# Zone A du plan local d'urbanisme de Moissy-Cramayel (77296) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77296_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Accès Sans objet. 5.1.7.2 Voirie Sans objet. 5.1.8 ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Destinations Sous-destinations Zone A Autorisation Exploitation agricole et fo- Exploitation agricole X restière Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de Artisanat et commerce de détail service Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Autorisation Interdiction sous conditions X X X* X* X X X X X* X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X* Autres activités des sec- Industrie X teurs primaire, secondaire Entrepôt X ou tertiaire Bureau X Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X *Ces sous-destinations sont seulement autorisées via le changement de destination des constructions existantes identifiées sur le règlement graphique. PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Sont interdits : − Tous autres usages des sols que ceux directement liés à l'activité agricole et/ou à l'exploitation forestière, en dehors des occupations et destinations listées à dans la section suivante relatives aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions, exercées à titre accessoire et complémentaire de la destination principale, − les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, déchets, récupération de voitures, etc...), − l’ouverture et l’exploitation de carrières, − les aires de jeu et de loisirs, sauf celles liées aux occupations autorisées, − les terrains de camping et de caravanage, − les activités de stockage-entreposage, − les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux liés à l’assainissement pluvial, liés à la réalisation des travaux routiers nécessaires à l'entretien, la modernisation et la pérennisation du réseau routier départemental et à la création d'aménagements cyclables ou strictement indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : − La construction de bâtiments et/ou d’équipements techniques strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, sous réserve de leur bonne intégration dans le paysage et de leur bonne desserte routière, ainsi que ceux qui sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, − La construction de bâtiments à usage d’habitation individuelle strictement nécessaires à l’activité principale (exploitation agricole et/ou forestière) est autorisée dans la limite d’une seule habitation par siège d’exploitation, d’une emprise au sol maximale de 150 m², et sous réserve d’être implantée à proximité du siège de l’exploitation, − Les constructions et installations d'équipements techniques directement liés à l'alimentation en eau, à l’assainissement, à la sécurité, à l'énergie, au transport ferroviaire, à l'exploitation ou la recherche d'hydrocarbures, ou encore aux télécommunications, − L’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU, sous réserve de respecter l'aspect volumétrique et architectural préexistant et sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement, − Le changement de destination des constructions existantes identifiées au plan de zonage vers les sous-destinations visées plus haut, dès lors que : • La future destination de la construction est compatible avec les caractéristiques de la construction d'origine ainsi qu'avec l'environnement du lieu dans lequel elle se situe, PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT • Les travaux rendus nécessaires par ce changement de destination prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti d'origine et les mettent en valeur. − Les infrastructures de circulation (route, chemins d'exploitation, pistes cyclables ou chemins de randonnée...), − Les Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus spécifiquement les ouvrages, installations et équipements nécessaires à la gestion du domaine autoroutier, − L'aménagement d'aires de stationnement en surface, dès lors que le traitement de ces aires conserve une perméabilité des sols et que sa conception et sa localisation permettent son insertion dans le paysage, et qu'il est nécessaire : • Soit à des activités situées dans une zone urbaine à proximité, • Soit aux besoins liés à de nouveaux modes de mobilité, • Soit à des constructions ou usages des sols autorisés par le présent règlement. 5.1.2 ### Article A 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Sans objet. 5.1.3 ### Article A 3 - Volumetrie et implantation des constructions 5.1.3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les constructions sont implantées en recul de 8m minimum de l’alignement. Le choix d’implantation des constructions s’effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. En outre, le choix d'implantation prend en compte les aménagements nécessaires aux manœuvres des engins agricoles ainsi que les distances de sécurité engendrées par le stockage de produits dangereux. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 5.1.3.2 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions sont implantées en retrait de 10m minimum des limites séparatives. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 5.1.3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain est au moins égale à 6m. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 5.1.3.4 Emprise au sol des constructions La localisation de l’emprise au sol des constructions prend en compte la topographie du terrain et son caractère arboré, ainsi que le paysage environnant, en cherchant à limiter l’impact visuel des constructions dans le paysage et à préserver les éléments constitutifs de la trame verte et bleue, identifiés ou non au plan de zonage. 5.1.3.5 Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15m. La hauteur totale des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 9m. 5.1.4 ### Article A 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 5.1.4.1 Toitures Pour les constructions principales, la conception des toitures doit respecter une simplicité de forme. Celles-ci comportent généralement au moins 2 pentes comprises entre 30 et 45 degrés sur l'horizontale. Pour les constructions annexes et les extensions, les toitures pourront être de plus faible pente. PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Pour les constructions à usage d’activités agricoles, adoptant une couverture en matériaux traditionnels, la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés ; lorsqu’elles adoptent une couverture industrielle, la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment. En pignon, le débord de toiture n’excédera pas 0,20 mètre. 5.1.4.2 Ouvertures La somme des largeurs des ouvertures de toiture ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Les volets à enroulement sont admis, à condition que le coffre ne soit pas installé en façade. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles. 5.1.4.3 Façades Les façades des constructions seront recouvertes d’un enduit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit. Les ravalements doivent être exécutés en respectant les matériaux de façades d'origine sans atténuer aucun détail. 5.1.4.4 Annexes En règle générale, les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale. Les vérandas seront à structure métallique peinte et panneaux isolants r transparents et/ou opaques présentant de bonnes performances thermiques. Les abris de jardin peuvent être réalisés en bois naturel ou constitués de matériaux identiques à la construction principale. 5.1.4.5 Clôtures Les clôtures doivent respecter les effets de continuité visuelle et urbaine. Elles doivent également s’intégrer aux clôtures limitrophes. PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Clôtures sur rue Les clôtures doivent être implantées à l'alignement de la voie, sauf en cas d'impossibilité technique. Les murs et grilles anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, sauf en cas d’impossibilité technique. Elles sont constituées : - Soit en maçonnerie recouverte par un enduit taloché ou gratté de teinte sable clair rappelant la pierre calcaire, - Soit constituée d’un mur avec pierres apparentes, enduit à la chaux, - Soit constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,80m, surmonté d’une grille métallique peinte ou laquée à barreaudage, doublé ou non d’une haie. La hauteur totale de la clôture en front de voie est limitée à 2m (compris portails et portillons), à l’exception de murs ou grilles anciens existants ou réutilisés. Les portails doivent présenter une simplicité d'aspect (les formes en chapeau de gendarme ou en berceau sont interdites). Ils doivent être en bois peint ou métalliques constitués de panneaux pleins ou d'une grille à barreaudage droit et vertical peint complété de dispositifs de festonnage. Clôtures séparatives Les clôtures séparatives entre terrains voisins ne peuvent pas excéder 2m de hauteur par rapport au terrain naturel. En limite latérale, les clôtures doivent être constituées de la même manière que les clôtures en bordure de rue ou d’espace public décrites ci-dessus, ou d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Lorsqu’elles sont composées d’un mur, elles doivent être réalisées en unité de matériaux et de couleur avec la construction. Elles doivent en tout état de cause ménager en partie basse, au ras du sol, des espaces ajourés de 0,15 x 0,15m minimum à intervalles réguliers, de façon à permettre l'écoulement des eaux et les déplacements de la petite faune. Les murs de clôture en moellons apparents existants seront conservés. En cas de réparation, ils seront refaits à l’identique. Les plaques en béton sont interdites. Les dispositions du présent règlement relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à la protection, l’exploitation, ou la gestion des emprises des autoroutes et voies assimilées situées sur le territoire communal. PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 5.1.4.6 Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique etc…, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant et ne génère pas de nuisance pour le voisinage. Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs doit privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. 5.1.5 ### Article A 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 5.1.5.1 Coefficient de pleine terre Au moins 70% de la surface du terrain doit être maintenue en espaces verts de pleine terre. 5.1.5.2 Espaces libres et obligations de planter Les arbres et plantations existantes doivent être conservés. Les espaces restés libres après l’implantation des constructions doivent faire l’objet d’une composition paysagère notamment autour des bâtiments agricoles. Seuls les aménagements et plantations visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés. Toute plantation d’espèce cataloguée comme invasive est proscrite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques et des essences horticoles. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales. 5.1.5.3 Les aires de stationnement et leurs accès Lorsque la surface des aires de stationnement, excède 500 m², les accès doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives et des écrans boisés doivent être aménagés en bordure de voies. PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 5.1.6 ### Article A 6 - Stationnement Destination de la construction Habitation Sous-destination de la construction Logement Nombre de place exigé en dehors du périmètre de 500m autour d’une gare 2 places par logement dont 1 couverte. S’ajoute une place visiteurs par tranches de 10 logements (toute tranche entamée est dû) Nombre de place exigé dans le périmètre de 500m autour d’une gare 1 place minimum par logement Les dispositions relatives au stationnement et indiquées au titre 2 du présent règlement restent applicables. 5.1.7 ### Article A 7 - Desserte par les voies publiques ou privees 5.1.7.1 Accès Sans objet. 5.1.7.2 Voirie Sans objet. 5.1.8 ### Article A 8 - Desserte par les reseaux Sans objet. PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 5.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AP Les dispositions réglementaires relatives à la zone Ap s’appliquent de façon complémentaire avec les dispositions générales édictées au titre 2 du présent règlement. Caractère et vocation de la zone Ap Cette zone correspond à des espaces agricoles sensibles au regard de leur qualité paysagère, esthétique ou écologique. PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 5.2.1 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77296_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/moissy-cramayel-77296/a La commune : https://edifiable.fr/plu/moissy-cramayel-77296.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77296/zone/a