# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal de Moissac (82112) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066322_PLUi_20260326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1) . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ENSEMBLE DE LA ZONE U (TOUS SECTEURS CONFONDUS) Interdictions Limitations ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : ▪ L’extension de 30 % de la surface plancher des constructions et bâtiments existants et édifiés avant l’approbation du PLU intercommunal dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires. ▪ Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité. ▪ Concernant les éléments repérés au titre des articles L.151-19 (motifs patrimoniaux et paysagers) et L.151-23 (motifs écologiques) du Code de l'Urbanisme, se référer aux dispositions générales du présent règlement. ▪ Concernant les linéaires commerciaux (L.151-16 du code de l'Urbanisme), se référer aux dispositions générales du présent règlement. ▪ Concernant la prise en compte des servitudes (risques, captages d'eau potable,SPR, PDA, abords des monuments historiques...), se référer aux dispositions générales du présent règlement et aux annexes du PLUiH. LES DIFFERENTES REGLES GRAPHIQUES CORRESPONDANT A DES PROFILS URBAINS ET VILLAGEOIS EN ZONE U LES PROFILS À VOCATION MIXTE «CENTRE-VILLE, COEURS DE BOURGS & DE HAMEAUX STRUCTURANTS» «AUTRES HAMEAUX HISTORIQUES» «AVENUE DU MARECHAL LECLERC ET ROUTE DE TOULOUSE A CASTELSARRASIN» «EXTENSIONS DES CENTRE-VILLE, COEURS DE BOURGS & HAMEAUX STRUCTURANTS» «EXTENSIONS DES AUTRES HAMEAUX HISTORIQUES ET SECTEURS PEU DENSES» LES REGLES GRAPHIQUES CORRESPONDANT A DES PROFILS A VOCATION ECONOMIQUE DOMINANTE ARTISANALE ET COMMERCIALE EQUIPEMENTS SPECIFIQUES DOMINANTE COMMERCIALE ET DE SERVICES ET DE BUREAUX ACTIVITÉS DU SITE DE BUTAGAZ MILITAIRE DOMINANTE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS DOMINANTE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE DOMINANTE D’ARTISANAT ET EXPLOITATION FORESTIÈRE DOMINANTE DE COMMERCE ET ENTREPÔTS EN LIEN AVEC LES PRODUCTIONS AGRICOLES 24 PLUi-H des Terres des Confluences ENSEMBLE DES REGLES GRAPHIQUES CORESPONDANT A DES PROFILS A VOCATION MIXTE . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Interdictions Limitations Au sein des différentes règles graphiques (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ... ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites cidessous : Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ se référer à chaque règle graphique en pages suivantes. Activités interdites : ▪ les nouvelles installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation. Usages et affectations des sols interdites : ▪ les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs, ▪ les parcs d'attraction et les terrains de sports motorisés, ▪ les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses automobiles et les garages collectifs de caravanes, ▪ l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que les décharges, ▪ les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée. Destinations ou sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières : ▪ se référer à chaque règle graphique en pages suivantes. Activités soumises à des conditions particulières ▪ Les activités artisanales, commerciales, de services et de bureau ainsi que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration à condition que le pétitionnaire démontre qu'elles ne présentent pas de dangers et d'inconvénients pour l'environnement naturel et urbain, le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique ou que des dispositions sont prises en compte pour en réduire les effets. Interdictions Limitations Au sein des différentes règles graphiques (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ... ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ cuisine dédiée à la vente en ligne, ▪ exploitation agricole et forestière, ▪ industrie, ▪ entrepôt, Destinations ou sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières : ▪ L ‘extension des constructions et bâtiments liés à l'exploitation agricole et forestière existants avant l’entrée en vigueur du présent Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’ils ne génèrent pas ou n’accroissent pas les périmètres de réciprocité du Règlement Sanitaire Départemental et n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. ▪ Les constructions et bâtiments liés à l'entrepôt s’ils sont liés à l'artisanat et au commerce de détail. REGLE GRAPHIQUE «CENTRE-VILLE, COEURS DE BOURGS & DE HAMEAUX STRUCTURANTS» 25 PLUi-H des Terres des Confluences REGLE GRAPHIQUE «EXTENSIONS DES CENTRE-VILLE, COEURS DE BOURGS & HAMEAUX STRUCTURANTS» . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Interdictions Limitations Au sein des différentes règles graphiques (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ... ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ exploitation agricole et forestière ▪ industrie ▪ entrepôt Destinations ou sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières : ▪ Les constructions et installations agricoles et forestières uniquement destinées aux activités équestres. ▪ L’extension des constructions et bâtiments liés à l'exploitation agricole et forestière existants avant l’entrée en vigueur du présent Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’ils ne génèrent pas ou n’accroissent pas les périmètres de réciprocité du Règlement Sanitaire Départemental et n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. ▪ Les construction et bâtiments liés à l'entrepôt s’ils sont liés à l'artisanat et au commerce de détail. Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ exploitation agricole et forestière ▪ industrie ▪ entrepôt ▪ cinéma ▪ centre de congrès et d’exposition Destinations ou sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières : ▪ Les constructions et installations agricoles et forestières uniquement destinées aux activités équestres. ▪ L’extension des constructions et bâtiments liés à l'exploitation agricole et forestière existants avant l’entrée en vigueur du présent Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’ils ne génèrent pas ou n’accroissent pas les périmètres de réciprocité du Règlement Sanitaire Départemental et n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. ▪ Les construction et bâtiments liés à l'entrepôt s’ils sont liés à l'artisanat et au commerce de détail. Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ exploitation agricole et forestière ▪ industrie ▪ entrepôt Destinations ou sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières : ▪ Les construction et bâtiments liés à l'entrepôt s’ils sont liés à l'artisanat et au commerce de détail. REGLE GRAPHIQUE «AUTRES HAMEAUX HISTORIQUES» REGLE GRAPHIQUE «EXTENSIONS DES AUTRES HAMEAUX HISTORIQUES ET SECTEURS PEU DENSES» REGLE GRAPHIQUE «AVENUE DU MARECHAL LECLERC ET ROUTE DE TOULOUSE A CASTELSARRASIN» 26 PLUi-H des Terres des Confluences . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités LES REGLES GRAPHIQUES CORRESPONDANT A DES PROFILS A VOCATION ECONOMIQUE DOMINANTE ARTISANALE ET COMMERCIALE EQUIPEMENTS SPECIFIQUES DOMINANTE COMMERCIALE ET DE SERVICES ET DE BUREAUX ACTIVITÉS DU SITE DE BUTAGAZ MILITAIRE DOMINANTE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS DOMINANTE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE DOMINANTE D’ARTISANAT ET EXPLOITATION FORESTIÈRE DOMINANTE DE COMMERCE ET ENTREPÔTS EN LIEN AVEC LES PRODUCTIONS AGRICOLES Interdictions Limitations Au sein des différentes règles graphiques (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ... ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ habitation, sauf extensions et annexes aux habitations existantes mentionnées dans les limitations. Usages et affectations des sols interdites : ▪ les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses automobiles non liées à une activité économique, ▪ les garages collectifs de caravanes, ▪ l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que les décharges, ▪ les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée. Destinations ou sous-destinations des constructions et installations : ▪ L'extension des constructions existantes destinées à l’habitation (à partir de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal) à condition qu’elle ne dépasse pas 50 m² d’emprise au sol. ▪ Les annexes aux habitations existantes à la date d'approbation du PLUi-H suivantes à condition qu’elles soient implantés dans un rayon de 50 mètres autour du bâtiment principal : o Les annexes de 50 m² maximum d’emprise au sol et de 3,5 mètres maximums de hauteur, o Les piscines d'une emprise au sol maximale de 70 m². ENSEMBLE DES REGLES GRAPHIQUES CORESPONDANT A DES PROFILS A VOCATION ECONOMIQUE 27 PLUi-H des Terres des Confluences REGLE GRAPHIQUE «PROFIL ECONOMIQUE A DOMINANTE ARTISANALE ET COMMERCIALE» . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Interdictions Limitations Au sein des différentes règles graphiques (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ... ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ exploitation agricole et forestière ▪ hôtels ou autres hébergements touristiques ▪ salle d’art et spectacle ▪ cinéma Usages et affectations des sols interdites : ▪ les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs, ▪ les parcs d'attraction et les terrains de sports motorisés. Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ exploitation agricole et forestière ▪ hôtels ou autres hébergements touristiques ▪ salle d’art et spectacle ▪ cinéma ▪ activité de service où s’effectue l’accueil de la clientèle ▪ établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ▪ équipements sportifs ▪ bureau Usages et affectations des sols interdites : ▪ les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs, ▪ les parcs d'attraction et les terrains de sports motorisés. cf. limitations communes pour l'ensemble de la zone U cf. limitations communes pour l'ensemble des profils à dominante économique cf. limitations communes pour l'ensemble de la zone U cf. limitations communes pour l'ensemble des profils à dominante économique Néant Non réglementé REGLE GRAPHIQUE «PROFIL ECONOMIQUE A DOMINANTE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE» REGLE GRAPHIQUE «PROFIL MILITAIRE» 28 PLUi-H des Terres des Confluences REGLE GRAPHIQUE «PROFIL ECONOMIQUE A DOMINANTE COMMERCIALE ET DE SERVICES ET DE BUREAUX» . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Interdictions Limitations Au sein des différentes règles graphiques (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ... ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites cidessous : Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ exploitation agricole et forestière ▪ hôtels ou autres hébergements touristiques ▪ salle d’art et spectacle ▪ cinéma ▪ restauration ▪ équipements sportifs Usages et affectations des sols interdites : ▪ les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs, ▪ les parcs d'attraction et les terrains de sports motorisés. cf. limitations communes pour l'ensemble de la zone U cf. limitations communes pour l'ensemble des profils à dominante économique Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ toute construction ou installation non liée à l'une des destinations ou sousdestinations suivantes : exploitation agricole et forestière, artisanat et commerce de détail entrepôt, Usages et affectations des sols interdites : ▪ les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs, ▪ les parcs d'attraction et les terrains de sports motorisés. cf. limitations communes pour l'ensemble de la zone U cf. limitations communes pour l'ensemble des profils à dominante économique REGLE GRAPHIQUE «PROFIL ECONOMIQUE A DOMINANTE DE COMMERCE ET ENTREPÔTS EN LIEN AVEC LES PRODUCTIONS AGRICOLES» 29 PLUi-H des Terres des Confluences . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Interdictions Limitations Au sein des différentes règles graphiques (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ... ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites cidessous : Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ hôtels ou autres hébergements touristiques ▪ salle d’art et spectacle ▪ cinéma ▪ restauration ▪ activité de service où s’effectue l’accueil de la clientèle ▪ locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ▪ établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ▪ équipements sportifs ▪ bureau Usages et affectations des sols interdites : ▪ les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs, ▪ les parcs d'attraction et les terrains de sports motorisés. cf. limitations communes pour l'ensemble de la zone U cf. limitations communes pour l'ensemble des profils à dominante économique cf. limitations communes pour l'ensemble de la zone U Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ toute construction ou installation non mentionnée dans les limitations. Usages et affectations des sols interdites : ▪ les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs, ▪ les parcs d'attraction et les terrains de sports motorisés. cf. limitations communes pour l'ensemble des profils à dominante économique Destinations ou sousdestinations des constructions soumises à des conditions particulières : ▪ toutes les constructions et installations autorisées dans le secteur à condition qu'elles soient liées aux activités de Butagaz REGLE GRAPHIQUE «PROFIL ECONOMIQUE LIE AU SITE D'ACTIVITES DE BUTAGAZ» 30 PLUi-H des Terres des Confluences REGLE GRAPHIQUE «PROFIL EQUIPEMENTS SPECIFIQUES » . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Interdictions Limitations Au sein des différentes règles graphiques (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ... ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ toute construction ou installation non mentionnée dans les limitations. cf. limitations communes pour l'ensemble de la zone U cf. limitations communes pour l'ensemble des profils à dominante économique Usages et affectations des sols interdites : ▪ les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ▪ les habitations légères de loisirs, ▪ les parcs d'attraction et les terrains de sports motorisés. Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ exploitation agricole et forestière ▪ hébergement ▪ commerce de gros ▪ cinéma ▪ établissements d’enseignement ▪ établissements de santé ou d’action sociale ▪ autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire Destinations ou sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières : ▪ toutes les constructions et installations autorisées dans le secteur à condition qu'elles soient liées aux activités de l’équipements (aérodromes, autoroutes, cimetières…) cf. limitations communes pour l'ensemble de la zone U cf. limitations communes pour l'ensemble des profils à dominante économique REGLE GRAPHIQUE «PROFIL ECONOMIQUE A DOMINANTE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS» 31 PLUi-H des Terres des Confluences ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1) . Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques Par dérogation à l’article R.151‐21 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les règles suivantes sont applicables aux voies publiques et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique et emprises privées à caractère d’espace commun existantes ou à créer. Règles générales A. Hors agglomération, les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de : ▪ 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'A62 ▪ 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation (hors secteurs concernés par une étude de dérogation à l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme) ▪ 15 mètres de l'axe des autres routes départementales L'axe de la route correspond à l'axe central de la chaussée circulée. 32 PLUi-H des Terres des Confluences ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2) . Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les règles définies dans ce chapitre ne s'appliquent pas aux constructions, aménagements et installations relevant du profil militaire. 1- Règles générales Tout projet de construction ou d’aménagement dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes, (parti architectural, rythme, proportions, matériaux, couleurs…) doit s’inspirer du caractère du site où il doit s’insérer. Les styles architecturaux typiques d’autres régions sont proscrits. Toutefois, l’expression d’une architecture contemporaine est admise à condition qu’elle vienne en résonance avec son environnement paysager et le patrimoine local. Le volet paysager du dossier doit donc s’attacher à identifier ce caractère et à justifier le parti architectural d’ensemble retenu. Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir : ▪ Le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général ; ▪ Une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants ; ▪ La recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs… Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains et à la valorisation du patrimoine. Sur la commune de Moissac, les dispositions du SPR (AVAP) s’appliquent (plan et règlement annexés au PLUi-H). 2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les affouillements et exhaussements des sols ne sont admis que si : ▪ ils sont justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ▪ ils présentent une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux. 44 PLUi-H des Terres des Confluences ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : 4) . Stationnement Les règles définies dans ce chapitre ne s'appliquent pas aux constructions, aménagements et installations relevant du profil militaire. MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, sont applicables : ▪ A tout projet de construction ▪ A toute modification d'une construction déjà existante pour le surplus du stationnement requis Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement ne sont pas applicables à tout changement de destination des constructions déjà existantes n’ayant pas pour effet de modifier la surface de plancher. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier supérieur. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent par rapport à la destination principale de la construction. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 51 PLUi-H des Terres des Confluences ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1) . Desserte par les voies publiques ou privées 1- Accès ▪ Tout terrain qui ne dispose pas d'issue ou d'une issue suffisante pour accéder à la voie publique est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage sur le sol et dans le sous‐sol (canalisations) instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. ▪ Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. ▪ Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonne et des personnes à mobilité réduite. Deux accès véhicule par deux « passages bateau » (aménagement du trottoir) sont autorisés par unité foncière. Toutefois, pour des motifs de sécurité ou des raisons techniques, un seul accès véhicule peut être imposé. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. ▪ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés. ▪ Les accès directs sur les voiries feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire. 2- Bande ou voie d'accès ▪ La bande ou voie d'accès doit être carrossable en tout temps. ▪ En cas de division foncière ayant pour objectif l’urbanisation du fond de parcelle, la bande ou voie d’accès doit être commune à toutes les parcelles nées de cette division. ▪ Si la bande ou voie d’accès dessert de 1 à 4 lots ou logements, sa largeur minimale doit être de 4 mètres. ▪ Si la bande ou voie d’accès dessert plus de 4 lots ou logements, ses caractéristiques doivent être identiques à celles d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique décrite ci-dessous ▪ Les bandes et voies d’accès doivent être le plus directs possibles afin de réduire l’imperméabilisation des sols et les modifications du terrain naturel. 3- Voirie Sur toutes les communes : Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et d'opérer un demi‐tour. 54 PLUi-H des Terres des Confluences --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066322_PLUi_20260326. Page : https://edifiable.fr/plu/moissac-82112/u La commune : https://edifiable.fr/plu/moissac-82112.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82112/zone/u