, commerciales, artisanales de bureaux et de services. La zone UA comprend un sous-secteur UAh regroupant les hameaux historiques de la commune, qui pour la plupart ont été constitués le long des voies de communication. LE PLAN DISTINGUE : - Des îlots et voies - transformation des locaux commerciaux ou des bureaux existants, au rez-de-chaussée des et la diversité commerciale : Départementale, place Charles de Gaulle, rue de Kerdréan, rue du Prieuré, rue Barral, rue Le linéaire commercial précis figure sur le plan de zonage. - Des éléments de paysages à protéger, identifiés et localisés sur le document graphique en - visant à assurer leur préservation et présentés au sein du Titre VI ; - -23 du Code de leur préservation ; urbaine grenobloise ; - mément aux orientations du SCoT de la région - Règlement PLU Approuvé Page | 22 Commune de Moirans RISQUES NATURELS : enjeux-risques élaborée en 2000 respectivement en 2004 et 2007. Le règlement précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. Les règlemen Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en RISQUES LIES AUX CANALISATIONS La zone est concernée par une ou plusieurs canalisations de transports. Il convient de se référer aux tion dans les secteurs concernés et notamment : - Les dispositions générales du présent règlement - Le plan de zonage - - - ainsi que la liste des servitudes et les fiches correspondantes à chacune des servitudes. (ERP) ou d'immeubles de grande hauteur (IGH) dans ces zones, il est recommandé, d'ores et déjà, de demander que soit établie préalablement au dépôt de permis de construire une analyse de compatibilité prévue par l'article R.555-30 b du code de l'environnement. Dans ces zones, le maire doit informer les transporteurs de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (R.555-46 du code de l'environnement). Pour des renseignements plus détaillés se rapportant à chacune de ces canalisations (tracé, servitudes, et éventuelles mesures de protection existantes ou susceptibles d'être mises en place), il convient de prendre contact avec le transporteur indiqué sur les fiches de servitude. Règlement PLU Approuvé Page | 23 Commune de Moirans Document en vigueur : 38239_PLU_20220429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : -Les constructions à usage industriel relevant de la législation sur les établissements dangereux incommodes ou insalubres. -Les constructions et installations à usage agricole sauf celles autorisées en article UA2. -Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas une -Les terrains de camping et de caravaning. -Les abris mobiles trois mois. constructions autorisées. -Les dépôts de toute nature sauf ceux autorisés en article UA2. -Les entrepôts de stockage non liés directement aux activités existantes. 2. Règles particulières dans la zone UA : voisinage. 3. Règles particulières dans le sous-secteur UAh : -Les activités industrielles, artisanales et de commerce de détail hôtelier et touristique créant des nuisances (bruits, odeurs, fumée voisinage. ou des troubles du Règlement PLU Approuvé Page | 24 Commune de Moirans ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés : -Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes - -Les murs et clôtures -Les démolitions - -Les ins défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. -Les extensions des bâtiments existants à usage industriel et des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation si ces extensions ont pour effet de réduire les nuisances engendrées par leur présence. installations autorisées dans la zone ou à leur desserte. -Les dépôts de matériaux divers, liés aux activités existantes, si ceux-ci sont contenus dans un espace clos et couvert. -Les constructions à usage de stationnement à condition qu'elles respectent l'article UA. 7. -Dans les secteurs concernés par les risques faibles de mouvement de terrains (Bg) : - Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux - Les affouillement et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité 2. Règles particulières dans la zone UA : de détail. 3. Règles particulières dans le sous-secteur UAh : - agricole existantes à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité ou des nuisances supplémentaires et qu'elles respectent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. Règlement PLU Approuvé Page | 25 Commune de Moirans - Dans la zone des dangers significatifs liées à la du SPMR, t sur leur canalisation. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées en article UA. 1 et non visées ci-dessus sont autorisées et non soumises à condition. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Est interdite la transformation en habitation ou garage, des rez-de-chaussée des activités de commerces de détail, artisanales et de bureaux existantes situées en bordure des rues mentionnées par des linéaires sur le document graphique. Règlement PLU Approuvé Page | 26 Commune de Moirans SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES URBAINES, ARCHITECTURALES, ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES -Les constructions et leurs annexes peuvent être implantées : -soit à l'alignement ; -soit en retrait de l'alignement. définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la articles du présent règlement et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique. -Les règles énoncées ci- -de- chaussée commerciaux, les locaux et équipements d'intérêt collectif et services publics et les ouvrages techniques et d'intérêt général. -Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en -21 alinéa 3 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - -Les constructions et leurs annexes peuvent être implantées : -soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H ».soit L = H/2, -soit en limites séparatives sur une profondeur de 15,00 mètres maximum à partir de . Au-delà de la bande de 15,00 m, l'implantation en recul par rapport aux limites séparatives est autorisée sous ré Cas des constructions existantes non conformes aux règles du PLU actuel et qui ont été édifiées régulièrement (par permis de construire accordé) : - ation du présent règlement ne respecte pas la règle définie ci-avant, une extension dans le prolongement de la construction existante est admise à condition hitecturale -Les ouvrages techniques et infrastructures d'intérêt général sont implantés soit en limite séparative, soit à une distance minimum de 2,00 mètres de la limite séparative. Règlement PLU Approuvé Page | 27 Commune de Moirans lots -Les règles énoncées ciservices publics. -Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en -21 alinéa 3 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE -Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus pour des questions deux constructions est une annexe de moins de 5 m². 4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Hauteur maximale - entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation. -La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 15,00 mètres au faîtage ou au niveau de la toiture-terrasse dans la zone UA ; - 10,00 mètres au faîtage ou au niveau de la toiture-terrasse dans le sous-secteur UAh. -Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et -Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de toitures. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. -La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres. Règlement PLU Approuvé Page | 28 Commune de Moirans -Lorsque ces annexes sont construites sur limite séparative, leur hauteur n'excèdera pas 2,80 mètres sur limite. Cependant, en cas d'accord entre deux propriétaires voisins et dans le but d'intégrer des annexes mitoyennes dans un même volume, une hauteur supérieure pourra être autorisée en limite séparative. -Malgré une hauteur maximale autorisée, les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect. limites séparatives. et par rapport aux 2. Hauteur relative A) Par rapport aux voies : -La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au : - 4 mètres soit H = L + 4 m dans la zone UA ; - 2 mètres soit H = L + 2 m dans le sous-secteur UAh. -Toutefois, lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que la façade édifiée sur la voie la plus large et ceci sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul de la voie la plus large. Règlement PLU Approuvé Page | 29 Commune de Moirans B) Par rapport aux limites séparatives : rapport à la limite séparative la plus proche ne doit pas excéder deux fois la distance « L » comptée horizontalement soit H = 2L. s réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. tronc : 20 cm mini) pour 4 places de stationnement créées, disposés en alignement des allées principales du parking ou regroupés en bosquets. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées pour les espaces de stationnement végétalisés et paysagés de manière significative. - de construire doivent être aménagés en espaces libres non bâtis perméables tiges, sauf situation de la parcelle ou en sur la parcelle. Règlement PLU Approuvé Page | 30 Commune de Moirans ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1. Nombre de places à réaliser Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. 1- Constructions à usage d'habitation : - 1 place par logement situé à moins de 500 mètres commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre), conformément aux prescriptions affichées sur le document graphique « périmètre de 500 mètres autour de la gare » ; - 0,5 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat situés à moins de 500 mètres station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ; - 1 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat situés à plus de 500 mètres station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ; - Dans la zone UA : 1,5 place par logement situé à plus de 500 mètres en transport en commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ; - Dans le sous-secteur UAh : 2 places par logement situé à plus de 500 mètres desserte en transport en commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre). L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. 2- Constructions à usage : -pour les constructions à usage commercial de moins de 60 m² de surface de vente (commerces de -pour toutes constructions de plus de 60 m² de surface de vente, il sera exigé 1 place pour 50m² de surface de vente. 3- : 1 place pour 35 m² de surface de plancher 4- touristique : 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant. 5- : 1 place pour 120 m² de surface de plancher Règlement PLU Approuvé Page | 31 Commune de Moirans 6- es publics : 2. Normes techniques Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par fonction. Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5 % du nombre de places à réaliser. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après : - Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,30 mètres, - 5 mètres de dégagement. Les places de stationnement extérieur doivent être matérialisées par un traitement différencié par rapport à la voirie -sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente technique. Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites. 3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles 5- équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places. stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée. Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du « 1. Nombre de places à réaliser », il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Règlement PLU Approuvé Page | 32 Commune de Moirans SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1) ACCES - R.111-5 du le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les les caractéristiques de l'accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité , de la protection civile, de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - R.111-6 du le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Règlement PLU Approuvé Page | 33 Commune de Moirans 8.2 - VOIRIES desservir. -Les voies en impasse doivent être évitées. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une aire de -Pour toute création de voie nouvelle, l'emprise minimale de la voie sera de 8 mètres, comportant un adaptations peuvent être demandées en cas d'impossibilité technique ou physique (contraintes liées notamment au tissu préexistant). De plus, la collectivité peut exiger que son prolongement soit possible lors de la réalisation d'une opération contiguë ou pour permettre le raccordement de deux voies. -Des voies publiques ou privées de plus faible largeur pe -Les voies de desserte privées desservant plusieurs habitations doivent être rendues accessibles et adaptées aux déplacements des PMR (personnes à mobilité réduite). ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable par toute canalisation de dimensions -Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation. 9.2- ASSAINISSEMENT -Toute construction nouvelle doit être pourvue d'un système de réseau séparatif EU, EP de caractéristiques suffisantes. -Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit. -Tout rejet dans le réseau syndical Voreppe/Moirans est interdit, sauf convention particulière établie avec 1. Eaux usées -Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'évacuation d'eaux usées, conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé publique. -Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit. 2. Eaux pluviales -En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Règlement PLU Approuvé Page | 34 Commune de Moirans -Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, complété par un dispositif d'infiltration dans le sol si les conditions pédologiques et la imperméabilisées. - dimensionnement, installation) sous la configurat -En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées. 3. Rejets industriels -Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. -Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie. 9.3- AUTRES RESEAUX -Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de téléphone, de télédistribution sont obligatoirement enterrés et seront à la charge du demandeur sauf impossibilité dûment justifiée. -L'installation d'antennes paraboliques est soumise à la législation en vigueur. -Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. 9.4- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS -Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et -Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions du règlement de collecte de la Règlement PLU Approuvé Page | 35 Commune de Moirans --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38239_PLU_20220429. Page : https://edifiable.fr/plu/moirans-38239/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/moirans-38239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38239/zone/ua