# Zone UC du plan local d'urbanisme de Moirans (38239) : ce que le règlement autorise UC : La zone UC se décompose en deux sous-secteurs spécifiques : - Le sous-secteur UCa à dominante d'habitat résidentiel de type pavillonnaire individuel ou individuel jumelé, qui accueille des constructions individuelles ou constituées sous le mode du lotissement ; - Le sous-secteur UCb à dominante d'habitat résidentiel de type pavillonnaire individuel ou individuel jumelé, qui rassemble les constructions individuelles isolées ou constituées sous le mode du lotissement situées sur la partie supérieure des coteaux, visuellement plus exposées. - Le sous-secteur UCbp à dominante d'habitat résidentiel de type pavillonnaire individuel ou individuel jumelé, qui rassemble les constructions individuelles isolées ou constituées sous le mode du lotissement situées sur la partie supérieure des coteaux, visuellement plus exposées et concerné par le périmètre de captage LE PLAN DISTINGUE : - Trois secteurs de mixité sociale n°1, n°2 et n°4 au sein desquels un minimum de 50 % du programme de logements est affecté à des logements locatifs sociaux, en application de - ; - Des espaces boisés classés soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme correspondant aux espaces verts du lotissement de la Cerisaie formant un écran végétal vis-à-vis de la RD 128 (rue Séraphin Martin) et de la voie ferrée. Ils sont assortis de prescriptions définies au sein du règlement, visant à assurer leur préservation ; fonds de terrain des propriétés situées à flanc de coteau ; urbaine grenobloise ; du SCoT de la région - Des voies de circulation à créer de type sentiers piétonniers et itinéraires cyclables, en - ; - -41 du C Règlement PLU Approuvé Page | 48 Commune de Moirans RISQUES NATURELS : -risques élaborée en 2000 respectivement en 2004 et 2007. Le règlement précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. et constituent des servitudes es au dossier de PLU. Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en RISQUES LIES AUX CANALISATIONS La zone est concernée par une ou plusieurs canalisations de transports. Il convient de se référer aux notamment : - Les dispositions générales du présent règlement - Le plan de zonage - Le plan - - correspondantes à chacune des servitudes. projets de création ou d'extension d'établissements recevant du public (ERP) ou d'immeubles de grande hauteur (IGH) dans ces zones, il est recommandé, d'ores et déjà, de demander que soit établie préalablement au dépôt de permis de construire une analyse de compatibilité prévue par l'article R.555-30 b du code de l'environnement. Dans ces zones, le maire doit informer les transporteurs de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (R.555-46 du code de l'environnement). Pour des renseignements plus détaillés se rapportant à chacune de ces canalisations (tracé, servitudes, et éventuelles mesures de protection existantes ou susceptibles d'être mises en place), il convient de prendre contact avec le transporteur indiqué sur les fiches de servitude. Règlement PLU Approuvé Page | 49 Commune de Moirans Document en vigueur : 38239_PLU_20220429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa, UCb, UCbp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > Rappel des dispositions du Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : compatibles avec les habitations riveraines et en particulier les constructions à usage industriel, artisanal et de commerce de détail -Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas une -Les terrains de camping et de caravaning. trois mois, sauf ceux autorisés en article UC. 2. -Les entrepôts de stockage non liés directement aux activités existantes. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés : -Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes - services publics - -secteur UCa -Les murs et clôtures -Les démolitions - - bâtiments à usage industriel et des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existants si ces extensions ont pour effet de réduire les nuisances engendrées par leur présence. - tructions liées à une activité agricole existante à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité ou des nuisances supplémentaires et qu'elles respectent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. -Les exhaussements et les affouillements du sol à condition qu'ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte. -Les constructions à usage de stationnement à condition qu'elles respectent l'article UC. 7. Dans le secteur UCbp en zone de périmètre de captage éloignée, doivent être appliqués sans aucune dérogation les règlements sanitaires départementaux. Règlement PLU Approuvé Page | 50 Commune de Moirans -Dans les secteurs concernés par les risques faibles de mouvement de terrains (Bg) : - Les construction sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux - Les affouillement et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité Les occupations et utilisations du sol non mentionnées en article UC. 1 et non visées ci-dessus sont autorisées et non soumises à condition. ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Conformément aux indications portées au plan de zonage sur les secteurs de mixité sociale, les programmes de logements devront comporter : - 50% de logements locatifs sociaux minimum sur le secteur n°2 (Valmorge) - 100% de logement locatifs sur le secteur n°1 (Béthanies) SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES URBAINES, ARCHITECTURALES, ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES -Les constructions et leurs annexes peuvent être implantées librement par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques. -Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantés jusqu'à l'alignement des voies. - s la règle définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la articles du présent règlement et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique. -Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au Règlement PLU Approuvé Page | 51 Commune de Moirans regard de chaque lot qui sera issu de la division (en -21 alinéa 3 énoncé dans 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES voisi -Les constructions et leurs annexes peuvent être implantées : -soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H » sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres, soit L = H/2 avec un minimum de 3,00 mètres ; -soit en limites séparatives. Cas des constructions existantes non conformes aux règles du PLU actuel et qui ont été édifiées régulièrement (par permis de construire accordé) -avant, une extension dans le -Les ouvrages techniques et infrastruc condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,80 mètres et que leur longueur cumulée sur chaque limite soit inférieure à 6,00 mètres. -Les constructions annexes sont implantées : -soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction annexe à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H », soit L = H/2 ; -soit en limites séparatives. -Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en -21 alinéa 3 La haut 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE -Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus pour des questions 4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 1. : Règlement PLU Approuvé Page | 52 Commune de Moirans Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en énoncé dans -21 alinéa 3 2. Règles particulières dans le sous-secteur UCa : 3. Règles particulières dans le sous-secteur UCb : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% permis de construire. 4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Hauteur maximale le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs. -La hauteur maximale des constructions est fixée à 10,00 mètres au faîtage ou au niveau de la toiture terrasse. -Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et -Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de faîtages. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. -La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres. -Lorsque ces annexes sont construites sur limite séparative, leur hauteur n'excèdera pas 2,80 mètres sur limite. Cependant, en cas d'accord entre deux propriétaires voisins et dans le but d'intégrer des annexes mitoyennes dans un même volume, une hauteur supérieure pourra être autorisée en limite séparative. -Malgré une hauteur maximale autorisée, les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect. limites séparatives. 2. Hauteur relative A) Par rapport aux voies : -La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L. Règlement PLU Approuvé Page | 53 Commune de Moirans B) Par rapport aux limites séparatives : rapport à la limite séparative la plus proche ne doit pas excéder deux fois la distance « L » comptée horizontalement soit H = 2L. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. : -Tout espace destiné au stationnement doit être planté à rais tronc : 20 cm mini) pour 4 places de stationnement créées, disposés en alignement des allées principales du parking ou regroupés en bosquets. Règlement PLU Approuvé Page | 54 Commune de Moirans -Toute demande d'autorisation de lotir doit être accompagnée d'un plan d'implantation de végétaux sur les espaces communs. 2. Règles particulières dans le sous-secteur UCa : ée à la taille, la configuration ou la situation de la parcelle 3. Règles particulières dans le sous-secteur UCb : -Constructions à usage d'habitation : 50% minimum de la surface de l'assiette foncière support du permis de construire doivent être aménagés en espaces libres non bâtis perméables. -Sur chaque parcelle, il doit être planté un arbre de haute futaie pour 200 m² de terrain non construit. ération doivent être aménagés en espaces communs sous forme de placettes, squares, jardins, espaces de jeux. -Les aménagements extérieurs doivent privilégier un aspect végétal de manière à préserver le caractère actuel des paysages de la commune. -Afin de secteurs de sur lesquels un traitement végétal de qualité doit être réalisé par regroupés en bosquets. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1. Nombre de places à réaliser Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. 1- Constructions à usage d'habitation : - 1 place par logement situé à moins de 500 mètres commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre), conformément aux prescriptions affichées sur le document graphique « périmètre de 500 mètres autour de la gare » ; - 0,5 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat situés à moins de 500 mètres station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ; - 2 places par logement situé à plus de 500 mètres commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ; - 1 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat situés à plus de 500 mètres (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre). Règlement PLU Approuvé Page | 55 Commune de Moirans L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. 2- services publics : 2. Normes techniques Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le tènement support du permis de construire. Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par fonction. Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5 % du nombre de places à réaliser. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après : - Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,30 mètres, - 5 mètres de dégagement. Les places de stationnement extérieur doivent être matérialisées par un traitement différencié par rapport à la voirie -sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente technique. 3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles Un - 5-2 du Code de la Construction. Les places de équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places. stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée. 4. Rappel des dispositions du Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du « 1. Nombre de places à réaliser », il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Règlement PLU Approuvé Page | 56 Commune de Moirans SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1) ACCES - R.111-5 du le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - R.111-6 du le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - ailleurs, une distance minimum de 2 8.2 - VOIRIES Règlement PLU Approuvé Page | 57 Commune de Moirans supportent et aux -Les voies en impasse doivent être évitées. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une aire de -Pour toute création de voie nouvelle, l'emprise minimale de la voie sera de 8 mètres, comportant un adaptations peuvent être demandées en cas d'impossibilité technique ou physique (contraintes liées notamment au tissu préexistant). De plus, la collectivité peut exiger que son prolongement soit possible lors de la réalisation d'une opération contiguë ou pour permettre le raccordement de deux voies. -Des voies publiques ou pr -Les voies des lotissements doivent, de par leurs caractéristiques pouvoir être intégrées dans le domaine public. En outre elles doivent, par leur aménagement spatial, fonctionnel et formel, assurer leur statut de commune, l'aménageur et éventuellement les riverains. -Les voies de desserte privées desservant plusieurs habitations doivent être rendues accessibles et adaptées aux déplacements des PMR (personnes à mobilité réduite). services du Département. s RD, il est rappelé la nécessité de se rapprocher des ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable par toute canalisation de dimensions -Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation. 9.2- ASSAINISSEMENT -Toute construction nouvelle doit être pourvue d'un système de réseau séparatif EU, EP de caractéristiques suffisantes. -Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit. -Tout rejet dans le réseau syndical Voreppe/Moirans est interdit, sauf convention particulière établie avec 1. Eaux usées -Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'évacuation d'eaux usées, conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé publique. vigueur est obligatoire. -Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit. Règlement PLU Approuvé Page | 58 Commune de Moirans 2. Eaux pluviales -En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). -Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, complété par un dispositif d'infiltration dans le sol si les conditions pédologiques et la configuration des lieux imperméabilisées. responsabilité des bénéficiaires des permis et des proprié -En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées. 3. Rejets industriels Dans le sous-secteur UCa : -Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. -Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie. 9.3- AUTRES RESEAUX -Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de téléphone, de télédistribution sont obligatoirement enterrés et seront à la charge du demandeur sauf impossibilité dûment justifiée. -L'installation d'antennes paraboliques est soumise à la législation en vigueur. -Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. 9.4- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS -Pour les constructions de toute nature un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et -Pour les constructions comprenant plus de dix logements, un local ou plusieurs locaux destinés au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doivent être aménagés. Les locaux de stockage doivent avoir une capacité suffisante pour le remisage des contenants. -Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions du règlement de collecte de la Règlement PLU Approuvé Page | 59 Commune de Moirans --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38239_PLU_20220429. Page : https://edifiable.fr/plu/moirans-38239/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/moirans-38239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38239/zone/uc