# Zone UE du plan local d'urbanisme de Moirans (38239) : ce que le règlement autorise UE : . RISQUES NATURELS : Le document graphique fait respectivement en 2004 et 2007. Le règlement précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. -risques élaborée en es au dossier de PLU. Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre RISQUES LIES AUX CANALISATIONS La zone est concernée par une ou plusieurs canalisations de transports. Il convient de se référer aux notamment : - Les dispositions générales du présent règlement - Le plan de zonage - correspondantes à chacune des servitudes. -341° du Code (ERP) ou d'immeubles de grande hauteur (IGH) dans ces zones, il est recommandé, d'ores et déjà, de demander que soit établie préalablement au dépôt de permis de construire une analyse de compatibilité prévue par l'article R.555-30 b du code de l'environnement. Dans ces zones, le maire doit informer les transporteurs de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (R.555-46 du code de l'environnement). Pour des renseignements plus détaillés se rapportant à chacune de ces canalisations (tracé, servitudes, et éventuelles mesures de protection existantes ou susceptibles d'être mises en place), il convient de prendre contact avec le transporteur indiqué sur les fiches de servitude. Règlement PLU Approuvé Page | 60 Commune de Moirans Document en vigueur : 38239_PLU_20220429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Rappel des dispositions du Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : compatibles avec les habitations riveraines et en particulier les constructions à usage industriel, artisanal et de commerce de détail fonctionnement des constructions et install services publics. -Les terrains de camping et de caravaning. trois mois. -Les entrepôts de stockage non liés au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux cs. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés : -Les constructions à -Les murs et clôtures -Les démolitions - de sinistre. installations autorisées dans la zone ou à leur desserte. -Les constructions à usage de stationnement à condition qu'elles respectent l'article UE. 7. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées en article UE. 1 et non visées ci-dessus sont autorisées et non soumises à condition. Règlement PLU Approuvé Page | 61 Commune de Moirans ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES URBAINES, ARCHITECTURALES, ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions et installa collectif et services publics -Les autres constructions peuvent être implantées jusqu'à l'alignement des voies ou de la marge de recul indiquée sur le document graphique en respectant une distance « L » par rapport à l'alignement opposé au moins égale à la hauteur « H » du bâtiment projeté soit L = H. - gle définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la articles du présent règlement et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique. 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L collectif et services publics -Les autres constructions doivent être implantées à une distance « L » des limites séparatives au moins égale la hauteur de la construction « H » soit L = H. 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE collectif et services publics. Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus pour des questions 4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Hauteur maximale Règlement PLU Approuvé Page | 62 Commune de Moirans le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation. -La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres. -Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et -Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de faîtages. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. -Les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect. limites séparatives. 2. Hauteur relative A) Par rapport aux voies : -La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L. B) Par rapport aux limites séparatives : -La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au point le plus proche de la limite séparative, soit H = L. Règlement PLU Approuvé Page | 63 Commune de Moirans services publics ou ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. tronc : 20 cm mini) pour 4 places de stationnement créées, disposés en alignement des allées principales du parking ou regroupés en bosquets. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1. Nombre de places à réaliser Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. 1- onnement des constructions et activités de service et autres activités des secteurs secondaire et tertiaire : - 1 place par logement situé à moins de 500 mètres commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site Règlement PLU Approuvé Page | 64 Commune de Moirans propre), conformément aux prescriptions affichées sur le document graphique « périmètre de 500 mètres autour de la gare » ; - 2 places par logement situé à plus de 500 mètres commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre). 2- collectif et services publics : 2. Normes techniques Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le tènement support du permis de construire. Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par fonction. Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5 % du nombre de places à réaliser. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après : - Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,30 mètres, - 5 mètres de dégagement. -sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente technique. Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites. 3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles 5-2 du Code de la Construction. Les places équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places. D stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée. 4. Rappel des dispositions du Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du « 1. Nombre de places à réaliser », il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Règlement PLU Approuvé Page | 65 Commune de Moirans SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) R.111-5 du le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - R.111-6 du le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable par toute canalisation de dimensions du réseau public. -Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation. 9.2- ASSAINISSEMENT -Toute construction nouvelle doit être pourvue d'un système de réseau séparatif EU, EP de caractéristiques suffisantes. -Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit. -Tout rejet dans le réseau syndical Voreppe/Moirans est interdit, sauf convention particulière établie avec 1. Eaux usées -Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'évacuation d'eaux usées, conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé publique. -Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit. 2. Eaux pluviales Règlement PLU Approuvé Page | 66 Commune de Moirans -En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). -Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, complété par un dispositif d'infiltration dans le sol si les conditions pédologiques et la configuration des lieux le permettent. Le dimensionnement imperméabilisées. responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront seront stockées avant rejet à déb -En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées. 9.3- AUTRES RESEAUX -Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de téléphone, de télédistribution sont obligatoirement enterrés et seront à la charge du demandeur sauf impossibilité dûment justifiée. -L'installation d'antennes paraboliques est soumise à la législation en vigueur. -Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. 9.4- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS -Pour les constructions de toute nature un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et -Pour les constructions comprenant plus de dix logements, un local ou plusieurs locaux destinés au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doivent être aménagés. Les locaux de stockage doivent avoir une capacité suffisante pour le remisage des contenants. -Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions du règlement de collecte de la Règlement PLU Approuvé Page | 67 Commune de Moirans --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38239_PLU_20220429. Page : https://edifiable.fr/plu/moirans-38239/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/moirans-38239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38239/zone/ue