# Zone A du plan local d'urbanisme de Moisson (78410) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78410_PLU_20171012 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/10/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Article non réglementé Chapitre 3 Équipements et réseaux

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdites)

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. - Il est rappelé que le plan d’eau correspondant au chenal est interdit à tous aménagements autres que
ceux nécessaires à l’exercice des missions conviées à l’établissement public Voies navigables de France.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions, et activités)

Sont seuls autorisés : 1. Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole et aux
activités dans le prolongement de l'acte de production. 2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des
services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Les constructions à destination d’habitation sous réserve :
- d'être directement nécessaires à l’exploitation agricole si la nécessité de présence permanente est démontrée,
- et d’être intégrées aux constructions existantes à destination agricole ou d’en être distantes de 100 m au plus.
4. Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés s’ils sont liés ou nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone de même qu’aux projets routiers d’intérêt collectif, aux ouvrages hydrauliques…
5. dans les zones soumises au risque d’inondation, les prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation s’appliquent ;
6. les systèmes d’assainissement autonomes. 7. Les abris pour animaux à raison d'au plus une construction par unité foncière à condition que leur
emprise au sol soit inférieure à 20 m2 et qu’ils ne soient fermés que sur trois côtés. 8. - Zones humides : les zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de
l’environnement, inventoriées sous forme d’enveloppes d’alerte disponibles sur le site de la Driee par le lien annexé au présent règlement ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’assèchement… Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants :
- pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ;
- si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Article non réglementé
Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions dont la hauteur à l’égout du toit est supérieure à 3,5 m doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation, d’amélioration de constructions existantes, dans ce cas l’extension, la surélévation ou l’amélioration peut être édifiée en continuité de la construction existante.
Les constructions dont la hauteur à l’égout du toit est inférieure ou égale à 3,5 m peuvent être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en retrait d’une distance au moins égale à 3 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation, d’amélioration de constructions existantes, dans ce cas l’extension, la surélévation ou l’amélioration peut être édifiée en continuité de la construction existante.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs peuvent être implantés en limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère)

5-1 Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant
Prescriptions générales
Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.
Les constructions de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des techniques nouvelles, à des matériaux nouveaux ou utilisant de l’énergie renouvelable (exemple : bâtiment basse consommation, constructions à hautes performances énergétiques, panneaux solaires ou photovoltaïques…) sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale.
En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve :
- qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient disposés en cohérence avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple et d’un seul tenant.
(voir le guide de recommandation du Caue en annexe)
Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes Constructions à destination agricole
Les constructions, façades et couvertures, seront de teinte sombre et mate, exception faite pour les silos métalliques ; le bois est autorisé. Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes conseillées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local. Les pentes des toitures et les matériaux de couverture ne sont pas réglementés ; le traitement de la couverture devra cependant assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice. La tôle ondulée non teintée ou brillante et le fibrociment non teinté sont interdits.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les clôtures situées en limites de zone agricole ou naturelle seront construites en pierre, en lisse de haras, ou constituées de haies vives bordées ou non de grillage n’excédant pas 1,80 m de hauteur.
Haies le long des voies ouvertes à la circulation Elles seront composées préférentiellement d’essences locales comme préconisées à l’annexe du présent règlement.
Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme.
Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :
- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la
bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement)

Article non réglementé
Chapitre 3 Équipements et réseaux

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 6 m. Il est recommandé que les portails des accès débouchant sur une route départementale soient implantés en recul de 5 m de la limite du domaine public ; en tout état de cause, ces accès devront respecter les distances de visibilité recommandées, en sortie sur la voirie. Les aménagements ou raccordements sur la route départementale doivent être conformes aux prescriptions applicables par le département sur son réseau routier et être concertés avec les services gestionnaires de la voirie.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

Article non réglementé
TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES
À LA ZONE NATURELLE
V - Règles applicables à la zone N
- Il s’agit « d’une zone naturelle qui comprend : - Le secteur Ne correspond au secteur naturel d’équipements publics et de loisirs - Le secteur Nh correspond au secteur naturel de hameau - Le secteur Nj correspond au secteur naturel de parcs, jardins et vergers - Le secteur Nzh correspond au secteur naturel de milieu humide » extrait du rapport de présentation
- Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone.
- Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)…
Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78410_PLU_20171012.
Page : https://edifiable.fr/plu/moisson-78410/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/moisson-78410.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78410/zone/a