# Zone UB du plan local d'urbanisme de Moirans (38239) : ce que le règlement autorise UB : . LE PLAN DISTINGUE : - Des éléments de paysages à protéger, identifiés et localisés sur le document graphique en - visant à assurer leur préservation et présentés au sein du Titre VI ; - -23 du Code de leur préservation ; - - RISQUES NATURELS : Le document graphique fait -risques élaborée en 2000 respectivement en 2004 et 2007. Le règlement précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en RISQUES LIES AUX CANALISATIONS La zone est concernée par une ou plusieurs canalisations de transports. Il convient de se référer aux différents notamment : - Les dispositions générales du présent règlement - Le plan de zonage - - ise - correspondantes à chacune des servitudes. (ERP) ou d'immeubles de grande hauteur (IGH) dans ces zones, il est recommandé, d'ores et déjà, de Règlement PLU Approuvé Page | 36 Commune de Moirans demander que soit établie préalablement au dépôt de permis de construire une analyse de compatibilité prévue par l'article R.555-30 b du code de l'environnement. Dans ces zones, le maire doit informer les transporteurs de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (R.555-46 du code de l'environnement). Pour des renseignements plus détaillés se rapportant à chacune de ces canalisations (tracé, servitudes, et éventuelles mesures de protection existantes ou susceptibles d'être mises en place), il convient de prendre contact avec le transporteur indiqué sur les fiches de servitude. Règlement PLU Approuvé Page | 37 Commune de Moirans Document en vigueur : 38239_PLU_20220429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : compatibles avec les habitations riveraines et en particulier les constructions à usage industriel, artisanal et de commerce de détail -Les constructions et installations à usage agricole. -Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas une -Les terrains de camping et de caravaning. trois mois. - xploitation de carrières. - -Les entrepôts de stockage. -Dans les secteurs concernés par les risques moyens Bi2) : autorisés à l'article 2 ci-après. - en dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence hors des « espaces urbains centraux », des « espaces prioritaires du confortement urbain » et des « espaces à vocation économique » définis par le schéma directeur de la région grenobloise - les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes. - les aires de stationnement en Bi2 - le camping caravaning en Bi2 Niveau de référence : - en cas d'existence de document définissant les cotes de la crue de référence : - côtes de la crue de référence définie par le document - en l'absence de document définissant les cotes de la crue de référence :  En Bi2 : +1 m par rapport au terrain naturel Règlement PLU Approuvé Page | 38 Commune de Moirans ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés : -Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes - services publics -Les murs et clôtures -Les démolitions - installations autorisées dans la zone ou à leur desserte. -Les constructions à usage de stationnement à condition qu'elles respectent l'article UB. 7. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées en article UB. 1 et non visées ci-dessus sont autorisées et non soumises à condition. ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. Règlement PLU Approuvé Page | 39 Commune de Moirans SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES URBAINES, ARCHITECTURALES, ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES -Les constructions peuvent être implantées : - soit à - soit en retrait de l'alignement. - approbation du présent règlement ne respecte pas la règle définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale de moins de 5,00 mètres linéaires sont , dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique. -Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en -21 alinéa 3 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - -Les constructions et leurs annexes peuvent être implantées : -soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H ».soit L = H/2 avec un minimum de 6,00 mètres. -soit en limites séparatives sur une profondeur de 15,00 mètres maximum à partir de . Au-delà de la bande de 15,00 m, l'implantation en recul par rapport aux limites séparatives Cas des constructions existantes non conformes aux règles du PLU actuel et qui ont été édifiées régulièrement (par permis de construire accordé) ion existante à la date -avant, une extension dans le -Les annexes des constructions ainsi que les ouvrages techniques et infrastructures d'intérêt général peuvent être édifiés sur les limites séparatives à condition que leur hauteur sur limite ne dépasse pas 2,80 mètres et que leur longueur cumulée soit inférieure à la moitié de la longueur de la parcelle. être refusée si elle a pour effet de porter Règlement PLU Approuvé Page | 40 Commune de Moirans -Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en -21 alinéa 3 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE -Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus pour des questions constructions est une annexe de moins de 5 m² 4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Hauteur maximale - u bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible -La hauteur maximale des constructions est fixée à 18,00 mètres au faîtage ou au niveau de la toiture terrasse. -Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et -Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de faîtages. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. -La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres. -Lorsque ces annexes sont construites sur limite séparative, leur hauteur n'excèdera pas 2,80 mètres sur limite. Cependant, en cas d'accord entre deux propriétaires voisins et dans le but d'intégrer des annexes mitoyennes dans un même volume, une hauteur supérieure pourra être autorisée en limite séparative. -Malgré une hauteur maximale autorisée, les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect. Ces r limites séparatives. Règlement PLU Approuvé Page | 41 Commune de Moirans 2. Hauteur relative A) Par rapport aux voies : -La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L. -Toutefois, lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que la façade édifiée sur la voie la plus large et ceci sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul de la voie la plus large. B) Par rapport aux limites séparatives : rapport à la limite séparative la plus proche ne doit pas excéder deux fois la distance « L » comptée horizontalement soit H = 2L. Règlement PLU Approuvé Page | 42 Commune de Moirans ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. tronc : 20 cm mini) pour 4 places de stationnement créées, disposés en alignement des allées principales du parking ou regroupés en bosquets. -Const la taille, la configuration ou la situation de la parcelle ou en -Toute demande d'autorisation de lotir doit être accompagnée d'un plan d'implantation de végétaux sur les espaces communs. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1. Nombre de places à réaliser Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. 1- Constructions à usage d'habitation : - 1 place par logement situé à moins de 500 mètres commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre), conformément aux prescriptions affichées sur le document graphique « périmètre de 500 mètres autour de la gare » ; - 0,5 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat situés à moins de 500 mètres station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ; - 1,5 place par logement situé à plus de 500 mètres commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ; - 1 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat situés à plus de 500 mètres station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre). L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris Règlement PLU Approuvé Page | 43 Commune de Moirans dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. 2- : 2. Normes techniques Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le tènement support du permis de construire. Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par fonction. Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5 % du nombre de places à réaliser. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après : - Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,30 mètres, - 5 mètres de dégagement. Les places de stationnement extérieur doivent être matérialisées par un traitement différencié par rapport à la voirie -sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente technique. Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites. 3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles 5- équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places. pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée. Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du « 1. Nombre de places à réaliser », il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas cidessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Règlement PLU Approuvé Page | 44 Commune de Moirans SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1) ACCES - R.111-5 du le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. -En application de l R.111-6 du le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Règlement PLU Approuvé Page | 45 Commune de Moirans 8.2 - VOIRIES Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de -Les voies en impasse doivent être évitées. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une aire de retournement pour les véhicules du service pub -Pour toute création de voie nouvelle, l'emprise minimale de la voie sera de 8 mètres, comportant un adaptations peuvent être demandées en cas d'impossibilité technique ou physique (contraintes liées notamment au tissu préexistant). De plus, la collectivité peut exiger que son prolongement soit possible lors de la réalisation d'une opération contiguë ou pour permettre le raccordement de deux voies. - -Les voies de desserte privées desservant plusieurs habitations doivent être rendues accessibles et adaptées aux déplacements des PMR (personnes à mobilité réduite). ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable par toute canalisation de dimensions c. -Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation. 9.2- ASSAINISSEMENT -Toute construction nouvelle doit être pourvue d'un système de réseau séparatif EU, EP de caractéristiques suffisantes. -Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit. -Tout rejet dans le réseau syndical Voreppe/Moirans est interdit, sauf convention particulière établie avec 1. Eaux usées -Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'évacuation d'eaux usées, conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé publique. -Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit. 2. Eaux pluviales -En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). -Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, complété par un dispositif d'infiltration dans le sol si les conditions pédologiques et la nnel aux surfaces imperméabilisées. Règlement PLU Approuvé Page | 46 Commune de Moirans bon foncti ssainissement pluvial. -En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées. 9.3- AUTRES RESEAUX -Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de téléphone, de télédistribution sont obligatoirement enterrés et seront à la charge du demandeur sauf impossibilité dûment justifiée. -L'installation d'antennes paraboliques est soumise à la législation en vigueur. -Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. 9.4- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS -Pour les constructions de toute nature un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et -Pour les constructions comprenant plus de dix logements, un local ou plusieurs locaux destinés au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doivent être aménagés. Les locaux de stockage doivent avoir une capacité suffisante pour le remisage des contenants. -Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions du règlement de collecte de la . Règlement PLU Approuvé Page | 47 Commune de Moirans --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38239_PLU_20220429. Page : https://edifiable.fr/plu/moirans-38239/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/moirans-38239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38239/zone/ub